Annexe 3 à la convention L`ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Les

Annexe 3 à la convention
L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Les équipes pluridisciplinaires s’inscrivent dans la continuité des « comités techniques » des CLI. Cette
instance de concertation qui réunit sur les territoires des professionnels de l’insertion et de l’emploi permet
d’avoir un regard croisé sur les situations des personnes et de coordonner les interventions autour de
l’insertion de l’allocataire.
1 - Composition
La liste des membres de l’équipe pluridisciplinaire est arrêtée par le Président du Conseil général. L’Equipe
Pluridisciplinaire regroupe les acteurs de l’insertion et de l’emploi du territoire. Elle est placée sous l’autorité
d’un Conseiller général.
Elle est composée :
De professionnels de l’insertion sociale, professionnelle et de l’emploi,
Le/La directeur/directrice de l’antenne locale de Pôle Emploi ou son représentant,
Le/La directeur/directrice du CCAS conventionné par le Département ou son représentant,
Le/La directeur/directrice de la Mission Locale ou son représentant,
Les directeur(s)/directrice(s) des Structures d’Insertion par l’Activité Economique ou des structures
intervenant dans le champ de l’insertion et de l’emploi (Maison de l’emploi, PLIE, CBE…) ou de son
(leurs) représentant(s),
Le/La coordonnateur/coordinatrice territorial de la mesure ASPIR ou son représentant,
Le/La directeur/directrice de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ou son
représentant,
Les représentants du Département :
o Le chef de bureau insertion,
o Le chef de bureau action sociale généraliste ou son représentant,
o La psychologue insertion,
o La référente RSA,
Les représentants des bénéficiaires du RSA : une association intermédiaire ou une association
intervenant dans la lutte contre l’exclusion qui assure dans ses missions une démarche participative
des bénéficiaires du RSA ou qui collabore avec le Conseil général dans l’animation de groupes
participatifs.
La participation reste ouverte aux acteurs dont la présence est pertinente. Les professionnels spécialisés sur
des questions comme le handicap (Cap Emploi/Cramco), la création d’entreprise, etc…, sont mobilisables en
fonction des situations et du contexte local (ex : présence épicerie sociale sur un territoire).
2 - Missions
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les
organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension prises au titre de l'article
L. 262-37 du RSA qui affectent le bénéficiaire.
Si, à l’issue d’un délai de 6 mois, pouvant aller jusqu’à 12 mois selon les cas, le bénéficiaire du RSA orienté
vers un organisme d’insertion sociale n’a pas pu être réorienté vers un organisme d’insertion professionnelle,
sa situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire. Au vu des conclusions de cet examen, le PCG peut
procéder à la révision du contrat.
A côté de ces missions prévues par la loi (réorientation, réduction et suspension de l’allocation), l’équipe
pluridisciplinaire donne un avis dans le cadre de l’orientation vers un référent unique et de la
contractualisation des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs.
Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire est :
d’apporter un soutien technique aux référents uniques,
de coordonner les interventions autour de l’insertion de l’allocataire,
de proposer des réponses en matière d’insertion socioprofessionnelle.
L’ensemble de ces éléments doit permettre au chef de bureau insertion ou au Conseiller général
représentant le Président du Conseil général d’éclairer sa décision pour valider l’orientation ou le contrat
d’insertion.
Il n’y a pas de vote au sein de l’équipe pluridisciplinaire mais un avis circonstancié. S’il y a des avis
divergents, ils sont soumis au Conseiller général représentant le Président du Conseil général.
En outre, l’équipe pluridisciplinaire doit permettre une large communication de l’actualité de l’insertion sur le
territoire (formations, recrutements, actions collectives…), en complément des informations diffusées dans le
cadre des CTA.
3 - Déroulement
Le chef de bureau insertion est chargé de l’animation de l’équipe pluridisciplinaire. Le secrétariat de l’équipe
pluridisciplinaire est assuré par une secrétaire du bureau insertion.
