Fonction Publique 138 - UGFF-CGT

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires
Numéro 138
Mars 2007
"" Il
Il ne
ne faut
faut pas
pas laisser
laisser
au
au monde
monde des
des affaires
affaires
le
le soin
soin de
de s'occuper
s'occuper
des
des affaires
affaires du
du
monde"
monde"
Dossier
central :
CGT-1er
CGT-1er Mars
Mars 20072007-
Les
présidentielles
U.G.F.F.
Fonction Publique n° 138
Actu.
cOup dE GueUle !!!
Le vote et l’action
Les élections présidentielles, puis législatives,
constituent des moments très importants.
Leurs résultats seront déterminants sur les choix en
matière d’action publique et d’enjeux transversaux de
société.
Si la CGT n’a pas de consigne de vote à donner, elle
estime cependant qu’il est essentiel que les salariés, le
monde du travail, s’investissent pleinement dans ces
prochaines échéances.
SANS L’ACTION,
RIEN DE BON
Mais, si notre organisation considère ces scrutins
comme d’incontournables moments citoyens, elle ne
saurait considérer que la vérité entière et rédemptrice
jaillira des urnes.
En effet, quel que soit le gouvernement en place, quelle
que soit la majorité parlementaire, l’intervention des
salariés sera décisive pour obtenir les avancées sociales
indispensables. Et il ne s’agit pas là d’une formule
incantatoire.
Jusqu’où ?
Les dérives se multiplient dans notre société soumise aux lois de l’argent, de la rentabilité financière avec
tout ce que cela génère, en amont et en aval du retour en
fric.
Nous, militants, nous ne nous y faisons pas et ne nous y
ferons jamais.
Pas toujours compris, certes, mais déterminés.
Une détermination qui ne peut qu’être renforcée par ce
que l’actualité nous inflige. Car aujourd’hui ce sont les
enfants qui sont aussi placés en première ligne de ce
qu’ils voudraient nous présenter comme relevant de la
société telle qu’elle est, telle qu’elle va, telle qu’elle
devrait continuer d’aller. Ici la gamine, utilisée telle un
appât pour arrêter le grand père venu la chercher à la sortie de l’école. Là ce sont ces enfants privés de repas à la
cantine, mis au pain et à l’eau parce que les parents ont
omis de – ou n’ont pas pu - payer en avance le prix des
repas. Sans compter ceux que l’on veut soustraire à
l’école pour cause de parents sans papiers…etc.etc.
Pour ceux qui regardaient avec quelques distances la
situation des enfants du tiers monde, voilà que la réalité
se rapproche de ce qu’ils croyaient réservé « aux
autres ».
Poings serrés, cote à cote, continuons de combattre et
d’agir pour un autre monde, un monde fait de
justice, de solidarité, de progrès.
Le trait de l’actu.
L’indépendance syndicale, c’est aussi ne pas s’interdire
l’intervention des salariés quelle que soit la période
considérée.
C’est tout le sens de notre démarche revendicative et
d’action le 29 mars dernier, dans un contexte rendu
délicat par l’atonie des autres organisations syndicales.
C’est également de là que découle notre ferme volonté
de ne pas attendre l’automne prochain pour porter haut
et fort les légitimes exigences du personnel.
Pour ne parler que de la Fonction publique, les questions
des salaires, de l’emploi statutaire, des missions et des
conditions de travail continueront à être au cœur de
nos préoccupations et de nos priorités aujourd’hui et
demain.
2
par PJ
Mars 2007
Pouvoir d’achat :
toujours 5 % de retard sur les prix
depuis début 2000
L
’augmentation de 0,8 % de
la valeur du point d’indice
majoré au 1er février 2007
(4,534 €) : une goutte d’eau dans
un verre au trois quart vide.
Depuis le 1er janvier 2000, le point
indiciaire accumule, dernière augmentation comprise, 4,95 % de
retard sur l’indice INSEE hors tabac
(qui sert de référence au gouvernement) et 5,90 % sur l’indice avec
tabac.
Le 1er janvier 2000 constitue une
date de référence commune pour
toutes les organisations syndicales
de la fonction publique car, depuis
cette date, aucune négociation salariale n’a été menée à terme par les
gouvernements successifs, et des
décisions unilatérales ont été prises
par les ministres de la fonction
publique.
Le tableau ci-joint montre comment,
chaque année, un retard nouveau
s’ajoute aux retards déjà accumulés.
Sauf en 2005, année au cours de
laquelle la mobilisation et les grèves
des fonctionnaires ont contraint le
gouvernement à prendre des mesures
plus décentes.
Ce qui prouve bien que, sans mobilisation, non seulement les choses
n’avancent pas, mais elles se dégradent. C’est bien pourquoi la CGT
n’a cessé et ne cessera de proposer
à ses partenaires syndicaux de travailler à cette mobilisation. Période électorale ou pas, car tout
retard engrangé pèsera très lourd.
Évolutions
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Indice
majoré
0,5
1,2
1,3
0
0,5
1,8
0,5
Indice
INSEE
1,6
1,3
2,1
1,6
1,9
1,6
1,5
Actu.
Le candidat SARKOZY
remonte le temps
Dans un entretien récent, le candidat
Nicolas SARKOZY s’est rappelé –s’il en
était besoin- au bon souvenir des
fonctionnaires. En effet, il se fixe comme
objectif de ne remplacer que la moitié des
450.000 fonctionnaires qui, d’ici 2012,
doivent partir à la retraite. Comme ça, « on
aura retrouvé le même nombre de
fonctionnaires qu’en 1992 ».
Pourquoi 1992 plutôt que 1991 ou 1993 ?
On se perd en conjectures…
En tout état de cause, selon les modes de
calcul, cela représente entre 190.000 et
225.000 emplois en moins.
Selon les projections de l’INSEE, de 1992
à 2012 la population aura crû de 11 à 12 %
et la population active de 10 à 11 %. Belle
perspective qu’une telle chute des effectifs
de la Fonction publique, tant pour les
agents que pour le service rendu à la
population !
D’ailleurs, dans de nombreux secteurs, la
situation serait à ce point intenable qu’une
telle éventualité préparerait
immanquablement à de nouvelles
externalisations / privatisations.
Décidemment, il n’est pas sûr qu’on vote
pour ce candidat là…
Bénéfices et dividendes : les records continuent de tomber
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les entreprises du CAC n’ont pas perdu leur temps en 2006.
Les estimations les plus fiables font état de bénéfices qui atteindraient les 95 milliards d’euros pour l’année
qui vient de se terminer.
Depuis 2004, les profits auront donc explosé de plus de 40 % ! Et tous les « experts » de tabler sur une
nouvelle progression pour 2007 où la barre des 100 milliards d’euros devrait allègrement être franchie.
Où vont ces sommes vertigineuses ? Pas aux salaires, ça on le sait. Pas davantage aux investissements
productifs qui représentent moins d’1/3 des profits.
Mais, alors : où ? Et bien aux dividendes versés aux actionnaires qui atteindront entre 26 et 32 milliards
d’euros en 2006. Et si l’on rajoute les rachats d’actions à ces chiffres, on se retrouve alors à un total de
sommes reversées aux actionnaires du CAC 40 compris entre 34 et 40 milliards d’euros ! Depuis 2003, les
entreprises ont ainsi augmenté de 80 à 120 % les cadeaux effectués à leurs actionnaires.
Et là aussi, d’ores et déjà, on nous annonce une hausse nouvelle pour 2007 de plus de 20 % !
A longueur de temps et de commentaires, que n’entend-t-on dire sur l’abyssal déficit du budget de la France,
sur le fait que ce dernier a atteint un niveau insoutenable ?
Et bien, ce déficit n’est pourtant pas plus important que l’argent retourné aux quelques milliers d’actionnaires
du CAC 40.
En tout cas, à la CGT, on voit clairement un moyen efficace et juste pour résorber le déficit
budgétaire…
3
Fonction Publique n° 138
Actu.
Rémunération au mérite :
ANALYSES CROISEES
ET CONVERGENCES
L
’auteur est « Directeur de
recherche au pôle économique
de l’EDHEC
Business
School » (une « grande école » française), chercheur associé au Centre
d’Economie de la Sorbonne et au
Cepremap (Centre pour la recherche
économique et ses applications).
Autant dire des lieux où on ne croise
pas forcément des opposants farouches aux mesures de modernisations
telles que préconisées et mises en
œuvre dans la fonction publique.
Et pourtant Madame Maya BacacheBeauvallet, car c’est d’elle qu’il
s’agit, vient de rendre public un texte
sur « les limites de l’usage des
primes à la performance dans la
fonction publique » dont nous
aurons la faiblesse de juger l’analyse
d’autant plus intéressante… qu’elle
rejoint celle que développe l’UGFF.
On se souvient de l’offensive menée
initialement sous l’impulsion du
Ministre Delevoye pour développer
une « rémunération au mérite »,
adossée sur « la performance »,
l’objectif affiché étant de récompenser les meilleurs pour rendre la fonction publique plus efficace. Une
orientation qui a fait et qui continue
de faire son chemin.
Mais qui, aujourd’hui, alors que
nous nous sentions bien seuls à
l’époque, fait l’objet d’une approche
beaucoup plus critique de la part de
ceux qui ne laissent pas détourner
leur analyse par les sirènes néo-libérales et acceptent de regarder les réalités en face.
Une dimension
internationale
Nous partageons le fait que l’auteur
aborde son analyse en situant la ques-
tion dans la crise des finances
publiques, dans sa dimension internationale, même si nous ne saurions
pour notre part la limiter à la seule
approche sous l’angle managérial. Il y
a selon nous, à l’origine de la crise des
finances publiques, la question beaucoup plus vaste et beaucoup plus au
fond de la financiarisation de l’économie et de la recherche de la rentabilisation de masses financières de plus
en plus considérables. Les budgets
publics sont pris en tenaille dans cette
logique et les services publics sont au
cœur de l’affrontement. Mais il n’est
pas inintéressant que soit relevée, dans
la dite étude, l’origine de cette
démarche de pilotage de la gestion des
personnels par la performance, et la
rémunération par des « primes au
mérite », aux années de l’émergence
de crises des finances publiques, et
plus particulièrement aux années Carter aux USA, avant de balayer la
période pour en arriver à la situation
en France, avec la mise en place d’une
LOLF qui, dans la même logique,
place l’évaluation de la performance
au cœur de la politique budgétaire.
fait que la LOLF participe d’une
grande transparence,…d’un meilleur
contrôle par le parlement, et d’une
efficacité accrue de l’action publique
en particulier en raison de la fongibilité des dépenses et de la pluriannualité des budgets ». Si la transparence
ne devait se résumer qu’à un résultat
comptable pourquoi pas… sauf que
cela ne saurait être le cas. L’action
publique recouvre une série de
dimensions (ne serait ce que les personnels qui la mettent en œuvre, son
niveau, sa qualité etc.) dont le pouvoir ne saurait se désintéresser ; On
pourrait aussi développer sur les
effets pervers - là aussi – de la fongibilité…Mais rappelons l’essentiel,
nous partageons le fait que la LOLF,
en ce qu’elle impulse la logique de
performance et de rémunération au
mérite, est porteuse d’effets pervers
sur les missions de services publics
elles mêmes, et notamment au travers des points ci-après.
