Bilan réunion praticiens conseils du 14 mai 2013

Transcription

INSTANCE
NATIONALE DE SUIVI
BILAN DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE PRATICIENS CONSEILS 2011-2012
Réunion du
avril
BILAN DE L’APPLICATION DE LA CCNT 2011-2012 : INSTANCE NATIONALE DE SUIVI - 17 AVRIL 2013
P RE A M BU LE
La Convention Collective Nationale de Travail des Praticiens Conseils a été conclue le 4 avril 2006
entre l’UCANSS et les organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT-SNPDOSS,
CFDT-PSTE, CFE-CGC-FNEOSS, CFE-CGC-SGPC, SNFOCOS), elle a été agréée le 1er octobre 2006.
Son article 47 institue une instance nationale de suivi, chargée d’examiner les bilans d’application des
dispositions conventionnelles.
Lors de l’Instance Nationale de Suivi du 21 mars 2011, un bilan pour la période 2008-2010 a été
présenté.
Le 28 août 2012, le Directeur de la Sécurité Sociale a agréé l’avenant à la convention collective
nationale de travail des praticiens conseils du Régime Général de Sécurité Sociale du 4 avril 2006
signé par l’UCANSS et les organisations syndicales le 17 avril 2012 et mis en place au 1er septembre
2012.
Cet avenant précise notamment en son article premier « Champ d’application », que la présente
convention collective nationale règle les rapports entre, d’une part, la CNAMTS et les agences
régionales de santé (ARS), et, d’autre part, les praticiens, exerçant à la CNAMTS ou dans une ARS, en
métropole ou dans les départements d’outre-mer, issus d’un corps national.
Ainsi, la CNAMTS et les ARS sont désignés comme employeurs distincts.
Après six années d’application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils
du Régime Général de Sécurité Sociale, les partenaires sociaux se sont accordés, sur une nécessaire
évolution des dispositions conventionnelles en matière de :
champ d’application du dispositif conventionnel (CNAMTS et ARS sont deux employeurs
distincts) ;
dispositif de rémunération ;
aides à la mobilité ;
formation professionnelle ;
droit syndical ;
IRP ;
mobilité des praticiens-conseils au niveau des DOM.
Le présent bilan a pour objectif d’assurer un suivi de l’application de la CCNT sur la période 2011 et
2012, au cours de laquelle :
2 protocoles ont été conclus :
o L’intéressement 2011-2013, le 30 juin 2011 ;
o La promotion, la diversité et l’égalité des chances, le 21 mars 2011.
1 protocole conclu a été mis en œuvre :
o L'accord relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrière
pour les praticiens conseils approuvé le 14 janvier 2010.
CNAMTS | DDO/DRHR/DRHRM
1
TITRE 1 :
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ET DISPOSITIF DE
REMUNERATION
2
ARTICLE 2 : CLASSEMENT DES EMPLOIS ET EVOLUTION DES EFFECTIFS DES PRATICIENS CONSEILS DE 2008 A 2012
L’effectif des praticiens conseils du Régime Général connaît certaines fluctuations depuis 2008.
C’est en 2010 que la baisse des effectifs est la plus remarquable (-11,7%), celle-ci est due
principalement au transfert de 225 praticiens conseils au sein des Agences Régionales de Santé.
Depuis 2010, la baisse est moins significative (-2,5% entre 2010 et 2011, -0,4% entre 2011 et 2012).
2500
24
2400
40
22
40
372
377
225 praticiens
conseils transférés
en ARS
2300
2200
24
37
2100
2000
25
38
24
36
341
339
1787
1729
1724
2010
2011
2012
338
1900
1800
2019
1700
2003
1600
1500
2008
2009
A
B
C
D
ARTICLE 3 : LE DISPOSITIF DE REMUNERATION
Les composantes de la rémunération
L’avenant institue un élément supplémentaire dans la composante de rémunération : la part variable
pour l’ensemble des praticiens conseils. Cette disposition sera détaillée au cours du chapitre
Rémunération du présent bilan.
La revalorisation de l’échelle des coefficients de qualification
L’avenant du 17 avril 2012, redéfinit les coefficients de rémunération.
