2. 1e étape: préparation d`un marché public

Clés pour comprendre les marchés
publics: principes généraux
Journée ADL – Namur, le 24 janvier 2012
Mathieu LAMBERT – Marie-Laure VAN RILLAER
Plan
1.
2.
3.
4.
Approche générale de la réglementation
1e étape: préparation d’un marché public
2e étape: attribution d’un marché public
3e étape: exécution d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
a.
b.
c.
d.
Définition d’un marché public
Grands principes applicables
Réglementation applicable
Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
• Pourquoi une telle réglementation?
€
Pouvoir public
Opérateur économique
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
• Un marché public est un contrat à titre
onéreux conclu entre un ou plusieurs
pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs
opérateurs économiques et portant sur
des services, des travaux ou des
fournitures
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public: 4 éléments
• Caractère onéreux: contrepartie appréciable en
argent
• Pouvoir adjudicateur: art. 4 Loi
• Opérateur économique: entité juridique distincte
privée ou publique
• Travaux, fournitures ou services: art. 5 Loi +
annexes 1 et 2
1. Approche générale de la
réglementation
a. Définition d’un marché public
• Exceptions



Services prestés exclusivement par un pouvoir
adjudicateur (art. 3, par. 2, Loi)
Relation « in house » (ou coopération verticale)
(jurisprudence CJUE)
Pas de marché public si c’est « dans la maison »
Coopération public-public (ou coopération horizontale)
Pas de marché public si coopération de service public
entre autorités publiques (jurisprudence CJUE)
1. Approche générale de la
réglementation
a.
b.
c.
d.
Définition d’un marché public
Grands principes applicables
Réglementation applicable
Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
b. Grands principes applicables
•
•
•
•
Egalité de traitement et non discrimination
Transparence
Concurrence
Forfait
1. Approche générale de la
réglementation
a.
b.
c.
d.
Définition d’un marché public
Grands principes applicables
Réglementation applicable
Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
c. Réglementation applicable actuellement
•
•
•
Loi du 24.12.1993
Arrêté royal du 8.1.1996 (secteurs classiques)
Arrêté royal du 26.9.1996 (règles générales
d’exécution) et son annexe (cahier général des
charges)
1. Approche générale de la
réglementation
c. Réglementation applicable demain
•
•
•
Loi du 15.6.2006
Arrêté royal du 15.7.2011 (secteurs classiques)
Prochaine publication de l’arrêté royal
consacrant les règles générales d’exécution et
le nouveau cahier général de charges
=> entrée en vigueur de la nouvelle
réglementation attendue mi-2012
1. Approche générale de la
réglementation
a.
b.
c.
d.
Définition d’un marché public
Grands principes applicables
Réglementation applicable
Chronologie d’un marché public
1. Approche générale de la
réglementation
d. Chronologie d’un marché public
Préparation
• Elaboration et
adoption d’un
cahier de
charges
• Eventuelle
tutelle
• Eventuelle
publication d’un
avis
Attribution
• Réception et
analyse des
offres
• Attribution du
marché public
Exécution
• Cautionnement
• Défaut
d’exécution
• Modifications
1.
2.
3.
4.
