Tribunal pénal international pour l`ex

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Vlastimir Đordević reconnu coupable de crimes commis au Kosovo
Communiqué de presse
TRIBUNAL
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non
officiel)
La Haye, 23 février 2011
NJ/MOW/PR1390f
Vlastimir Đordević reconnu coupable de crimes commis au
Kosovo
La Chambre de première
instance II du Tribunal pénal
international pour
l’ex-Yougoslavie a déclaré
aujourd’hui Vlastimir Đorđević,
ancien haut responsable de la
police serbe, coupable de crimes
contre l’humanité et de crimes de
guerre perpétrés contre des civils
albanais du Kosovo en 1999.
Vlastimir Đorđević a été
condamné à 27 ans
d’emprisonnement.
Vlastimir Đordević
Vlastimir Đorđević, qui était Ministre adjoint de l’intérieur serbe (MUP) et
chef de la sécurité publique (RJB), a été déclaré coupable d’avoir
participé en 1999 à une entreprise criminelle commune qui avait pour
objectif de modifier l’équilibre ethnique du Kosovo afin de garantir le
contrôle permanent des Serbes sur la province.
Cet objectif a été poursuivi par une campagne de terreur et de violence
généralisée dans le cadre de laquelle des Albanais du Kosovo ont été
expulsés, tués, transférés de force et persécutés. Le projet commun de
l’entreprise criminelle commune a été mis à exécution avec l’accord et
la participation des dirigeants politiques de la République fédérale de
Yougoslavie (RFY) et de la Serbie, des dirigeants de l’Armée
yougoslave (VJ), notamment du corps d’armée présent au Kosovo, et
des dirigeants du MUP, notamment de son état-major au Kosovo.
La Chambre a constaté que Slobodan Milošević, Président de la
République fédérale de Yougoslavie, et Nikola Šainović, Vice-Premier
Ministre de la RFY et responsable du Kosovo, comptaient parmi les
principaux membres de l’entreprise criminelle commune, et que les
membres du MUP qui y ont adhéré étaient, entre autres, Vlajko
Stojiljković, Ministre de l’intérieur, Vlastimir Đorđević, chef de la RJB,
Radomir Marković, chef du département chargé de la sûreté de l’État, et
Sreten Lukić, chef de l’état-major du MUP au Kosovo.
La Chambre a rejeté l’argument avancé par Vlastimir Đorđević, selon
lequel il n’exerçait aucun contrôle effectif sur l’emploi des forces du
MUP au Kosovo parce que le Ministre Stojiljković l’avait mis à l’écart. La
Chambre a estimé au contraire que « la participation de l’accusé à
l’entreprise a été primordiale pour son succès ». Il exerçait une autorité
légale et avait le contrôle effectif de la police du Kosovo, d’active et de
réserve.
Vlastimir Đorđević a été reconnu coupable des crimes d’expulsion,
d’assassinat, de meurtre, de transfert forcé et de persécutions commis
dans les 13 municipalités visées dans l’acte d’accusation, à savoir
Orahovac/Rahovec, Prizren, Srbica/Skenderaj, Suva Reka/Suharekë,
Peć/Pejë, Kosovska Mitrovica/Mitrovicë, Priština/Prishtinë,
Đakovica/Gjakovë, Gnjilane/Gjilan,Uroševac/Ferizaj, Kačanik/Kaçanik,
Dečani/Deçan et Vučitrn/Vushtrri.
Vlastimir Đorđević a été reconnu responsable du meurtre d’« au moins
724 Albanais du Kosovo », perpétré par les forces serbes, la plupart du
temps par la police, dans les nombreuses municipalités énumérées.
« Dans la plupart des cas, les victimes, dont beaucoup de femmes et
d’enfants, étaient des civils qui n’avaient pas d’armes et ne participaient
d’aucune façon au conflit armé », a conclu la Chambre, ajoutant que les
meurtres reprochés ne constituaient que des exemples et « absolument
pas une liste exhaustive des crimes commis par les forces serbes,
notamment par la police, contre la population albanaise du Kosovo au
cours des attaques généralisées et systématiques mentionnées cidessus ».
Vlastimir Đorđević porte la responsabilité de nombreux meurtres, dont
l’exécution de 114 hommes et garçons habitant un village près
d’Orahovac/Rahovec, qui ont été abattus par la police le 26 mars 1999
et dont les corps ont été brûlés. Ce jour-là, à Suva Reka/Suharekë, la
police a tué quelque 45 membres d’une même famille. À Podujevo, les
forces serbes ont aligné 19 femmes et enfants et ouvert le feu sur eux,
tuant 14 d’entre eux. Cinq enfants ont survécu, mais en ont gardé des
séquelles graves et permanentes.
