1.05.00 La paie

Fiche
statutaire
La paie
1. Le traitement indiciaire de l’agent
Il est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé
par référence à un indice.
En effet, à chaque grade de catégorie A ou B correspond une grille indiciaire. En catégorie C, les grades relèvent des
échelles indiciaires de 3 à 6 et, pour certains grades d’avancement comme agent de maîtrise principal, de grilles
spécifiques.
Chaque échelon de ces grilles ou échelles est doté d’un indice brut dit « indice de carrière ». Celui-ci est affecté d’un
indice majoré dit « indice de rémunération ».
Une table de correspondance indice brut : indice majoré figure dans le barème des traitements des fonctionnaires
fixée par décret.
A. VALEUR DE L’INDICE 100 :
Le traitement est calculé par référence à la valeur annuelle de l’indice 100, déterminé par décret et revalorisé
régulièrement suite aux négociations sur le plan national entre les organisations syndicales et le gouvernement.
B. CALCUL DU TRAITEMENT DE BASE :
La valeur du traitement mensuel brut correspondant à l’indice majoré détenu par l’agent est égale à :
Valeur annuelle de l’indice majoré 100 x indice majoré
12 x 100
Soit au 1 juillet 2010 un rédacteur au 2 échelon (IB 352 ; IM 329) TBM 5556,35 € x 329
12 x 100
er
ème
= 1523,37 €
Cette rémunération est proratisée selon la durée de services accomplis dans le cas d’agents employés à temps
incomplet ou à temps partiel.
2. Indemnité de résidence
Le montant de l’indemnité de résidence est calculé en appliquant un pourcentage sur le traitement de base de l’agent.
Ce pourcentage est fixé par décret et varie selon la zone de salaire dont relève la collectivité (décret n°50-1089 du
23/09/50 - Circulaire FP n°1776 du 25/09/91).
La Sarthe se situe dans la 3 zone de résidence ainsi le taux est égal à 0%.
ème
3. Supplément familial de traitement
Il est versé à tous les agents rémunérés sur la base d’un indice, en fonction du nombre d’enfants à charge effective et
permanente. L’âge limite de l’enfant est fixé à 20 ans.
Voir la fiche intitulée « Le supplément familial de traitement » classée en 1.05.20
4. La nouvelle bonification indiciaire
Issue des accords Durafour, la NBI est attribuée aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sous forme d’un certain
nombre de points majorés.
Versée mensuellement, elle est attachée à certaines fonctions comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une
technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
Voir la fiche intitulée « La nouvelle bonification indiciaire » classée en 1.05.15
Date de Création : 11/2002 – Date de Révision : 01/2016
5. Rémunération des agents classés hors échelle
Référence : Arrêté ministériel du 29/08/1957
Certains grades et emplois sont classés hors échelle conformément aux statuts particuliers des cadres d’emplois fixant
les avancements et durées de carrière des agents. Lorsque ceux-ci ont atteint l’échelon terminal de leur grille
indiciaire, ils perçoivent une rémunération dite « hors échelle ». La rémunération est fixée sur la base du traitement
afférent au chevron du groupe lettre dont relève l’agent. Le traitement afférent au chevron supérieur est acquis après
un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur.
Traitements bruts annuels des groupes hors échelle
1er juillet 2010
Chevrons
Groupes
I
II
III
A
48 951,44 €
50 896,17 €
53 507,65 €
B
53 507,65 €
55 785,75 €
58 786,18 €
B bis
58 786,18 €
60 341,96 €
61 953,30 €
C
61 953,20 €
63 286,83 €
64 675,91 €
D
64 675,91 €
67 620,78 €
70 565,65 €
E
70 565,65 €
73 343,82 €
-
F
76 066,43 €
-
-
G
83 400,81 €
-
-
Présentation du bulletin de paie
MENTIONS OBLIGATOIRES
La fiche de paie doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
le nom et l’adresse de l’employeur,
la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le
numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (numéro SIRET) et le numéro
de la nomenclature des activités économiques (code APE),
la période de paie correspondant à la période de travail,
le nom, le grade et l’emploi du salarié
l’échelon, l’indice brut et l’indice majoré correspondant à la situation administrative de l’agent au
cours de la période de paie concernée, telle qu’elle figure sur le dernier arrêté ou décision de
nomination,
le matricule sécurité sociale,
le montant de la rémunération brute du salarié
la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations
l’assiette, la nature et le montant des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS,
la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération,
la nature et le montant des sommes s’ajoutant à la rémunération et non soumises aux
cotisations,
le montant de la somme effectivement perçue par le salarié,
la date du paiement,
la mention invitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée,
les dates de congés.