Approche générale de la réglementation
1e étape: préparation d’un marché public
2e étape: attribution d’un marché public
3e étape: exécution d’un marché public
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Documents de marché
Modes de passation
Compétences et conflits d’intérêts
Sélection qualitative
Critère(s) d’attribution
Tutelle
Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a. Documents de marché
• Cahier général de charges
• Cahier spécial de charges:
clauses administratives, techniques et d’exécution
•
•
•
Métré et inventaire
Avis de marché
Offre
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Documents de marché
Modes de passation
Compétences et conflits d’intérêts
Sélection qualitative
Critère(s) d’attribution
Tutelle
Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
b. Modes de passation (secteurs classiques)
3 modes de
passation
Généraux: libre choix
Adjudication:
seul le prix
compte
Appel d’offres:
plusieurs éléments
comptent
Exceptionnel
Procédure
négociée:
on négocie
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
•
Adjudication (Loi, art. 15)
= Attribution du marché au soumissionnaire qui a remis
l’offre régulière la « moins-disante » c.à.d. la moins
chère
→ Obligation d’attribuer le marché à ce soumissionnaire, sous peine
d’une indemnité fixée à 10 % du montant de cette offre (hors
TVA)
→ Prix = non seulement prix offert mais aussi tous éléments chiffrables
qui viendront nécessairement augmenter les débours
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
•
Appel d’offres (Loi, art. 16)
= attribution du marché au soumissionnaire qui a remis
l’offre régulière la "mieux-disante", c.à.d. l’offre
régulière économiquement la plus avantageuse, au vu
des critères d’attribution fixés par le pouvoir
adjudicateur
! ne pas confondre
critères de sélection qualitative: qualités personnelles du
soumissionnaire
critères d’attribution: qualités intrinsèques de l’offre
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
•
Procédure négociée avec ou sans publicité
(Loi, art. 17)
= le pouvoir adjudicateur négocie avec un ou plusieurs
soumissionnaire(s) après (ou non) publication d’un avis de
marché
! Procédure exceptionnelle qui n’est justifiée que dans des hypothèses
énumérées limitativement (secteurs classiques): urgence, faible
valeur, répétition, …
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
• Caractère ouvert ou restreint d’un mode
de passation ≠ publication d’un avis
• Le caractère ouvert ou restreint d’un
mode de passation correspond à la
réalisation d’un marché public en une ou
deux phases
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
Préparation
•Elaboration et
adoption d’un
cahier de charges
• Eventuelle tutelle
•Eventuelle
publication d’un
avis
Attribution
• Réception
et analyse
des offres
• Attribution du
marché public
Exécution
•Cautionnement
•Défaut
d’exécution
•Modification
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
•
Procédure ouverte: 1 seule phase
Adoption d’un CSCh
•
Publication d’un
avis ou
consultation
Réception des
offres
Analyse: critères
de SQ, régularité
et critères
d’attribution
Attribution du MP
Procédure restreinte: 2 phases
Adoption d’un CSCh
Publication
d’un avis ou
consultation
Réception des
candidatures
Analyse des
critères de SQ
et choix des
candidats
Réception des
offres des
candidats
sélectionnés
Analyse:
régularité et
critères
d’attribution
Attribution du
MP
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
b. Modes de passation
Mode de passation
Ouvert (1 phase)
Restreint (2 phases)
Adjudication
Publique
Restreinte
Appel d’offres
Général
Restreint
Procédure négociée
avec publicité
Non
Oui
Procédure négociée
sans publicité
La phase de sélection qualitative peut être
formalisée par le pouvoir adjudicateur
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Documents de marché
Modes de passation
Compétences et conflits d’intérêts
Sélection qualitative
Critère(s) d’attribution
Tutelle
Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
•
Régie communale ordinaire = commune
(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)
Le conseil communal:
- se prononce sur le principe même de la passation d’un
MP
- détermine le mode de passation et les conditions du
marché
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
•
Régie communale ordinaire = commune
(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)
Le collège communal:
- engage la procédure
- attribue et notifie le marché
- surveille son exécution
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
•
Régie communale ordinaire = commune
(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)
Exceptions
Le collège communal est compétent pour décider la passation d’un MP
et déterminer le mode de passation et les conditions de celui-ci:
- sur délégation du conseil: pour les MP relatifs à la gestion journalière
et dans la limite des crédits inscrits au budget ordinaire
- en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
•
Régie communale autonome
(CDLD, art. L1231-5)
Le CA a le pouvoir d’accomplir tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet de la RCA
+ délégations possibles au comité de direction et/ou à
certains administrateurs (cf. statuts et/ou décisions du
CA)
→ Situation différente pour chaque ADL/RCA
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
•
ASBL
(L. 27.6.1921, art. 2, 7°, 13 et 13bis)
Le CA dispose des pouvoirs les plus larges (sauf ceux que
la loi ou les statuts réservent à l’AG) et il représente
valablement la société
+ délégations possibles au comité de direction et/ou à
certains administrateurs (cf. statuts et/ou décisions du
CA)
→ Situation différente pour chaque ADL/ASBL
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
Intérêt
général
Intérêt
particulier
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
L. 24.12.1993, art. 10
« Par. 1er. Sans préjudice de l'application d'autres interdictions