Vlastimir Đorđević a également été reconnu coupable des crimes
d’expulsion et de transfert forcé. Plus de 800 000 Albanais du Kosovo
ont fui entre le 24 mars 1999 et le 20 juin 1999, mais la Chambre de
première instance saisie de l’affaire n’a examiné que les faits survenus
dans les 13 municipalités visées dans l’acte d’accusation. Elle a conclu
que Vlastimir Đorđević s’était rendu coupable de l’expulsion d’au moins
200 000 Albanais du Kosovo de cette région au cours de ces trois mois,
ajoutant que « cette estimation é[ait] approximative et très prudente, le
vrai chiffre étant sans doute bien plus élevé ».
« Les Albanais du Kosovo ont quitté le Kosovo parce que les forces
serbes leur en ont spécifiquement donné l’ordre, ou parce que le
comportement des Serbes les ont obligés à partir. Les forces serbes les
ont en effet bombardés, ont ouvert le feu sur eux, les ont tués et ont
brûlé leurs maisons et d’autres bâtiments de leurs villages et de leurs
villes », a déclaré le Juge Kevin Parker, Président de la Chambre.
La Chambre a rejeté les allégations de la Défense selon lesquelles les
Albanais du Kosovo fuyaient en raison des bombardements de la RFY
par l’OTAN, qui ont débuté le 24 mars 1999, et des combats entre les
forces serbes et l’Armée de libération du Kosovo. Cela a « pu avoir une
incidence sur le comportement des Albanais du Kosovo, mais la raison
impérieuse qui a forcé les Albanais du Kosovo à quitter leurs maisons
et, dans de nombreux cas, à quitter le Kosovo, était la campagne de
violence et de terreur systématique menée délibérément par les forces
serbes à l’encontre des civils albanais du Kosovo », a conclu la
Chambre.
Vlastimir Đorđević a également été reconnu coupable d’avoir joué un
rôle prépondérant dans les efforts entrepris par le MUP pour dissimuler
le meurtre d’Albanais du Kosovo. « Les preuves confirment que, à partir
de la deuxième semaine d’avril 1999, au moins à six reprises dans une
période de plusieurs semaines, des camions transportant les corps
d’Albanais du Kosovo tués par les forces serbes sont arrivés au centre
13 Maj de la SAJ [unité spéciale antiterroriste], à Batajnica, près de
Belgrade », indique le jugement. À deux reprises, des corps ont été
emmenés au centre des PJP [unités spéciale de police] à Petrovo Selo.
Des corps ont également été retrouvés dans le lac Perućac, en Serbie,
et enterrés dans une fosse commune à proximité. En 2001, 744 corps
ont été retrouvés au centre de la SAJ à Batajnica, 61 à Petrovo Selo et
84 au lac Perućac.
La Chambre a également constaté que le transport des corps hors du
Kosovo vers les terrains du MUP, aux fins de leur enterrement
clandestin dans des fosses communes, s’était déroulé dans le cadre
d’une opération coordonnée visant à faire disparaître les preuves des
crimes commis par les forces serbes contre les Albanais du Kosovo
durant la période couverte par l’acte d'accusation. Cette opération a été
menée sous la direction de l’accusé, en consultation avec le Ministre
Stojiljković, en exécution d’un ordre du Président de la RFY, Slobodan
Milošević.
Vlastimir Đorđević est le huitième haut responsable serbe jugé pour les
crimes commis au Kosovo, et le sixième à être condamné. Mis en
accusation en 2003, il s’est soustrait à la justice jusqu’à son arrestation
au Monténégro, le 17 juin 2007. Le procès s’est ouvert le 27 janvier
2009 et a pris fin avec les réquisitoire et plaidoirie, qui se sont tenus les
13 et 14 juillet 2010. La Chambre a entendu plus de 140 témoins et
versé au dossier plus de 2 500 pièces à conviction, dont de nombreux
ordres et rapports du MUP et de la VJ, ainsi que des procès verbaux de
réunions de dirigeants politiques, de la police et de l’armée serbes.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour
des violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de
l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de
125 d’entre elles sont closes. Des procédures sont actuellement en
cours concernant 34 personnes.
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La version intégrale du jugement est consultable à partir du lien suivant
(en anglais):
http://www.icty.org/x/cases/djordjevic/tjug/en/110223_djordjevic_judgt_e
n.pdf
Le texte intégral du résumé du jugement est consultable (en anglais) à
partir du lien suivant :
http://www.icty.org/x/cases/djordjevic/tjug/en/110223_summary.pdf
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