C’est ce qu’affirme dans son étude le
chercheur. Analyse partagée. Il est
intéressant de voir soulignées dans
cette étude les déclarations du sénateur Arthuis sur l’articulation entre la
LOLF et « la réforme », ainsi que la
cohérence de la construction avec les
objectifs fixés, des indicateurs permettant de mesurer dans quelle
mesure ils sont atteints et une rémunération à la performance qui en est
à la fois la résultante et le moteur.
Les défenseurs de telles forme de
rémunération estiment que les fonctionnaires sont peu performants
parce qu’ils ne sont pas motivés en
raison de leurs garanties statutaires.
Bien que cela reste à discuter, ne
serait ce parce que le statut général,
pour peu que l’on veuille bien lui
faire jouer pleinement son rôle, permet de prendre en compte le niveau
d’investissement des personnels, il
n’en demeure pas moins que ce raisonnement sert de base aux initiateurs la rémunération au mérite. Or
un tel raisonnement, qui transpose
les dispositifs en vigueur dans le sec-
La LOLF porte des
effets pervers
Là aussi nous pourrions discuter l’affirmation du chercheur selon laquelle il conviendrait de se « féliciter du
4
La rémunération à la
performance est
antinomique du
service public
Actu.
Mars 2007
teur privé, écarte notamment une
donnée fondamentale : la nature des
missions du service public, et plus
particulièrement l’objectif égalitaire
qui doit être celui du service public
rendu aux usagers.
Or s’il y a rémunération à la performance c’est le quantitatif que mesurera l’indicateur qui sera privilégié,
et ce au détriment du service public.
Et au moins sous deux formes : tout
d’abord en privilégiant ce qui est
quantifiable, et ensuite, parmi ces
missions, en privilégiant ce qui est le
plus « facile » - notamment en
terme de temps – à atteindre.
- Privilégier ce qui est quantifiable,
c’est écarter une série de tâches
qui elles ne le sont pas, et ne
seront donc pas mesurées par l’indicateur, et ce au détriment de la
mission prise dans son ensemble,
bien souvent au détriment de sa
dimension « qualitative ».
-
Parmi les taches quantifiables, et
au nom de la performance à
laquelle est liée la rémunération,
l’objectif sera de rechercher à
dégager le taux de réponses prises
en compte par l’indicateur le plus
élevé possible, ce qui passe par
écarter les « cas » les plus difficiles, et ce faisant à rompre avec
l’égalité de traitement.
ce combat : Oui, la rémunération à
la performance est antinomique de la
notion de service public.
Que des chercheurs développent cette
approche ne peut qu’être positif.
Il faut emprunter
d’autres voies pour
l’efficacité du service
public
Pour autant notre analyse critique va
plus loin que celle du chercheur et
dans le même temps nous sommes
porteurs de réponses qui ne s’en
tiennent pas simplement à l’adaptation des indicateurs, ou à une vision
graduée selon le niveau de« co-production » du service public.
Sans développer on pourrait en effet
aussi relever notamment les effets
négatifs de la rémunération à la performance,au travers de la mise en
concurrence des personnels entre
eux, avec ses conséquences sur le
travail d’équipe, sa cohérence, et
donc y compris sur l’efficacité tout
court.
Toujours en quelques mots, on pour-
rait trouver des réponses tant au travers d’une profonde démocratisation
de la fonction publique, permettant
aux usagers notamment de mesurer
le niveau de réponse apporté à leurs
besoins et d’agir ainsi sur le service
public (qu’on ne peut résumer à ses
seuls personnels), que par une pleine application de ce qui fonde le statut général, par exemple en matière
d’avancement, de promotions…ou
encore bien entendu par la question
des moyens.
Et d’ailleurs n’est ce pas là le nœud
du problème. N’est ce pas avec la
crise des finances publiques que
prend forme l’idée de la rémunération à la performance ? N’est ce pas
en pleine crise salariale et l’impossibilité de parvenir à un accord avec
aucune organisation syndicale que le
Ministre Delevoye a sorti « la rémunération au mérite » de son
chapeau ? Et la mise en place progressive de tels systèmes ne s’accompagne t elle pas, parallèlement,
d’une diminution des moyens de la
fonction publique, notamment en
emplois?
Oui l’efficacité du service public passe
par d’autres voies que celles dans
laquelle on est en train de l’engager.
Nous avons en son temps souligné
tout cela. Nous avons fustigé les
dérives. Nous continuons de mener
"Partout les luttes font converger les revendications des personnels
avec la défense du service public.
Comme ici avec les agents de l'achéologie préventive qui occupent le
panthéon e t alertent sur le devenir de leur missions e t les
conséquences pour la société toute entière.
Ou encore le personnels de l'ANPE qui, avec les chômeurs, exigent un
retour aux missions fondamentales du service public de l'e mploi."
5
Fonction Publique n° 138
Actu.
Budget social :
L
Le ministère du Budget
ne manque pas de toupet !
es crédits sociaux interministériels inscrits en 2006 en loi
de finances initiale s’élevaient
à 67 838 286 euros. Ils ont déjà subi
une amputation de 5% du fait d’une
mesure de mise en réserve « parlementaire ». La CGT a dénoncé cette
imposture comme elle a refusé la
division par deux de ces crédits comparés à l’exercice 2004.
Cela n’aura pas suffit
Le ministère du budget a repris, en
exécution, près de 2 Millions d’euros
(M €) sur l’enveloppe des crédits
sociaux soit l’équivalent des crédits
votés pour la restauration en 2006.
Pire, il n’a autorisé la délégation de crédits consacrés aux
travaux des restaurants qui
globalisaient les financements interministériels (2 M
euros de plus) et ministériels
que fin octobre 2006.
en fallait 10 M€ pour faire face aux
urgences), la CGT et toutes les organisations syndicales revendiquaient
une augmentation des crédits à cette
hauteur Les crédits votés auraient du
permettre, en utilisant la fongibilité,
le financement des travaux les plus
urgents concernant les Restaurants
Interministériels
Administratifs.
RIA.
Ce ministère se moque des entreprises qui attentent pour commencer
les travaux ou être payées.
Il pourra sans doute afficher une
réduction de la dépense publique,
qui « associe » aux efforts toutes les
Le trait spécial présidentielles
composantes, aux mépris des agents.
Avec cette politique, les 62 millions
d’€ de crédits pour 2 319 813 agents
bénéficiaires potentiels qui sont à
comparer avec les 410 millions d’€
de crédits sociaux ministériels,
démontrent que la construction
d’une action sociale commune aux
agents de la fonction publique de
l’état n’est pas prête d’aboutir.
Et que l’on ne compte pas sur la
CGT pour accepter dans ces
conditions la mutualisation des
prestations ministérielles, en particulier de la restauration collective,
au nom de l’harmonisation entre
les ministères.
Cette volonté d’entraver l’utilisation des crédits par tous
les moyens atteint son objectif puisque cette délégation
trop tardive s’est traduite
concrètement par la non utilisation de la dotation et donc
une impossibilité de financer
les opérations en cours.
Il n’y a pas de
mot assez fort
pour qualifier
ce type de
comportement du
gouvernement
Pour pallier l’insuffisance des
crédits pour les mises en
conformité des restaurants
administratifs interministériels (RIA). (2 M € inscrits
en loi de finances alors qu’il
par PJ
6
Service public
Mars 2007
parlons
« fonction publique » !
Sondage pour sondage…
L
es campagnes électorales
sont toujours propices à la
multiplication des sondages,
le plus souvent tournés, il faut bien
le dire, vers l’image de candidats,
les préférences des électeurs.
« La gazette » des communes
vient d’en publier un (effectué par
Ipsos) qui ne se plie pas à la mode
du moment et qui interroge l’opinion sur la Fonction Publique.
Avec des réponses qui ne sont pas
sans intérêt. Même si elles ne sont
pas toujours celles que l’on souhaiterait, elles traduisent un état de
l’opinion et doivent être prises et
intégrées comme telles.
- La Fonction Publique est
attractive.
77% des français encourageraient leurs enfants à devenir
fonctionnaires, ce qui démontre
tout à la fois la crainte de la précarisation de l’emploi « dans le
secteur privé » et une attractivité de la Fonction Publique
(même si, dans la fonction
publique de l’Etat par exemple,
plus de 16% des personnels ne
sont pas fonctionnaires…)
- La réforme n’est pas la
priorité des priorités.
Même si une question sur « la
réforme » peut paraître un peu
difficile à cerner (quelle
réforme ? Pour faire quoi ?
Comment ?...), ils ne sont que
29% à penser que celle-ci doit
être le dossier prioritaire du prochain Président (20% estiment
qu’il est secondaire et 50%
important mais pas prioritaire)
- Le service minimum est
demandé.
Il est considéré comme une
mesure devant être mise en place
par 48% des français, ce qui traduit aussi, et malgré tous les
aspects contradictoires que cela
recouvre, une demande d’accès
au service public en toutes circonstances. A noter que la question posée interrogeait sur les
deux dossiers jugés prioritaires
en matière de Fonction Publique
et que c’est la revalorisation des
salaires qui est le second dossier
classé comme prioritaire (32%).
Ce qui montre que la fable du
« fonctionnaire privilégié » commence à avoir un peu de plomb
dans l’aile.
- Une qualité qui est reconnue.
Ils sont 52% à considérer que la
qualité de service et des fonctionnaires est meilleure en France
que dans les autres pays de
l’Union Européenne (contre 25%
qui pensent le contraire).On peut
bien entendu s’interroger sur les
fondements de telles réponses et
les éléments permettant de porter
comparaison. Mais les 18% qui
ne se prononcent pas, et le débat
qui a traversé notre pays notamment à l’occasion du référendum
constitutionnel, mais pas seulement, sur la place du service
public et les conséquences du
libéralisme, doivent apporter une
explication.
- Les départs en retraites
doivent être remplacés….
Là aussi ils sont 52% des français à penser qu’il faut remplacer
tous (ou presque tous) les départs
en retraite dans la Fonction
Publique.Et ils ne sont que 15% à
classer parmi les deux mesures
prioritaires le non remplacement
de un départ en retraite sur deux.
Et pourtant que de campagnes,
7
que d’efforts pour convaincre
qu’au nom de l’équilibre des
finances publiques, au nom de la
modernité du marché et de l’archaïsme du service public, au
nom de l’indispensable réforme,
il fallait ne remplacer qu’un
départ sur deux, voire un départ
sur trois ou même moins c’est
selon.
- …parce que c’est la qualité du service public qui
est en jeu.
Et là c’est sans appel, puisqu’ils
sont 51% à considérer que la
diminution du nombre de fonctionnaires conduirait à une dégradation de la qualité du service
rendu (il ne s’en trouve « que »
13% pour penser que cela
conduirait à une amélioration de
sa qualité).
