droits de l`étudiant étranger en france

Droit au séjour des étudiants étrangers en France
DROITS DE L’ÉTUDIANT
ÉTRANGER EN FRANCE
Le droit au séjour applicable aux étudiants étrangers en France a
connu une évolution considérable, ébauchée depuis mai 2012.
>> Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Article L 111-1
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles
n'aient pas de nationalité.
>> LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 86
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non
renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de
formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite
compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à
un seul emploi ou à un seul employeur.
>> Circulaire du 30 juillet 2013 relative aux conséquences des articles 86 et 109 de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à ola recherche
sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers.
Aliou TALL
Conseiller juridique, spécialiste des questions migratoires
Conditions générales de délivrance de la carte
de séjour « Étudiant »
Pour obtenir la carte de séjour portant la mention « ETUDIANT »,
l’étranger qui la sollicite doit justifier :
et
présence
aux
de
> vous avez obtenu le bac français et avez suivi pendant au moins trois
années une scolarité dans un établissement français à l’étranger.
que vous adressez au préfet
pour obtenir le renouvellement
examens ;
de votre titre de séjour. Même si
le préfet occulte cette situation
échouer
et rejette votre demande, le
successivement et à trois reprises
juge administratif pourra vous
pour
donner gain de cause.
Ne
> vous êtes admis par concours à une école ayant signé une
convention avec l’Etat français ;
> vous êtes entré en France avec un visa de 3 mois et inscrit dans un
établissement ayant signé une convention avec l’Etat français ;
> vous êtes boursier du gouvernement français ;
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niveau Ma
Assiduité
ans maximum ;
Délivrance de plein de droit
séjour
La carte de
lle
pluriannue
>> Les critères d’appréciation de la réalité des études sont fixés
par du 07 octobre 2008 :
Obtention de la licence en 5
> qu’il suit en France une formation ou des études supérieures
> qu’il dispose de moyens d’existence suffisants
Le préfet ne peut pas vous refuser la délivrance de la carte
séjour « Etudiant » si :
La réalité des études
pas
valider
d’études,
sauf
une
année
empêchement
sérieux ;
Ne
Ainsi, quoiqu’il advienne, il faut
être
pas
changements
faire
persévérant
dans
la
des
poursuite des études et tout faire
d’orientation
pour réussir à vos examens. Le
incohérents ou abusifs.
juge peut annuler l’arrêté vous
Si une situation particulière justifie
obligeant à quitter la France si
vos échecs ou votre irrégularité
vous validez votre diplôme après
dans les études, vous gagnerez à
la date de cet arrêté.
signifier cela dans un courrier
Scolarité non stable
Travail excessif
Les changements d’orientations
a empêché de tenir le rythme
répétitifs peuvent compromettre
des études et de réussir à vos
le caractère réel et sérieux de
examens. Le motif émotionnel
vos
peut
études.
Toutefois,
si
le
aussi
changement s’impose pour la
d’obtenir
réalisation
décision
de
votre
projet
vous
permettre
l’annulation
de
de
refus
la
de
professionnel, ou s’il s’avère que
renouvellement de votre titre de
vous n’avez aucune perspective
séjour. Exemple : décès d’un de
dans la filière choisie et que vous
vos parents, d’un frère ou d’une
êtes sérieux dans vos études, le
sœur, alors que vous étiez en
préfet ne sera pas fondé à
période
refuser
contentieuse ; conjoint, violent,
le
renouvellement
de
votre titre de séjour. Il en est de
d’examen
;
divorce
L’étudiant qui, de son gré ou contraint par les circonstances, dépasse
le volume horaire de travail autorisé, se met en infraction sur la
réglementation du travail. Cet état de fait peut constituer un motif de
rejet de la demande de renouvellement ou de retrait de son titre de
séjour.
L’étudiant qui travaille à temps complet sans autorisation, ne peut pas
se servir de ses revenus comme justificatifs. Le préfet peut refuser le
renouvellement de son titre de séjour.
L’étudiant peut aussi se voir refuser sa demande de naturalisation
ajournée de deux à quatre année au motif qu’il a enfreint cette
restriction du droit de travail.
>> Il faudra donc prendre la précaution de demander une autorisation
provisoire de travail avant d’entamer un travail pour une durée
supérieure au maximum légal.
avortement ou fausse couche...
même si votre état de santé vous
Revenus suffisants
La justification des moyens d’existence peut résulter de la production
d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Depuis un
décret du 11 mai 2007, l’étudiant n’est plus obligé de solliciter une
autorisation provisoire de travail dans la limite de 964 heures par
année : la carte de séjour « Etudiant » donne droit à l’exercice d’une
activité salarié dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. Si
le préfet refuse votre renouvellement de titre de séjour pour ressources
insuffisantes, vous pouvez introduire une nouvelle demande si vous
parvenez à obtenir par la suite une source de revenus adéquats :
bourse, prise en charge effective, contrat de travail.
Allocations de chômage
En principe, en cas de rupture de votre contrat de travail vous n’avez
pas droit à des allocations de chômage.
Cependant, lorsque l’administration vous autorise de travailler à temps
plein, vous avez droit à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
Vous pouvez bénéficier, dans ce cas d’allocations chômage lorsque
la rupture de votre contrat de travail est le fait de votre employeur.
