Licenciement pour faute lourde et droit au DIF

Licenciement pour faute lourde et droit au DIF
A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené se prononcer
sur la validité de la perte des droitsau DIF (droit individuel la formation) en cas de licenciement pour faute
lourde. La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel la demande de deux salariés qui réclamaient
notamment leur employeur des dommages et intérêts du fait de leur exclusion de la portabilité des droits au DIF.
Spécialité(s) :
Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel valide cette exclusion en réaffirmant les dispositions de l’article L 6323-17
ancien du code du travail, qui ne font que tirer les conséquences de l’absence de droit un préavis de ces
salariés. Le salarié ne bénéficiant pas de droit un préavis ne peutdonc pas mobiliser ses droits au DIF pendant
cette période.
Rappelons toutefois que cette question n’avait d’objet que pour la portabilité des droits DIF puisque le compte
personnel de formation qui remplace le DIF depuis le 1 janvier 2015 ne tire aucune conséquence d’une rupture du
contrat pour faute lourde.
Article L6323-17 ancien du code du travail : En cas de licenciement non consécutif une faute lourde, et si le
salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises
au titre du droit individuel la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième
alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de
validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par
l'employeur.
Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant
le temps de travail.
En cas de démission, le salarié peut demander bénéficier de son droit individuel la formation sous réserve que
l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la
fin du préavis.
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Auteur : Bénédicte NASSE / MAJ : 05/10/2016
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