CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE I

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
I - CALCUL DU DEVIS :
Le devis a été établi en fonction des éléments qui nous ont été communiqués. Tout changement dans le programme est
susceptible de modifier le prix initial.
II - VALIDITE DES PRIX :
Nos tarifs sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de remise des prix. En cas de modification
de ces conditions, et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse du prix du
gasoil supérieure à 10%, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs et les conditions accordées à ses clients. Le devis
est valable 2 mois à partir de la date d’émission de ce dernier.
III - DEPASSEMENT HORAIRE ET KILOMETRIQUE :
Tout dépassement horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base de 50 € TTC l’heure. Ce
dépassement horaire n’est autorisé que dans la limite des conditions énumérées ci-dessus sauf cas de force majeure.
Transfert gare/aéroport : en cas de retard, nous ne pouvons nous engager à assurer la prestation que dans la limite d’1/2 heure
de retard. Au-delà, tout sera mise en œuvre dans la limite de nos possibilités afin d’apporter une solution si l’attente est
impossible en raison d’un autre engagement commercial. Nous ne pourrons être tenus responsables. Les heures d’attentes
seront le cas échéant facturées.
Tout dépassement kilométrique, estimé suivant votre programme, sera facturé en complément sur la base du devis initial
(prix/kilomètres)
IV- LEGISLATION DES TRANSPORTS :
Votre programme doit tenir compte de la réglementation en vigueur, à savoir :
1) Un conducteur seul ne peut conduire plus de 04h30 sans interruption, réduit à 04h00 entre 21h00 et 06h00. Il doit
bénéficier d’une pause au moins égale à 45 minutes à l’issue de ce temps de conduite.
2) Le temps de conduite journalière est limité à 9 heures. Néanmoins, il est possible de le prolonger jusqu’à 10 heures 2
fois par semaine.
3) L’amplitude est la durée séparant la prise de service et la fin de service, lors d’une journée de travail d’un conducteur.
Cette amplitude doit être normalement inférieure à 12 heures, mais elle peut être prolongée jusqu’à 14 heures sous
certaines conditions (avec une coupure dans la journée de 3 heures au minimum ou de deux fois 2 heures). Mais il ne
faut pas oublier que le conducteur a commencé sa journée avant de vous prendre en charge et qu’il la terminera
après vous avoir déposé au retour.
4) Le temps de repos journalier est de 11 heures, pouvant être réduit à un minimum de 9heures, 3 fois par semaine.
Dans le cas où ces conditions ne pourraient s’appliquer à votre programme, nous devrons mettre en place un 2
dont le coût vous sera facturé.
ème
conducteur
V - SECURITE DES PASSAGERS :
Depuis le 10 juillet 2003 (décret N° 2003-637 du 9 juillet 2003), l’obligation du port de la ceinture de sécurité, pour les autocars
qui en sont équipés, est rendue obligatoire.
ème
Les passagers ne respectant pas l’obligation du port de la ceinture de sécurité sont passibles d’une contravention de 4
classe. Une distinction est néanmoins opérée :
Pour les passagers de 13 ans et plus, ils sont responsables pénalement en cas de non port de la ceinture de sécurité.
Pour les passagers de moins de 13 ans, irresponsables pénalement, c’est à la personne responsable de la garde des enfants
pendant le transport qu’il incombe de s’assurer du port de la ceinture. Sauf convention contraire, ce devoir incombe donc à
l’organisateur.
De plus, le siège guide ne peut être utilisé hormis par un guide diplômé.
Quand le transport sort de la zone constituée par le département de prise en charge et ses départements limitrophes, une liste
nominative des passagers (nom et prénom) et dans le cadre d’un transport en commun d’enfants, les coordonnées
téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté doit se trouver à bord du véhicule. Elle doit aussi
indiquer date, caractéristiques générales du voyage, n° de téléphone de l’organisateur et n° d’immatriculation de l’autocar
(arrêté du 18 mai 2009).
VI -MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT EN COURS DE REALISATION :
Toute nouvelle instruction du client ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de
réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par toute autre procédé en permettant la
mémorisation. Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à
l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le transporteur par écrit
ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix
convenu.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
(suite)
VII - FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS :
Les frais de déplacement des conducteurs restent à la charge du client, sauf demande expresse faite à la réservation.
Nous entendons la prise en charge dans les conditions suivantes :
•
repas chauds et complets (sandwich et plateau non acceptés)
•
chambre individuelle avec douche.
Le cas échéant, ces frais seraient refacturés sur la base de :
•
21.00€ TTC par repas en France
•
22.50€ TTC par repas à l’étranger
•
75€ TTC la nuit (chambre et petit-déjeuner) en France
•
100€ TTC la nuit (chambre et petit-déjeuner) à l’étranger
VIII - DIFFUSION DE FILMS :
La diffusion de films est réglementée par la SACEM et le SPRE, organismes collecteurs de droits d’auteurs. Par conséquent la
diffusion de films loués, achetés ou enregistrés à titre personnel est formellement interdite (sanction pénale en cas de contrôle).
Seule la diffusion de films dont les droits vous appartiennent en propre est autorisée (promotion de société, sites, musées,…)
ou la mise à disposition par TVS sur demande.
IX - ANNULATION DE RESERVATION :
Annulation par le client :
Sauf cas particulier, toute réservation annulée fera l’objet de facturation de frais.
- annulation le jour même ou sur place au départ :
100% de frais
- annulation la veille :
100% de frais
- annulation 48h00 avant la prestation :
50% de frais
Annulation par le transporteur :
TVS se réserve le droit d’annuler un voyage, pour des raisons de force majeure (faits de guerre, émeutes, grèves,
intempéries…)
Dans ces circonstances, l’acompte correspondant au transport initialement versé par le client, sera intégralement remboursé.
Aucune indemnité compensatrice ne pourra être versée au client.
X - OBJETS PERDUS/DETERIORATION/IMPONDERABLE :
Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte des objets laissés dans nos véhicules. Toute détérioration constatée à
l’intérieur du véhicule et causée par les passagers fera l’objet d’une facture des frais engagés au remplacement ou à la remise
en état.
TVS ne peut être tenu responsable en cas d’impondérables tels : problèmes mécaniques, crevaison, panne sur les
équipements, mauvais temps…
XI - DIVERS :
Toilettes : l’usage des toilettes est limité, la configuration technique des toilettes à bord des véhicules ne permet pas un usage
intensif
Animaux : Les animaux ne sont pas autorisés à bord de nos véhicules (sauf cas particuliers : chien guide d’aveugle)
Boissons alcoolisées : Il est interdit de vendre et de consommer des boissons alcoolisées à bord des véhicules
XII - APRES LE VOYAGE :
Toute réclamation relative à un voyage doit parvenir par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction
de l’Entreprise dans un délai de 10 jours ouvrés après la date de retour du voyage. Toute réclamation hors délai sera
considérée comme irrecevable.