Référence : art. R 143-2 du Code du travail.
2
L’assujettissement des salaires aux cotisations sociales
Le régime de protection sociale des agents est différent selon leur statut (titulaire, non titulaire), selon
leur temps de travail (temps complet, temps non complet). En découlent des régimes de cotisations
différents.
Deux régimes s’appliquent : le régime spécial dit « CNRACL » dont relèvent les agents titulaires et
stagiaires à temps complet et à temps non complet dont la durée hebdomadaire est au moins égale à
28h00 de travail ;
le régime général concerne tous les agents non titulaires quel que soit
leur temps de travail et les titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28h00 de
travail par semaine.
Par ailleurs, chaque cotisation est régie par des modalités spécifiques de taux et d’assiette.
5 TYPES DE COTISATIONS
Cotisations
sociales
Cotisations
retraite
Maladie - Maternité - Invalidité Accident du travail - Allocations
familiales
CNRACL - Sécurité sociale IRCANTEC
Cotisations
chômage
Contribution
de
solidarité
contribution UNEDIC
-
Cotisations CNFPT / CDG
CSG / CRDS
Rappels
La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs obligations de service par
rapport à la durée hebdomadaire fixée par l’organe délibérant pour les agents exerçant leurs fonctions à
temps plein à l’exception des quotités de 80 et 90% rémunérées respectivement à 6/7 ème (85,7%) et
32/35ème (91,4%).
Ce mode de calcul s’applique au traitement, à l’indemnité de résidence, à la NBI, aux primes et
indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l’agent et à l’échelon auquel il est parvenu, soit à
l’emploi auquel il a été nommé.
Le supplément familial de traitement est payé aux agents travaillant à temps partiel en principe réduit
dans les mêmes proportions que les autres éléments de la rémunération. Toutefois cette somme ne peut
être inférieure au montant minimal, correspondant à l’indice majoré 448, versé aux agents travaillant à
temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Le traitement peut être calculé par rapport aux nombres de jours travaillés soit en 30 ème (voire en heures
travaillées soit 151,67 heures).
Par exemple, lorsqu’un avancement d’échelon doit être calculé le 6 du mois :
5/30 ème - (IB 343 - IM 324) =
25/30 ème - (IB 347 - IM 325) =
TBI
=
250,04 €
1254,03 €
1504,07 €
Exemple pris en référence sur l’échelle 3 - avancement du 4 au 5ème échelon
3
La paie - Régime spécial
Cotisations - titulaires et stagiaires (≥ 28 heures hebdomadaires)
Taux
Charges sociales et contributions
Part
patronale
Part
salariale
Assiette
CSG non déductible
(du revenu imposable)
2,40 %
98,25 % du brut imposable y compris
les avantages en nature (1)
CSG déductible
(du revenu imposable)
5,10 %
98,25 % du brut imposable y compris
les avantages en nature (1)
CRDS
0,5 %
98,25 % du brut imposable y compris
les avantages en nature (1)
Contribution Solidarité Autonomie
0,3 %
Maladie, Maternité
11,50 %
Allocations familiales
5,25 %
Traitement de base indiciaire + NBI
Versement transport (2)
2%
Traitement de base indiciaire + NBI
FNAL
(fonds national d’aide au logement)
0,10 % (3)
A concurrence du plafond de la
Sécurité
sociale, traitement de base indiciaire
+ NBI
FNAL déplafonné (4)
0,50 %
Traitement de base indiciaire + NBI
Contribution de solidarité (5)
CNRACL(caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales)
30,60 %
Au 01/01/16
Traitement de base indiciaire + NBI
Néant
Traitement de base indiciaire + NBI
1,00 %
Brut imposable moins les cotisations
CNRACL
9,94 %
Traitement de base indiciaire +NBI
5%
Eléments bruts de toute nature à
l’exception du traitement brut
indiciaire + NBI, + les indemnités
soumises à retenues pour pension
dans la limite de 20 % du traitement
indiciaire brut
Au 01/01/16
RAFP
(retraite additionnelle
de la fonction publique)
5%
ATI (allocation temporaire d’invalidité)
0,40 %
Traitement de base indiciaire hors
NBI
CDG - missions obligatoires
0,80 %
Traitement de base indiciaire + NBI
CDG - missions facultatives
0,20 %
Traitement de base indiciaire + NBI
CNFPT
0,9 %
Traitement de base indiciaire + NBI
1) à compter du 01/01/2011, lorsque la rémunération est au moins égale à 4 fois le plafond de la sécurité
sociale, soit 12 872 €/mois en 2016, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour 100 % de son
montant, à partir du 12 872 ème €.
(2) Applicable aux collectivités de plus de 11 salariés appartenant à Le Mans Métropole (01/01/16).
