contrat de realisation et d`exploitation du parking

CONTRAT DE REALISATION ET D’EXPLOITATION DU PARKING
ARISTIDE BRIAND
AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE SERVICE PUBLIC
NANTES METROPOLE
Projet d’avenant n°3
au contrat de concession du parking Aristide Briand
en date du 9 juillet 1985
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE
Représentée par Monsieur Jean-François RETIERE, Vice Président, Vice Président en
charge des déplacements, des transports collectifs, des transports scolaires et des parcs
de stationnement, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
communautaire en date du 11 décembre 2009,
Ci-après dénommée « NANTES METROPOLE » ou le « délégant »
D’une part,
ET
LA SOCIETE GEFI-OUEST,
Société en Nom Collectif, au capital de 48.000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 343 088 340, dont le siège social
se situe 61, avenue Jules Quentin à NANTERRE (92000), représentée par son Gérant,
Monsieur Frédéric DEMAZEAU,
Ci-après dénommées « GEFI-OUEST » ou le « délégataire »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties»
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PREAMBULE
Nantes Métropole, communauté urbaine, a été créée le 31 décembre 2000. Elle regroupe 24
communes et ses statuts prévoient à l’article 2b qu’elle « exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes énumérées par l’art L 5215-20-I du CGCT :
création, organisation et gestion des parcs de stationnement. »
Par conséquent, Nantes Métropole se substitue au délégant initial qu’était la ville de Nantes pour
l’exécution du contrat objet du présent avenant.
La société GEFIPARC signataire du contrat de concession du 9 juillet 1985 et de son 1er avenant en
date du 30 mai 1988, a, dans le cadre de sa politique de régionalisation, cédé le contrat à la société
HOMUS. Cession qui a fait l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité délégante au titre de
l’avenant n°2 en date du 13 janvier 1989 au contrat de concession. En suite de quoi, la société
HOMUS a changé de dénomination sociale pour devenir GEFI OUEST. Elle est par ailleurs une société
du groupe VINCI Park.
En conséquence, l’exécution du contrat de concession et de ses deux avenants précités est assurée
par la société GEFI OUEST, dont la comparution figure en tête des présentes.
Le contrat de concession du parking Aristide Briand datant de 1985 et son dernier avenant (avenant
n°2) de 1989, NANTES METROPOLE a fait part au délégataire de son souhait de réexaminer les
dispositions contractuelles considérées :
- d’une part, au regard de l’évolution du contexte général et notamment du contexte
juridique régissant les délégations de service public depuis l’entrée en vigueur de la loi
Sapin et la création du Code Général des Collectivités Territoriales
d’autre part, dans le cadre de sa politique d’organisation et de gestion du stationnement
hors voirie, de sorte à harmoniser, dans la mesure du possible, l’ensemble de ses
contrats de délégation de service public.
Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet de modifier et compléter différents articles du
contrat initial du 9 juillet 1985, de l’avenant n°1 du 20 juin 1988 et de l’avenant n°2 du 13 janvier
1989.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée du contrat
Au deuxième alinéa de l’article 4 du contrat de concession du 9 juillet 1985, après les mots « La
durée de la concession d’exploitation sera de 30 ans à compter de la mise en service de l’ouvrage »,
sont insérés les mots : « soit du 1er janvier 1987 jusqu’au 31 décembre 2016. »
Article 2 : Régime des places de stationnement
L’article 24 du contrat initial portant sur le régime des places de stationnement est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
« L’organisation du service de stationnement et sa tarification constituent une prérogative du
délégant.
Si le délégant, dans le cadre de sa politique d’organisation et de gestion du stationnement hors
voirie, demande au délégataire de modifier ses modalités de gestion du service délégué, notamment
en lui imposant des contraintes particulières de fonctionnement, telles que la modification de la
proportion usagers horaires / abonnés ou de la répartition du périmètre géographique d’application
du tarif résident, les parties se rapprocheront pour en apprécier les conséquences, notamment
financières. Un état actuel de la répartition des usagers ainsi que le périmètre géographique actuel
du tarif résident sont joints en annexe A.
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Il pourra en être fait un usage horaire (tarification au temps passé), un usage par abonnement, un
usage par location de place ou cession de droit d’occupation (amodiation d’emplacement pour une
durée n’excédant pas le terme de la concession).
Les abonnements pourront être consentis pour la durée d’un mois, d’un trimestre, d’un semestre ou
d’une année, soit pour un horaire non limité, soit pour un horaire limité en fonction de l’usage
désiré.
Le délégataire veillera à toujours équilibrer la répartition usagers horaires / abonnés afin de
satisfaire au mieux la demande des usagers et de répondre aux exigences d’une exploitation
optimale des conditions de fonctionnement du service public délégué.
Dans le cadre du rapport annuel du délégataire et à l’occasion des réunions périodiques intervenant
entre les parties dans le cadre de l’exercice par le délégant de son droit de contrôle de l’exécution du
contrat de concession, tel que précisé à l’article 10 du présent avenant n° 3, le délégant sera
régulièrement tenu informé de la proportion usagers horaires / abonnés et de son évolution.