Ce sondage démontre un fort attachement des français à leur Fonction Publique et au service public
de manière générale, comme l’ont
d’ailleurs déjà montré plusieurs
autres sondages, tous concordants.
Il met en évidence qu’en dépit des
efforts de tous ceux qui au nom du
marché, du libéralisme, plaident
pour le recul, la liquidation de services publics, il y a dans notre pays
des forces importantes qui y
demeurent attachées, mieux encore qui l’intègrent dans une conception de la société.
Autant de points d’appui, de
sources de constructions de
réponses, de possibilités d’actions
convergentes, pour poursuivre nos
combats multiples, notre bataille
pour des services publics toujours
mieux à même de répondre aux
besoins des populations.
Actu.
Des droits nouveaux
L
Fonction Publique n° 138
pour un dialogue social réel.
e Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat du 3 avril
a examiné des révisions des
décrets n° 82-451 et 82-452 du 28
mai 1982 relatifs aux CAP et CTP.
Cette réunion s’est déroulée en
seconde convocation : en effet, les
fédérations syndicales FSU, UNSA,
CGT, FO et Solidaires ont décidé de
boycotter toutes les instances consultatives tant que l’actuel ministre,
Christian Jacob, ou bien celui ou
celle qui lui succèdera, n’apportera
pas de réponse concrète aux questions posées depuis des mois par les
personnels, en particulier le 8 février
dernier, et qui portent sur les traitements et pensions, l’emploi et les
missions publics, les conditions de
travail..
La réunion du 3 avril a donc eu lieu
entre la parité administrative et les
seuls représentants CFDT, CGC et
CFTC. Le fait de « dialoguer »
sur le « dialogue social »…avec
les représentants d’une minorité
des personnels, ne manque pas de
saveur !
Les projets de révisions des décrets
présentés par l’administration correspondent pour l’essentiel à des souhaits émanant de la Fonction
Publique elle-même ou des DRH des
administrations et établissements
publics. De plus, et sans qu’une
concertation réelle n’ait eu lieu, des
adaptations fondamentales du fonctionnement des CTP à la décentralisation, à la déconcentration et à la
mise en œuvre de la LOLF, telles
que le Gouvernement les impulse,
figurent dans ces projets
.
Des propositions
de la CGT
A contrario, la CGT avait initialement déposé un certain nombre
d’amendements étendant le droit de
regard des CTP sur les conditions de
travail, accroissant la transparence
sur la gestion prévisionnelle des
emplois, introduisant un droit d’expertise étendu des CTP et un droit
suspensif si une majorité des représentants du personnel émet une
opposition au projet soumis au vote.
Pour faciliter la lecture, nous avons
repris ci-dessous les articles du
décret concernés en indiquant en
gras les modifications proposées par
la CGT.
« Art. 12. - Les comités techniques
paritaires connaissent dans les
conditions et les limites précisées
pour chaque catégorie de comité par
les articles 13 et 14 du présent
décret des questions et des projets de
textes relatifs :
1° Aux problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services ;
2° Aux conditions générales de
fonctionnement des administrations et services ;
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques
de travail et à leur incidence sur
la situation du personnel ;
4° Aux règles statutaires ;
5° A l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée ;
6° Aux problèmes d’hygiène et de
sécurité, aux conditions de travail ;
7° Aux critères de répartition des
primes de rendement ;
8° Aux plans fixant des objectifs
pluriannuels d’amélioration de
l’accès des femmes aux emplois
d’encadrement supérieur ;
9° A l’évolution des effectifs et des
qualifications. »
« Art. 15. - Les comités techniques
paritaires reçoivent communication
d’un rapport annuel sur l’état de
l’administration, du service ou de
l’établissement public auprès duquel
8
ils ont été créés. Ce rapport doit
indiquer les moyens, notamment
budgétaires et en personnel, dont
dispose cette administration, ce service ou cet établissement public. Il
comporte toutes informations relatives à l’évolution prévisionnelle des
effectifs et des qualifications en
termes de recrutements, de mobilité
et de cessations définitives de fonctions, ainsi que les actions, notamment de prévention et de formation,
envisagées. Figurent dans le rapport toutes explications sur les
écarts éventuellement constatés au
titre de l’année écoulée entre les
prévisions et l’évolution effective de
l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues. Les comités techniques débattent de ce rapport.
Les comités techniques paritaires
sont informés et consultés, préalablement à tout projet important
d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur
l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les
membres du comité reçoivent, un
mois avant la réunion, des éléments
d’information sur ces projets et
leurs conséquences quant aux
points mentionnés ci-dessus.
Ils reçoivent également communication et débattent d’un rapport annuel
sur la situation respective des
femmes et des hommes au regard des
recrutements, de l’avancement et des
promotions dans l’administration, le
service ou l’établissement public
auprès duquel ils ont été crées. Ce
rapport comprend un bilan des
mesures prises pour l’application
des plans fixant des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès
des femmes aux emplois d’encadrement supérieur.
Les comités techniques paritaires
Actu.
Mars 2007
peuvent faire appel à tout expert
rémunéré pour la préparation de
leurs travaux. Le recours à un
expert donne lieu à délibération du
comité. L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus
par le comité.
Les experts visés ci-dessus sont
tenus aux obligations de discrétion
professionnelle tels que définis à
l’article 25 du présent décret.
Chaque comité technique paritaire
est informé des possibilités de stages
de formation offertes aux agents
relevant de l’autorité auprès de
laquelle il est institué ainsi que des
résultats obtenus. »
« Art. 23. - Les comités techniques
émettent leur avis à la majorité des
membres présents. S’il est procédé à
un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Les abstentions sont admises. Si une
majorité des représentants du personnel émet une opposition au projet soumis au vote, ce projet n’est
ENSEIGNEMENTS D’UN CONFLIT
P
pas applicable et doit faire l’objet
d’une nouvelle présentation, dans
une version modifiée, lors d’une
réunion suivante du comité technique»
Pour l’UGFF-CGT, il est urgent que
le dialogue social reprenne de façon
honnête dans la Fonction publique,
et que les moyens de ce dialogue
soient réellement améliorés.
La balle est dans le camp des gouvernants…
Quant aux questions que soulève ce conflit,
elles sont lourdes, très lourdes. Car c’est
depuis 2002, -5 ans !!! - que la CGT pose tant
dans les instances du port que dans celles de
GDF la question de l’organisation du travail et
donc de l’emploi sur le nouveau terminal
méthanier de Fos. Et que de part et d’autre on
entretient un double discours sur les solutions
envisagées.
our ceux qui pourraient encore croire que le
dialogue social n’est qu’une question de
bonne volonté et que lorsqu’il n’existe pas
c’est que quelques « jusqu’auboutistes » s’y
opposent, ce qui vient de se passer au port
autonome de Marseille apporte un éclairage très
instructif.
Car derrière l’assourdissante campagne
orchestrée sur le risque de pénurie, alors qu’après
consultation des ses syndicats dans les raffineries
la fédération CGT des industries chimiques
pouvait affirmer qu’il n’y avait aucun risque de
pénurie à brève échéance, derrière tout ce qui a
été dit et répété sur le syndicat CGT des dockers,
responsable de tout et même du reste « pour
quelques emplois », derrière tout cela il y a le
fond … et bien des questions sur les
manipulations et leurs auteurs.
Mais pourquoi ? Dans quel but ? Et surtout
comment ne pas en être surpris lorsqu’on sait ,
comme l’a rappelé Bernard Thibault, que le préfet
des Bouches du Rhône siège au conseil
d’administration du port autonome et est
également membre du conseil d’administration de
GDF !
Les pouvoirs publics étaient donc aux premières
loges pour connaître la situation, la prévoir et
organiser le « dialogue social » afin de dégager
la solution concernant l’emploi public (dont la
présence est prévue par une circulaire
ministérielle de 1998 !). A moins que…
Et le fond c’était bien la question de la
privatisation du port qui était posée, car dans
la foulée des investissement privés qui désormais
concernent les aménagements et les matériels
des quais, c’est maintenant l’emploi qu’ils
cherchent à privatiser, pour se débarrasser du
statut public des salariés, de leurs garanties qui
sont aussi des références pour tous les salariés
du port, et, en passant, de leur organisation
syndicale.
Il aura fallu 18 jours de grève aux salariés pour
mettre à bas les petits calculs, gagner la place de
l’emploi public et se mettre en travers de la voie
de la privatisation généralisée que d’aucuns
voyaient grande ouverte.
www.ugff.cgt.fr
LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?
9
Vie syndicale
Quelle est la situation à
l’ANPE ?
L’ANPE est en danger. Un décret
publié le 28 mars 2007 a confirmé
toutes les attaques portées contre le
Service public de l’emploi, les chômeurs et les personnels par la loi
Borloo, que nous appelons de « coercition sociale », de janvier 2005.
La création d’un « Groupe ANPE »,
incluant des filiales commerciales,
est destinée à accompagner l’arrivée
d’organismes marchands de placement des chômeurs autorisés par
cette loi et financés par l’UNEDIC
(le MEDEF et ses complices syndicaux en tête) au détriment de l’indemnisation des chômeurs : on ne
peut manquer de faire le parallèle
avec le dépeçage des PTT lancé en
1991.
Ce décret fait suite à toute une série
de textes (décrets, conventions,
contrat dit de progrès) qui organisent
l’accroissement des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi, la
marchandisation du placement des
chômeurs ainsi que la dilution du
Service public de l’emploi (SPE)
dans un ensemble comprenant
l’UNEDIC/ASSEDIC, les chambres
consulaires et les entreprises d’intérim.
Tout cela a un objectif politique évident. Il s’agit de participer à un mouvement général de soumission et de
normalisation sociale extrêmement
autoritaire des populations, à commencer par les chômeurs et les
agents publics. L’augmentation du
nombre de radiations de chômeurs
(+ 15% en un an) en est le signe irréfutable.
Dans le même temps, la gestion du
personnel est notamment caractérisée par la contractualisation des activités et des objectifs individuels que
doit atteindre chaque agent, astreint
à l’obligation de résultats, dans le
cadre d’une évaluation et d’un
3
Fonction Publique n° 138
questions à…
Rubens Bardaji
Secrétaire Général du syndicat CGT de l’ANPE
contrôle « managérial » permanents.
Tout est ainsi fait pour que les chômeurs, convoqués tous les mois,
soient contraints d’accepter tout ce
qui leur sera proposé, quelles que
soient d’une part leur demande et
d’autre part les caractéristiques (qualification, salaire, durée du contrat)
de l’offre d’emploi qu’on tente de
leur imposer.
C’est tout cet ensemble qui a conduit
la CGT-ANPE, avec toutes les organisations syndicales de l’ANPE, à
appeler le personnel à la grève le 29
mars 2007.
Comment apprécies tu la
journée de grèves et de
manifestations des personnels de l’ANPE qui
avait été décidée pour le
29 Mars ?
Cette grève a été une véritable réussite a l’échelle de l’ANPE. 13 000
agents se sont déclarés grévistes, soit
au moins 55% des agents statutaires
de l’ANPE. La manifestation nationale a rassemblé 2500 personnes et
des initiatives diverses ont été organisées dans l’ensemble des régions.