résultant d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'une
disposition réglementaire ou statutaire, il est interdit à tout
fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique ou
morale chargée d'un service public d'intervenir d'une façon
quelconque, directement ou indirectement, dans la passation et la
surveillance de l'exécution d'un marché public dès qu'il a un
intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans
l'une des entreprises soumissionnaires. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
L. 24.12.1993, art. 10 (suite)
« Par. 2. L'existence de cet intérêt est présumée:
1° dès qu'il y a parenté ou alliance, en ligne directe jusqu'au troisième
degré et, en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré, entre le
fonctionnaire, l'officier public ou toute autre personne physique chargée
d'un service public et l'un des soumissionnaires ou toute autre personne
physique qui exerce pour le compte de l'un de ceux-ci un pouvoir de
direction ou de gestion;
2° lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou toute autre personne
physique ou morale chargée d'un service public est, lui-même ou par
personne interposée, propriétaire, copropriétaire ou associé actif de l'une
des entreprises soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait, lui-même
ou par personne interposée, un pouvoir de direction et de gestion. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
L. 24.12.1993, art. 10 (suite)
« Par. 3. Lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou toute autre
personne physique ou morale chargée d'un service public détient,
soit lui-même, soit par personne interposée, une ou plusieurs
actions ou parts représentant au moins 5 % du capital social de
l'une des entreprises soumissionnaires, il a l'obligation d'en
informer l'autorité compétente.
Tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne
physique ou morale chargée d'un service public se trouvant dans
l'une des situations visées au par. 2 est tenu de se récuser.. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
C. pén., art. 245
« Toute personne exerçant une fonction publique, qui, soit directement,
soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris
ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,
entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout
ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant
mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une
affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un
emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende […].
La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne
pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses
intérêts privés, et qui aura agi ouvertement. »
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
Règles particulières aux communes et donc aux RCO
Il est interdit à tout membre du conseil et du collège:
- d’être présent à la délibération sur des objets
auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement,
soit comme chargé d’affaires, avant ou après son
élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au
4e degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct (CDLD, art. L1122-19, 1°)
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
c. Compétences et conflits d’intérêts
Règles particulières aux communes et donc aux RCO
Il leur est également interdit:
- de prendre part directement ou indirectement dans
aucun service, perception de droits, fourniture ou
adjudication quelconque pour la commune (CDLD, art.
L1125-10, 1°)
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Documents de marché
Modes de passation
Compétences et conflits d’intérêts
Sélection qualitative
Critère(s) d’attribution
Tutelle
Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative
•
= étape généralement obligatoire visant à évaluer les
qualités du soumissionnaire
(et non les qualités de l’offre = critères d’attribution)
•
•
Les critères de sélection qualitative doivent être liés à
l’objet du marché
= Capacités personnelle, technique, économique et
financière
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative
•
Capacité personnelle ou cause d’exclusion
8.1.1996, art. 17, 43 et 69):
Par ex.:
Dettes sociales
Faillite
Condamnation pénale
…
(A.R.
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative
•
Capacité technique (A.R. 8.1.1996; art. 19, 45 et
71): par ex., titre d’étude, expérience, outillage, etc.
•
Capacité économique et financière (A.R.
8.1.1996, art. 18, 44 et 70): par ex., bilan, chiffres
d’affaire, etc.
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
d. Sélection qualitative (rappel)
•
Procédure ouverte: 1 seule phase
Adoption d’un CSCh
•
Publication d’un
avis ou
consultation
Réception des
offres
Analyse: critères
de SQ, régularité
et critères
d’attribution
Attribution du MP
Procédure restreinte: 2 phases
Adoption d’un CSCh
Publication
d’un avis ou
consultation
Réception des
candidatures
Analyse des
critères de SQ
et choix des
candidats
Réception des
offres des
candidats
sélectionnés
Analyse:
régularité et
critères
d’attribution
Attribution du
MP
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Documents de marché
Modes de passation
Compétences et conflits d’intérêts
Sélection qualitative
Critère(s) d’attribution
Tutelle
Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché public
e. Critère(s) d’attribution (secteurs classiques) (rappel)
3 modes de
passation
Généraux: libre choix
Adjudication:
seul le prix
compte
Appel d’offres:
plusieurs éléments
comptent
Exceptionnel
Procédure
négociée:
on négocie
2. 1e étape: préparation d’un marché public
e. Critère(s) d’attribution
•
•
= critère permettant d’évaluer la qualité intrinsèque
d’une offre
Art. 16 Loi non exhaustif: prix, qualité, délai
d’exécution/de livraison, esthétique, caractéristiques
environnementales, service après-vente, rentabilité,
etc.