Article 3 : Reprise du personnel à l’expiration du contrat
L’article 28 du contrat de concession du 9 juillet 1985 est modifié comme suit :
« Le délégant et le délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des
personnels concernés en cas de résiliation du présent contrat, ou lorsque celui-ci arrivera à
expiration.
Il sera fait application, le cas échéant, des dispositions légales applicables, et notamment des
articles L 1224-1 à L 1224-3 du Code du travail »
Article 4 : Formation des tarifs
L’article 29 du contrat de concession du 9 juillet 1985 , tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n°
1 du 30 mai 1988 est modifié comme suit :
Les tarifs pratiqués par le délégataire devront lui permettre d’assurer l’équilibre financier de la
délégation dans des conditions normales d’exploitation et de fréquentation, étant précisé que ces
tarifs devront, dans le même temps, être en cohérence avec la politique générale des déplacements
du délégant afin de :
-
-
favoriser une exploitation optimale de la capacité du stationnement disponible et
répondre aux exigences d’une exploitation optimale des conditions de fonctionnement du
service public délégué,
demeurer inférieurs aux tarifs plafonds TTC – valeur 1er juillet 2009 (TVA actuellement
en vigueur au taux de 19,6%) figurant en annexe F ci-jointe, indexés en application des
dispositions de l’article 5 ci-après.
Les tarifs plafonds seront révisés annuellement au 1er janvier de chaque année, et pour la première
fois le 1er janvier 2010, en application de la formule figurant à l’article 5 ci-après.
Les tarifs applicables depuis le 1er juillet 2009 figurent en annexe G ci-jointe, suivant délibération du
conseil communautaire en date du 18 juin 2009.
Pour des commodités de perception, les tarifs pourront, dans le cadre de leurs révisions annuelles,
être arrondis aux 10 (DIX) cents d’Euro immédiatement supérieurs.
Chaque année, et pour toute modification souhaitée par le délégataire dans la limite des tarifs
plafonds indexés, les tarifs seront communiqués au délégant pour homologation. Cette
communication aura lieu début mars pour une mise en œuvre des nouveaux tarifs au 1er juillet de
l’année en cours, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après.
Le délégant autorise le délégataire à accorder, de sa propre initiative, des réductions tarifaires et
des gratuités dans le cadre de sa politique commerciale, dans le respect du principe d’égalité des
usagers du service public et sous réserve de l’accord écrit préalable du délégant.
4/19
Le délégataire ne pourra en aucun cas prétendre au versement par le délégant d’une compensation
financière correspondant aux réductions ou gratuités accordées de la propre initiative du
délégataire.
Les parties conviennent de se rapprocher en cas de refus du délégant de la proposition tarifaire faite
par le délégataire dans la limite des tarifs plafond indexés afin d’apprécier les conséquences de ce
refus. »
Article 5 : Révision des tarifs
Compte tenu de la modification des tarifs plafonds à l’article 4 ci-avant et de la disparition de l’indice
PSDA d’origine, l’article 30 du contrat de concession du 9 juillet 1985 portant sur la révision des
tarifs, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les tarifs plafonds fixés à l’article 4 ci-avant sont révisés par application de la formule d’indexation
suivante :
K = 0,15 + 0,40 TPO2n/TPO2o + 0,45 ICCn / ICCo
Dans laquelle :
K
est le coefficient multiplicateur d’indexation
TPO2o
est la dernière valeur connue le plus tardivement en juillet 2009 de l’indice général
TP02, soit TPO2o = 618,3 (valeur du mois d'avril 2009)
ICCo
est la dernière valeur connue le plus tardivement en juillet 2009 de l’indice du coût de la
construction soit ICCo = 1545,9 (valeur du mois de mars 2009 publiée le 25 juillet 2009).
TPO2n et ICCn sont les dernières valeurs publiées de ces indices au moment du calcul du coefficient
d’indexation.
Article 6 : Rémunération du délégataire
L’article 31 du contrat de concession du 9 juillet 1985 est modifié comme suit :
« La rémunération du délégataire est constituée par les ressources que procure l’exploitation du parc
de stationnement.
Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation
dans des conditions normales d’exploitation et de fréquentation.
Ainsi, pour couvrir ses obligations et ses charges d’investissement et d’exploitation, le délégataire se
rémunèrera :
9
9
9
auprès des clients horaires et abonnés du parc de stationnement, ainsi que des titulaires de
locations longue durée et d’amodiations ;
auprès des utilisateurs des emplacements à caractère publicitaire ou commercial ;
grâce aux revenus générés par les services commercialisés dans le parc de stationnement. »
Un compte d'exploitation prévisionnel est établi pour toute la durée restante de la délégation (2010
à 2016 soit 7 ans). Il figure en annexe E.
Il correspond aux conditions d'exploitation et de fréquentation telles que définies dans la convention
du 9 juillet 1985 et ses avenants n° 1 à 3 inclus et annexes.
Il fera l'objet d'actualisation chaque année aux fins de suivi lors des rencontres annuelles stipulées à
l'article 10.