(3) sur l’assiette limitée au plafond de la sécurité sociale soit 3 218 € pour 2016.
(4) Taux applicable aux collectivités de plus de 20 agents à partir du 01/01/2011.
(5) Seuil d’assujettissement : si le salaire net (tel que défini ci-après) est inférieur à la valeur de l’IM 309
(1 430,76 € au 01/01/2013), il n’y a pas assujettissement.
Salaire net servant à la détermination du seuil d’assujettissement : (traitement de base indiciaire +
NBI) - (cotisations CNRACL + cotisations RAFP)
3
4
Exemple de calcul de rémunération - régime spécial
Calcul de la rémunération :
5556,35 x 321 = 17835,88 €
100
Rémunération mensuelle :
17835,88 : 12 = 1 486,32 €
Traitement de base :
Supplément familial de traitement :
NBI
1 486,32 €
73,04 €
69,45 €
TRAITEMENT BRUT
COTISATIONS : cf tableau ci-dessous
Agent CNRACL
Temps complet
2 enfants
NBI 15 points
IB = 340 - IM 321
1628,81 €
Calcul NBI = 69,45 €
Taux
Charges sociales
et contributions
Assiette
CSG non déductible
1600,31 €
38,41 €
CSG déductible
1600,31 €
81,62 €
CRDS
1600,31 €
8,00 €
Maladie, Maternité
1555,77 €
178,91 €
Contribution
Autonomie Solidarité
1555,77 €
4,67 €
Allocations familiales
1555,77 €
81,68 €
Versement transport
1555,77 €
31,12 €
FNAL
1555,77 €
CNRACL
1555,77 €
476,07 €
154,64 €
RAFP
73,04 €
3,65 €
3,65 €
ATI
1486,32 €
5,94 €
Si (TIB + NBI) - (CNRACL - RAFP)
> Montant IM 309
CDG
missions obligatoires
1555,77 €
12,45 €
(0,8 %)
(1486,32 + 69,45) - (154,64 +
3,65) = 1397,48 €
CDG
missions facultatives
1555,77 €
3,11 €
1397,48 < 1430,76 (IM 309)
CNFPT
1555,77 €
Total
Part
patronale
Part
salariale
(2,40 %)
5556, 35
12 x 100
= 4,63 €
Valeur du point d’indice :
4,63 x 15 = 69,45 €
(5,10 %)
(0,5 %)
(11,50 %)
Calcul du SFT = 73,04 €
Elément fixe - 2 enfants : 10,67 €
Elément proportionnel : 3 %
(IM + NBI = 321 + 15 = 336) ;
IM plancher = 449 > 336
(0,3 %)
5556,35 x 449 = 2079,00
12 x 100
(5,25 %)
2079,00 x 3% = 62,37 €
(2 %)
1,56 €
(0,10 %)
(30,60 %)
(5 %)
(9,94 %)
(5 %)
(0,40 %)
(0,20 %)
Calcul de l’assujettissement
pour le calcul de la contribution de
solidarité
14,00 €
(0,9 %)
813,16 €
286,32 €
Net à payer = 1628,81 - 286,32 =
1342,49 €
Net imposable = 1342,39 + 38,41 + 8 =
1388,90 €
5
La paie - Régime général
Cotisations - non titulaires et fonctionnaires (< 28 heures hebdomadaires)
Charges sociales
et contributions
Taux
Assiette
Part patronale Part salariale
CSG non déductible
2,40 %
98,25 % du brut imposable y compris
les avantages en nature (1)
CSG déductible
5,10 %
98,25 % du brut imposable y compris
les avantages en nature (1)
CRDS
0,5 %
98,25 % du brut imposable y compris
les avantages en nature (1)
Contribution Autonomie
Solidarité
0,3 %
Maladie, Maternité
12,84 %
Allocations familiales
5,25 %
Brut imposable y compris les
avantages en nature
Accident du travail
1,60 % (2)
Brut imposable y compris les
avantages en nature
Versement transport (3)
2%
Brut imposable y compris les
avantages en nature
Fonds national d’aide
au logement
0,10 %
A concurrence du plafond de la
Sécurité sociale, brut imposable y
compris les avantages en nature
FNAL déplafonné (5)
0,50 %
Brut imposable y compris les
avantages en nature
Contribution de solidarité (4)
Vieillesse
8,55 %
Au 01/01/16
Brut imposable y compris les
avantages en nature
0,75 %
Brut imposable y compris les
avantages en nature
1,00 %
Brut imposable moins les cotisations
obligatoires hors CSG et CRDS
6,90 %
A concurrence du plafond de la
Sécurité sociale, brut imposable y
compris les avantages en nature
Brut imposable y compris les
avantages en nature
Au 01/01/16
1,85 %
0,35 %
Au 01/01/16
Au 01/01/16
IRCANTEC tranche A (6)
4,08 %
2,72 %
A concurrence du plafond Sécurité
sociale, brut imposable, hors SFT, y
compris les avantages en nature
IRCANTEC tranche B (6)
12,35 %
6,75 %
Différence entre la totalité du brut
imposable, hors SFT, y compris les
avantages en nature et le plafond
Cotisation ASSEDIC (7)
6,40 %
Brut imposable y compris les
avantages en nature
CDG - missions obligatoires
0,80 %
Brut imposable y compris les
avantages en nature
CDG - missions facultatives
0,20 %
Brut imposable y compris les
avantages en nature
CNFPT
0,9 %
Brut imposable y compris les
avantages en nature
Vieillesse déplafonnée
(1) à compter du 01/01/2011, lorsque la rémunération est au moins égale à 4 fois le plafond de la
sécurité sociale, soit
12 872 €/mois en 2016, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour 100 % de son montant, à partir
du 12 872 ème €.
