La loi consommation

n ° 14 Novembre 2014
la lettre d’information de la
DIRECCTE Rhône-Alpes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
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L
consommation
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sommaire
n rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs
et professionnels, la loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation, dite aussi Loi
Hamon, libère du pouvoir d’achat et améliore la
vie quotidienne des Français.
Les consommateurs auront désormais, par exemple, la
possibilité d’obtenir collectivement réparation par l’action
de groupe, de résilier à tout moment leurs contrats
­d’assurance auto et habitation, de disposer d’une année
à compter de la signature d’une offre de prêt immobilier
pour changer d’assurance emprunteur.
L’accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et
lentilles est amélioré par une plus grande ouverture de la
distribution, une sécurisation de la vente par internet et
leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera
la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix.
De nombreuses autres mesures de protection du
L’action de groupe................................................................ p2
Des pouvoirs renforcés pour protéger davantage
les entreprises et les consommateurs..................................... p3-4
- Pour garantir la qualité des produits et la sécurité des consommateurs
- Les relations commerciales entre professionnels
DIRECCTE Rhône-Alpes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
­consommateur profiteront aux Français, telle que la
­garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les
achats à distance porté à 14 jours ou encore l’encadrement des délais de remboursement.
C’est une loi novatrice qui repose sur deux piliers :
- la protection des consommateurs : en renforçant leur
confiance dans l’économie, elle est un levier pour leur
pouvoir d’achat ;
- la protection des entreprises : en améliorant l’effectivité
des règles des bonnes pratiques concurrentielles.
Conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité, le rôle de l’Etat comme garant de
l’ordre public économique est ainsi fortement réaffirmé.
Jean-Claude Roche
Directeur régional adjoint, chef du pôle Concurrence et
­Consommation de la Direccte de Rhône-Alpes
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consomma­
tion redonne du
pouvoir aux consom­
mateurs avec différentes
mesures relatives aux ban­
ques et assurances, aux
achats à distance, aux li­
tiges, à la lutte contre le dé­
marchage, aux transports,
à la santé, ainsi qu’à la lutte
contre le ­surendettement.
Ces mesures mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur
quotidien, dans des champs très divers.
Elles permettent notamment et d’ores et
déjà, pour ceux qui le souhaitent, de résilier l’assurance emprunteur d’un prêt
immobilier durant une période d’un an
après la signature d’un prêt immobilier
(par exemple si on trouve une autre assurance aussi protectrice mais moins chère).
Les consommateurs ont 14 jours pour se
rétracter pour les achats en ligne, par correspondance ou à la suite d’un démarchage -que ce dernier soit téléphonique
ou à domicile-, au lieu de 7 jours auparavant. Par ailleurs, si un consommateur
souhaite se rétracter après un achat à distance ou suite à un démarchage, les délais de remboursements ont été divisés
par deux, passant de 30 à 14 jours. En
cas de changement d’auto-école, plus
besoin d’avoir à payer de frais de restitu-
tion de dossier et en cas de non utilisation
d’un billet d’avion il est possible de demander le remboursement des taxes aériennes. Enfin, l’action de groupe permet
aux consommateurs d’obtenir réparation collectivement et de faire valoir leurs
droits plus efficacement.
L’action de groupe
L’action de groupe est la
mesure phare de la loi
consommation.
Elle ouvre une voie de recours collective
au consommateur en réponse aux manquements des entreprises au code de la
consommation ­
(pratiques frauduleuses,
allégations mensongères…) ainsi qu’aux
pratiques anticoncurrentielles (entente
sur les prix entre professionnels ayant
conduit à un renchérissement du coût d’un
produit ou d’un s­ervice préjudiciable au
consommateur…).
L’action de groupe est un outil permettant
au consommateur d’obtenir réparation
des préjudices économiques subis dans
les litiges du quotidien.
Son objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre professionnels et consommateurs tout en limitant strictement son
champ d’application pour ne pas pénaliser les entreprises.