5/19
Article 7 : Révision des conditions financières
L’article 32 du contrat de concession du 9 juillet 1985 portant sur la révision des conditions
financières est remplacé par les dispositions suivantes :
A la demande de l’une des parties, l’ensemble des conditions financières de la présente convention
est soumis à réexamen sur production par celle-ci des justifications nécessaires, en cas de
modification substantielle des caractéristiques du service public délégué ou en cas d’événement
extérieur aux parties ou d'une décision du délégant, ayant une incidence significative sur les recettes
du service délégué et/ou les dépenses et investissements incombant au délégataire.
Le réexamen des conditions de la présente convention ne peut intervenir que par voie d’avenant qui
suppose nécessairement l’accord des deux parties.
En tout état de cause, un avenant ne saurait avoir pour effet de bouleverser l’économie de la
convention ni d’en changer l’objet.
La procédure de révision des conditions financières n’entraînera pas l’interruption du jeu normal de
la formule d’indexation, qui continuera à s’appliquer jusqu’à l’achèvement de la procédure.
La révision fera l’objet d’un avenant, préalablement approuvé par délibération du Conseil
Communautaire.
Article 8 : Redevance versée au délégant
L’article 34 du contrat de concession du 9 juillet 1985 est modifié comme suit :
« Le délégataire s’engage à verser au délégant une redevance annuelle composée de deux parts
dont le montant et les modalités de calcul figurent ci-après et dans le compte d’exploitation
prévisionnel ci-joint (Annexe E).
La part fixe correspond à la contrepartie de l’occupation du domaine public et de l’exploitation du
service, la part variable à une participation aux résultats d’exploitation.
A compter du 1er janvier 2010, la redevance sera composée de 2 parts :
ü
une part fixe annuelle correspondant à la redevance globale au titre de l’année civile
précédente (« N-1 »), qui ne pourra être inférieure à 20 000 €/an ,
ü
une part variable égale à 5% de la variation du chiffre d’affaire net réel du parc de
stationnement observée au cours de l’année N par rapport à l’année « N-1 ».
La part fixe et le cumul des 2 parts ne pourront amener la redevance en deçà du seuil des 20 000 €
par an (= plancher).
Le versement de la redevance de l'année N se fera en deux temps :
20 000 € à payer au 1er juin de l’année « N » et au plus tard dans les 40 jours à
compter de l'appel de fonds transmis par le délégant
L’éventuel solde à payer avant le 30 juin de l’année « N+1 » et au plus tard dans les 40
jours à compter de l'appel de fonds transmis par le délégant
En 2010, la part fixe est établie sur le niveau de la redevance 2009 avec pour plancher 20 000 €.
Le niveau de la redevance fixe sera ajusté lors de chaque augmentation tarifaire, de la manière
suivante :
ü niveau de redevance fixe de l'année N * taux de croissance moyen des tarifs de l’année N
Article 9 : Rapport du délégataire
Les articles 37 (« Compte rendu technique »), 38 (« Compte rendu financier ») et 39 (« Comptes de
l’exploitation ») du contrat de concession du 9 juillet 1985 sont supprimés.
L’article 36 du contrat de concession du 9 juillet 1985 est désormais intitulé « Rapport annuel du
délégataire » et rédigé comme suit :
« Le délégant doit disposer de documents lui permettant d’avoir une parfaite connaissance de la
situation économique et comptable de la délégation. A ce titre, le parc de stationnement doit donner
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lieu à une présentation spécifique établie selon une comptabilité analytique dont les règles de tenue
doivent être remises au délégant pour lui permettre d’appréhender les comptes de la délégation.
Aussi le délégataire est-il tenu de produire chaque année un rapport répondant aux prescriptions des
articles L. 1411-3 et R.1411-7 du code général des collectivités territoriales, aux stipulations du
présent article ainsi qu’à l’annexe B du présent avenant. Ce rapport annuel doit être communiqué
au délégant sous forme papier (2 exemplaires) et support informatique (format Word ) au plus tard
le 31 mai de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
La non production du rapport annuel du délégataire dans les formes et délai prévus au présent
article constitue une faute contractuelle sanctionnée dans les conditions définies à l’article 44 c) du
présent contrat.
Par ailleurs, ce rapport fera l’objet d’une réunion de présentation et discussion entre délégant entre
délégataire, conformément aux stipulations de l’article 40 du présent contrat, tel que modifié à
l’article 10 du présent avenant.
Le rapport annuel du délégataire comporte un compte rendu technique de l’activité, un compte
rendu financier ainsi qu’un compte rendu qualitatif.
36.1
Compte rendu technique
Au titre de ce compte-rendu technique, le délégataire fournit notamment pour l’exercice écoulé les
indications suivantes :
36.2
-
les modifications intervenues dans la vie du délégataire,
-
l’évolution générale des différents ouvrages, installations et matériels exploités,
-
un bilan de l’utilisation des éventuelles prestations spécifiques rendues aux usagers,
-
les statistiques sur le taux de fréquentation du parking, la typologie des usagers …,
-
les effectifs du service délégué (effectifs physiques et en « équivalents temps plein »),
-
les travaux effectués et investissements réalisés,
-
l’actualisation éventuelle des plans de gros entretien, de grosses réparations et de
renouvellement des biens,les données qualitatives relatives au respect de la
réglementation (sécurité, hygiène, social…) et à la qualité du service,
-
L’inventaire physique du patrimoine.