Il faut remonter aux grèves de 1990,
organisées pour s’opposer à un projet de réforme du statut du personnel,
pour trouver une mobilisation d’une
ampleur comparable.
Pour la CGT-ANPE la poursuite de
cette mobilisation est à l’ordre du
jour. Nous n’avons d’ailleurs pas
attendu le 29 mars 2007 pour mener
la bataille sur ces différents dossiers.
Quelles sont vos propositions pour le service
public de l’emploi ?
Pour nous, avec nos camarades des
organisations CGT de l’assurance
chômage et des privés d’emploi, il
10
est indispensable et urgent que les
interventions des différentes institutions soient clairement centrées sur
les missions pour lesquelles elles ont
été créées.
Le Service public de l’emploi doit
permettre à chaque salarié de choisir
sa qualification et son emploi.
Il faut pour cela mettre fin au rôle
coercitif et de normalisation sociale
qui fait de l’ANPE l’expert qui sait
ce qui est bon pour les chômeurs,
contre leur volonté et leurs attentes.
Il faut rétablir les missions de service public de l’ANPE et restaurer les
qualifications des agents au service
de ces missions.
Il faut mettre un coup d’arrêt à la
casse du code du travail et de l’inspection du travail. La défense et
l’amélioration des garanties collectives des salariés, ainsi que le renforcement des droits des salariés dans
l’entreprise, sont les conditions
indispensables à la lutte contre la
précarité et le chômage.
Il faut que l’AFPA retrouve les
moyens législatifs et budgétaires
indispensables à la mise en œuvre
d’une politique nationale de la formation continue dont l’a privée la loi
Raffarin de décentralisation par le
transfert de la formation professionnelle aux régions.
De son côté, l’UNEDIC doit être
débarrassée du poids prépondérant
du patronat dans un système paritaire
qui doit être impérativement démocratisé. Les sommes prélevées sous
forme de cotisations sur la richesse
créée dans l’entreprise doivent être
consacrées à l’amélioration de l’indemnisation des chômeurs, pas au
financement d’entreprises privées de
placement.
Mars 2007
Présidentielles
Indépendante mais pas
indifférente, la CGT, par la voix
de sa direction confédérale,
s’est exprimée sur la question
des élections présidentielles
(Déclaration du 1er Mars
disponible sur le site
www.cgt.fr).
Soulignant la situation sociale
fortement dégradée, les 7
millions de pauvres, le
chômage et la précarité dans
l’emploi, le recul du pouvoir
d’achat des actifs comme des
retraités, le déclin de
l’industrie et des services
publics, le recul de la
protection sociale … et dans
le même temps la large
progression des profits des
grands groupes et de la
rémunération des
actionnaires,
Rappelant combien les
salariés, les demandeurs
d’emploi, les jeunes, les
retraités, ont à plusieurs
reprises fait la démonstration
qu’il fallait compter avec eux,
la CGT, qui en tant
qu’organisation syndicale
indépendante des partis,
comme du patronat et du
gouvernement, n’a pas à
donner de consigne de vote,
appelle les salariés actifs,
retraités ou privés d’emplois à
« ne pas laisser au monde
des affaires le soin de
s’occuper des affaires du
monde ».
Elle engage les salariés à
« investir le terrain de la
réflexion, de la participation
aux échéances politiques et
de l’action syndicale », et les
appelle à « se syndiquer plus
nombreux pour être en
capacité d’assurer eux-mêmes
la défense de leurs propres
revendications en toutes
circonstances ».
La CGT joint à sa déclaration
les neuf exigences sociales
que nous reproduisons dans
ce dossier de Fonction
Publique.
Le dossier
Neuf exigences sociales
POUR
LE PLEIN-EMPLOI
Moins de garanties
pour plus d’emploi? À
n’en pas douter, le
concept de «flexisécurité » reste à la mode
en cette période préélectorale. S’inspirant du contrat
nouvelles embauches ou du feu CPE,
certains candidats vantent l’idée
d’un contrat unique qui, en facilitant
la rupture du contrat de travail, aurait
des effets bénéfiques sur l’emploi.
Contrairement aux idées reçues, il ne
s’agit pas pour le salarié d’accéder à
plus de sécurité d’emploi en échange
d’une plus grande flexibilité, mais
d’accroître encore la précarité du
salarié, tout en sécurisant pour l’employeur le recours au licenciement.
À l’opposé de cette logique, la CGT
propose la mise en place d’une
« sécurité sociale professionnelle »,
garantissant la pérennité du contrat
de travail. Elle constituerait l’un des
volets d’un nouveau statut du travail
salarié. Il accorderait les droits non
plus à l’emploi, mais à la personne
du salarié, pour les rendre opposables à tout employeur et transférables d’une entreprise à l’autre.
Des années de politiques économiques et sociales, prônant la précarité pour favoriser l’emploi, ont
prouvé leur inefficacité et leur nocivité.
Pour rompre avec cette logique, la
CGT propose entre autres :
– de mettre les politiques économiques, sociales, fiscales et
industrielles en France et en
Europe au service d’un objectif
de plein-emploi ;
– de remettre à plat les aides
publiques aux entreprises pour ne
conserver que celles qui ont une
11
réelle efficacité en termes de
quantité et de qualité d’emploi ;
– de confier aux salariés de nouveaux pouvoirs d’intervention
sur la stratégie des groupes ;
– de réformer les cotisations
sociales des entreprises pour
prendre en compte la part des
salaires dans la valeur ajoutée et
les profits réalisés. Elle se traduirait par une hausse des cotisations pour les entreprises qui
usent et abusent de l’emploi précaire ;
– de réformer l’assurance chômage
pour lui donner les moyens d’indemniser tous les chômeurs sans
exception, y compris les jeunes à
la recherche de leur premier
emploi ;
– de rompre avec toutes les formes
de dérégulation du marché du
travail, notamment le travail du
dimanche ;
– de rendre pleinement effective la
loi sur l’égalité entre hommes et
femmes et de faire obstacle à
toute tentative de discrimination,
quelle qu’en soit l’origine.
POUR UNE
RECONNAISSANCE
DU TRAVAIL
Travailler plus pour
gagner plus ? Le travail, sa valeur, sa
place, son rôle dans la
construction de la
société sont au cœur
des débats actuels. Dans les comptes
des entreprises, le travail est présenté
comme un « coût ». Aussi, le slogan
« travailler plus pour gagner plus »,
repris dans la campagne pourrait
paraître alléchant. Particulièrement
pour celles et ceux qui ne parvien-
Neuf exigen
Fonction Publique n° 138
Le dossier
nent pas à joindre les deux bouts ou
qui subissent un temps partiel imposé. Il suffirait de vouloir pour pouvoir. Ce serait oublier un peu vite
que l’employeur seul décide de l’affectation des heures supplémentaires.
Ce serait à coup sûr céder à la tentation patronale d’accroître le temps de
travail, d’intensifier les cadences, de
réduire encore le « coût » du travail
pour encore augmenter les profits.
A contrario la CGT propose :
– la reconnaissance de la place
centrale de l’être humain dans le
travail, de ses connaissances, de
ses savoir-faire, de sa créativité,
afin de pouvoir vivre, maîtriser
son avenir et participer au développement de la société ;
– d’augmenter les salaires, de porter immédiatement le Smic à
1 500 euros brut. C’est sur ce
socle que devrait être reconstruit
l’ensemble des grilles de rémunérations pour reconnaître pleinement les qualifications et offrir
de véritables opportunités de promotions ;
– de réorienter les aides publiques
pour soutenir les entreprises qui
adopteraient des politiques salariales ambitieuses ;
– de responsabiliser les donneurs
d’ordre à l’égard de leurs soustraitants ;
– de poursuivre la marche historique vers une réduction du
temps de travail créatrice d’emplois et porteuse de progrès
social ;
– de donner à chaque salarié la
possibilité d’intervenir sur son
travail ;
– de généraliser sous les formes
appropriées les comités d’hygiène, de sécurité et conditions de
travail et de renforcer leurs pouvoirs et leurs moyens.
POUR LE DROIT
À LA SANTÉ ET
À LA RETRAITE
La santé représente-telle d’abord un coût
ou d’abord un droit
fondamental ? À travers ce débat, présent
dans le débat politique
de cette campagne, se pose un choix
de société. Peut-on penser faire des
économies sur la santé et la retraite
alors que tant de besoins fondamentaux restent à satisfaire et que les
inégalités se développent ?
La Sécurité sociale qui couvre les
besoins en matière de santé, de
retraite, de politique familiale est un
bien collectif fondé par essence sur
la répartition des cotisations, la solidarité intergénérationnelle et la
redistribution en fonction des
besoins. Elle doit répondre aux nouvelles attentes, en particulier sur la
qualité de vie. Elle doit se développer sur les enjeux majeurs comme la
prévention et l’autonomie. Elle est
un atout déterminant pour la solidarité nationale.
En matière de retraite, les réformes
successives participent d’une remise
en cause fondamentale et systématique de nos régimes.
Elles ont conduit à une baisse du
niveau des pensions. Les services
publics doivent demeurer le pivot
des politiques de santé.
Les besoins tant en matière de retraite que de santé ou de politique familiale nécessiteraient de consacrer une
part plus importante des richesses
créées à leur financement solidaire.
Hostile à la fiscalisation des ressources (CSG, TVA sociale…), la
CGT se prononce en faveur d’une
12
réforme de la contribution patronale
prenant en compte la richesse créée
par l’entreprise, ses choix de gestion
en matière d’emploi. Pour redonner
la parole aux assurés sociaux, la
CGT revendique également que la
gestion de la protection sociale s’appuie sur le choix des assurés sociaux,
via l’élection de leurs représentants.
POUR UNE
FISCALITÉ PLUS
JUSTE
Baisser les impôts ou
procéder à une réelle
réforme fiscale ?
Le débat est rouvert
dans le cadre de la
campagne électorale.
Moins d’impôt, moins d’État, pour
certains, des réformes fiscales encore
à préciser pour d’autres. La CGT se
prononce résolument pour un impôt
plus juste, plus progressif, un impôt
au service des solidarités, du développement économique et social.
La France est l’un des pays développés où la place des impôts progressifs (revenus, successions) est l’une
des plus faibles. À l’inverse des
choix qui visent encore à réduire
cette progressivité, la CGT se prononce pour une réforme de l’impôt
sur le revenu qui mette plus d’égalité
entre revenu du travail et revenu de
la propriété.
Cela passe par la remise en cause des
niches fiscales et la mise à plat des
multiples crédits et réductions d’impôts qui privilégient les revenus
financiers et de la propriété.
L’impôt doit aussi être plus solidaire.
C’est l’un des enjeux d’une réforme
de la fiscalité locale. Des péréquations doivent être organisées entre
territoires pauvres et riches, en particulier en direction des régions sinistrées par les restructurations et la
ces sociales
Le dossier
Mars 2007
désindustrialisation.