La prise en charge et l’organisation de la
réparation des préjudices économiques
subis par les consommateurs sont confiées
aux associations de consommateurs
agréées. Ceci permet de soulager les
consommateurs des frais et de l’énergie
nécessaires dans une procédure de recours contre une entreprise et aussi d’éviter les abus dans l’usage de l’action.
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Le statut et l’objet social de ces associations leur permettent de répondre aux exigences de légitimité quant à la qualité et
l’intérêt pour agir au nom d’un groupe de
consommateurs.
L’agrément dont elles disposent garantit
leur indépendance à l’égard de tout intérêt professionnel et permet d’éviter le
risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent.
L’action de groupe a pour objet de permettre exclusivement la réparation des
préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs,
à l’occasion de la vente d’un produit ou
de la fourniture d’un service. Afin de garantir l’efficacité de cette nouvelle procédure, les dommages corporels et les préjudices moraux sont exclus du champ de
l’action de groupe. Plus généralement, le
législateur a entendu ne pas faire courir
de risques trop importants aux entreprises
en cantonnant strictement le champ d’application de l’action de groupe.
Les préjudices économiques nés de l’existence de pratiques anticoncurrentielles
sont couverts.
L’action peut être introduite, dès lors que,
s’agissant de la constatation des manquements, une décision devenue définitive de
l’autorité de la concurrence ou de la commission européenne est intervenue. À titre
d’exemple, une entente entre opérateurs
de téléphonie mobile serait susceptible de
faire l’objet d’une action de groupe, tendant au remboursement à chaque
consommateur ayant payé trop cher son
abonnement du fait de ladite entente, de
la différence du prix payé avec le prix du
marché.
Par souci d’efficacité et afin d’éviter la dispersion des saisines, l’action de groupe
est introduite devant les tribunaux de
grande instance.
La procédure devant les tribunaux s’articule en 2 phases :
un
jugement au fond qui statue sur la
responsabilité du professionnel, définit
le groupe des consommateurs susceptibles d’être indemnisés, détermine les
préjudices subis et fixe le montant de
l’indemnisation ou à tout le moins les
modalités de calcul de celle-ci, ainsi
que la procédure pour permettre aux
consommateurs d’obtenir cette indemnisation, après s’être préalablement et
expressément déclarés (système d’optin), soit auprès du professionnel, soit
auprès de l’association ;
la procédure d’indemnisation qui
permet aux consommateurs d’obtenir
l’indemnisation fixée par le jugement,
soit amiablement, soit, en cas de difficulté, en application d’une seconde
décision du juge du fond qui sera saisi
pour trancher dans un même jugement les demandes d’indemnisation
restées insatisfaites. L’association requérante représente les consommateurs non indemnisés aux fins de l’exécution forcée du jugement.
Des pouvoirs renforcés pour
protéger davantage les entreprises
et les consommateurs
Pour garantir la qualité des produits
et la sécurité des consommateurs
Un an après la crise de la viande de cheval et la mise au jour d’une fraude à
l’échelle européenne, le législateur a
choisi de modifier les moyens de contrôle,
parfois insuffisants, pour assurer une
surveillance optimale du marché, une
meilleure image de marque des filières
de production et leur renforcement.
Il était nécessaire de moderniser sur certains points les pouvoirs des agents de la
Direction Générale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des
Fraudes, afin de rendre plus simples et
plus efficaces les contrôles qu’ils réalisent.
Les dispositions de la loi Hamon ont pour
but de préciser, uniformiser, clarifier les
pouvoirs d’enquête et moyens d’intervention des agents et de renforcer la coopération entre les entités intervenant dans la
surveillance du marché.
Dans un dossier récent de pratiques de
contrefaçons, il a été nécessaire, pour
identifier le contrefacteur, que les agents
de contrôle d’une DIRECCTE se fassent
passer pour des acheteurs potentiels. D’où
l’intérêt des nouvelles dispositions permettant de relever l’identité d’une personne
contrôlée, d’intervenir sans révéler leur
qualité d’enquêteur et, pour les contrôles
sur internet, de recourir à une fausse
­identité, dès lors que la preuve de l’infraction ou du manquement le justifie.
