Direction des finances Sous-Direction de la comptabilité et

Direction des finances
Sous-Direction de la comptabilité et des ressources
Bureau des procédures et de l’expertise comptables
Pôle Production et Certification des Comptes
2012 DF 58 Reprise sur amortissement des frais d’études et d’insertion d’annonces légales relatifs aux
lancements des marchés publics effectués en 2008 et 2009.
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux qui leur
sont liés, les frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales. Le respect de ce schéma
comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement
éligibles au FCTVA.
Ainsi, les frais d’études (compte 2031) et les frais d’insertion (compte 2033) sont virés au compte
d’immobilisation en cours (23) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des
équipements projetés sont entrepris. A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation
d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.
Si les études et les frais d’insertion ne sont pas suivis de réalisation d’investissements, les frais
correspondants sont alors amortis sur une période de 5 ans.
Or, dans les comptes de la Ville de Paris, les études et les frais d’insertion ayant fait l’objet de réalisation
d’investissements n’ont pas été systématiquement virés au compte d’immobilisation en cours au fur et à
mesure du lancement des opérations.
C’est pourquoi, le transfert de ces dépenses vers un compte d’immobilisation en cours nécessite la
reprise des amortissements déjà effectués sur une durée maximale de 5 ans.
Le projet de délibération qui vous est soumis a ainsi pour objet d’autoriser la reprise sur amortissement
nécessaire à l’intégration aux travaux des frais d’études et des frais d’insertion pour un montant de
13 032 787,00 euros pour les frais d’études (compte 28031) et de 1 218 314,00 euros pour les frais
d’insertion (compte 28033) correspondant aux dépenses effectuées en 2008 et 2009.
Telles sont les modalités de reprise sur amortissement relative à l’intégration aux travaux des frais
d’études et des frais d’insertion que je vous propose de retenir.
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer
Le Maire de Paris
2012 DF 58 Reprise sur amortissement des frais d’études et d’insertion d’annonces légales relatifs aux
lancements des marchés publics effectués en 2008 et 2009.
Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, Livre III « Finances
communales », Titre 1er « Budgets et comptes », chapitre II « adoption du budget », article L. 2312-2 et
L. 2312-3 ;
Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération 2012 DF 59 fixant le mode de calcul des amortissements en M14 ;
Vu le projet de délibération par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de
reprise sur amortissement relative à l’intégration des frais d’études et des frais d’insertion dans les
journaux d’annonces légales concernant les dépenses suivies de réalisation d’investissements ;
Sur le rapport présenté par Monsieur Bernard GAUDILLERE, Adjoint au Maire de Paris chargé du
budget, des finances et du suivi des sociétés d’économie mixte, au nom de la 1ère commission,
Délibère :
Article 1 : La reprise sur amortissement nécessaire à l’intégration aux travaux des frais d’études et des
frais d’insertion est évaluée à 13 032 787,00 euros pour les frais d’études (compte 28031) et à
1 218 314,00 euros pour les frais d’insertion (compte 28033) et correspond aux dépenses suivies de
réalisation d’investissements effectuées en 2008 et 2009, conformément aux listes jointes en annexes 1
et 2.
Article 2 : Les dépenses seront imputées au chapitre 040, comptes 28031 et 28033, fonction 01 du
budget municipal d’investissement de l’exercice 2012.
Article 3 : Les recettes seront imputées au chapitre 042, compte 7811, fonction 01 du budget municipal
de fonctionnement de l’exercice 2012.