L’impôt doit être mis au service du
développement économique et
social. C’est l’un des enjeux de la
nécessaire réforme de la taxe professionnelle ou de celle de l’impôt sur
les sociétés. Elles doivent viser une
plus grande efficacité économique et
sociale. Pour lutter efficacement
contre les menaces de dumping
social en Europe, la CGT se prononce pour une harmonisation de la fiscalité des entreprises, indispensable
à la construction d’un modèle social
européen porteur de progrès social.
POUR DES
SERVICES PUBLICS
DE QUALITÉ
Les services publics,
un coût pour la collectivité ou un atout pour
répondre aux besoins
?
La bataille fait rage entre les partisans du moins d’impôts, moins d’État et les candidats plus attachés à la
défense et à la promotion des services publics. Les Français l’ont
montré et continue à intervalle régulier de le confirmer : ils plébiscitent
les services publics à partir du
moment où ses derniers répondent à
leurs besoins et assurent les missions
d’intérêt général en permettant l’accès pour tous aux droits humains
fondamentaux (santé, éducation,
logement, transport, communication…). Pour continuer de les assumer et répondre aux attentes – d’autant plus grandes que la précarité de
la vie et le chômage sont importants
–, ils ont toujours besoin d’évoluer,
de se transformer.
Les usagers doivent être associés,
comme les associations, les personnels, les collectivités territoriales, au
débat sur leur finalité. Les services
publics se doivent d’anticiper leurs
besoins et de se monter exemplaires
en matière de gestion sociale et de
respect de l’environnement.
La CGT exige l’arrêt des privatisations. Elle se mobilise avec la Confédération européenne des syndicats
pour la définition d’un statut des services publics en Europe (*). Elle
réclame un grand débat public national et une large consultation des
citoyens sur les conditions permet-
dicats en fonction de leur représentativité. Pour cela, la CGT propose :
– de reconnaître les syndicats –
indépendants des employeurs et
du patronat et respectant les
valeurs républicaines – comme
seules organisations aptes à
représenter les salariés dans le
dialogue social ;
" Il ne faut pas laisser
au monde des affaires
le soin de s'occuper
des affaires du monde"
CGT-1er Mars 2007-
tant, d’améliorer, de reconquérir et
de développer la place et le rôle des
services publics.
(*) Signez la pétition sur www.etuc.org
POUR UNE RÉELLE
DÉMOCRATIE
SOCIALE
Faut-il limiter le droit
de grève, marginaliser
les syndicats comme
le propose le candidat
de la majorité actuelle
ou faut-il au contraire
promouvoir la démocratie dans le
domaine des relations sociales, de la
représentativité syndicale et de la
validation des accords collectifs ?
La négociation collective – dont sont
issues les garanties sociales et les
obligations liées au travail – doit être
reconnue comme un droit fondamental des salariés exercé par leurs syn13
– de donner aux salariés la pleine
et entière maîtrise de la représentativité syndicale en faisant des
élections professionnelles un
droit ouvert à tous les salariés
sans exclusive, qu’ils travaillent
dans de petites entreprises ou
qu’ils soient en situation de précarité ;
– de démocratiser la négociation
collective en conditionnant la
validation de tout accord à la
signature de syndicats représentant la majorité des salariés
concernés ;
– de créer de nouvelles institutions
représentatives du personnel au
niveau des branches ou des bassins d’emploi pour les salariés
des petites entreprises ;
– de garantir le droit de grève
comme moyen d’expression
démocratique des salariés ;
– d’abroger la loi de « prévention
Le dossier
Neuf exigences sociales
de la délinquance », dangereuse
pour les libertés, la démocratie,
la prévention et la sécurité dans
la cité et au travail.
POUR RENFORCER
LA DIMENSION
SOCIALE DE
L’EUROPE
Quelle finalité pour la
construction
européenne ?
Après le rejet du Traité constitutionnel par
les citoyens français et néerlandais,
l’Europe a besoin d’un nouveau projet. Pour que la construction européenne retrouve de la crédibilité et
suscite la confiance chez les salariés,
elle doit se construire dans l’intérêt
des citoyens, s’affirmer comme un
moyen de régulation et de réorientation de la mondialisation et se fixer
des objectifs clairs. Pour la CGT,
l’Europe devrait concourir à un
développement durable, assurer des
droits fondamentaux et un emploi
décent à tous, promouvoir des services publics de qualité permettant
l’accès de chacun à la santé, l’éducation, l’énergie, les transports, le
logement, l’information, la culture.
Pour atteindre ces objectifs et donner
une dimension sociale à l’Europe, la
CGT propose :
– de développer des politiques
européennes en matière de sécurité de l’emploi, de salaires minima, de conditions de travail et de
droits syndicaux transeuropéens ;
– d’élaborer une directive cadre
donnant un statut aux services
publics permettant à certaines
activités (santé, transport, éducation, poste…) d’échapper aux
règles de la concurrence ;
– de développer les négociations
collectives pour déboucher sur
des accords collectifs et des
législations européennes – interprofessionnelles et sectorielles –
qui élèvent le socle minimum de
droits en Europe ;
– d’harmoniser la fiscalité et de
promouvoir une véritable politique européenne en matière d’industrie et de recherche.
POUR UN
VÉRITABLE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Si tous les candidats à
l’élection présidentielle se sont emparés du
thème du développement durable, le syndicalisme
entend
apporter un concours spécifique en
plaçant l’homme au centre de ses
réflexions. Face aux enjeux énergétiques et environnementaux auxquels
l’humanité va être confrontée au
cours du demi-siècle qui vient, la
CGT propose trois axes de réflexions
pour définir un nouveau modèle productif fondé sur le développement
durable. Elle propose ainsi :
– un mode de développement plus
économe en énergie et qui encourage le développement des énergies non productrices de CO2
(solaire, hydraulique, éolienne et
nucléaire) ;
– un mode de développement
fondé sur l’économie de la
connaissance dans lequel le développement de l’emploi stable,
qualifié et bien payé sera la principale source de richesse ;
– un mode de développement prenant en compte toutes les interdépendances : interdépendance
générationnelle, interdépendance
homme-nature et interdépendance croissante de l’humanité tout
entière.
Pour la CGT, il ne s’agit pas seulement de défendre notre niveau de
vie, nos emplois et nos systèmes de
protection sociale mais d’œuvrer de
manière solidaire, à leur développement partout dans le monde.
14
Fonction Publique n° 138
POUR CHANGER
LE COURS DE LA
MONDIALISATION
Pour changer le
cours de la mondialisation, en faire une
opportunité de développement pour tous
et un nouvel espace
de conquêtes, la CGT entend promouvoir trois priorités :
– assurer la paix et la sécurité en
mobilisant les salariés pour
imposer le désarmement, éliminer les armes de destructions
massives et nucléaires et obtenir
des négociations permettant
d’aboutir, dans tous les conflits et
notamment au Proche et Moyen
Orient, à des accords politiques
assurant une paix juste et
durable ;
– imposer le respect effectif des
droits fondamentaux des travailleurs dans l’ensemble des
pays du monde en intégrant cette
exigence aux politiques des institutions financières internationales, de l’OMC et dans toutes
les négociations bilatérales ou
multilatérales impliquant l’Union
européenne ;
– lutter contre la pauvreté en mettant en œuvre les objectifs du
millénaire fixés par l’ONU. La
France doit très rapidement
consacrer 0,7 % de son PIB à
l’aide publique au développement et annuler la dette des pays
du Sud en exigeant qu’ils respectent les droits humains et orientent les ressources nouvelles vers
des investissements sociaux.
La création de la Confédération syndicale internationale (CSI) à laquelle
la CGT est adhérente constitue une
aide pour impulser les actions nécessaires à la mise en œuvre de politiques nouvelles.
Elle permet au syndicalisme de peser
de manière nouvelle et avec plus
d’efficacité dans les enjeux mondiaux.
Fonction Publique n° 138
Social
Protection sociale complémentaire,
L
les valeurs mutualistes
confrontées à la concurrence
’UGFF CGT milite pour que
la couverture obligatoire et
statutaire dans la fonction
publique de l’État soit totale au
regard de tous les risques, mais, tant
qu’elle ne le sera pas, la couverture
complémentaire demeurera nécessaire.
Il faut toutefois avoir conscience que
chaque réforme de l’assurance maladie a des conséquences sur l’évolution de la protection sociale complémentaire (PSC) en particulier mutualiste.
La réforme de 2004 a
influé directement sur
le champ de la PSC
dans deux domaines,
la gouvernance et
l’organisation du
système de santé.
La réforme de la gouvernance de l’assurance maladie a vu
la naissance de deux organismes :
L’UNCAM(1) qui est dirigée par le
directeur de la CNAM, nommé par
le gouvernement … , et l’UNOCAM(2) qui, associant les institutions
de prévoyance, la mutualité et les
assurances privées dans sa composition, tend à donner une place et des
prérogatives équivalentes entre la
sécurité sociale et les organismes
assureurs, fussent-ils privés.
Les missions de l’Unocam sont de
trois ordres :
- émettre des avis sur les niveaux
de remboursement et la participation forfaitaire de l’assuré sur
-
-
chaque acte et consultation,
décider conjointement avec l’Uncam des conditions d’inscription
et de radiation de prestations
sanitaires sur la liste ouvrant
droit à leur prise en charge ou à
leur remboursement par l’assurance maladie,
examiner avec l’Uncam les programmes annuels de négociation
avec les professionnels de santé
et les structures sanitaires.
Ces missions relevaient exclusivement du régime général de l’assurance maladie.
Pour la CGT, la création de l’Unocam et les missions qui lui sont
confiées marquent une privatisation
rampante du système de santé,
dans le sens où elle institutionnalise
le rôle des complémentaires dans le
système de prise en charge des soins.
La CGT est tout a fait consciente de
la nécessité pour les organismes
complémentaires de se doter d’une
structure qui leur permette d’être un
partenaire à part entière, susceptible
de débattre avec l’assurance maladie.
Mais, pour la CGT l’assurance
maladie doit conserver un pouvoir
décisionnel prépondérant en tant
que garante de la solidarité nationale.
Au niveau de l’organisation
du système sanitaire, la réforme
Douste-Blazy a institué le parcours
de soins.
Le passage par le médecin traitant
aurait pu être l’occasion d’une amélioration du taux de couverture et
d’une remise en cause du secteur 2.
16
La convention médicale de janvier
2005 aurait du généraliser le secteur
1 au parcours de soins et limiter le
secteur 2 au hors parcours de soins.
Au lieu de cela elle a généralisé le
secteur 2, en permettant aux praticiens en secteur 1, consultés en accès
direct, à pratiquer des dépassements
d’honoraires. Force est de constater
que le parcours de soins est inefficient.
La CGT estime que pour être efficient, il devrait s’accompagner
d’une absence de reste à charge
pour les assurés qui le respectent.
Toutes ces dispositions visent à
remettre en cause le régime général
de sécurité sociale. Elles ont pour
conséquence d’augmenter la part
restant à la charge des assurés et de
mobiliser en proportion les protections sociales complémentaires.
Elles engagent les organismes à but
non lucratif à s’adapter au terrain de
la concurrence aux risques d’en
perdre leurs valeurs.