=> En appel d’offres: plusieurs critères d’attribution
=> En adjudication: seul le prix
=> En procédure négociée: « comme » en appel
d’offres ou « comme » en adjudication
2. 1e étape: préparation d’un marché public
e. Critère(s) d’attribution
•
•
•
Dans la plupart des cas, les critères d’attribution
doivent être indiqués dans le CSC en vertu du principe
de transparence
Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du
marché, objectifs, non aléatoires et vérifiables
Dans certains cas, les critères d’attribution doivent être
pondérés
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Documents de marché
Modes de passation
Compétences et conflits d’intérêts
Sélection qualitative
Critère(s) d’attribution
Tutelle
Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
f. Tutelle
Quels sont les MP visés pour les
communes (= RCO) (CDLD, art. 3122-2)?
→ le choix du mode de passation et
l’attribution des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services d’un
montant excédant ceux repris au tableau
ci-dessous;
→ l’avenant apporté à ces marchés de
travaux, de fournitures et de services qui
porte au minimum sur 10 % du montant
initial du marché;
→ l’avenant apporté à ces marchés de
travaux, de fournitures et de services dont
le montant cumulé aux montants des
avenants successifs atteint au minimum 10
% du montant initial du marché.
AP/AOG
AR/AO
R/PNA
P
PNSP
T
250.000
euros HTVA
125.000
euros
HTVA
62.000
euros
HTVA
F
S
200.000
euros HTVA
62.000
euros
HTVA
31.000
euros
HTVA
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Documents de marché
Modes de passation
Compétences et conflits d’intérêts
Sélection qualitative
Critère(s) d’attribution
Tutelle
Publication d’un avis ou consultation
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
g. Publication d’un avis (ou consultation)
•
•
En vertu des principes de concurrence et de transparence,
une publicité ou une consultation (seulement dans certaines
hypothèses de procédure négociée sans publicité) s’impose
en principe
La publicité s’opère au(x) niveau(x) belge et, en fonction du
montant de l’estimation du marché, éventuellement
européen:
- travaux: 5.000.000 €
- services et fournitures: 200.000 €
N.B.: seuils applicables depuis ce 1.1.2012 (A.M. 12.12.2011)
2. 1e étape: préparation d’un marché
public
g. Publication d’un avis (ou consultation) (rappel)
3 modes de
passation
Généraux: libre choix
Adjudication:
seul le prix
compte
Appel d’offres:
plusieurs éléments
comptent
Exceptionnel
Procédure
négociée:
on négocie
PN avec publicité
PN sans publicité
avec ou sans
consultation
1.
2.
3.
4.
Approche générale de la réglementation
1e étape: préparation d’un marché public
2e étape: attribution d’un marché public
3e étape: exécution d’un marché public
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres
b. Analyse des offres: régularité, sélection
qualitative et critère(s) d’attribution
c. Attribution: motivation, information, standstill
(et voies de recours)
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres (A.R. 8.1.1996, art. 106
et s.)
•
•
•
•
En principe, prise en considération des seules offres
arrivées dans les temps
Séance publique d’ouverture des offres (adjudication et
appel d’offres)
En adjudication: proclamation des prix
Eventuellement: séance d’ouverture supplémentaire
(A.R. 8.1.1996, art. 106 à 109)
→ Objectif: éviter les manipulations et garantir la concurrence
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres
b. Analyse des offres: régularité, sélection
qualitative et critère(s) d’attribution
c. Attribution: motivation, information, standstill
(et voies de recours)
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: régularité
• Régularité formelle
• Conformité à la réglementation des MP et aux exigences
essentielles du CSC
• Absence de réserves
• Concordance avec la réalité
(AR 8.1.1996, art. 89 et 110)
 Irrégularité substantielle: offre écartée
 Irrégularité non substantielle: peut être couverte par le pouvoir
adjudicateur
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: régularité

•
•
•
•
•
Irrégularité substantielle?