Compte rendu financier et comptable
Le délégataire s’engage à remettre au délégant le compte retraçant la totalité des opérations
afférentes à la délégation regroupant l’ensemble des charges et produits objet de la délégation,
conformément au modèle joint à l’annexe B du présent contrat.
Concernant les dépenses de grosses réparations et d’investissement, le délégataire transmettra au
délégant un état des dépenses réalisées au cours de l’exercice précédent, établi selon le modèle
joint en annexe B du présent contrat.
En outre, le délégataire s’engage à fournir au délégant avant le 1ER juin de l’exercice suivant, le
compte retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation.
36.3
Compte rendu qualitatif
Le délégataire s’engage à remettre au délégant un rapport portant sur les indicateurs relatifs à la
qualité du service rendu à l’usager, figurant dans la liste jointe en annexe n° 3.
Article 10 : Contrôle de Nantes Métropole
L’article 40 du contrat de concession du 9 juillet 1985 est désormais intitulé « Contrôle de Nantes
Métropole » et rédigé comme suit :
7/19
« Les parties s’engagent à se réunir régulièrement aux fins de suivi de l’exécution du contrat, à
l’initiative du délégant.
Ce dernier informera le délégataire de la tenue de ces réunions au moins trente (30) jours à l’avance
par courrier RAR (date de réception par le délégataire).
Sous réserve d’avoir été informé par le délégant dans les conditions susvisées, le délégataire
s’engage à transmettre au moins 10 jours avant chacune des réunions prévues (date de réception
par le délégant), les documents définis ci-après (sur support électronique au format Word et Excel).
Le calendrier de ces rencontres annuelles et les documents à produire sont les suivants :
1.
Vers le début avril :
a.
Bilan financier et opérationnel des mois écoulés de l’année en cours, avec
projection sur les mois restants de l’année en cours ;
b.
Préparation et présentation du projet de rapport du délégataire conformément à
l’article 36 du présent contrat ;
c.
Examen des propositions tarifaires pour mise en oeuvre
d.
2.
Questions diverses.
Vers la fin octobre :
a.
Bilan financier et opérationnel des mois écoulés de l’année en cours, avec
projection sur les mois restants de l’année en cours ;
b.
Echange sur le compte d’exploitation de l’année suivante et ré-examen éventuel
des propositions tarifaires pour l’année suivante ;
c.
Examen des investissements et travaux réalisés ;
d.
Questions diverses.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de chacune des parties. »
Article 11 : Garanties
L’article 43 du contrat de concession du 9 juillet 1985 est modifié comme suit :
Le montant du cautionnement est porté à 50.000 €. A ce titre, le délégataire fournira au délégant
dans les trois mois de la prise d’effet du présent avenant, un nouveau cautionnement bancaire
solidaire d’un montant de 50.000 €. La restitution ou la mainlevée totale de la caution bancaire
émise au profit de la Ville de Nantes le 4 avril 1989 sera effectuée dès présentation du nouveau
cautionnement bancaire et au plus tard dans le mois qui suit cette présentation.
La mise en jeu du cautionnement devra en tout état de cause intervenir au plus tard dans les trois
mois de la date d’expiration du contrat, faute de quoi, il sera automatiquement et de plein droit
caduc.
Toute somme prélevée sur le cautionnement devra faire l’objet par le délégataire d’un versement de
compensation afin de maintenir le cautionnement à son montant initial, ce sous un délai de 30 jours.
Ce montant de 50.000 € sera révisable, sur demande du délégant fin 2012 et fin 2015, par
application du coefficient K prévu à l’article 5 du présent avenant. Le cautionnement révisé sera
communiqué au délégant dans le mois suivant la réception de sa demande de révision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
8/19
Article 12 : Sanctions pécuniaires
Il est inséré avant le dernier alinéa de l’article 44 du contrat de concession du 9 juillet 1985 un
alinéa d) ainsi rédigé :
« Le défaut de paiement de la redevance due par le délégataire dans un délai 40 jours suivant la
réception du titre de recettes par le délégataire, donne lieu, après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours, à l’application
d’intérêts de retard dont le taux sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.»
Article 13 : Remise des installations
L’article 51 du contrat de concession du 9 juillet 1985 est modifié comme suit :
« A l’expiration de la concession, le délégataire sera tenu de remettre à Nantes Métropole , en état
normal d’entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de la concession.
Cette remise aura lieu gratuitement à l’expiration du contrat à son échéance normale, soit le 31
décembre 2016.