Il s’agit également d’assurer une meilleure transmission des informations à
des entités avec lesquelles une collaboration est nécessaire, par exemple avec la
Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL), afin de mieux
­garantir la protection des données personnelles des consommateurs.
La loi a également institué une nouvelle
sanction administrative qui fait supporter
à l’entreprise, responsable de la nonconformité, le coût des prélèvements, du
transport, d’analyses ou d’essais des
échantillons qui ont permis de constater
qu’un produit n’était pas conforme à la
réglementation. En effet, il n’apparaît pas
équitable de laisser à la charge du budget
de l’État, les coûts des contrôles qui ont
montré que l’opérateur n’avait pas mis
en œuvre les moyens nécessaires pour
­vérifier la conformité des produits.
Recherche
de pesticides dans les
­denrées alimentaires : 297 e
Essai
sur un casque de moto :
4 554,37 e
Essai
d’un détecteur de fumées :
4 700 e
Moyenne pour les produits industriels
(2010) : 1 454,62 e
Une amende administrative peut être
prononcée pour les dossiers relevant des
agents du service de la métrologie légale
du pôle C de la DIRECCTE pour ce qui
relève du contrôle des instruments de
­mesure mis sur le marché, la surveillance
des organismes agréés et des instruments
de mesure en service (exemple : manquements constatés lors des contrôles des
pompes des stations-services pour vérifier
l’exactitude des quantités de carburants
délivrées).
À titre d’information, les coûts moyens
d’analyses ou d’essais des échantillons
prélevés en 2012 sont les suivants :
Analyse microbiologique d’une denrée
alimentaire : 142 e
Les relations commerciales entre professionnels
La loi entend renforcer le dispositif de
sanctions en cas de non-respect des règles
régissant les relations commerciales entre
professionnels, en introduisant dans le
Code de commerce un régime d’amendes
administratives qui se substitue aux sanctions civiles et pénales existantes.
31 JANVIER
3
Les retards de
paiement : un
des fléaux de
­l’économie
française
Au quatrième trimestre 2013, plus du tiers
des entreprises françaises a payé ses fac-
tures au-delà du terme prévu. Les délais
de paiement pèsent lourdement sur les
­trésoreries en France. En 2011, le crédit
interentreprises a représenté 605 milliards
d’euros, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme. Les entreprises débitrices sont souvent tentées de
recourir prioritairement au crédit interentreprises, source de financement gratuite,
et de différer, parfois à l’excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises
créancières parce qu’ils leur imposent
d’obtenir des financements de court terme
auprès de leur banque. Les délais de paiement constituent donc un enjeu important
pour le financement des entreprises.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie (LME) a permis une amélioration conjoncturelle des
délais de paiement. Cet effet positif n’a
été que temporaire et partiel.
En 2011, 30 % des entreprises ne respectaient pas la loi. L’allongement des délais
de paiement est l’un des symptômes de la
situation économique du pays et des
difficultés financières des entreprises
­
­françaises.
Constat
Un fournisseur de produits alimentaires
périssables subit systématiquement les
­retards de règlement de ses gros clients,
mais ne porte pas plainte de peur de
perdre de tels clients et ne réclame pas
non plus les pénalités de retard pourtant
exigibles de plein droit.
Ce manquement constaté par les agents
de l’Etat donne lieu à un procès-verbal
d’infraction qui est transmis au Parquet.
Devant l’encombrement des tribunaux judiciaires, une solution transactionnelle est
adoptée. Cette procédure ne dissuade
cependant pas les entreprises de payer en
retard leurs fournisseurs.
Par ailleurs, la procédure civile pour traiter les retards de paiement hors secteurs
alimentaires périssables ne semblait pas
toujours la plus adaptée pour faire cesser
rapidement ce type de pratiques.
Améliorations du système
législatif
Avec la loi Hamon, les nouveaux pouvoirs
conférés à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation lui permettront de prononcer, plus rapidement, des
injonctions ou des amendes administratives afin de faire cesser ce type de
­pratiques.