L'incidence de cette irrégularité sur le principe d'égalité des soumissionnaires: est-elle
susceptible de créer une discrimination et d'avantager ou de désavantager un
concurrent?
Son incidence sur la décision finale, c'est-à-dire sur le classement des offres: modifiet-elle ou non ce classement?
Son incidence sur la comparaison des offres: rend-elle impossible ou non la
comparaison effective des offres?
Le caractère fondamental ou non de la prescription du cahier spécial des charges qui
n'est pas respecté
L'intention de l'auteur du cahier spécial des charges, en particulier lorsqu'il y a été
mentionné une disposition instaurant explicitement une sanction de nullité
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: régularité

•
•
•
•
•
•
Exemples
Le fait de signer à un endroit différent de celui prévu à cet effet, n’emporte pas
nécessairement l’irrégularité de l’offre, pour autant qu’il apparaisse néanmoins clairement
de la signature du soumissionnaire que celui-ci s’engage sans équivoque (CE, 18.6.2002)
Le pouvoir adjudicateur fait preuve d’un excès injustifié de formalisme en considérant que
la signature apposée sur la lettre de soumission ne couvre pas l’ensemble de l’offre, alors
qu’il y est fait clairement référence dans cette lettre (CE, 9.11.1999)
Le défaut de signature du soumissionnaire à côté des ratures et modifications qui
peuvent influencer le prix est un manquement substantiel qui entraine l’irrégularité de
l’offre (CE, 10.7.2002)
Le défaut d’indication du prix dans l’offre elle-même n’est pas une irrégularité
substantielle, dès lors que ce prix ressort du métré dûment signé (CE, 27.1.2005)
L’accumulation d’irrégularités en soi non substantielles peut entrainer l’écartement de
l’offre, celle-ci étant dans son ensemble irrégulière (CE, 15.3.2006)
Les conditions générales de vente jointes à une offre constituent le plus souvent des
réserves, dans la mesure où elles diffèrent des prescription du CSC
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: régularité des prix
Prix anormalement élevés ou anormalement bas
(A.R. 8.1.1996, art. 110)
 Conclusion
• Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur
• Motivation de la décision
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: sélection qualitative
Causes d’exclusion
Doit être exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la
procédure le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un
jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur
a connaissance pour (A.R. 8.1.1996, art. 17, 43 et 69):
•
participation à une organisation criminelle;
•
corruption;
•
fraude;
•
blanchiment de capitaux.
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitative
Causes d’exclusion
En outre, peut être exclu de la procédure d'attribution du marché, le candidat ou le soumissionnaire:
•
qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute
situation analogue;
•
qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de
toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
•
qui a fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
•
qui a commis une faute grave en matière professionnelle (dûment constatée par tout moyen dont les
pouvoirs adjudicateurs pourront justifier);
•
qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale;
•
qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes;
•
qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements
exigibles en l'occurrence.
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitative
Causes d’exclusion
•
La preuve que l'intéressé ne se trouve pas dans un
des cas cités peut être apportée par la production de
divers documents délivrés par les autorités et
administrations compétentes
•
Simplification administrative: déclaration sur l’honneur
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitative
Sélection qualitative: rappel
•
Veiller à ce que ceux qui accèdent aux marchés publics disposent de la
capacité nécessaire
(A.R. 8.1.1996, art. 16 et ss. pour les travaux, 42 et ss. pour les fournitures, et 68 et ss. pour les services)
•
•
•
Pas question, à ce niveau, d'examiner le contenu des offres, mais bien
l'expérience passée des candidats, leur « assise »
Capacités économiques et financières: déclarations bancaires, bilans,
comptes, chiffre d’affaires
Capacité technique: titres d’études, prestations antérieures, outillage,
matériel, équipement, personnel,…
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitative
Sélection qualitative: application selon le mode de passation – rappel
•
En procédure ouverte: les soumissionnaires déposent une offre; les éléments
requis en matière de sélection qualitative sont joints à celles-ci. La décision du
pouvoir adjudicateur portera à la fois sur la sélection qualitative et l'attribution du
marché
•
En procédure restreinte: l'étape de la sélection qualitative précède l'étape de
l'attribution du marché: les candidats répondent à l'avis de marché par l'envoi de
