Modèle de décision de mise en fourière

MODELE DE DÉCISION DE MISE EN FOURRIERE
d’un véhicule abandonné dans un lieu où ne s’applique
pas le code de la route
EXPLICATIONS DES RENVOIS
(1) Année en toutes lettres.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE ___________________
(2) Jour et mois de la prise de décision.
MAIRIE de ____________________
(3) Nom et prénoms de la personne dressant le procès-verbal (maire ou adjoint au maire).
DÉCISION DE MISE EN FOURRIERE
d’un véhicule abandonné dans un lieu
où ne s’applique pas le Code de la route
(4) ou « Adjoint au Maire ».
(5) Consulter ces textes dans l’ouvrage « LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ROUTIERE » publié aux Editions La Baule.
L’an………………………………….(1)………………………………………………
le…………………………………….(2)……………………………………………….
(6) Nom et prénoms du propriétaire du lieu où est stationné le véhicule abandonné.
NOUS, M………………………………………..(3)………………………………….
(7) Marque dudit véhicule (Peugeot, Renault, Citroën, etc…).
(8) Genre du véhicule (Conduite intérieure, cabriolet, break, etc…).
(9) Numéro d’immatriculation du véhicule. Dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaques
d’immatriculation ou que celles-ci ont été rendues illisibles, l’indiquer expressément et préciser le
numéro de série à relever sur le châssis.
(10) Indiquer le lieu où se trouve le véhicule abandonné avec précision.
(11) Description sommaire du véhicule : dommages, éléments manquants, vitres cassées, etc… et
préciser s’il peut rouler.
(12) et (13) lieu et date de rédaction de la présente décision de mise en fourrière.
(14) Signature, nom, cachet municipal.
(15) Clôture de la décision : 2 expéditions destinées :
au préfet du département dont dépend la commune,
à être jointe à l’exemplaire de la réquisition de mise en fourrière (voir modèle en annexe ci-dessus).
Maire (4) de ________________________________
Officier de Police judiciaire,
Vu les articles 10 à 19 du Code de procédure pénale,
Vu l’article 3 de la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 (5),
Vu le Décret 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour son application (5),
Vu la requête de M…………………………..(6)………………………,
Vu la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par celui-ci au propriétaire
du véhicule abandonné, le mettant en demeure de retirer son véhicule dans un délai de huit jours,
Vu l’avis de réception de ladite lettre,
Considérant que le véhicule automobile dont les caractéristiques sont les suivantes :

Marque : …………………………….(7)…………………………..

Genre :……………………………….(8)…………………………..

Numéro d’immatriculation : ………….(9)………………………
a été laissé sans droit à ………………………(10)……………………..
………………………………………………………………………………..
Ce véhicule est dans l’état suivant :……………………………(11)……………..
…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..
DÉCIDONS de sa mise en fourrière conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970
susvisée.
A…………………………..(12)………………, le………………….(13)……………
(14)
DESTINATAIRES (15)
Monsieur le Préfet de…………………
Monsieur le Directeur de la Société………………………………..