Le bureau insertion de l’AMS adresse aux représentants des différents organismes en amont de l’équipe
pluridisciplinaire, 3 types de tableaux divisés en 2 parties :
-
1ère partie : les situations étudiées en équipe pluridisciplinaire
-
2ème partie : les situations non-étudiées en équipe pluridisciplinaire pour lesquelles le bureau
insertion propose un avis favorable (orientation) ou une validation (contrat d’insertion). Les
partenaires présents à l’équipe pluridisciplinaire informent préalablement le chef de bureau
insertion qu’ils souhaitent aborder une situation.
-
Tableau des orientations
-
-
o
1ère orientation,
o
Réorientation de Pôle emploi vers l’AMS ou le CCAS (étudiée systématiquement),
o
Réorientation de l’AMS ou du CCAS vers Pôle emploi.
Tableau des contrats d’insertion
o
Orientation AMS /CCAS + contrat d’insertion,
o
Renouvellement de contrat.
Tableau des propositions de suspensions
o
Non-signature ou non renouvellement du contrat d’insertion ou du PPAE,
o
Non-respect du contrat d’insertion ou du PPAE (étudié systématiquement).
Il n’y a pas de classement selon la problématique, le type de référent ou les caractéristiques socioéconomiques de l’intéressé.
Page 2
Rôle du représentant d’un organisme à l’équipe pluridisciplinaire
Avant la réunion : consulter ses collègues chargés du suivi des personnes dont l’orientation, le
contrat d’insertion ou la suspension est soumis à la décision du représentant du Président du Conseil
général,
En réunion : apporter des informations complémentaires afin d’éclairer les situations pour
construire autour de la personne des propositions d’insertion cohérentes et coordonnées,
Après la réunion : informer ses collègues des remarques et des propositions que l’équipe
pluridisciplinaire peut être amenée à formuler auprès du représentant du PCG.
La participation aux équipes pluridisciplinaires implique donc à la fois une présence continuelle ainsi qu’un
travail en amont et en aval des réunions.
Présentation des situations
Afin de favoriser les échanges entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire, le nombre de dossiers
présenté est limité.
Le chef de bureau insertion établit une sélection des situations qui sont étudiées. Cette sélection est
effectuée préalablement à la réunion afin de permettre à des partenaires, qui le jugeraient nécessaire, de
pouvoir évoquer d’autres dossiers.
Critères de sélection des situations étudiées en équipe pluridisciplinaire
Certaines situations sont examinées systématiquement :
les Réorientations de Pôle emploi vers l’AMS ou le CCAS,
les suspensions pour non-respect du contrat d’insertion ou du PPAE.
Certaines situations sont examinées selon l’appréciation du chef de bureau (sauf à la demande d’un membre
de l’équipe pluridisciplinaire) :
les orientations vers Pôle emploi,
les orientations vers un travailleur social lorsque le dossier fait apparaître des projets professionnels,
les contrats d’insertion :
o soit parce que la problématique de l’intéressé met en jeu plusieurs intervenants qu’il
convient de coordonner,
o soit parce que les projets, la situation de la personne n’évoluent pas,
o susceptibles d’être rejetés.
4 - Observations des allocataires auprès de l’équipe pluridisciplinaire
« Lorsque le Président du Conseil général envisage de suspendre en tout ou partie le Revenu de Solidarité
Active, il en informe l’intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette
procédure et les conséquences qu’elle peut avoir pour lui. » - « L’intéressé est invité à présenter ses
observations à l’équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d’un mois à compter de la date
de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d’être entendu par l’équipe pluridisciplinaire. »
L’allocataire peut faire part de ses observations par courrier.
Afin de faciliter l’expression des personnes qui souhaitent exposer leurs observations, celles-ci sont reçues
par des représentants de l’équipe pluridisciplinaire : le Conseiller général ayant autorité sur l’équipe
pluridisciplinaire, le chef de bureau insertion et éventuellement un représentant désigné par l’équipe
pluridisciplinaire.
Les observations de l’intéressé sont notées. Elles font l’objet en fin d’entretien d’une lecture à l’intéressé et
sont présentées à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire.
Page 3