Les autres titres de séjour accessibles à
l’étudiant étranger
L’étudiant étranger est avant tout un étranger. Il peut prétendre à
d’autres types de carte de séjour.
Sa situation pourrait lui permettre de solliciter et de bénéficier une
carte de séjour autre que celle dite « Etudiant » .
Regroupement familial
Etudiant étranger malade
L’étudiant étranger qui souffre d’une pathologie dont le défaut de
prise en charge pourrait entrainer de graves conséquences pour sa
vie, et qui ne peut pas bénéficier de soins adéquats dans son pays
d’origine peut réclamer un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Si l’étudiant étranger qui n’a plus de titre de séjour n’est pas malade
mais vit en France avec un enfant dont l’état de santé nécessite les
mêmes soins, il peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de six
mois renouvelable, s’il entretien et éduque l’enfant.
Une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’étudiant étranger,
sur la base du droit fondamental à une vie privée et familiale normale consacré par le
droit français et les textes européens .
L’étudiant étranger, marié à un conjoint étranger titulaire d’une carte
de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou d’une carte de
résident, peut solliciter le bénéfice du regroupement familial.
En revanche, cela n’est possible que si son conjoint remplit les
conditions de ressources et de logement.
Etudiant étranger ascendant d’un enfant français
L’étudiant étranger qui est père ou mère d’un enfant français qu’il
entretien et éduque depuis sa naissance ou depuis au moins deux
ans peut obtenir de plein droit la carte « vie privée et familiale ».
Liens personnels ou familiaux en France
Un étranger qui n’a plus de titre de séjour « Etudiant » et qui prouve
qu’il n’a plus de liens familiaux dans son pays d’origine, qu’il est bien
inséré dans la société française où il a l’essentiel de ses attaches et
intérêts personnels, peut solliciter la carte de séjour « vie privée et
familiale ».
Etudiant talentueux
Tout étudiant étranger qui démontre qu’il a un talent
spécifique dans les domaines culturels, économiques,
scientifiques ou associatifs peut demander une carte de
séjour dans le cadre de l’admission au séjour pour motif
exceptionnel.
Etudiant victime de maladie professionnelle ou
d’accident de travail
L’étudiant étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée
et familiale » s’il travaille pendant son scolarité et qu’il est victime
d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail avec un
taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 20% et ouvrant
droit à une rente.
Etudiant étranger marié à un conjoint français
L’étudiant étranger marié à un ressortissant français peut obtenir la
carte de séjour « vie pivée et familiale » si :
> Il n’est pas en état de polygamie;
> Le mariage ait été célébré en France ou transcrit sur les registres de
l’état civil français s’il a été célébré à l’étranger ;
> La communauté de vie soit effective.
La rupture de la communauté de vie due au
décès ou à la violence du conjoint,
n’empêche pas l’obtention de la carte de
séjour. Le fait d’être victime de violences
conjugales donne droit à l’étudiant étranger
qui bénéficie d’une ordonnance de
protection à une carte de séjour « vie privée
et familiale ».
Etudiant étranger porteur de projet
L’étudiant étranger qui finit sa
formation et qui est porteur d’un
projet économiquement viable
peut solliciter une carte de séjour
pour exercer une profession
commerciale, industrielle ou
artisanale.
Il peut aussi solliciter la carte de
séjour « Compétences et
talents » si son projet peut
participer au développement
économique, au rayonnement
intellectuel, culturel, humanitaire
de la France et de son pays
d’origine.
Diplômé étranger chercheur ou enseignant
Si l’étudiant veut mener des recherches ou dispenser des cours de
niveau universitaire, il peut demander la carte de séjour « scientifiquechercheur » à condition qu’il ait une convention d’accueil avec un
établissement français agréé de recherche ou d’enseignement.
Autorisation Provisoire de Séjour : APS
>> Loi du 22 juillet 2013
L’étudiant étranger titulaire d’un diplôme de niveau master peut dorénavant obtenir
une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de douze mois non
renouvelable sauf règles spécifiques découlant d’accords bilatéraux.
Cette APS lui permet d’occuper
plusieurs emplois en relation
avec sa formation, avec plusieurs
employeurs afin d’acquérir une
expérience professionnelle.
Au terme de cette APS, il peut
obtenir, sans que la situation de
l’emploi en France lui soit
opposable, une carte de séjour
« salarié » s’il a une promesse
d’embauche ou un contrat
d’une durée supérieure à
12 mois, ou une carte de séjour
« travailleur temporaire » si la
durée du contrat est inférieure à
12 mois.
Les étudiants, notre raison d’être !
Changement de statut
L’obtention du premier titre de séjour autorisant l’accès au marché de
l’emploi est facilitée à partir du moment où vous êtes titulaire d’un
diplôme au moins équivalent au master, et qu’il y ait une adéquation
entre votre diplôme et l’emploi que vous prétendiez.
Dorénavant, le fait que vous soyez surqualifié par rapport à l’emploi
proposé, ou que vous que n’ayez pas une solide expérience dans le
domaine concerné, ne constituent plus un obstacle à votre
changement de statut d’étudiant à salarié.
Fédération des Etudiants et stagiaires Sénégalais de France
Courriel : [email protected] / Facebook : FESSEF France
Site web: www.fessef.fr Tel : 06 25 42 33 63 / 06 69 56 05 37/06 48 26 83 86