Les coefficients de qualification ont été augmentés de :
- 12 points (582 au lieu de 570), soit 2,1% de plus que l’ancien coefficient, pour les praticiens conseils
de niveau A ;
- 5 points, pour les praticiens conseils de niveau B (705 au lieu de 700), C (805 au lieu de 800) et D
(855 au lieu de 800).
Le coefficient maximum au sein du niveau est augmenté du même nombre de points :
- 937 pour les praticiens conseils de niveau A ;
-
1055 pour les praticiens conseils de niveau B ;
-
1105 pour les praticiens conseils de niveau C ;
-
Pour les praticiens conseils niveaux D, il est à noter une extension du coefficient maximum
3
de 40 points, fixé à 1195.
La prise en compte de l’expérience professionnelle
L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 30 points
d'expérience par tranche de 5 ans révolus d'exercice médical, décomptés à partir de l'obtention du
diplôme.
En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d’expérience est de :
- 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B,
- 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D.
NOMBRE DE PRATICIENS CONSEILS BENEFICIAIRES DE POINTS D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
2011
2012
Total 2011
A
B
84
2
2520
60
Nb bénéficiaires
Nb points
Total 2012
A
B
86
114
6
120
2580
3420
180
3600
La reconnaissance de la contribution professionnelle
Elle s’opère par l’attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer
l’investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.
L’avenant de 17 avril 2012 prévoit que le montant de chaque attribution soit au minimum de 30
points et au maximum de 40 points.
NOMBRE DE PRATICIENS CONSEILS BENEFICIAIRES DE POINTS DE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE
2011
Nb bénéficiaires
Nb points
2012
A
B
C
D
Total
2011
A
B
C
D
Total
2012
659
141
10
4
814
436
88
12
5
541
15743
3528
218
120
19609
13012
2503
341
153
16009
Le nombre de bénéficiaires de points de contribution professionnelle représente :
-
-
37,2 % de l’effectif des praticiens conseils en 2011 tous niveaux confondus :
o
37 % des praticiens conseils de niveau A ;
o
41,7 % des praticiens conseils de niveau B ;
o
27 % des praticiens conseils de niveau C ;
o
16,7 % des praticiens conseils de niveau D.
4
25,4 % de l’effectif des praticiens conseils en 2012, tous niveaux confondus :
o
37 % des praticiens conseils de niveau A ;
o
25,8 % des praticiens conseils de niveau B ;
o
31,5 % des praticiens conseils de niveau C ;
o
20 % des praticiens conseils de niveau D.
La valeur du point
La valeur du point n’a pas évolué depuis 2010, ce dernier est égal à 7,20738 euros. L’avenant à la
Convention Collective détermine que son évolution est définie pour l’Institution et fait l’objet d’une
négociation annuelle. Le texte prévoit la mise en place de plusieurs éléments de rémunération
complémentaires
(part variable, augmentation des coefficients de qualification, primes de
responsabilités de management et de contribution supplémentaire sur un échelon autre que celui
d’affectation…) permettant ainsi d’améliorer l’attractivité du métier de praticien conseil.
La garantie minimum d’attribution de mesures individuelles
Au niveau régional, au moins 30 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de
mesures individuelles de rémunération s’entendant d’une attribution :
-
de points d’expérience professionnelle ;
-
de points de contribution professionnelle;
-
d’un niveau de qualification supérieur s’inscrivant dans le cadre d’un parcours professionnel.
L’effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.
En 2012, 31,20% des praticiens conseils présents au 31 décembre 2011 ont bénéficié d’une mesure
individuelle de rémunération, soit au total 635 mesures attribuées pour l’ensemble du Réseau
Médical (données arrêtées au 26 novembre 2012).
ARTICLE 4 : PARCOURS PROFESSIONNEL
La Liste Nationale d’Aptitude
Une lettre réseau annuelle décrit la procédure d’inscription sur la Liste Nationale d’Aptitude (LNA). A
l’issue d’une commission spécifique LNA réunissant les Commissions d’Examen des Situations
Individuelles (NA et NB), le Directeur Général de la CNAMTS, après avoir pris connaissance des avis
formulées par les CESI, arrête la liste d’aptitude définitive.
