cahier des clauses techniques particulieres (cctp

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)
TRANSPORTS SCOLAIRES ET DU CENTRE DE LOISIRS.
PERSONNE PUBLIQUE :
MAIRIE D’HAILLICOURT
OBJET DU MARCHE :
Location d’autocars avec chauffeurs pour
transports réguliers et occasionnels
d’enfants et d’accompagnateurs dans le
cadre scolaire et du centre de loisirs.
PROCEDURE :
Procédure adaptée – article 28 et suivants
du Code des Marchés Publics.
Article 1 : OBJET DES TRAVAUX
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) concernent le
marché :
- Location de cars avec chauffeurs pour le transport d’enfants pour le centre de loisirs et les
écoles.
Article 2 : INFORMATIONS GENERALES
Le transporteur est responsable de la conformité et du parfait état des véhicules, ceux-ci doivent
répondre à toutes les normes routières en matière de sécurité de personnes transportées,
notamment les cars mis à disposition doivent être impérativement munis de ceintures de sécurité.
Le transporteur s’engage à mettre en œuvre des véhicules conformes au nombre de personnes à
transporter. La carte « violette » du véhicule délivrée par le service des Mines sera exigée à chaque
déplacement par le personnel d’encadrement sur simple demande de celui-ci.
Il est précisé que la règle du 3 pour 2 (asseoir 3 enfants sur 2 places s’il n’y a pas d’accoudoirs central
ou escamotable pour les enfants de moins de douze ans) est interdite, le nombre de places se
calcule hors strapontins ainsi que leur utilisation interdite en cours de transport.
Les véhicules sont mis en œuvre par un personnel compétent, ayant reçu une formation adaptée et
ayant en particulier, une habitude du transport scolaire. La responsabilité du transporteur est
directement engagée par le comportement du chauffeur notamment en matière d’alcoolémie.
La société devra pouvoir justifier de la mise à jour régulière des permis des chauffeurs (validité des
permis de conduire, visite médicale, etc,…).
L’exploitant doit respecter les obligations de la législation sociale applicable aux transports
notamment en matière des temps de conduite, de repos ainsi que l’équipement des véhicules en
appareils de contrôle.
Le titulaire prendra en considération les besoins spécifiques inhérents à la condition enfantine des
personnes transportées, suivant la circulaire n°99-136 du 21/09/1999 du 21/09/1999 du Ministère de
l’Education Nationale relative à l’organisation des sorties scolaires maternelles et élémentaires
publiques et apposera sur les véhicules les pictogrammes propres aux transports d’enfants.
Le transporteur respectera les itinéraires, les horaires et les arrêts. Le conducteur évitera toute
manoeuvre ou marche arrière aux points de prise en charge des enfants et en général des passagers,
les portes ne seront pas ouvertes avant l’arrêt total du véhicule, le conducteur sera attentif à la
montée et à la descente des usagers aux différents arrêts, avant le redémarrage du véhicule le
conducteur s’assure que les portes soient bien fermées et les enfants assis et ceinturés.
Article 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA PRESTATION DE SERVICE
1) Les véhicules.
Ils doivent faire l’objet de tous les contrôles, vérifications, visites techniques et aménagement
nécessaires indispensables à l’exécution du marché que ce soit en matière de sécurité, de qualité
d’accueil ou de confort.
Les véhicules seront équipés de pneumatiques correspondant à la saison climatique, notamment
d’équipement neige à mettre en œuvre en cas de besoin, avec le souci d’assurer la continuité du
service et la sécurité des enfants.
Si un véhicule n’est pas accepté à l’occasion d’une visite technique obligatoire, son utilisation est
immédiatement interdite sur tous les services de transports d’élèves ou autres passagers, un autre
véhicule conforme est mis en remplacement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des visites complémentaires par un
organisme agréé sur les véhicules mis à disposition de façon inopinée. L’interruption de service en
découlant ne pénalisera pas le transporteur et la charge financière de contrôle sera à la charge du
pouvoir adjudicateur. Cependant, si la visite s’avère négative, le véhicule est retiré immédiatement
du service, la charge du contrôle imputé au transporteur, les pénalités pour interruption de service
applicables, suivant les raisons du rejet de conformité du véhicule, le pouvoir adjudicateur se réserve
le droit d’entamer toutes démarches judiciaires à l’encontre du transporteur ainsi qu’une résiliation
au frais et risques du marché.
Les cars utilisés par le titulaire devront être propres en intérieur comme en extérieur.
Ceux-ci doivent être impérativement munis de ceintures de sécurité, de trousse de secours,
d’extincteur.
Ces mentions devront être précisées dans le mémoire technique des candidats.
Tout candidat ne répondant pas à ces exigences sera automatiquement éliminé de la consultation.
2) Conditions de transport
Les véhicules doivent de présenter aux lieux de chargement 5 minutes minimum et 10 minutes
souhaitables avant l’heure fixée pour le départ.
Le titulaire du marché devra prévoir le remplacement ou le dépannage des véhicules sous 30 minutes
en cas d’indisponibilité liée à une panne ou tout autre incident.
L’accès du véhicule se fera par la porte avant. Les véhicules devront dans la mesure du possible se
placer hors circulation afin d’assurer un chargement ou une descente des passagers dans de
conditions de sécurité et de confort maximales.
Le service n’est pas ouvert aux usagers non concernés par l’objet du marché à l’exception des
personnes chargées de l’encadrement.
Le conducteur veillera à ce que les sacs, cartables ou paquets soient placés sous les sièges ou portebagages de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation et l’accès aux portes et issues de
secours restent libres.
3) Modalités d’exécution.
Le titulaire du marché s’engage à :
- Respecter les horaires et les fréquences.
- Respecter le code de la route.
- Assurer la sécurité du transport. La Commune pourra, à n’importe quel moment,
demander aux services compétents, le contrôle des véhicules qui devront être conformes
à la réglementation.
- Respecter la permanence de la prestation aux jours et heures prescrites sauf en cas de
force majeure, en cas de difficultés prolongées liées aux conditions climatiques (neige ou
verglas) ou à l’infrastructure. Dans ces hypothèses, le transporteur devra adapter
l’itinéraire et les horaires avec l’accord de la Commune sans que cette adaptation ne
puisse faire l’objet d’une demande de facturation supplémentaire. Dès lors que cette
difficulté serait supérieure à un mois, il serait procédé à un ajustement du circuit et du
tarif.
- S’engage à respecter le décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 qui transpose la directive
2003/20/CE relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité.
Le transporteur doit respecter les obligations de la législation sociale applicable aux transports
notamment en matière des temps de conduite, de repose ainsi que l’équipement des véhicules en
appareils de contrôle.
4) Non exécution du service.
Le transporteur ne recevra aucun paiement pour toute période pendant laquelle le service n’aura pas
été assuré, y compris les jours de grève.
En cas de retard dans les horaires ne permettant pas aux élèves de participer à l’activité concernée,
le déplacement ne sera pas payé.
Fait à :
Fait à HAILLICOURT,
Le :
Le : 13 septembre 2011.
La société
Lu et accepté
Pour la Ville d’HAILLICOURT,
Le Maire,
Gérard FOUCAULT.