6
(2) Taux national, variable selon les collectivités. Applicable à compter du 01/01/2011
(3) Applicable aux collectivités de plus de 11 salariés appartenant à Le Mans Métropole. À compter du
01/01/2016
(4) Seuil d’assujettissement : si le salaire net (tel que défini ci-après) est inférieur à la valeur de l’IM 309
(1 430,76 € au 01/01/2013), il n’y a pas d’assujettissement.
Salaire net servant à la détermination du seuil d’assujettissement : traitement de base cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, IRCANTEC)
(5) Taux applicable aux collectivités de plus de 20 salariés à partir du 01/01/11
(6) Taux au 01/01/2016. Les taux de cotisations augmenteront chaque année entre 2011 et 2017.
(7) Lorsque la collectivité a passé une convention avec l’UNEDIC, elle cotise uniquement pour ses agents
non titulaires. Taux au 01/01/07
7
Exemple de calcul de rémunération - régime général
Calcul de la rémunération :
5556,35 x 325 = 18058,14 €
Agent IRCANTEC
Temps complet
2 enfants
IB = 347 - IM 325
100
Rémunération mensuelle :
18058,14 : 12 = 1504,85 €
Traitement de base :
Supplément familial de traitement :
1504,85 €
73,04 €
TRAITEMENT BRUT
1577,89 €
COTISATIONS : cf tableau ci-dessous
Charges sociales
et contributions
Assiette
Taux
Part
patronale
Calcul du SFT = 73,04 €
Part
salariale
CSG non déductible
1550,28 €
37,21 €
CSG déductible
1550,28 €
79,06 €
CRDS
1550,28 €
7,75 €
Maladie, Maternité
1577,89 €
(2,40 %)
(5,10 %)
(0,5 %)
202,60 €
(12,84 %)
Elément fixe - 2 enfants : 10,67 €
Elément proportionnel : 3 %
IM = 325
IM plancher = 449 > 325
5556,35 x 449 = 2079,00
12 x 100
2079,00 x 3% = 62,37 €
11,83 €
(0,75 %)
4,73
Calcul de l’assujettissement
pour le calcul de la contribution
de solidarité
1577,89 €
82,83 €
Si TIB - cotisations obligatoire
hors CSG, RDS > Montant IM 309
Accident du travail
1577,89 €
25,25 €
Versement transport
1577,89 €
31,56 €
Fonds national d’aide
au logement
1577,89 €
Vieillesse
1577,89 €
134,91 €
Vieillesse
déplafonnée
1577,89 €
29,19 €
(1,85 %)
(0,35 %)
IRCANTEC
tranche A
1504,85 €
61,40 €
40,93 €
IRCANTEC tranche B
-
-
-
Cotisation ASSEDIC
1577,89 €
100,98 €
CDG
missions obligatoires
1577,89 €
12,62 €
CDG
missions facultatives
1577,89 €
CNFPT
1577,89 €
Contribution
Autonomie Solidarité
1577,89 €
Allocations familiales
(0,30 %)
(5,25 %)
1337,70 € < 1430,76 (IM 309)
(1,60 %)
(2 %)
1,58 €
(0,10 %)
(8,55 %)
(4,08 %)
108,87 €
(6,90 %)
5,52 €
(2,72 %)
(6,40 %)
(0,80 %)
Total
3,16 €
(0,20 %)
14,20 €
(0,9 %)
705,01 €
291,17 €
Net à payer = 1577,89 - 291,17 =
1286,72 €
Net imposable = 1286,72 + 37,21 + 7,75 =
1331,68 €
8