Synthèse des demandes et des inscriptions LNA 2011 / 2012
Médecin Conseil
Chirurgien
Dentiste Conseil
Pharmacien
Conseil
TOTAL
2011
2012
2011
2012
2011
2012
2011
2012
Nombre de Demandes
d'inscription
83
92
9
9
8
11
100
112
Nombre d'inscrits sur LNA
53
64
8
8
5
7
66
79
5
Entre 2011 et 2012, le nombre de demandes a augmenté de 12 % et le ratio du nombre de candidats
inscrits sur le nombre de demandes a progressé de 4,5 % entre 2011 et 2012. Cette évolution
favorable traduit le réel intérêt pour les praticiens conseils, d’évoluer vers des fonctions à vocations
managériales ou techniques.
En 2011 et 2012, la CNAMTS a accompagné les ARS dans la mise en œuvre de la procédure
d’inscription sur la LNA.
En 2013, la proposition de liste d’aptitude établie au niveau national sera soumise à l’instance
nationale de suivi pour avis (cf. article 54 de l’avenant du 17 avril 2012 à la CCNT).
L’accès à un niveau de qualification supérieur
DU NIVEAU A VERS LE NIVEAU B
DU NIVEAU B VERS LE NIVEAU C
DU NIVEAU C VERS LE NIVEAU D
33
24
15
2
1
3
2
2
0
2010
MC
PHC
PHC
1
2
3
CDC
2
2011
5
1
2010
C en D
B en C
2011
2012
2012
CDC
MC
B en C
C en D
ARTICLE 6 : AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
L’avenant du 17 avril 2012, en son article 6, a complété les éléments de rémunération par des primes
de responsabilités particulières, notamment :
-
la prime cadre dirigeant ;
-
la prime de responsabilités spécifiques ;
-
la prime de contribution supplémentaire.
Primes de cadres dirigeants
L’avenant à la CCNT du 17 avril 2012 offre la possibilité pour les Médecins Conseils Régionaux
Adjoints, d’accéder au statut de cadre dirigeant, sur proposition du Médecin Conseil Régional.
6
A cet effet, fin 2012, 62,5 % des Directeurs Régionaux en ont fait la demande (10 DRSM sur 16), 2
postes de MCRA n’étaient pas pourvus à cette date et deux MCRA ont été nommés MCR début 2013.
L’ensemble des propositions a donné lieu à un accord par le Directeur Délégué aux Opérations.
Exercice de responsabilités spécifiques
Les praticiens conseils chefs de service, cadres au forfait, investis de responsabilités de management,
et les praticiens conseils chefs de service responsables d’un échelon local du contrôle médical, cadres
au forfait, bénéficient d’une prime de 30 points.
En 2012, 178 praticiens conseils ont bénéficié de cette prime pour un total de 20790 points.
Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui
d’affectation
Cette contribution supplémentaire concerne :
- les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l’employeur, à intervenir, en sus de
leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur
échelon d’affectation, pour une durée minimum de trois mois. Cette intervention consiste en un
déplacement physique régulier, d’au moins 21 jour par semaine sur la période considérée, en
échelon déficitaire ;
- les praticiens conseils de niveau B en position de management appelés, à la demande de
l’employeur, à manager un échelon local du service médical autre que celui de leur poste
d’affectation.
Cette contribution permet de bénéficier d’une prime mensuelle de 25 points.
En 2012, 15 praticiens conseils (A et B) ont bénéficié de cette prime, pour un total de 1025 points
attribués.
Part variable
L’avenant à la CCNT élargit le bénéfice de la part variable à l’ensemble des praticiens conseils.
De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l’atteinte
d’objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent
l’exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.
Elle peut s’élever :
-
à 50 % d’un mois de rémunération de base pour un PC niveau A ;
-
à 75 % d’un mois de rémunération de base pour un PC niveau B ;
-
à un mois de rémunération de base pour un PC niveau C ;
-
un mois et demi de rémunération de base pour un PC niveau D.
7
La fixation des objectifs part variable réalisée fin 2012, pour les praticiens conseils du Réseau Médical
de niveau A, B et C permet un paiement de cette part variable dès la fin 2013.
TITRE 2 :
LA RELATION DE TRAVAIL
8
ARTICLE 7 : RECRUTEMENT
Le concours de recrutement des praticiens conseils
Un concours a été organisé pour le recrutement des médecins conseils en 2011 et 2012.
