Modele de lettre de rupture immediate

L’employeur
…………………………………….……
…………………………………….……
…………… ……………………
Le travailleur
……………………………….……………..
……………………………….……………..
…………… ……………..…………….
Le …………………………….
OBJET : RUPTURE IMMEDIATE AVEC PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ DE RUPTURE
Je soussigné ……………………………………………….. agissant en qualité d’employeur vous avise qu’il est
mis fin à votre contrat ce ….…………….. à ………. heures moyennant paiement d’une indemnité de rupture.
Cette indemnité correspond : - au délai de préavis soit ………….. jours – semaines - mois (1)
- ou au solde de préavis restant à courir (1)
Le motif du licenciement est le suivant (facultatif) (2)………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………
Je demande à mon secrétariat social d’établir les documents sociaux et la clôture de votre compte.
(1)
Exemplaire adressé au travailleur par recommandé le ………………………
Signature de l’employeur
(1)
Etabli en double exemplaire, à …………………………, le ………………………….
Signature de l’employeur
Signature du travailleur
(1) biffer la mention inutile
(2) le motif de licenciement est facultatif mais devra figurer obligatoirement sur le document de chômage C4. Le
licenciement ne peut intervenir que pour des motifs inhérents à l’aptitude ou la conduite du travailleur ou pour des motifs
relatifs aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service.
Créé le 01/06/2001 – dernière mise à jour Janvier 2012
En aucun cas le secrétariat social UCM ne pourra être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de ce modèle.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Informations à destination de l’employeur :
Votre travailleur a peut-être droit à l’exonération d’impôts en cas de licenciement.
Consultez notre annexe 1
Si vous licenciez un travailleur de 45 ans ou plus, la législation vous impose de faire à celui-ci par recommandé une
offre écrite d’outplacement s’il remplit les conditions requises et ce, dans les 15 jours suivant la rupture ou la fin de
la période de préavis presté. Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné.
Consultez notre annexe 2
Annexe 1 – Exonération d’impôts en cas de licenciement
Vous licenciez un travailleur occupé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ?
Une nouvelle exonération d'impôts est accordée sur la rémunération payée pendant un préavis presté et/ou
sur l’indemnité de rupture.
A quelles conditions ?
Cette exonération est accordée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- le licenciement est notifié après le 01/01/2012 ;
- il s’agit d’un travailleur salarié sous contrat de travail ;
- le contrat de travail est rompu par l’employeur ;
- le contrat de travail rompu est un contrat conclu pour une durée indéterminée ;
- le travailleur licencié n’a pas accès à la prépension ;
- le travailleur licencié n’a pas accès à la pension ;
- le contrat n’est pas résilié pendant la période d’essai ;
- le contrat n’est pas résilié pour motif grave.
Montant de l’exonération ?
L’exonération est de 425 EUR (à indexer).
L'exonération sera déjà imputée au précompte professionnel à retenir sur les rémunérations payées suite au
licenciement. Cela signifie que la base de calcul du précompte professionnel sera diminuée de 425 EUR.
Le montant indexé pour l’année 2012 est de 620 EUR.
Limitations de l’exonération
Pour lutter contre les abus, la loi prévoit deux limitations :
• une limitation du montant par licenciement.
•
Exemple : un travailleur est licencié le 30/03/2012 moyennant le paiement d'une indemnité de rupture de 35 jours.
Le même ouvrier est embauché le 01/06/2012 par un autre employeur qui le licencie également le 30/08/2012
moyennant la prestation d'un délai de préavis de 7 jours calendrier. Les rémunérations et les indemnités de rupture
payées à l'occasion de ces contrats de travail ne seront exonérées qu'à concurrence d'un montant maximum de 620
EUR ;
une limitation par année imposable.
Exemple : un travailleur est licencié avec un préavis de 3 mois prenant cours le 01/12/2012. Même si les
rémunérations octroyées dans le cadre de cette résiliation seront réparties sur les années 2012 et 2013,
l'exonération ne sera accordée qu'à concurrence d'un montant maximum de 620 EUR.
En cas de cumul d’un préavis et d’une indemnité de rupture, l’exonération est imputée prioritairement sur la
rémunération afférente au préavis presté.
En pratique à l’UCM
Pour chaque licenciement d’un travailleur sous contrat à durée indéterminée et qui remplit les
conditions, demander à votre gestionnaire, dès le mois de la notification de la rupture, le calcul de
l’exonération.
En cas de doutes, prenez contact avec votre gestionnaire de salaire.
Exonération d’impôts – annexe aux modèles de lettre de rupture – Mars 2012
Annexe 2 - Outplacement
Vous licenciez un travailleur de 45 ans ou plus ? Il a peut-être droit à une procédure d’outplacement !
N’oubliez pas de lui faire par recommandé une offre écrite d’outplacement dans les 15 jours suivant la
rupture ou la fin de la période de préavis presté !
Qu’est-ce que l’outplacement ?
L’outplacement (ou reclassement professionnel) est un ensemble de services destinés au travailleur, lui
permettant de retrouver un emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Ces services sont fournis, pour le compte de l’employeur par des sociétés spécialisées dans ce domaine.
Dans certains secteurs d’activité, c’est la commission paritaire qui organise cet outplacement. Nous
consulter.
A offrir dans les 15 jours de la rupture !
Soyez attentif ! Vous devez procéder à l’offre écrite d’outplacement dans les 15 jours qui suivent la rupture
ou la fin du préavis presté ! C’est la société d’outplacement que vous aurez choisi qui se chargera de la
rédaction de cette offre.
Conditions ?
L’ outplacement doit être offert aux travailleurs (*) :
qui sont licenciés ( sauf pour motif grave ),
qui ont 45 ans ou plus au moment où le congé est donné (date de notification),
et qui ont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment où le congé est donné.
Exceptions : certaines ruptures n’entraînent pas d’obligation d’outplacement. Elles doivent être examinées
au cas par cas (exemples : le travailleur pouvant demander le bénéfice de la pension de retraite, l’arrivée au
terme d’un contrat à durée déterminée...).
Particularités : Vous n’êtes pas tenu de proposer l’outplacement aux travailleurs suivants, sauf si ces
derniers vous le demandent explicitement :
Les travailleurs dont le régime de travail est inférieur à un mi-temps ;
Les travailleurs qui, en tant que chômeurs, ne devraient plus être disponibles pour le marché de
l’emploi (nous consulter).
Sanctions ?
Pour tout manquement à ces dispositions, une contribution d’un montant de 1800 € à destination de l’Onem
vous sera réclamée.
Dans le chef du travailleur, le refus de collaborer ainsi que le fait de ne pas demander une procédure de
reclassement peuvent être sanctionnés dans le cadre de la réglementation du chômage.
Nous pouvons vous aider !
Contactez votre gestionnaire afin de connaître notre partenaire outplacement et bénéficier de tarifs
avantageux !
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(*) Les travailleurs visés sont ceux qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis aux dispositions de la loi du 05/12/1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Ne sont, entre autres, pas visés : les personnes occupées par l'Etat, les Communautés, les Régions, les Commissions
communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent les organismes d'intérêt public, les
membres du personnel subventionné par l’Etat occupés par les établissements d’enseignement libre subventionnés…
Outplacement – annexe aux modèles de lettre de rupture – Janvier 2012