Un professionnel qui livre son client plusieurs fois dans le mois et émet une facture
récapitulative à la fin du mois devra être
réglé au maximum 45 jours après la
date d’émission de cette facture. Le
­Commissaire aux comptes est tenu d’informer l’administration dans le cas où il
observe des retards de paiement importants et répétés.
Un décret d’application est en cours
d’élaboration pour améliorer la qualité
­
des ­informations publiées sur les délais de
paiement, afin que celles-ci soient plus
­fidèles à la réalité du comportement de
l’entreprise tout au long de l’année
concernée.
Les relations entre les
fournisseurs et les
­distributeurs
Le rapport de force est déséquilibré entre
les principales enseignes de la grande
distribution et les PME qui cherchent à
vendre leurs produits dans leurs linéaires.
Ce déséquilibre induit dans certains cas
des pratiques abusives.
En 2014, les modalités de négociations
tarifaires ont fait l’objet d’une attention
toute particulière ainsi que les conditions
de renégociations tarifaires des produits
vendus sous des marques de distributeur
(MDD).
Les pratiques les plus préjudiciables pour
les entreprises victimes font l’objet d’enquêtes coordonnées au niveau national.
Dans ce cas, un schéma d’enquête commun est retenu pour une action ciblée à
visée corrective.
Ainsi, une enseigne de la grande distribution avait tenté d’imposer à ses fournisseurs des obligations très rigides, insérées
dans son contrat type, pour le retour des
invendus et pour les conditions de changements tarifaires. Ces obligations
créaient donc un déséquilibre significatif
dans les droits et les obligations des
­parties. L’enseigne a été condamnée en
juillet 2013 à verser 600 000 e.
Si certains outils juridiques ont donné des
résultats, les pratiques observées ont
néanmoins perduré. La loi Hamon a donc
cherché à améliorer et clarifier le déroulement des négociations commerciales
entre fournisseurs et distributeurs afin de
limiter les pratiques abusives.
Le déséquilibre du rapport de force s’est
accentué au cours des dernières années
compte tenu de difficultés conjoncturelles
liées à la volatilité des cours des matières
premières agricoles et des prévisions de
croissance revues à la baisse.
Afin de pouvoir davantage limiter les
abus des entreprises en position de force,
plusieurs mesures législatives ont été
prises.
La loi Hamon rend obligatoire un certain
nombre de mentions telles que le barème
de prix unitaires du fournisseur, les
conditions générales de vente et la mention des réductions de prix. Les précisions
apportées au contenu du contrat permettront de prouver plus facilement que le
distributeur ne s’est pas conformé à ces
obligations.
Pour atténuer les effets de la volatilité des
cours des matières premières agricoles, le
législateur a prévu en cas de fortes variations des cours une procédure de renégociation. Les conditions de renégociation
devront être symétriques (qu’il s’agisse
d’une hausse ou d’une baisse de prix). La
renégociation devra être conduite dans un
délai défini par les parties mais inférieur à
deux mois et un compte rendu de cette
renégociation devra être établi.
Si le contrat ne contient pas de clause de
renégociation, si cette clause ne prévoit
aucune référence à des indices publics
des prix des matières premières ou si le
compte rendu de la négociation du prix
n’a pas été établi, une amende administrative pourra être infligée aux parties.
Au sein du Pôle C de la DIRECCTE, les
agents de la Brigade dite LME (loi de modernisation de l’économie) constatent les
manquements à la réglementation en matière
de délais de paiement et de formalisme
des négociations commerciales.
Chaque année, les enseignes de la grande
distribution négocient avec leurs fournisseurs. Cette négociation débute en fin
d’année civile et doit être achevée par la
signature d’un contrat avant le 1er mars de
l’année suivante.
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sur la loi consommation sur l’espace internet dédié : www.loiconso.gouv.fr
Document téléchargeable sur www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
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En prise DIRECCTE
Lettre d’information de la DIRECCTE Rhône-Alpes, novembre 2014.
Directeur de la publication : Philippe NICOLAS.
Comité éditorial : Jean-Claude ROCHE et Florent JOURDAIN.
Crédits photos : Stocklib.
Conception graphique : Patrick Relave.
DIRECCTE Rhône-Alpes
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