Un tableau de suivi en annexe 1 permet de constater l’évolution du nombre de candidats au
concours de praticiens conseils :
Le nombre de dossiers constitués de candidats a progressé de 11% entre 2010 et 2011. En
2012, le nombre de dossiers constitués a connu une baisse sensible (148 dossiers en 2011
contre 105 en 2012).
Toutefois, malgré la diminution du nombre de dossiers constitués pour 2012, le nombre de
candidats recrutés a augmenté par rapport à 2011 (de 53 candidats recrutés en 2011, soit 35
% des dossiers constitués, à 61 en 2012, soit 58 % des dossiers constitués).
Le recrutement des praticiens conseils MSA/RSI
Années
2011
2012
Nb candidats recrutés
2
2
2 MSA
2 MSA
Régime précédent
des candidats
Après un certain engouement pour intégrer l’Assurance Maladie durant les années 2008 et 2009, le
nombre de recrutements de praticiens conseils issus d’autres régimes (MSA-RSI) s’est à présent
stabilisé à 2 recrutements annuels.
Les réintégrations au Service Médical suite au transfert ARS
Années
2011
2012
Total
9
17
26
225 transferts soit
11,6 % de retour
1
1
2
25 mutations soit
7,7 % de retour
Nb praticiens conseils transférés
ARS retour Service Médical
Nb praticiens conseils mutés ARS
retour Service Médical
L’actualisation des contrats de travail
L’avenant du 17 avril 2012 a été également l’occasion de réactualiser les modèles de contrats de
travail CDI et des CDD compte tenu de l’ajout d’une clause de dédit-formation à l’article 21.
ARTICLE 13 : LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION
9
Afin de garantir aux praticiens conseils, la possibilité d’accéder à une mobilité, des vacances de poste
nationales leur sont régulièrement proposées.
Ainsi :
-
en 2011 :
o
108 postes de niveau A ont été publiés (4 vacances de poste) et 40 % d’entre eux ont
été pourvus ;
o
-
59 postes de niveau B ont été publiés (7 vacances de poste) et 61 % ont été pourvus ;
en 2012 :
o
142 postes de niveau A ont été publiés (5 vacances de poste) et 26 % ont été pourvus
o
32 postes de niveau B ont été publiés (3 vacances de poste) et 59 % d’entre eux ont
été pourvus.
La diminution des postes de niveau A pourvus s’explique par l’effort consenti de la CNAMTS,
pour permettre aux candidats reçus au concours, d’accéder d’emblée à leur premier choix
d’affectation.
Formation
Les engagements pris lors protocole d’accord relatif à la formation professionnelle des praticiens
conseils conclu le 9 mai 2008 et du sous-titre 4 de la Convention Collective continuent d’être
largement respectés.
Nb de PC ayant suivi au moins une action
de formation
2010
2011
2012
Formation
professionnelle
continue (FPC)
Formation
médicale
continue (FMC)
(en %)
(en %)
(en %)
67
61,2
Données non
consolidées
85,3
83,9
Données non
consolidées
Des données complémentaires portant sur l’effort de formation et les dispositifs de formation
figurent en Annexe 2 du présent bilan.
Dans l’objectif de favoriser la mise en œuvre des entretiens de seconde partie de carrière prévue
dans le protocole du 14 janvier 2010 relatif à l’emploi des séniors, le Département des Ressources
Humaines du Réseau Médical a organisé une formation « Accompagnement à la conduite des
entretiens seconde partie de carrière » pour les binômes régionaux, constitués de praticiens conseils
10
managers et de responsable RH.
A cet effet, 53 collaborateurs ont été formés à la conduite d’entretien. Toutes les DRSM ont bénéficié
de cette formation.
TITRE 3 :
LES CONGES ET PERIODES DE
SUSPENSION DU CONTRAT
TITRE 4 :
LE DETACHEMENT
11
ARTICLE 26 : CONGES SANS SOLDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES OU CREATION D’ENTREPRISE
2011
2012
Nb PC en CSS
32
28
Issue du CSS
9 démissions
5 réintégrations
3 détachements
9 démissions
4 réintégrations
1 détachement
2 licenciements
Depuis le dernier bilan 2008-2010, le nombre de demandes de congé sans solde est quasiment
stable.
ARTICLE 28 ET 29 : LA MISE A DISPOSITION ET LE DETACHEMENT
2011
2012
Nb PC en MAD
39
34
Nb PC en
détachement
8
7
La majorité des praticiens conseils concernés sont mis à disposition de la CNAMTS ou du Ministère
(soit 51,2 % en 2011 et 55,6 % en 2012).
