CGT CFDT FO

CGT
CFDT
FO
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Le 28 janvier 2005, vous avez adressé aux membres du CSEG et aux fédérations
syndicales des IEG un projet de décret et d’arrêté proposant :
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la mise en place d’un nouveau dispositif financier pour le régime
complémentaire afin, d’une part, d’assurer l’équilibre du régime et d’autre
part, d’éviter aux entreprises de provisionner leurs engagements sociaux
dans leur bilan comptable,
d’augmenter les cotisations des salariés actifs et inactifs tout en
désengageant les employeurs de leur part de cofinancement vis-à-vis des
inactifs.
Ces mesures ne permettent pas le respect de l’article 1 et 23 du statut et un
financement a minima sur la base 50/50.
Dans ces conditions, les fédérations CGT, FO, CFDT exigent :
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le retrait immédiat des projets de décret,
comme chacune l’avait préalablement demandé dans leur droit
d’opposition, l’ouverture de négociations afin de d’assurer l’équilibre
financier du régime, d’améliorer le niveau des prestations et de garantir le
financement a minima à 50% par les employeurs.
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO