cours de droit administratif des bens

JACQUELINE MORAND-DEVILLER
Professeur ä l'Universite de Paris I (Pantheon-Sorbonne)
COURS
DE DROIT
ADMINISTRATIF
DES BENS
Montchrestien
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE.
Premiere partie
LE DOMAINE PUBLIC
Preliminaire :
1. — L'inalienabilite ä l'origine de la domanialite publique :
une finalite protectrice
2. — La distinction domaine public-domaine prive: une finalite
reductrice
3. — La double affectation: l'essor de la domanialite publique
4. — Le caractere relatif de la distinction domaine publicdomaine prive et ses merites
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Chapitre Ier. — NOTION ET CONSISTANCE
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I. — Les criteres de la domanialite publique
1. — La propriete d'une personne publique
A. — Les personnes privees ne peuvent disposer d'un
domaine public
a) Concession et domanialite
b) Copropriete et domanialite
B. — Les personnes publiques disposent d'un verkable droit
de propriete sur les biens du domaine public
C. — Les etablissements publics peuvent disposer d'un
domaine public
2. — Le entere alternatif dualiste
A. — L'affectation ä l'usage du public
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902
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
B. -— L'affectation au service public
3. — L'amenagement Special: une notion contingente et
secondaire
A. — L'extension du champ d'application
B. — Le röle et le contenu de la notion d'amenagement
Special
4. — La theorie de l'accessoire
A. — Justifications
B. — Limites
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n. — La composition du domaine public
1. — Le domaine public naturel
A. — Le domaine public maritime
a) Les rivages de la mer
b) Les lais et relais
c) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale
d) La zone des cinquante pas geometriques dans les departements d'outre-mer
e) Les etangs sales
f) Les havres et les rades
g) Les biens culturels maritimes
B. — Le domaine public fluvial
C. — La domanialite publique du sur-sol et du sous-sol...
a) Existe-t-il un domaine public aerien ?
b) Le domaine public souterrain
D. — Les forets domaniales ?
2. — Le domaine public artificiel
A. — Le domaine affecte ä l'usage du public
a) Les voies terrestres
b) Le domaine maritime et fluvial artificiel
B- — Le domaine public artificiel affecte" ä un service public
a) Le domaine public militaire
b) Le domaine public aeronautique
c) Le domaine public ferroviaire
d) Le domaine public hospitalier
3- — Le domaine public mobilier
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Chapitre n. — INCORPORATION ET DELEVIITATION
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Preliminaire: Le contentieux de l'appartenance des biens au
domaine public
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TABLE DES MATIERES
903
I. — L'entree dans le domaine public
1. — L'incorporation au domaine public naturel
A. — Les rivages de la mer
B. — Le domaine public fluvial
C. — Les exceptions ä l'incorporation automatique
2. — L'incorporation au domaine public artificiel
A. — L'acte juridique d'affectation
a) L'autorite competente
b) L'acte d'affectation
B. — L'affectation de fait
C. — L'acte de classement
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II. — Les changements d'affectation
1. — Les changements volontaires
A. — A l'interieur d'une meme personne publique
B. — Entre plusieurs personnes publiques
a) Avec transfert de propriete
b) Sans transfert de propriete
2. — Les changements autoritaires
A. — La theorie des mutations domaniales
B. — La consecration ulterieure
3. — La mise ä disposition au profit des collectivites locales
des biens necessaires ä l'exercice des competences
transferees
4. — Les superpositions d'affectation
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DI. — La sortie du domaine public
1. — Les effets
A. — L'entree dans le domaine prive
B. — L'hypothese de declassement-reclassement
C. — Le droit de preemption des riverains
2. — L'acte juridique de declassement
A. — La sortie du domaine public naturel
B. — La sortie du domaine public artificiel
3. — La sortie par perte de propriete du bien
4. — La superposition et les declassements en volumes
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TV. — La delimitation du domaine public
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904
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
1. — Caracteres
2. — Delimitation du domaine public naturel
A. — La delimitation du domaine public maritime
a) Les lois et relais
b) Le sol et sous-sol de la mer territoriale
c) Le rivage
B. — La delimitation du domaine public fluvial
C. — La reserve des droits des tiers
3. — Delimitation du domaine public artificiel
A. — La procedure d'alignement
B. — Les effets de l'alignement
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Chapitre HL — LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
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I. — La protection de la consistance du domaine public : l'inalienabilite et l'imprescriptibilite
1. — L'inalienabilite: «loi fundamentale du Royaume»
2. — Inalienabilite et affectation
3. — Champ d'application et effets
A. — Les «droits fondes en titre »
B. — Effets
a) Nullite des alienations des biens du domaine public.
b) Impossibilite d'exproprier les biens du domaine public
4. — Inalienabilite ou alienabilite conditionnelle ?
5. — L'imprescriptibilite
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II. — La protection de l'utilisation du domaine public: servitudes
et droits riels
1. — Les charges de voisinage en faveur du domaine public
A. — Les servitudes administratives : notion
B. — Servitudes dans l'interet du domaine public routier..
C. — Servitudes dans l'interet du domaine public maritime
et fluvial
D. — Autres servitudes
2. — Les charges de voisinage en faveur des proprie"tes riveraines : les aisances de voirie
A. — Notion
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TABLE DES MATIERES
905
B. — Le droit d'acces et ses limites
a) Du fait des exigences de la police de la circulation...
b) Du fait de l'execution de travaux publics
3. — La constitution de droits reels sur le domaine public...
A. — Le principe d'interdiction d'etablir des droits reels..
B. — Les assouplissements de la jurisprudence et des textes
C. — Les lois de 1988 et 1994
a) Domaine des collectivites locales : les baux emphyteotiques de la loi du 5janvier 1988 (art. 13)
b) Domaine de l'Etat: les droits reels de la loi du 25 juillet
1994
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190
D3. — La protection pendle contre les degradations et les occupations sans titre : les contraventions de voirie
1. — Specificite: Contraventions de police et contraventions
de voirie
2. — Les contraventions de voirie routiere
3. — Les contraventions de grande voirie
A. — Champ d'application
B. — Le regime des poursuites
a) Le proces-verbal et sa notification
b) Les particularites du regime
C. — L'imputabilite et les causes exoneratoires
D. — Les sanctions
a) Les pouvoirs du juge
b) La diversite des sanctions
E. — L'expulsion des occupants sans titre
a) Moyens ä la disposition de Fadministration
b) Juge competent
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ChapitrelV. — LES UTILISATIONS
PUBLIC
245
DU
192
DOMAINE
L — Les utilisations du domaine affecte aux Services publics...
1. — Les pouvoirs respectifs du proprietaire et de Faffectataire
2. — Les concessions d'occupation du domaine public
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II- — Les utilisations du domaine affecte ä l'usage collectif du
public
251
906
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
1. — L'utilisation des voies publiques
A. — Regles de police administrative
a) La liberte de circulation
b) La liberte du stationnement
c) L'egalite dans l'utilisation
B. — Regles de gestion rationnelle
a) La reglementation des activites economiques exercees
sur le domaine public
b) La protection des utilisateurs du domaine public et les
obligations de service public pesant sur eux
c) Les inflexions au principe de gratuite
2. — L'utilisation des dependances autres que les voies publiques
A. — Domaine public fluvial
B. — Domaine public maritime
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III. — Les utilisations privatives du domaine public
1. — Les autorisations unilaterales : les permissions de voirie
A. — La diversite des occupations
a) Permission de voirie et permis de stationnement
b) Occupations conformes et occupations compatibles....
c) Autorisation domaniale et autorisation de construire..
B. — La Situation du permissionnaire
a) Les conditions financieres : la redevance
b) La protection du permissionnaire
c) Les prejudices resultant de l'execution de travaux
publics
C. — L'octroi de Fautorisation
a) Un pouvoir discretionnaire et ses limites
b) Les motifs de refus
c) Les conditions ä l'octroi de Vautorisation
D. — La fin et le retrait de l'autorisation
a) Le principe de precarite
b) Non-renouvellement et retrait
c) Les obligations du permissionnaire
2. — Les autorisations contractuelles : les concessions de voirie
A. — Generalites
B. — La passation du contrat
a) Autorites competentes
b) Droits et obligations des parties
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TABLE DES MATIERES
C. — La fin de la concession
D. — Le contentieux du contrat
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292
292
Annexe : Les concessions d'occupation du domaine public maritime
293
Chapitre V. — LE DOMAINE PRTVE
335
I. — Definition
1. — Un dualisme relatif
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2. — Gestion domaniale et service public
II. — Consistance
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1. — Les modes d'incorporation
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2. — Le domaine prive immobilier
3. — Le domaine prive mobilier
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HI. — Gestion
343
1. — Les autorites gestionnaires
A. — Domaine prive de l'Etat
B. — Domaine prive des collectivites locales
344
344
344
2. — Les regles de gestion
A. — Droit commun ou specificite ?
B. — Diversite des utilisations
C. — La gestion en « bon pere de famille »
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346
IV. — L'alienation des biens du domaine prive
348
1. — Alienations obligatoires et alienations interdites
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2. — Specificite des procedures d'alienation
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V. — Le contentieux du domaine prive
1. — Actes de gestion courante et actes detachables de cette
gestion
2. — Litiges concernant les contrats
3. — Contentieux de la responsabilite
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351
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908
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Deuxieme partie
L'EXPROPRIATION
\
Preliminaire: Expropriation et autres modes de cession jorc&e
des biens
1. — Expropriation et confiscation
2. — Expropriation et requisition
3. — Expropriation et nationalisation
4. — Expropriation et preemption
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Chapitre I. — EXPROPRIATION ET DROIT DE PROPRIETE
373
I. — Un droit inviolable et sacre: la propriete menacee par
l'expropriation
1. — Le droit de propriete : un droit relatif sur la chose
2. — Le droit d'exproprier: un droit d'exception justifie
374
374
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II. — Histoire de l'expropriation
1. — L'expropriation en Grece et ä Rome
2. — L'Ancien Regime
3. — La Revolution
4. — Le premier Empire
5. — La monarchie de Juillet
6. — La HP et la W e Republique
7. — La Ve Republique
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383
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IQ. — Sources normatives et jurisprudentielles
1. — Normes et jurisprudence constitutionnelles
A. — Repartition des competences entre le juge administratif
et le juge judiciaire
B.— Repartition des competences entre le loi et le reglement
C. — Regles de fond
2. — Le droit europeen
3. — Disposition legislatives et reglementaires
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TABLE DES MATIERES
909
A. — Le Code de l'expropriation
B. — Les autres textes et l'inde'pendance des legislations.
a) L'independance des legislations
b) Des inflexions dans le domaine de l'urbanisme
391
392
392
393
Chapitre H. — LES ACTEURS, L'OBJET ET LES FEVALITES DE L'EXPROPRIATION
411
I. — L'exercice du droit d'expropriation: acteurs et biens
concernes
1. — Titulaire, expropriants, beneficiaires
A. — L'Etat, titulaire du droit d'exproprier
a) L'etendue du pouvoir de l'Etat
b) Le contröle sur l'initiative de l'expropriant
B. — Les expropriants
a) Collectivites terrritoriales
b) Etablissements publics
c) Organismes prives
C. — Les beneficiaires
2. — Les biens expropries
A. — Immeubles appartenant ä des personnes privees
B. — Immeubles appartenant ä des personnes publiques...
C. — Droits reels immobiliers
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421
II. — La finalite de l'expropriation : l'utilite publique
1. — L'elargissement de la notion d'utilite publique
A. — La conception initiale
B. — L'elargissement par le legislateur
C. — L'elargissement par la jurisprudence
2. — Le contröle in concreto de l'utilite publique par le juge
A. — Avant 1971 : les insuffisances du contröle juridictionnel
a) « L'utilite publique en soi»
b) La difficulte de prouver un detournement de pouvoir
c) Les signes annonciateurs d'un revirement
B. — L'arret « Ville_nou¥eJle_Esi>>
C. — Le bilan du «,bilan_» .-^.
a) Les autres interets publics
b) Interet prive et interet public
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910
DROIT ADMIN1STRAT1F DES BIENS
c) La fiabilite economique et financiere des projets
d) La protection de l'environnement
Chapitre IH. — LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L'EXPROPRIATION
434
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473
I. — La constitution du dossier d'enquete publique
1. — Les differents dossiers
A. — Dossier simplifie
B. — Dossier complet
C. — Dossier allege
2. — Les pieces du dossier
A. — Notice explicative
B. — Caracteristiques principales des ouvrages les plus
importants
C. — Etüde ou notice d'impact
D. — Donnees financieres
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476
II. — L'enquete publique
1. — Expropriation sans atteinte ä l'environnement: enquete
publique de droit commun
A. — Ouvertüre
B. — Designation du commissaire-enqueteur
C. — Impartialite et independance
D. — L'enquete et sa clöture
E. — Le rapport et les conclusions du commissaire-enqueteur
2. — Expropriation avec atteinte ä l'environnement: enquete
publique democratisee
A. — Champ d'application
B. — Procedure
3. — Autres procedures de concertation
479
HI. — La declaration d'utilite publique
1. — Nature juridique
2. — Autorites competentes
3. — Effets
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490
TABLE DES MATIERES
A. — Effets dans le temps : caducite et prorogation
B. — Effets ä l'egard des expropries : droit de delaissement
4. — Le contentieux de la declaration d'utilite publique
A. — Le contentieux de l'exces de pouvoir
B. — Le contentieux de la responsabilite
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495
498
IV. — L'enquete parcellaire et l'arrete de cessibilite
1. — L'enquete parcellaire
A. — Le dossier d'enquete parcellaire
B. — Le deroulement de l'enquete
2. — L'arrete de cessibilite
A. — Prononce
B. — Contenu
C. — Effets
D. — Contentieux
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503
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Chapitre IV. — LA PHASE JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION
543
Preliminaire : Le juge de l'expropriation
544
I. — Le transfert de propriete
1. — Le prononce de l'ordonnance d'expropriation
A. — Procedure
B. — Effets
2. — Le pourvoi en cassation
A. — Procedure
B. — Cas d'ouverture du pourvoi
C. — Effets de la decision de la Cour de cassation
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H. — L'indemnisation
1. — Juridictions competentes et regles de procedure
A. — Juridictions competentes
B. — Procedure
2. — Fixation de l'indemnite : prindpes et regles d'evaluation
A. — Les caracteres du prejudice
a) Direct
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912
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
b) Certain
c) Materiel
B. — L'integralite de la reparation
a) «Tout le prejudice»
b) « Rien que le prejudice »
c) Une reparation en especes
C. — Dates d'appreciation de la consistance et de la valeur
des biens
a) Date d'appreciation de la consistance
b) Date d'appreciation de la valeur
D. — Elements d'evaluation et de comparaison
a) La qualification de terrain ä bätir
b) L'evaluation par comparaison
3. — Le versement de l'indemnite et la prise de possession.
A. — Le versement de l'indemnite
B. — La prise de possession
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ChapitreV. — LES PROCEDURES SPECIALES
599
I. — Procedures destinees ä garantir les expropries contre les
atermoiements de l'administration
1. — Lenteur excessive de la procedure
2. — Renonciation ä l'expropriation et droit de delaissement
3. — Droit de retrocession
600
600
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601
n. — Procedures d'urgence
1. — La procedure d'urgence
2. — La procedure d'extreme urgence
A. — Champ d'application
B. — Effets )
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603
604
604
605
EI. — Procedures liees ä certaines categories d'operations
1. — Atteinte portee aux exploitations agricoles
2. — Resorption de l'habitat insalubre
3. — Risques naturels majeurs
606
606
606
607
TABLE DES MATIERES
913
Troisieme partie
LES TRAVAUX PUBLICS
Preliminaire :
1. — Les travaux publics dans la politique d'equipement du
territoire
2. — Une tradition de particularisme
628
630
Chapitre I. — LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC
633
I. — L'element commun : un travail immobilier
1. — Un travail
2. — ... Au caractere immobilier
634
634
634
H. — Les conditions alternatives. Premiere Hypothese
1. — Travail accompli pour le compte d'une personne publique
A. — Travail accompli par la personne publique elle-meme
B. — Travail accompli pour le compte d'une personne publique
C. — Travail accompli pour le compte d'une personne privee
D. — Personne publique francaise
2. — Travail entrepris dans un but d'interet general
A. — Travaux publics et service public
B. — Travaux publics et domaine public
C. — Une notion evolutive et contingente
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636
636
636
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637
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638
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639
HI. — Seconde Hypothese
1. — Une trilogie jurisprudentielle
2. — La double condition
A. — Les travaux doivent avoir ete realises dans le cadre
d'une mission de service public
B. — Les travaux doivent avoir ete realises par une personne
^
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641
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IV. — Les consequences de l'existence de travaux publics
644
V. — L'ouvrage public
1. — Definition
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645
643
644
914
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
A. — Une nature immobiliere
B. — Le resultat d'un travail et d'un amenagement
C. — L'affectation ä un interet general
2. — Ouvrage public et travaux publics
A. — Travaux publics sans service public
B. — Ouvrage public sans travaux publics
C. — Pas d'interet exclusivement particulier ou financier..
3. — Ouvrage public et domaine public
4. — L'intangibilite de l'ouvrage public
A. — Un venerable adage
B. — L'inflexion du principe d'intangibilite
a) L'arret «Epoux Denard»
b) L'arret « Consorts Baudon de Mony »
c) Les incidences du nouveau pouvoir d'injonction
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654
ChapitreH. — LES CONTRATS PREALABLES Ä L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC
673
I. — La regie et les autorisations unilaterales
1. — La regie
2. — La collaboration benevole occasionnelle
3. — La permission de voirie
674
674
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676
H. — Les procedes contractuels autres que le marche de travaux
publics
677
1. — La concession de travaux publics
678
A. — Concession de travaux publics et concession de service
public
679
a) Concession de T.P. assortie d'une concession de S.P. 680
b) Concession de T.P. sans S.P
682
c) Concession de S.P. sans T.P
682
B. — Conclusion et regime juridique
682
2. — L'affermage
684
3. — L'offre de concours
685
4. — Le marche d'entreprise de travaux publics (M.E.T.P.).. 686
A. — Ressemblance avec la concession
687
B. — Ressemblance avec le marche
688
TABLE DES MATIERES
5. — Le bau emphyteotique administratif
HI. — Les marches de travaux publics
1. — Notion
A. — Criteres materiels
a) La relation avec une Operation de travaux publics
b) Le mode de remuneration de l'entrepreneur
B. — Critere organique : la presence d'une personne publique au contrat
a) Le principe
b) Les exceptions
C. — Le marche de travaux publics en droit europeen
2. — Modes de conclusion
A. — Les partenaires en presence
a) La decision de contracter: autorites competentes
b) Les participants ä l'execution des travaux
B. — Les modes de passation du marche
a) Marches et «travaux sur memoire »
b) Adjudication
c) Appel d'offres
d) Marche negocie
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IV. — Le renforcement des regles de mise en concurrence
1. — Les nouvelles dispositions des textes europeens et nationaux
A. — Directives communautaires
B. — Textes nationaux
2. — Les contröles administratifs et contentieux
A. — Contröles administratifs
B. — Contröles contentieux
C. — Contentieux repressif.
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Chapitre HL — L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS
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I. — La loi des parties : les pieces du marche
1. — L'acte d'engagement
2. — Les documents generaux
3. — Les documents particuliers
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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
II. — Les obligations de Ventrepreneur
1. — L'obligation d'execution personnelle
2. — L'obligation de respecter les delais et les modalites
techniques
3. — Les sanctions du non-respect des obligations
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HI. — Les obligations et les pouvoirs de l'administration
1. — Obligations
A. — Etablissement et versement du prix
B. — Indemnisation de l'entrepreneur en cas d'aggravation
de ses charges
2. — Pouvoirs
A. — Pouvoir de contröle
B. — Pouvoir de direction
C. — Pouvoir de modification unilaterale
D. — Pouvoir de resiliation
E. — Pouvoir d'etablir des servitudes sur les proprietes privees
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IV. — La fin du marche
1. — Reception expresse
2. — Reception tacite
3. — Effets
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V. — La responsabilite des constructeurs ä l'egard du maitre
de l'ouvrage
1. — La responsabilite contractuelle
2. — La garantie de parfait achevement
3. — La garantie biennale de bon fonctionnement
4. — La garantie decennale
A. — Fondements
a) Une presomption de responsabilite
— b) Une garantie qui n'est pas d'ordre public
c) L'interdiction des clauses exoneratoires de responsabilite
B. — Regime juridique
:
a) Le delai de garantie
b) Les vices couverts par la garantie
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TABLE DES MATIERES
c) Les debiteurs de la garantie
C. — Mise en oeuvre de la responsabilite
a) Condamnation in solidum
b) Causes exoneratoires et d'attenuation
D. — L'obligation d'assurance
a) L'assurance-responsabilite
b) L'assurance-dommage
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VI. — Le contentieux de l'execution du marche
1. — Les recours non juridictionnels
A. — Recours administratifs
B. — Transaction
C. — Comites consultatifs de reglement amiable
D. — Arbitrage
2. — Les recours juridictionnels
A. — Juridictions competentes
a) Litiges entre le maitre de 1'ouvrage et les constructeurs
b) Litiges entre les constructeurs
B. — Particularisme des regles de procedure
a) Regle de la decision prealable
b) Dispense du ministere d'avocat
c) Moyens invoques et voies de recours
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Chapitre IV. — LES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
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I. — La notion de dommages de travaux publics et les juridictions
competentes
1. — Une acception extensive
2. — Les notions plus « attractives » et l'immixtion du juge
judiciaire
A. — Les dommages causes par des vehicules participant
ä l'execution de travaux publics
B. — L'emprise et la voie de fait
C. — Les dommages causes aux usagers des S.P.I.C
a) Justifications : le contrat d'abonnement
b) «Les liens de droit prive»
H. — Les dommages permanents: les troubles de voisinage
1. — Dommages causes par le voisinage d'ouvrages publics
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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
A. — Troubles de jouissance apportes ä la proprie'te
B. — Atteintes au droit d'acces et allongement de parcours
C. — Prejudice commercial
D. — La regle de la pre-occupation ou de l'anteriorite'
2. — Les caracteres du prejudice indemnisable
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HI. — Les dommages accidentels
1. — La responsabilite pour faute prouvee ä l'egard du participant
A. — La qualite de participant
B. — Le regime de responsabilite
C. — Les modalites de la reparation
2.-/— La responsabilite pour defaut d'entretien normal ä l'egard
y'"
de l'usager
A. — La notion d'usager
a) Une notion accueillante
b) La distinction usager-tiers
B. — La nature de la responsabilite
C. — La mise en ceuvre de la responsabilite : la notion de
defaut d'entretien normal
a) Faits constitutifs
b) Faits non constitutifs
D. — Les ouvrages exceptionnellement dangereux
E. — Les causes exoneratoires
a) Force majeure
b) Faute de la victime
3. — La responsabilite sans faute ä l'egard des tiers
A. — Fondement de la responsabilite
B. — La qualite de
tiers
C. — Les causes exoneratoires
a) Force majeure
b) Faute de la victime
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IV. — Prejudice indemnisable et personnes responsables
1. — Le prejudice indemnisable
2. — Les personnes responsables
A. — La diversite des actions ouvertes ä la victime
a) Mise en cause de l'entrepreneur et des autres participants
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TABLE DES MATIERES
b) Mise en cause du maitre de l'ouvrage
c) Mise en cause du concessionnaire
B. — Actions en garantie et actions recursoires
a) Les actions du maitre de l'ouvrage
b) Les actions de l'entrepreneur
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Bibliographie sommaire
889
Index des principales decisions jurisprudentielles
891
Index thematique
895