Contrat

Infos sociales & juridiques
Contrat
" nouvelles
embauches "
Fer de lance du plan pour l’emploi lancé par le Premier ministre, Monsieur de Villepin, le
contrat « nouvelles embauches » est effectif depuis le 4 août 2005. Le point sur cette
procédure d’embauche simple et souple.
Le CNE (Contrat « Nouvelles Embauches ») s’adresse aux entreprises
du secteur privé. Entrant dans la catégorie des CDI classiques, il
obéit toutefois à des modalités de rupture particulières dans les
deux premières années.
Quels sont les
employeurs
concernés ?
Tous ceux du secteur privé (entreprises, associations,…) qui
emploient au plus 20 salariés.
Le CNE s’applique, bien sûr, en cas de nouvelle embauche, mais il peut aussi
prendre le relais d’un CDD lorsque ce contrat arrive à son terme. Par contre,
il ne peut se substituer à un CDI ou à un CDD en cours.
Le CNE peut aussi être utilisé pour remplacer un salarié absent, à condition que
l’entreprise envisage de garder le nouveau salarié en CDI au-delà du retour du
salarié absent.
En revanche, il ne peut pas être conclu pour pourvoir des emplois à caractère
saisonnier.
Il n’y a pas de limitation au nombre d’embauches en CNE et rien ne vous
interdit d’embaucher ainsi plusieurs salariés (le respect du seuil de 20 salariés
s’apprécie à la date de prise d’effet des embauches).
Comment ça marche ?
Le contrat « nouvelles embauches » est une nouvelle catégorie
de contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit obligatoirement faire
l’objet d’un écrit, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.
En application de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, le contrat doit
préciser clairement qu’il s’agit d’un contrat « nouvelles embauches ».
Si l’embauche se fait à temps partiel, le contrat devra en outre comporter les
mentions obligatoires prévues par la loi.
Il est soumis à toutes les prescriptions du Code du travail et des conventions
collectives du secteur d’activité.
Le salarié bénéficie donc des dispositions relatives au SMIC, aux congés
(congés payés, congés pour événements familiaux,…), à la durée du travail
et aux heures supplémentaires.
Là où il se différencie vraiment, c’est en matière de licenciement.
Quelles sont les conditions de
rupture du contrat ?
Pendant les deux premières années, le CNE peut être rompu
à l’initiative de l’employeur par simple lettre recommandée
avec AR. Contrairement aux CDI classiques, il n’y a pas de motif à fournir. Le
préavis commence à courir à réception de la lettre.
La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d’un
des fondations aux finitions
contrat conclu depuis moins de six mois, et à au moins un mois, dans le
cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois. Il n’y a pas de préavis
en-dessous d’un mois de présence dans l’entreprise.
La rupture est effective dès le préavis effectué et les indemnités versées.
Au terme des deux premières années, toute rupture d’un CNE obéit aux règles
fixées par le code du travail (et la convention collective éventuellement
applicable) pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
À savoir : si le salarié en CNE bénéficie de la protection spéciale accordée
aux représentants du personnel (délégué syndical, membre du comité d’entreprise,...), la rupture de son contrat par l’employeur est soumise aux règles
particulières prévues par le code du travail, même si elle intervient au cours
des deux premières années suivant la conclusion du contrat.
A quelles indemnités
le salarié a-t-il droit ?
En cas de rupture du contrat de travail (sauf en cas de faute
grave) l’indemnité versée au salarié est calculée en fonction
de l’ancienneté. Il perçoit, outre les sommes restant dues au titre des
salaires et de l’indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du
montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son
contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales.
Pour l’employeur, s’ajoute à cette indemnité une contribution égale à 2 % de
la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution, destinée à financer les actions de retour à l’emploi, est à verser aux
Assédic.
Le salarié peut-il bénéficier
de l’assurance chômage ?
Oui, dès lors qu’il a une durée suffisante d’affiliation à l’assurance chômage pour être indemnisé, soit 6 mois d’activité
salariée au cours des 22 derniers mois. Si ce n’est pas le cas, mais
qu’il a été en contrat « nouvelles embauches » pendant au moins 4 mois
d’affilée, il bénéficie d’une allocation forfaitaire versée par l’Assédic. Elle est
toutefois limitée à 16,40 euros par jour pendant 1 mois.
Pour en savoir plus ou prendre connaissance d’un
contrat type vous pouvez vous adresser à :
- La direction départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
- L’inspection du travail,
- Consulter le site du ministère du travail.
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