Au cours de la troisième année précédent l’expiration du présent contrat de concession, le
délégataire s’engage à réaliser à ses frais un diagnostic technique de l’état des équipements
estimant les travaux nécessaires pour la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des biens
immobiliers et mobiliers. Ce diagnostic sera réalisé par une entreprise externe indépendante. Le
délégataire soumettra le nom de cette entreprise au délégant, pour agrément, au plus tard le 31
décembre 2013 (date de réception par Nantes Métropole), par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le diagnostic devra être remis à Nantes Métropole au plus tard le 31 décembre 2014.
Le délégataire devra exécuter, avant l’expiration du contrat de concession, l’ensemble des travaux
indiqués dans le diagnostic et validés par le délégant et le délégataire.
En cas de non-respect par le délégataire des obligations prévues au présent article et sans préjudice
de recours indemnitaires distincts de la part du délégant, les frais de remise en état correspondants
seront prélevés sur le cautionnement défini à l’article 43, tel que modifié par l’article 11 du présent
avenant n°3. »
Article 14: Raccordement au réseau de téléjalonnement
Il est ajouté au contrat de concession un article 53 intitulé « Raccordement au réseau de
téléjalonnement » et rédigé comme suit :
« L’investissement initial de raccordement du parking Aristide Briand au PC circulation du délégant
permettant d’alimenter un réseau communautaire de jalonnement dynamique des parkings sera pris
en charge à moitié par le délégant, à moitié par le délégataire.
Le Délégataire devra s’assurer de la transmission en continu sur un serveur centralisateur des
données suivantes :
ª Le nombre de places en exploitation
ª Le nombre de places libres
L’entretien et la réparation du réseau de téléjalonnement externe au parc incombe au délégant. »
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Article 15 : Plan qualité
Il est ajouté au contrat de concession du 9 juillet 1985 un article 54 intitulé « Plan qualité », rédigé
comme suit :
« Un plan qualité est joint en annexe C à la présente convention, afin de prévoir les modalités de
mesure des résultats par rapport aux objectifs fixés en matière de qualité de service. Il précise le
référentiel qualité, les méthodes de mesure et les seuils d’inacceptabilité, d’exigence et d’objectif
permettant de situer les résultats en matière de qualité, et de déterminer le montant des primes ou
pénalités sanctionnant le respect des engagements pris par le délégataire.
Trois domaines sont particulièrement traités :
-
Le respect de la réglementation et les conditions de sécurité des usagers ;
-
La qualité de l’utilisation des équipements (disponibilité des installations, notamment d’accès et
de péage) ;
-
La qualité de l’environnement et le confort des usagers.
Il est institué pour l’ensemble des critères de qualité, une prime ou une pénalité, fonction des
résultats annuels obtenus par le délégataire et comparés aux seuils d’inacceptabilité, d’exigence et
d’objectif définis dans le plan qualité.
La méthode retenue pour le calcul de l’intéressement / pénalité est linéaire, plus « progressive »
qu’une méthode par palier.
Le mode de calcul peut être exprimé comme suit :
L’ensemble des critères sera regroupé en un critère agrégé de qualité de service (M), avec pour ce
critère
SE le seuil d’exigence,
SO le seuil objectif et
SI le seuil d’inacceptabilité
Soit M le résultat de la mesure du critère, et I/P le montant total de l’intéressement /
pénalité :
•
Si le résultat de la mesure M est supérieur ou égal au seuil d’exigence :
I/P = 10 000 € x (M-SE) / (SO-SE)
•
Si le résultat de la mesure M est inférieur ou égal au seuil d’exigence :
I/P = 10 000 € x (M-SE) / (SE-SI)
•
Si le résultat de la mesure M dépasse le seuil objectif, le montant de
l’intéressement est plafonné à 10 000 euros. De même, si le résultat n’atteint
pas le seuil d’inacceptabilité, le montant maximal des pénalités s’élève à - 10
000 €.
L’ensemble des calculs sera établi par le délégant au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
Dans le cas où le montant total de l’intéressement / pénalité (I/P) ferait apparaître un solde positif
(prime), celui-ci fera l’objet d’un versement du délégant au délégataire au plus tard le 30 juin de
l’année suivant l’exercice observé.
Dans le cas où le montant total de l’intéressement / pénalité (I/P) ferait apparaître un solde négatif
(pénalité), celui-ci fera l’objet d’un versement du délégataire au délégant au plus tard le 30 juin de
l’année suivant l’exercice observé.
En tout état de cause, les pénalités ne pourront être imputées au compte d’exploitation de la
délégation.
Toute évolution éventuelle du « plan qualité », au cours du contrat de concession, se fera par voie
d’avenant. Toute évolution validée au cours de l’année sera prise en considération dès la 1ere
vague de mesure de l’année suivante.
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Article 16 : Autres clauses
Toutes les clauses de la convention de concession du 9 juillet 2005 et de ses avenants n° 1 et 2, non
modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de celui-ci restent applicables.