Le nombre de praticiens conseils en suspension de contrat de travail, de par leur positionnement en
détachement, est resté stable en 2011 et 2012.
12
TITRE 5 :
LA REPRESENTATION DU
PERSONNEL
TITRE 6 :
DISCIPLINE
TITRE 7 :
LA RUPTURE DU CONTRAT DE
TRAVAIL
TITRE 9 :
DISPOSITIONS DIVERSES
L’INTERPRETATION DE LA CONVENTION
COLLECTIVE
13
ARTICLE 31.2 : LES COMMISSIONS D’EXAMENS DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
•
Le nombre de contestations :
Entre 2011 et 2012, 62 demandes d’examen de situations individuelles pour les niveaux A et 3 pour
les niveaux B, ce qui correspond, au regard de l’effectif à :
•
-
3 % des effectifs niv. A et 0,7 % des effectifs niv. B en 2011 ;
-
1,4 % des effectifs niv. A et 0 % des effectifs niv. B (pas de CESI niv. B) en 2012.
Les motifs de contestations :
Parmi les motifs de saisine des CESI, le motif « contestation de non attribution de points de
contribution » est le plus courant dans la mesure où il représente plus de 90 % des motifs de recours
pour les niveaux A en 2011 et 79 % en 2012. Pour les niveaux B, les 3 demandes formulées en 2011
concernaient également l’attribution de points de contribution.
Les autres motifs des demandes, dans des proportions très faibles, concernent la mise en œuvre de
l’article 14 de la CCNT ou encore la prise en compte des points d’expérience suite à la transposition
opérée lors du passage du Statut à la Convention Collective.
•
Les décisions rendues :
Pour les praticiens conseils de niveau A, dans 85 % des cas, la CESI a maintenu l’avis du Directeur
Régional. Dans 14 % des cas, l’avis a été maintenu et un courrier a été adressé au MCR afin d’attirer
son attention sur la situation du praticien conseil. Pour un praticien conseil, la CESI a demandé au
Directeur Régional, qu’une attention particulière soit apportée à sa situation, ce qui a fait l’objet
d’une attribution de points de contribution supplémentaire.
Pour les praticiens conseils de niveau B, l’avis du Directeur Régional a également été maintenu
suivant les 3 demandes. Une demande a fait l’objet d’un courrier adressé au Directeur Régional afin
d’attirer son attention sur la situation particulière.
ARTICLE 32-34 : CONSEILS DE DISCIPLINE ET SANCTIONS
•
Sanctions hors la consultation du Conseil de discipline :
En 2011, une sanction ne nécessitant pas la consultation préalable du Conseil de discipline a été
notifiée par la CNAMTS (blâme).
En 2012, aucune sanction ne nécessitant pas la consultation préalable du Conseil de discipline n’a été
notifiée par la CNAMTS.
•
Sanctions avec consultation préalable du Conseil de discipline :
En 2011 le conseil de discipline s’est réuni 2 fois ; il s’est prononcé en faveur de 2 licenciements.
En 2012, le conseil de discipline s’est réuni 3 fois ; il s’est prononcé en faveur de 3 licenciements.
14
ARTICLE 35-38 : PREAVIS ET INDEMNITES
2011
2012
Départ à la retraite
58
66
Démission
29
14
Licenciement
8
5
Rupt. conventionnelle
Rupt. période d’essai
TOTAL
1
6
3
101
89
Le nombre de départ à la retraite est constant depuis 2008, néanmoins sa proportion sur l’effectif de
l’année n-1 augmente chaque année, compte tenu de la baisse successive des effectifs depuis 2008
(2455 à 2123 soit une baisse de 5 % hors départ ARS).
ARTICLE 46 : LA COMMISSION PARITAIRE DE NATIONALE D’INTERPRETATION
La CPNI a été mise en place lors de la réunion du 27 février 2008.
La CPNI s’est réunie en 2011 en vue d’étudier :
o
L’application des articles 14 et 41.2 (mobilité) ;
o
L’application de l’article 30.2 (gestion des œuvres sociales et culturelles).
En 2012, aucune réunion programmée.
15

Bilan réunion praticiens conseils du 14 mai 2013

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