Les dérives
de la FNMF
Que dire de la mise en œuvre progressive d’un « parcours de santé
mutualiste » proposée par la FNMF
lors de son 38ème congrès, rendu
possible par la création de l’UNOCAM ?
Il permettrait aux seuls mutualistes
de bénéficier de meilleurs niveaux
de remboursement dès lors qu’ils
s’inscriront dans ce parcours. Le
reste à charge serait fonction des
tarifs négociés par la FNMF avec les
Social
Mars 2007
professionnels de santé et cette
négociation donnerait lieu à une
charte commune portant sur les
tarifs, la qualité des prestations et
l’accès aux soins.
L’UGFF CGT est favorable au
réseau professionnel développé par
les mutuelles pour une meilleure
maîtrise du rapport qualité/prix des
prestations. Mais cette filière de
soins assurantielle composée par les
professionnels de santé et les structures qui auront négocié avec la
mutualité vient concurrencer le parcours de soins de l’assurance maladie. Elle risque de générer une segmentation du système sanitaire en
France.
Si chaque institution de prévoyance,
chaque compagnie d’assurance, fait
de même, les parcours de soins n’auront plus de lien les uns avec les
autres et seront bientôt en déconnection totale ave celui de l’assurance
maladie. Les droits étant fonction
des contrats, cette proposition de la
FNMF introduit une rupture dans
l’égalité d’accès au droit aux soins.
Loin de participer à une meilleure
structuration du système de santé et
de pallier l’inefficience du parcours
de soins existant, elle risque de favoriser l’émergence d’un système sanitaire à deux vitesses. Par ailleurs la
mise en place de filière est contraire
au principe de solidarité et introduit
une rupture fondamentale dans
l’égalité d’accès aux soins.
Pour la CGT la mutualité doit se
construire une place viable et spécifique dans le champ de la complémentaire sans participer à l’affaiblissement de notre système
solidaire de protection sociale.
Dans la fonction
publique de l’état
C’est en visant cet objectif que
l’UGFF CGT a débattu avec les
mutuelles de la fonction publique
pour re-construire un dispositif juridique garantissant des droits aux
agents,
la
participation
des
employeurs publics au financement
de ces garanties et la gestion aux
mutuelles.
Elle se félicite que ces débats aient
permis dans l’unité de 5 organisations syndicales (CGT /FSU/FO/
CFDT/UNSA) et avec les mutualistes de la Mutualité Fonction
Publique, de revendiquer et obtenir
une participation des employeurs
publics au financement de la protection sociale complémentaire des
actifs et retraités.
Pour autant, cette première pierre
législative à l’édifice de la PSC des
agents de la fonction publique de
l’État n’a pas écarté tous les dangers.
Actuellement, la rédaction du projet
de décret, relatif à la participation de
l’État et de ses établissements
publics au financement de la PSC de
leurs personnels, ouvre à l’employeur public la possibilité de choisir des entreprises d’assurances (au
même niveau que des mutuelles ou
institutions de prévoyance) pour
mettre en œuvre les garanties donnant lieu à participation.
Seule l’UGFF CGT s’y est opposée
concrètement en déposant un amendement au projet.
Cette concurrence instituée s’inscrit
dans une mise en conformité de la
France avec les normes assurantielles et concurrentielles européennes que l’UGFF CGT refuse
fermement de cautionner, y compris
dans le cadre d’un cahier des charges
contraignant.
Pour l’UGFF CGT cette absence de
positionnement, y compris du monde
mutualiste dans la fonction publique
de l’état, concernant l’ouverture aux
assurances est incompréhensible.
A ce propos, l’UGFF CGT se satisfait que la résolution du conseil
d’administration de la MFP votée à
l’unanimité le 19 mars 2007 :
-
estime « urgent de réviser certains aspects des projets de décret
et arrêtés Fonction publique d’É17
-
tat ». Nul doute, le mandat
donné au président général d’intervenir auprès du Ministre de la
Fonction Publique intègre le
refus de désigner des assureurs
comme opérateurs.
décide de confier à un groupe de
travail la mission de formuler
concrètement des modifications à
apporter notamment au décret
relatif à la fonction publique de
l’état.
Dans une démarche de relations
régulières entre les syndicats et la
MFP sur ce dossier en 2006,
l’UGFF CGT est prête à confronter
les propositions MFP avec les
siennes pour défendre aussi, lors des
négociations avec l’employeur État,
qui relèvent de la responsabilité et
compétence des organisations syndicales, des propositions unitaires.
L’UGFF CGT appelle les agents
et ses organisations à exiger
l’ouverture de négociation
dans chaque ministère avec
les représentants syndicaux, et
à la vigilance pour qu’un opérateur, garantissant les solidarités indiciaires, familiales,
générationnelles ainsi que des
services de proximité et d’action solidaire, soit choisi à titre
exclusif.
(1) Union nationale des caisses d’assurance-maladie regroupe la
CNAMTS (travailleurs salariés)
la MSA (agriculteurs) et la
CANAM (travailleurs indépendants).
(2) Union nationale des organismes
complémentaires d’assurancemaladie regroupe la FNMF
(fédération nationale des la
mutualité française), la FFSA
(fédération française de sociétés
d’assurance) et le CTIP (centre
technique des institutions de prévoyance)
Fonction Publique n° 138
Retraite
Retraites,
Parlons vrai !
La part des fonctionnaires dans la compensation entre régimes de retraites.
D
ans le cadre de la campagne
anti-régimes spéciaux et antifonctionnaires, développée à l’approche de l’échéance 2008 de la Loi
Fillon, on nous assène à longueur de
temps que les régimes « du public »
sont des charges insupportables et
inadmissibles pour « le privé ».
Un coup d’œil sur les mouvements
financiers qui se produisent dans le
cadre de la compensation entre l’ensemble des régimes de base (privés,
publics, de salariés et de non salariés) permet de rétablir quelques
vérités.
Rappelons que la « compensation
généralisée vieillesse » conduit,
chaque année, à des reversements de
la part des régimes ayant un solde
positif, les contributeurs en direction
de ceux qui sont déficitaires, les
bénéficiaires.
(Sources : rapport d’information du
Sénat sur les mécanismes de compensation démographique vieillesse
du 20 décembre 2006 et rapport
annuel de la CNAVTS).
On constate que ce sont les salariés
qui viennent au secours des autres
régimes.
Que, si la CNAV (régime général)
est le plus gros contributeur (16, 638
millions de cotisants), les deux
régimes de fonctionnaires le sont
ensemble à une hauteur plus importante en proportion 33,3 % (pour
4,267 millions de cotisants).
Si, pour les fonctionnaires de l’État,
il n’y a pas « pompage » dans une
caisse puisque le régime des pensions civiles et militaires fonctionne
sans caisse, il ne fait pas de doute
que cette ponction budgétaire pèse
lourdement sur les autres coûts et
notamment celui des traitements.
1/ quels sont les principaux régimes contributeurs ?
(Chiffres 2005, en milliards d’€ et part en % dans la contribution à la compensation)
Le régime général (hors salariés agricoles) :
5,033
60 %
La CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : 1,444
17,22 %
Les fonctionnaires civils et militaires :
1,347
16,06 %
Divers autres :
0,563
6,71 %
Total :
8,387
100 %
2/ quels sont les principaux régimes bénéficiaires ?
Exploitants agricoles :
Salariés agricoles :
Commerçants (ORGANIC) :
Artisans (CANCAVA) :
Divers autres :
Quant à la CNRACL, (la caisse qui a
le rapport cotisants/retraités le plus
favorable) c’est bien d’un « pompage » (vocabulaire utilisé par les
auteurs du rapport sénatorial sur la
compensation) qu’il s’agit, effectué
sur les cotisations des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers.
4,274
2,205
0,886
0,434
0,588
50,96 %
26,30 %
10,56 %
5,17 %
7,01 %
La compensation, qui a besoin
d’une sérieuse réforme, est un
mécanisme logique et de solidarité
dans le fonctionnement des systèmes de retraite par répartition.
Mais, messieurs les menteurs, qui
venez souvent des milieux qui profitent de cette compensation,
balayez devant votre porte !
VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES
ERRATUM
Notre dosser consacré aux validations de services auxiliaires (Fonction
publique n°137 de février 2007) comportait une inexactitude, page 18,
première colonne, encart sur trame jaune.
Nous indiquions à tort que, lorsque le montant des retenues rétroactives
demandées au fonctionnaire était inférieur à la somme des cotisations
sécurité sociale et IRCANTEC déjà versées et dorénavant annulées,
cette différence restait acquise à l’État.
Errare humanum est, la législation permet en réalité un remboursement
au fonctionnaire.
Voici donc le texte rectifié :
Dans l’hypothèse où cette déduction fait apparaître un solde négatif (c’est
à dire si le montant des cotisations Sécu et IRCANTEC annulées est
supérieur aux retenues rétroactives calculées), l’article D 3 du code des
pensions (article 3 du décret n° 2003-1309 du 26.12.2003) permet le
remboursement au fonctionnaire de l’excédent.
PAR AILLEURS, il se murmure “de source informée” que le rendez-vous
2008, prévu par la loi Fillon, pourrait s’accompagner d’une proposition de
suppression pure et simple des validations de services auxiliaires!
Un nouvel argument pour accroître vigilance et mobilisation sur le terrain
du droit à la retraite.
18
Retraite
Mars 2007
Du coté du régime additionnel
(RAFP)
Le gouvernement renvoie l’ascenseur
à la CFDT.
autant que faire se peut, nous opposer à une
logique strictement financière qui conduit aux
dégâts - notamment sociaux, environnementaux… que l’on connaît.
C’est donc en toute lucidité que nous agissons sur
ce terrain. Tout faire pour que ce régime ne soit
pas, à l’instar des autres, un fond de pensions prédateur….ce qui par ailleurs n’enlève rien au jugement extrêmement négatif que nous portons sur sa
nature et bien entendu sur sa mise en place.
Le Conseil d’Administration du régime additionnel
(régime de retraite sur les primes) était en panne
de présidence après que celui en place ait été
démis pour cause de limite d’age (une situation qui,
semble-t-il n’avait pas été prévue !!!).
Contrairement à d’autres conseils - fin du fin de la
démocratie - le président n’est ici pas élu par les
administrateurs, mais désigné directement par le
pouvoir politique.
Le gouvernement vient de remédier à cette vacance de présidence…en nommant à ce poste l’administratrice CFDT.
Rappelons que ce Conseil d’administration n’est pas
paritaire et que sa composition comporte des
« personnalités qualifiées » également nommées
par le gouvernement et parmi lesquelles il désigne
habituellement la présidence.
Contrairement à la pratique en la matière, cette
fois le gouvernement a innové : il choisit dans la
parité syndicale !!! ... et, au hasard, la CFDT.
Echange de bons procédés, « passe moi le sel, je
te passe le poivre ». Décidément on a les soutiens
qu’on peut, et si les résultats électoraux traduisent un net recul de la CFDT (qui est désormais
autour de 11% dans la Fonction Publique de l’Etat),
cela ne gène pas. L’important pour le gouvernement
c’est d’avoir un interlocuteur (plus que) compréhensif. Et il sait être reconnaissant
L’Etat fait les poches du régime.