Article 17 : Annexes de l’avenant n° 3
Annexe A : Etat 2009 de la répartition des différents types d’usagers et du périmètre géographique
du tarif résident
Annexe B : indicateurs relatifs à la qualité du service rendu à l’usager
Annexe C : modèle de compte rendu financier et comptable
Annexe D : plan qualité
Annexe E : compte prévisionnel d’exploitation
Annexe F : Tarifs plafonds TTC – valeur 1er juillet 2009
Annexe G : Tarifs applicables depuis le 1er juillet 2009
Fait à Nantes, le
en double exemplaire
Pour la société GEFI OUEST,
Le Gérant,
Pour Nantes Métropole,
Le Vice Président en charge des déplacements,
des transports collectifs, des transports scolaires
et des parcs de stationnement,
Frédéric DAMAIZEAU
Jean-François RETIERE
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Annexe A Etat 2009 de la répartition des différents types d’usagers et du
périmètre géographique du tarif résident
Répartition par catégories d'usagers à fin octobre 2009
Abonnés plein tarifs :
Abonnés motos :
Abonnés résidents :
182
8
89
Total :
279
Les habitants du centre ville peuvent contracter un abonnement résident dans des
parkings du centre ville ou du péri-centre.
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Annexe B Indicateurs relatifs à la qualité du service rendu à l’usager
1. Indicateurs techniques
Détail des travaux réalisés (évolution, entretien,…)
Détail des heures de surveillance
Nouveaux moyens de surveillance mis en œuvre
Détail des opérations de nettoyage effectuées
Résultats des contrôles techniques touchant la sécurité et l’environnement
2. Indicateurs commerciaux
Détail et taux d’utilisation des services associés
Descriptif, périodicité et résultats des contrôle qualité effectués
Descriptif des actions commerciales effectuées
Détail sur les réclamations des usagers (secteurs concernés et suites données)
Dates et nombre d’heures mensuelles de fermeture exceptionnelle (partielle ou totale)
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Annexe C : modèle de CR financier et comptable
Compte-rendu financier et comptable - Année N - Parking --Réalisé
ANNEE N
en €
Prévisionnel
ANNEE N
Différence
Recettes
Recettes d'exploitation
Horaires
Abonnés
Produits à l'usager
Recettes annexes (chges loc. emplacts privés &
pub.)
Total Recettes
Dépenses
Fournitures et sous traitance
Charges locatives / copropriété
Services extérieurs
Impôts et taxes
Personnel - exploitation
Personnel - entret./ maintenance
Frais de siège
Autres charges de gestion courante
Frais financiers courants (CB)
Charges courantes d'exploitation
Frais financiers / emprunts
Grosses réparations - provision
Amort. Technique
Charges au titre du maintien des actifs
Redevance à Nantes Métropole
Total Dépenses
Résultat d’exploitation avant contribution de
Nantes Métropole
Contribution financière de Nantes Métropole
Résultat d’exploitation
Report à nouveau
Dépenses de grosses réparations – Année N – Parking …
Désignation des investissements réalisés
Montant
Date facture
Fournisseur
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Annexe D : Plan Qualité
1.
Définition du référentiel qualité DSP
Dans le cadre de la démarche entamée depuis 2004 pour mesurer la qualité produite dans les parkings de l’agglomération,
Nantes Métropole choisi un prestataire chargé :
•
D’effectuer les mesures définies dans le référentiel joint en annexe 1.
•
De procéder à l’analyse des résultats
•
De procéder à l’évaluation de chaque parc selon les critères, les coefficients et la pondération établis en annexe
•
D’établir la note globale qui servira de base dans le calcul du système primes/pénalité du contrat
Ainsi, le « référentiel qualité DSP» identifié en annexe 1 du présent « plan qualité » sera la seule base d’observation et de saisie
utilisée par le prestataire choisi par Nantes métropole pour la mesure de la qualité produite dans les parking de l’agglomération.
De cette base seront soustraits d’un commun accord des parties les points de mesure non placés sous la responsabilité directe du
délégataire selon tableau en annexe 2.
2.
Définition des méthodes de notation
A partir des seules mesures retenues dans le « référentiel qualité DSP » joint en annexe 1 et conformément aux méthodes
d’analyse et de notation définies en annexe, une note globale annuelle sera établie.
Méthode retenue :
2.1 Trois vagues de mesure courant 2008 pour chacun des parcs de ce contrat de DSP aboutissant à une compilation
annuelle.
2.2 Application des coefficients, de la pondération et d’un classement pour aboutir à une note annuelle sur la base 100
pour chacun des parcs de ce contrat de DSP
2.3 Etablissement de la note globale 2008 du contrat par une moyenne des notes annuelles pondérées au prorata de la
capacité de chacun des parkings du contrat
2.4 Le résultat des mesures et notation de l’année 2008, va devenir le seuil d’exigence pour l’exercice 2009. Ainsi,
l’année 2008 ne génèrera pas de calcul de prime/pénalité.
2.5 Au vu du résultat obtenu sur l’exercice 2009, il sera
comparé aux différents seuils définis dans le tableau ci-
dessous et de fait, le montant de la prime ou de la pénalité sera calculé ( voir § 4). Néanmoins, si le seuil
d’acceptabilité ou le seuil d’objectif était atteint sur cet exercice 2009, les parties s’engagent à se revoir pour
réviser le processus du plan qualité.
