Porter plainte dans une gendarmerie

PORTER PLAINTE DANS UNE GENDARMERIE
La plainte est l'acte par lequel une personne physique ou morale qui s'estime victime d'une
infraction pénale en informe le procureur de la République. Cet acte permet à la victime de demander
à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, …
selon la gravité de l'infraction). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre
X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Personnes pouvant porter plainte
Toute personne victime d'une infraction à la loi pénale peut porter plainte. Si vous êtes victime d'un fait qui
n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez alors immédiatement contact avec
votre assureur.
Procédure
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police nationale ou une brigade de gendarmerie.
Pour
localiser
la
brigade
de
gendarmerie
la
plus
http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fre/Sites/Gendarmerie/Contacts/Trouver-ma-gendarmerie
proche :
La réception de la plainte peut avoir lieu dans n'importe quel commissariat ou brigade (principe du guichet
unique de la charte d'accueil du public), mais il est généralement préférable, dans la mesure du possible, de
se rendre rapidement dans le service de police nationale ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu
de commission de l'infraction car c'est en principe ce service / unité qui sera chargé de l'enquête.
La plainte doit préciser :
• l'état civil complet du plaignant (titre d'identité nécessaire),
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ; pour que la plainte soit valable, il faut une
infraction caractérisée et prévue par un texte législatif ou réglementaire,
• l'identité de l'auteur(s) présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte
contre X),
• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
• les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de
travail, factures diverses ou justificatifs avec les numéros de série / d'immatriculation des objets
volés, constats éventuels en cas de dégâts matériels, relevés bancaires, courriers et courriels ayant
trait au fait constaté. Ces éléments sont importants non seulement pour qualifier l'infraction (et sa
gravité) mais aussi pour réparer votre préjudice.
La plainte est ensuite transmise, après enquête, au procureur de la République qui a seul l'opportunité des
poursuites.
À savoir : pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne
sur internet, qui vous fera gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade :
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
A savoir également : il y a certaines modalités particulières pour les vols de téléphone portable dont il vous
faut absolument connaître le numéro IMEI. Voir : http://www.mobilevole-mobilebloque.fr/en_cas_de_vol.html
A savoir enfin : la loi n'impose pas le dépôt d'une plainte pour bénéficier du remboursement du montant des
opérations résultant d'une utilisation frauduleuse de carte bancaire (code monétaire et financier).
À noter toujours : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer
partie civile (ceci vous sera expliqué par l'enquêteur recevant votre plainte).
Toute plainte donne lieu à un récépissé de dépôt de plainte (souvent nécessaire à votre assureur) auquel est
jointe une notice explicative sur les droits des victimes (p.ex. COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES
D'INFRACTIONS PENALES).
(N.B. Pour porter plainte, vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut
envoyer une lettre plainte au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction).
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale en vertu du
principe de prescription de l'action publique.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
• 1 an pour les contraventions,
• 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie, dégradations, cambriolage...),
• 10 ans pour les crimes (homicide, viol...).
Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes particulièrement graves (commis par exemple sur un
mineur).
Autres sites d'informations utiles
Pour
consulter
les
appels
à
http://judiciaire.gendarmerie.interieur.gouv.fr/judiciaire/
témoins
de
la
gendarmerie
nationale :
- Pour identifier des objets volés sur le Vaucluse et retrouvés par la gendarmerie (si vous en êtes le propriétaire) :
www.gelacorange84.canalblog.com
Pour
signaler
un
agissement
illicite
signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action
- Pour de plus amples informations sur
http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/ ;
https://www.facebook.com/gendarmerienationale
la
gendarmerie
sur
et
internet :
https://www.internet-
différents conseils préventifs :
https://twitter.com/Gendarmerie ;
EN CAS D'URGENCE JE COMPOSE LE 17