La mise en place du régime additionnel aiguise bien
des appétits et sert bien des objectifs.
Nous avons eu l’occasion de dénoncer dans ces
colonnes la prise en compte des actifs du régime
en déduction des déficits des comptes de l’Etat, et
ce alors même que ces actifs sont « gagés » pour
le paiement des futures retraites (couverture des
engagements), ce qui les rend donc « non disponibles ».
Beaucoup de choses seraient à relever sur l’ « utilisation » du régime, et nous aurons, là aussi, l’occasion d’y revenir. Nous nous en tiendrons ici à la
seule question des facturations présentées au
régime pour le versement des pensions aux personnels de Etat.
Car en effet voilà une idée neuve qui consiste à ce
que le fonctionnement de la fonction publique de
l’Etat, et au cas présent le versement des pensions,
soit directement financé par des versements prélevés sur les cotisations des personnels. Ainsi une
convention stipule que le régime paie à la Direction
Générale de la Comptabilité Publique le coût du
versement des pensions. En fait la dite DGCP n’en
verra vraisemblablement pas la couleur, les sommes
étant versées au budget de l’Etat. Toujours ça de
pris.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’assumer ses responsabilités dans le fonctionnement du régime qu’il a mis
en place, le gouvernement est, là, aux abonnés
absents.
Il en est ainsi par exemple de l’information des
personnels. Alors que le ministre n’a rencontré
aucune difficulté pour accompagner il y a quelques
mois les feuilles de paie des agents d’un courrier
valorisant les mesures qu’il a arrêté avec des organisations minoritaires, il n’accepte pas que les personnels puissent, par les mêmes voies, recevoir des
informations sur le régime, son fonctionnement,
leurs droits.
Non, là aussi il faudrait que le régime mette la main
à la poche. Et comme ce régime n’est pas à contributions définies, c’est le niveau des pensions versées que tout cela impacte.
La politique ISR approuvée par le
Conseil d’Administration
Sous l’impulsion de la CGT, le régime s’est doté
d’une politique d’Investissement Socialement Responsable (ISR) couvrant l’ensemble de ses actifs.
Celle-ci (sur laquelle nous aurons l’occasion de
revenir dans le détail), présentée par l’administrateur CGT, a été votée à l’unanimité (la fsu s’abstenant, mais ce qui est systématique de sa part sur
toutes les questions financières).
Rappelons qu’en se battant pour la mise en place
d’une politique 100%ISR, totalement intégrée,
donc « pilotable » par le régime lui-même – ce qui
semble bien être une « première » en France -, il
ne s’agit pas pour la CGT de cautionner ce régime
qu’au contraire nous combattons sur le fond, mais
de faire en sorte de s’opposer par tous les moyens
à un fonctionnement basé sur la recherche du rendement financier maximum.
En imposant que les placements du régime – puisque
placements il y a dans le cadre des fonds de pension – répondent à des contraintes au regard des
valeurs arrêtées par le Conseil, nous voulons,
19
Fonction Publique n° 138
Vie syndicale
Représentativité dans la Fonction publique :
L
déni de démocratie !
es cinq confédérations (CGT,
CFDT, FO, CGC et CFTC)
qui bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité, en vertu d’un arrêté de 1966,
et la FEN ont longtemps formé les
six syndicats majeurs de la Fonction
publique. Il n’existait pas de critère
officiel de représentativité jusqu’en
1996. Suite aux grèves de 1995 et
l’éclatement de la FEN, le ministre
de la Fonction publique, Dominique
Perben, a proposé de nouveaux critères imposant notamment de dépasser le seuil des 3% des suffrages
dans chacune des trois branches de
la Fonction publique (Fonction
publique d’Etat, Fonction publique
territoriale, Fonction publique hospitalière).
L’UNSA a rapidement vu reconnaître sa représentativité dans la
Fonction publique, la FSU pour la
Fonction publique d’Etat. Le
Conseil d’Etat a reconnu le 21
décembre 2006 à Solidaires sa
représentativité dans la Fonction
publique d’Etat.
Cet arrêt (publié dans le Flash Fonction publique n°321) a plusieurs
conséquences sur :
-
-
la répartition des sièges au
Conseil supérieur de la fonction
publique d’Etat (CSFPE) ;
la répartition des moyens de
fonctionnement, tant financiers
qu’en termes de décharges de
service interministérielles, alloués aux huit (précédemment
sept) organisations syndicales de
fonctionnaires d’Etat représentatives.
La traduction concrète de l’arrêt du
Conseil d’Etat a confirmé l’existence
de deux « points d’accroche » entre
le gouvernement et les organisations
syndicales : la façon dont sont prises
en compte les élections professionnelles pour la détermination de la
représentativité globale dans la
Fonction publique d’Etat ; le système des sièges « préciputaires » au
CSFPE.
Pour déterminer la représentativité,
seuls sont pris en compte les résultats des élections aux CAP
dans les ministères, les établissements
publics dépendant de l’Etat,
à La Poste et
France Télécom. Or ne
votent
aux
CAP que des
fonctionnaires
titulaires. Ce
sont donc plusieurs
centaines de milliers de salariés dont le
vote n’est pas
considéré, soit
parce
qu’ils
votent
pour
des commissions consultatives paritaires
(CCP),
soit
parce qu’ils ne
participent
qu’à des scrutins non pris
en
compte
(référendum
de représentativité
par
exemple), soit
parce qu’ils ne
participent à
aucun scrutin
(emplois
aidés, agents
des GIP,…)
Un
homme
(ou
une
femme), une
voix : ce principe démocra-
tique premier n’est même pas appliqué par l’Etat pour ses propres
agents…
Pour la CGT, la seule référence,
c’est le vote de tous les personnels.
Ils ont beau
"tripatouiller"
le thermomètre,
la fièvre ne baisse pas!
20
La commission exécutive
de l’UGFF du
16 janvier a
estimé que le
vote de tous
les
agents
devait
être
pris en compte, selon des
modalités à
définir dans
le cadre d’un
réel échange.
L’article 3 du
décret n° 82450 relatif au
C S F P E
indique :
« Les sièges
attribués aux
organisations
syndicales
sont répartis
entre
elles
comme suit :
1° Un siège
pour chaque
organisation
dont la représentativité
s’étend à un
n o m b r e
important de
ministères et
de professions
exercées par
des fonctionnaires
de
l’Etat ;
2° Les autres
sièges à la
représentation
Vie syndicale
Mars 2007
proportionnelle à la plus forte
moyenne des voix obtenues pour
chaque organisation syndicale
lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins
avant la fin du mandat des
membres du conseil supérieur,
pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. »
L’application du 1°, qui traite des
sièges dits « préciputaires » amène
à en attribuer à l’UNSA, la CGT,
FO, la CFDT, la CGC, la CFTC,
mais pas la FSU ni demain Solidaires, le ministère considérant que
ces deux organisations ne « couvrent » pas assez de secteurs professionnels de façon significative.
En cohérence avec la position exprimée par la CGT, qui a demandé
l’abrogation de l’arrêté de 1966 lors
1
2
3
4
5
6
7
8
SYNDICAT
FSU
UNSA
CGT
FO
CFDT
Solidaires
CGC
CFTC
des débats du Conseil économique et
social (voir Flash n°321), la commission exécutive de l’UGFF a
estimé que le système des sièges
préciputaires devait être abandonné et que seuls les résultats obtenus devaient être pris en compte.
Le ministre de la Fonction Publique
vient de recomposer le CSFPE d’une
façon qui ignore largement le vote
des personnels, par application du
système des sièges préciputaires. 6
des 20 sièges de la parité syndicale
sont soustraits à la représentation
démocratique des personnels. Le
ministre crée ainsi une situation qui
confine à l’absurde, comme l’ont
dénoncé dans un communiqué commun l’UGFF, la FSU et Solidaires.
Il suffit de comparer le nombre de
voix obtenu par chacune des organisations et le nombre de sièges qui lui
est attribué pour le constater,
VOIX
264 828
235 582
233 429
185 678
153 154
127 742
54 564
30 229
Après l’avis majoritaire émis par le
Conseil économique et social préconisant de fonder la représentativité
sur le vote des salariés, ces pratiques
ont la résonance d’une période que
%
19,25 %
17,12 %
16,97 %
13,49 %
11,13 %
9,28 %
3,97 %
2,20 %
SIÈGES
3
4
4
3
3
1
1
1
l’on croyait révolue. Elles constituent une atteinte à la démocratie et
au droit des personnels ; elles ne
peuvent que contribuer à affaiblir la
légitimité du dialogue social dans les
organismes consultatifs.
Formation syndicale
L’UGFF organise au cours de la prochaine période deus sessions
nationales de formation :
« Formation de formateurs », du 22 au 26 Mai
« la Fonction Publique dans tous ces états », du 4 au 8 Juin
Ces formations se tiennent au centre de Courcelles (91).
Les demandes d’inscription doivent être validées par l’organisation
concernée.
Et n’oubliez pas, la demande de congé pour la participation au
stage doit être déposée auprès de son supérieur hiérarchique un
mois avant l’ouverture de la session.
21
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
La CGT progresse au
CNASEA…
Créé en 2003, le syndicat CGT du
CNASEA (Etablissement public
chargé du paiement de diverses
aides publiques) a recueilli 20,15%
des voix lors des récentes élections
aux Commissions Consultatives
Paritaires (près de 2000 inscrits et
un taux de participation supérieur à
81% !). Avec une progression de
+ 2,04 points la CGT devient la
troisième organisation syndicale de
l’établissement. Dans le même
mouvement, elle obtient deux élus
(aux commissions consultatives du
niveau « B »).
…comme chez les
personnels
pénitentiaires…
La CGT améliore sa représentativité
lors des élections professionnelles
qui viennent de se dérouler dans
l’Administration Pénitentiaire, avec
une progression de + 1,18 point (et
18,01% d’audience globale). Ces
chiffres traduisent un gain de 3646
voix parmi les 20 239 suffrages
exprimés.
....ou encore au
Ministère de la Culture.
Où la CGT, après le dépouillement
du référendum de représentativité,
continue de renforcer ses positions,
avec plus de 38% des suffrages
exprimés. Il s’agit d’une
consultation qui portait sur plus de
24 000 inscrits (un deuxième tour
sera nécessaire dans quelques
établissements en raison d’une
participation au scrutin trop faible
-inférieure à 50%-).