2.6 Le résultat des mesures et notation de l’année 2009 va devenir le seuil d’exigence pour l’exercice 2010 ( sauf si
une révision du Plan qualité intervient en 2009).
2.7 Au vu du résultat obtenu sur l’exercice 2010, il sera
comparé aux différents seuils définis dans le tableau ci-
dessous et de fait, le montant de la prime ou de la pénalité sera calculé ( voir chapitre 4).
2.8 Pour les années suivantes, la méthode détaillée au point 2.7 sera reconduite.
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3.
Définition des seuils d’objectif, d’exigence et d’acceptabilité par critère pour les années 2009 à 2013,
correspondant à l’obtention des résultats annuels.
En générale, les seuils objectif et d’acceptabilité sont « symétriques » par rapport au seuil d’exigence.
Toutefois le plafond du seuil d’exigence sera de 90% et du seuil d’objectif de 99%.
2010
Exercice 2009
Critère agrégé de qualité de
service (M)
Global DSP
4.
Inacceptable
Exigence
-10%
Objectif
Note 2008
+10%
2011
Evolution des seuils
+1%
+1%
Définition du montant des primes ou pénalités
Il est institué pour l’ensemble des critères de qualité, une prime ou une pénalité, fonction des résultats annuels obtenus par le
Délégataire et comparés aux seuils d’acceptabilité, d’exigence et d’objectif définis dans le plan qualité.
La méthode retenue pour le calcul de l’intéressement / pénalité est linéaire, plus « progressive » qu’une méthode par palier.
Le mode de calcul pour l’ensemble des critères peut être exprimé comme suit :
L’ensemble des critères est regroupé en un critère agrégé de qualité de service (M), avec pour ce critère
Se : le seuil d’exigence,
So : le seuil objectif et
Si : le seuil d’acceptabilité
Soit « M » le résultat de la mesure du critère, et I/P le montant total
de l’intéressement / pénalité :
¾
Si le résultat de la mesure M est supérieur ou égal au seuil d’exigence :
I/P = 10 000€ x (M-Se) / (So-Se)
¾
Si le résultat de la mesure M est inférieur ou égal au seuil d’exigence :
I/P = 10 000 € x (M-Se) / (Se-Si)
¾
Si le résultat de la mesure M dépasse le seuil objectif, le montant de l’intéressement est plafonné à 10 000 euros. De
même, si le résultat n’atteint pas le seuil d’acceptabilité, le montant maximal des pénalités s’élève à -10 000€.
L’ensemble des calculs est établi par le Délégant au plus tard le 30 avril de l’année
N + 1.
Dans le cas où le montant total de l’intéressement / pénalité (I/P) ferait apparaître un solde positif (prime), celui-ci fera l’objet
d’un versement du Délégant au Délégataire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice observé.
Dans le cas où le montant total de l’intéressement / pénalité (I/P) ferait apparaître un solde négatif (pénalité), celui-ci fera l’objet
d’un versement du Délégataire au Délégant au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice observé.
Les primes ou pénalités ne sont pas assujetties à la TVA.
5.
Modalités d’évolution du plan qualité
Toute évolution éventuelle du « plan qualité », au cours du contrat de délégation de service public, se fera par voie d’avenant.
Toute évolution validée au cours de l’année sera prise en considération dès la 1ere vague de mesure de l’année suivante.
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Annexe E : Compte prévisionnel d’exploitation
Nantes Aristide Briand
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Horaires
Abonnés
Activités annexes
229,5
224,4
0,3
234,1
228,9
0,3
238,8
233,5
0,3
243,5
238,1
0,3
248,4
242,9
0,3
253,4
247,8
0,3
258,5
252,7
0,3
Chiffres d'affaires
Autres produits
454,2
463,3
472,6
482,0
491,6
501,5
511,5
Total Produits
454,2
463,3
472,6
482,0
491,6
501,5
511,5
Interne
Externe
Nettoyage
Gardien.
-164,0
-28,8
-0,5
0,0
-193,3
-168,1
-29,5
-0,5
0,0
-198,1
-172,3
-30,3
-0,5
0,0
-203,1
-176,6
-31,0
-0,6
0,0
-208,2
-181,0
-31,8
-0,6
0,0
-213,4
-185,6
-32,6
-0,6
0,0
-218,7
-190,2
-33,4
-0,6
0,0
-224,2
Entretien
Fluides
Télécom
Mat expl
-34,3
-13,6
-3,2
-1,4
-52,6
-35,2
-14,0
-3,3
-1,5
-53,9
-36,1
-14,3
-3,3
-1,5
-55,2
-37,0
-14,7
-3,4
-1,5
-56,6
-37,9
-15,0
-3,5
-1,6
-58,0
-38,8
-15,4
-3,6
-1,6
-59,5
-39,8
-15,8
-3,7
-1,7
-61,0
-1,0
-4,8
-2,4
-8,2
-1,1
-4,9
-2,4
-8,4
-1,1
-5,1
-2,5
-8,6
-1,1
-5,2
-2,5
-8,8
-1,1
-5,3
-2,6
-9,1
-1,2
-5,5
-2,7
-9,3
-1,2
-5,6
-2,7
-9,5
-254,1
-260,4
-267,0
-273,6
-280,5
-287,5
-294,7
Marge Directe d'exploitation
200,1
202,8
205,6
208,4
211,2
214,0
216,8
Assurances
Charges & Copro
Impôts & taxes
Autres charges
Redevance fixe
Redevance variable
Gros entretien
Amort.
