REGLEMENT DES BOURSES DEPARTEMENTALES

REGLEMENT DES BOURSES DEPARTEMENTALES AUX COLLEGIENS
Préambule :
Le Conseil général (départemental) accorde depuis de nombreuses années aux familles drômoises une
bourse pour leurs enfants scolarisés dans un établissement du second degré (de la sixième à la troisième)
public ou privé sous contrat.
L’objectif est d’aider les familles à faire face aux frais liés à la scolarisation de leurs enfants.
ARTICLE 1er : Conditions d’attribution
Les bourses sont allouées conformément au présent règlement et dans la limite des crédits votés au budget
du Département.
Elles peuvent se cumuler avec les bourses d’État (bourses nationales).
ARTICLE 2 : Critères d’éligibilité
Les familles
- domiciliées en Drôme
- dont les ressources ne dépassent pas un plafond de revenus fixé par l’assemblée départementale
(Quotient Familial Caisses d'Allocations Familiales <= 560).
dont les enfants
- sont scolarisés en Drôme ou hors Drôme
- en établissements publics ou privés
Les bourses sont exclusivement réservées :
- aux élèves des collèges (y compris les élèves en classes de 3ème DP6 implantées dans les lycées
professionnels).
- aux élèves fréquentant un établissement assurant une formation professionnalisante :
Section d’Enseignement Général Professionnel et Adapté des collèges (SEGPA)
Établissements agricoles et professionnels accueillant des élèves de 4ème et 3ème
Établissements régionaux et d’enseignement adapté (E.R.E.A)
Maisons familiales et rurales (MFR)
Classes d’initiation pré professionnelles en alternance (CLIPA)
- les élèves en classe ULIS (Unités locales d’inclusion scolaire)
- les jeunes relevant du dispositif Mission générale d’insertion scolarisée en collège (MGI)
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Département de la Drôme
Direction de l’Enseignement, service Gestion et restauration
Bourses départementales collégiens
ARTICLE 3 : Procédure d’attribution
Les dossiers de demande de bourse sont à retourner par les familles au Département de la Drôme entre le
1er septembre de l’année civile et le 31 mars de l’année suivante. Les demandes parvenues à la Direction de
l’enseignement un mois après la date limite de retrait des dossiers ne seront pas recevables (Non prise en
compte à compter du 1er mai, cachet de la poste ou de dépôt faisant foi).
Les bourses sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes et pour l’année scolaire en cours.
ARTICLE 4 : Composition du dossier
Les pièces obligatoires sont
- la demande de bourse dûment complétée
- l’attestation de quotient familial CAF ou MSA (à défaut l’avis d’imposition de l’année N-1 avec le nombre
d’enfants à charge)
- le certificat de scolarité
- un RIB où apparaît le code IBAN
ARTICLE 5 : Modalités de calcul de la bourse et montants alloués
L'élément pris en compte est le quotient familial des Caisses d'Allocations Familiales ou Mutualité Sociale
Agricole (à défaut, le département de la Drôme se basera sur le même mode de calcul avec des pièces
justificatives indispensables).
QF CAF et montant de la bourse attribuée :
0 < QF CAF < = 390: 100 €
391 < QF CAF < = 465 : 70 €
466 < QF CAF < = 560 : 50 €
Versée en une seule fois.
En cas de baisse de revenus due à un accident de la vie, les ressources peuvent être examinées à nouveau
sur justificatifs.
ARTICLE 6 : Prise d’effet
Le présent règlement annule et remplace le dernier règlement en date de 2013 et entre en vigueur à son
approbation (Délibération des élus lors de la Séance publique du 13 octobre 2014).
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