Zig-zag dans le droit
t
n
i
o
p
Le ...
sur
Fonction Publique n° 138
… Régimes de
protection sociale
des fonctionnaires
:
Textes de référence
ires civils de l’État
Sociale des fonctionna
u Régime de Sécurité
ts, R. 711-1 et
711, L. 712-1 et suivan
résulte des articles L.
ité Sociale.
suivants du Code de Sécur
ritoriaux et
le des fonctionnaires ter
cia
So
é
rit
cu
Sé
de
e
u Régim
hospitaliers :
du Code de la
es L. 711-1 et R. 711-1
Il est fixé par les articl
communes que
et R. 417-1 du Code des
7-1
41
L.
le,
cia
So
ité
Sécur
et par le décret
a maintenu en vigueur
la loi du 26 janvier 1984
60 modifié.
n°60-58 du 11 janvier 19
régime spécial
juillet 1983 : maintien du
article 20 de la loi du 13
des agents
en prévoyance et retraite
I – Généralités
Impact des différentes
positions statutaires
Au cours de leur carrière, les fonctionnaires peuvent être placés en
diverses positions statutaires qui
vont influer sur leur régime de protection sociale.
Position d’activité
La position normale des fonctionnaires est la position d’activité. Elle
est la position du fonctionnaire qui
exerce effectivement ses fonctions
correspondant à son grade.
L’« activité » du fonctionnaire
entraîne le bénéfice du régime spécial de Sécurité Sociale ».
Avant 1945, les fonctionnaires civils
de l’État et les agents des collectivités locales bénéficiaient de certaines
garanties de prévoyance et de retraite. L’ordonnance du 4 octobre 1945
portant organisation de la Sécurité
Sociale en son article 17, devenu
l’article L. 711 du Code de la Sécurité Sociale, a maintenu ces régimes
spéciaux à titre provisoire. Ce maintien a été confirmé par l’article 20 de
la loi du 13 juillet 1983 portant statut
général des fonctionnaires.
Articulation du régime
spécial de Sécurité Sociale
Le régime spécial de Sécurité Sociale des fonctionnaires en activité s’articule autour :
de l’intervention du régime général
de la Sécurité Sociale ;
du versement de prestations prévues
22
par le statut de la fonction publique
ou par le Code de la Sécurité Sociale
à la charge de l’État, de la collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics.
II – Gestion
des risques par
le régime général
L’intervention du régime général se
limite aux risques énoncés ci-après.
Prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invaliditésoins
En ce qui concerne les fonctionnaires de l’État, il résulte des articles
L 712-6 et D. 712-11 du Code de la
Sécurité Sociale qu’ils sont affiliés
pour ces prestations aux caisses primaires du régime général qui procèdent à leur affiliation et à leur immatriculation dans les mêmes conditions que pour les autres assurés
sociaux. Toutefois, leur versement
est effectué par l’intermédiaire de
mutuelles ou de sections locales de
ces mutuelles. Nous citerons par
exemple les Mutuelles Générales de
l’Education Nationale (MGEN), la
Mutuelle des douanes, la Mutuelle
des agents des impôts, la MGET à
l’équipement...
Les mêmes dispositions s’appliquent
aux fonctionnaires des collectivités
territoriales, la gestion de ces risques
pouvant être confiée à certaines
mutuelles, comme le prévoit expressément l’article 13 du décret du 11
janvier 1960.
Zig-zag dans le droit
Mars 2007
Prestations familiales
Selon les dispositions de l’article L.
212-1 du Code de la Sécurité Sociale, le service des prestations familiales dues aux salariés de toutes les
professions incombe aux caisses
d’allocations familiales. Toutefois,
certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir
ces prestations aux personnels de
l’État selon les dispositions du
second alinéa de ce même article.
Ainsi le décret n°71-612 du 15 juillet
1971, modifié par le décret n°90-787
du 3 septembre 1990 et codifié à
l’article D. 212-3 du Code de la
Sécurité Sociale, habilitait les administrations de l’État à verser les prestations familiales -à l’exception de
l’allocation de logement visée à l’article L. 511-1 du même code- aux
personnels de droit public qu’elles
rémunéraient.
En contrepartie de cette gestion
directe, l’État et certaines entreprises
publiques (France Télécom, La
Poste…) bénéficiaient d’un taux de
cotisation patronale d’allocations
familiales réduit à 5,20 % (au lieu de
5,40 %).
L’ordonnance n°96-51 du 24 janvier
1996, relative aux mesures urgentes
tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la Sécurité Sociale,
avait prévu le transfert du service de
l’ensemble des prestations familiales
gérées par l’État et ces entreprises
publiques aux caisses d’allocations
familiales.
Cette réforme a finalement abouti,
dans le cadre des « stratégies ministérielles de réforme » mises en place
à la suite de l’adoption de la loi
organique du 1er août 2001 relative
aux lois de finances.
Les différentes étapes et modalités
de transfert aux caisses d’allocations
familiales du service des prestations
familiales dues aux agents de l’État
allocataires en métropole ont été précisées notamment par une circulaire
interministérielle référencée FP/4
n°2078 en date du 23 août 2004 et
publiée sur le site Internet du ministère de la Fonction publique :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Ces opérations s’accompagnent par
ailleurs d’un alignement du taux de
la cotisation sur celui appliqué à
l’ensemble des employeurs.
A compter du 1er janvier 2006, ces
nouvelles dispositions reçoivent une
confirmation réglementaire (décret
n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif
« au service des prestations familiales
dues aux agents de l’État, de La Poste
et de France Télécom par les caisses
d’allocations familiales »).
Champ d’application
de ces nouvelles dispositions
Le décret n°2006-775 du 30 juin
2006 abroge, d’une part, les dispositions de l’article D. 212-3 du Code
de la Sécurité Sociale précité et,
d’autre part, les trois derniers alinéas
de l’article D. 212-4 du même code
qui prévoyaient respectivement que
les administrations de l’État et les
exploitants publics, France Télécom
et La Poste, assuraient eux-mêmes le
service des prestations familiales.
En revanche, pour les agents de l’État en service à l’étranger, ces dispositions sont entrées en vigueur à
compter du 1er janvier 2007.
Personnels non concernés
Ne sont pas concernés par la réforme
des prestations familiales :
les agents de l’État en poste dans les
DOM ;
les agents de l’État rémunérés en
métropole dont les enfants résident
dans un département ou une collectivité d’outre-mer et qui, à ce titre,
perçoivent des prestations familiales
;
les agents de l’État rémunérés en
métropole, mis à disposition d’orga23
nismes internationaux ;
les frontaliers, pour lesquels l’État
verse des prestations familiales en
vertu de conventions internationales.
Remarque : les personnels militaires disposent d’un statut particulier. Ils ne sont pas considérés
comme des agents en poste à l’étranger. Leurs dossiers de prestations
familiales ont été transférés à la
Caisse d’allocations familiales avec
effet au 1er janvier 2005.
Taux de la cotisation d’allocations familiales
L’arrêté du 30 décembre 2005 non
publié prévoyait que le taux dérogatoire de la cotisation patronale d’allocations familiales de 5,20 % due
par l’État, France Télécom et La
Poste était applicable jusqu’au 31
décembre 2005. En conséquence,
depuis le 1er janvier 2006, l’État,
France Télécom et La Poste sont
redevables d’une cotisation d’allocations familiales au taux de 5,40 %
auprès des Unions de recouvrement
des cotisations de Sécurité Sociale et
d’allocations familiales pour l’ensemble de leur personnel.
III – Gestion des
risques par l’administration ou la collectivité employeur
Les prestations énoncées ci-après sont
à la charge, pour leur totalité, de
l’État ou de la collectivité territoriale.
Prestations en espèces
maladie, maternité
Il s’agit-là des prestations statutaires
versées :
- en cas de maladie (congé ordinaire
de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée) donnant lieu au versement de l’intégralité du traitement ou à un demi
traitement ;
- en cas de congé de maternité donnant lieu à plein traitement.
Sommaire :
Zig-zag dans le droit
Prestations d’invalidité
temporaire
Dès lors que cette invalidité temporaire ne résulte pas de l’accomplissement du service, cette prestation est
versée au fonctionnaire par son
employeur, conformément aux dispositions des articles D. 712-13 à D.
712-18 du Code de la Sécurité
Sociale.
En cas d’accident de service
Deux types de prestations peuvent
être servies :
les prestations en nature :
- frais médicaux et d’hospitalisation ;
les prestations en espèces :
- versement de l’intégralité du traitement jusqu’à consolidation,
- allocation temporaire d’invalidité,
- rente viagère d’invalidité,
- pension d’invalidité.
Les fonctionnaires de l’État et des
collectivités locales sont exclus du
champ d’application du livre IV du
Code de la Sécurité Sociale relatif
aux accidents du travail et des maladies professionnelles ; l’article 57
de la loi du 11 janvier 1984 dispose
en effet :
« Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce
qu’il soit en état de reprendre son
service ou jusqu’à la mise à la
retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. »
Capital décès
Il est à la charge de l’administration
ou de la collectivité employeur.
Pension vieillesse
et prestation vieillesse
Elles sont prévues et versées en
vertu du Code des pensions civiles
qui organise le régime général des
retraites des fonctionnaires de l’État.
Une retenue pour pension est calculée sur le traitement du fonctionnaire, l’État versant sa contribution
dans le cadre du budget de l’État.
En matière de retraite, une caisse
spécifique, gérée par la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC), a
été instituée par l’ordonnance du 17
mai 1945 : la Caisse Nationale de
Retraite des Agents des Collectivités
Locales (CNRACL). Les fonctionnaires territoriaux investis d’un
emploi permanent à temps complet,
ainsi que ceux de la fonction
publique hospitalière, y sont obligatoirement affiliés (article 87 de la loi
n°52-432 du 28 avril 1952). (Les
personnels des collectivités territoriales du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle y ont été rattachés par
l’article 132 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et par l’article 129 de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986).
Remarque : en ce qui concerne l’assurance veuvage, la loi n°80-546 du
17 juillet 1980 codifiée à l’article L.
241-4 du Code de la Sécurité Sociale
ne vise pas les assurés relevant de
régimes spéciaux en matière de
retraite, ces derniers prévoyant déjà
un type de couverture sociale analogue.
Prestations familiales
Désormais, les fonctionnaires et
agents de l’État en fonction en
métropole, comme l’étaient déjà les
fonctionnaires territoriaux, sont affiliés également aux caisses d’allocations familiales (CAF) qui leur servent, comme à tous leurs ressortissants, les prestations familiales.
Important : les prestations d’action
sociale (pour garde d’enfant, aides
aux séjours…) ainsi que le complément familial, sont versés par l’État
employeur.
24
Actu.
Le vote et l’action . . . . . . . . . . p
2
Rémunuration au mérite . . . . . p
4
Pouvoir d’achat . . . . . . . . . . . p
Budget social . . . . . . . . . . . . . p
Pour un dialogue social réel . . p
Service public
3
6
8
Sondage pour sondage…
parlons “fonction publique ! “ . . p 7
Vie syndicale
3 questions à…
Rubens Bardaji . . . . . . . . . . . . p 10
Représentativité
dans la Fonction publique . . . p 20
Le Dossier
Présidentielles :
neuf exigences sociales . . . . . p 11
Social
PSC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 16
Retraites
Parlons vrai ! . . . . . . . . . . . . . . p 18
Du côté du RAFP . . . . . . . . . . p 19
Zig-zag dans le droit
Régimes de protection
sociale des fonctionnaires . . . . p 22
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