Provisions
Région
Siège
-3,2
0,0
-44,4
0,0
-20,3
-3,2
-3,3
-3,4
-3,4
-3,5
-3,6
-45,5
0,0
-20,5
-46,6
0,0
-20,8
-47,8
0,0
-21,1
-49,0
0,0
-21,3
-50,2
0,0
-21,6
-51,5
0,0
-21,9
-0,4
0,0
-27,0
-1,5
-11,8
-29,1
-0,5
0,0
-31,1
-6,7
-12,0
-29,7
-0,5
0,0
-33,7
-6,7
-12,3
-30,2
-0,5
0,0
-19,6
-15,7
-12,5
-30,8
-0,5
-8,0
-19,0
-15,7
-12,8
-31,5
-0,5
0,0
-19,0
-15,7
-13,0
-32,1
-0,5
0,0
-19,0
-15,7
-13,3
-32,7
Autres charges
-137,6
-149,2
-154,1
-151,4
-161,2
-155,6
-158,2
Total Charges
-391,7
-409,6
-421,1
-425,0
-441,7
-443,1
-452,8
Résultat d'exploitation
62,5
53,6
51,5
57,0
50,0
58,3
58,7
Frais Financiers
-7,2
-13,5
-11,6
-9,6
-8,4
-7,3
-6,1
Marge Nette
55,3
40,1
39,9
47,4
41,6
51,0
52,6
Actions Co
Frais bancaires
Admin & divers
Charges Directes
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Annexe F : Tarifs plafonds TTC – valeur 1er juillet 2009
Parc Aristide Briand
Tarifs plafonds TTC valeur 1er juillet 2009
Abonnés
Horaires
Jour 8h - 20h
Mensuel
0 h 30
1 h 00
1 h 30
2 h 00
2 h 30
1,00 €
1,80 €
2,50 €
3,10 €
3,60 €
Voiture
Voiture résident
Moto
Moto résident
Voiture nuit
3 h 00
4,00 €
Moto nuit
3 h 30
4,30 €
4 h 00
4 h 30
5 h 00
5 h 30
6 h 00
4,60 €
4,90 €
5,20 €
5,50 €
5,80 €
Voiture
Voiture résident
Moto
Moto résident
Voiture nuit
357,00 €
185,00 €
211,00 €
110,00 €
108,00 €
6 h 30
6,10 €
Moto nuit
65,00 €
7 h 00
6,40 €
8 h 00
9 h 00
10 h 00
11 h 00
7,00 €
7,30 €
7,60 €
7,90 €
Voiture
Voiture résident
Moto
Moto résident
1 280,00 €
679,00 €
773,00 €
406,00 €
8,20 €
Voiture nuit
395,00 €
Nuit 20h - 8h
Moto nuit
239,00 €
12 h 00
1 h 00
130,00 €
68,00 €
78,00 €
41,00 €
39,00 €
23,00 €
Trimestriel
Annuel
1,00 €
maximum
3,00 €
1 jour
Forfait 24h
12,00 €
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Annexe G : Tarifs TTC appliqués depuis le 1er juillet 2009
Parc Aristide Briand
Grille tarifaire TTC au 1er juillet 2009
Abonnés
Horaires
Jour 8h - 20h
Mensuel
0 h 30
1 h 00
1 h 30
2 h 00
2 h 30
1,00 €
1,80 €
2,50 €
3,10 €
3,60 €
Voiture
Voiture résident
Moto
Moto résident
Voiture nuit
130,00 €
68,00 €
78,00 €
41,00 €
39,00 €
3 h 00
4,00 €
Moto nuit
23,00 €
3 h 30
4,30 €
4 h 00
4 h 30
5 h 00
5 h 30
6 h 00
4,60 €
4,90 €
5,20 €
5,50 €
5,80 €
Voiture
Voiture résident
Moto
Moto résident
Voiture nuit
357,00 €
185,00 €
211,00 €
110,00 €
108,00 €
6 h 30
6,10 €
Moto nuit
65,00 €
7 h 00
6,40 €
8 h 00
9 h 00
10 h 00
11 h 00
7,00 €
7,30 €
7,60 €
7,90 €
Voiture
Voiture résident
Moto
Moto résident
1 280,00 €
679,00 €
773,00 €
406,00 €
8,20 €
Voiture nuit
395,00 €
Nuit 20h - 8h
Moto nuit
239,00 €
12 h 00
1 h 00
Trimestriel
Annuel
1,00 €
maximum
3,00 €
1 jour
Forfait 24h
12,00 €
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