demandes de participation contenant les éléments nécessaires à l'examen de
leurs capacités financière, économique et technique; le pouvoir adjudicateur
procède à l'examen de ces éléments et ne retient que les meilleurs candidats,
compte tenu des critères fixés; seuls ces candidats retenus pourront ensuite
soumissionner
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: accès au marché et
sélection qualitative
Sélection qualitative: application selon le mode de passation –
rappel
•
En procédure négociée sans publicité: en principe, le pouvoir
adjudicateur n’est censé consulter que des entreprises dont il
connaît les capacités; sinon, idem procédure ouverte
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
b. Analyse des offres: attribution
•
•
•
Adjudication: offre régulière la moins chère
Appel d’offre (et procédure négociée): offre
économiquement la plus avantageuse, au
regard des critères d’attribution prévus
Conclusion du contrat: notification de la
décision d’attribution à l’adjudicataire
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
a. Réception et ouverture des offres
b. Analyse des offres: régularité, sélection
qualitative et critère(s) d’attribution
c. Attribution: motivation, information, standstill
(et voies de recours)
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: motivation, information,
standstill (et voies de recours)
•
•
•
Motiver les décisions de sélection et d’attribution (cf. supra) (Loi,
art. 65/4)
Informer les candidats non sélectionnés et les soumissionnaires
évincés (Loi, art. 65/7 et s.)
Laisser s'écouler un délai d'attente (standstill - Loi, art. 65/11)
avant la conclusion du marché, afin que ceux-ci puissent
valablement exercer un recours susceptible de conduire à une
réattribution à leur profit
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: information

En procédure restreinte, dès que le pouvoir
adjudicateur a pris sa décision motivée de sélection, il
communique à tout candidat non sélectionné:
- les motifs de sa non-sélection, extraits de cette
décision
- en cas de limitation, sur la base d'un classement, du
nombre des candidats sélectionnés, la décision
motivée de sélection
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: information

En procédures restreintes, au stade de l'attribution, ainsi
qu'en procédures ouvertes, dès qu'il a pris sa décision
d'attribution, le pouvoir adjudicateur communique:
- à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa nonsélection, extraits de la décision motivée
- à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les
motifs de son éviction, extraits de la décision motivée
- à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et au
soumissionnaire retenu, la décision motivée
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: information

Sous le seuil de 67.000 euros htva (Loi, art. 65/29 et A.R.
8.1.1996, art. 25):
Règles assouplies, soit en substance:
- information « brute » sur la situation de l’intéressé
- celui-ci peut, s’il le souhaite, demander des
informations quant aux motifs de la décision le
concernant dans les 30 jours
- le PA doit envoyer les motifs dans les 15 jours
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: standstill

•
•
•
En règle, MP atteignant les seuils de publicité européenne
La conclusion du marché, soit la notification de la décision d'attribution,
ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze
jours à compter du lendemain du jour où la décision motivée est
envoyée aux candidats et soumissionnaires concernés
Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution de la décision
d'attribution est introduite dans le délai de standstill, le pouvoir
adjudicateur ne peut conclure le marché avant que l'instance de
recours ne statue
La suspension de l'exécution de la décision d'attribution par l'instance de
recours entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du marché
éventuellement conclu en violation de l’obligation de standstill
3. 2e étape: attribution d’un marché
public
c. Attribution: voies de recours (partim)

•
•
•
MP sous les seuils de publicité européenne
Annulation
Suspension
Dommages et intérêts
1.
2.
3.
4.
Approche générale de la réglementation
1e étape: préparation d’un marché public
2e étape: attribution d’un marché public
3e étape: exécution d’un marché public
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Règles applicables
Arrêté royal 26.9.1996 « règles
générales d’exécution »
Cahier général des
charges
C.S.C.
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Application du cahier général des charges (A.R. 8.1.1996, art. 3)
• MP ≥ 22.000 € htva (montant estimé)
• MP > 5.500 € et < 22.000 € si le CSC le prévoit
• Dérogations permises
- Doivent être indiquées en tête du CSC
- Certaines dérogations doivent faire l’objet d’une motivation
formelle dans le CSC (cautionnement, paiements, réclamations
et requêtes,…)
- Pas de dérogation possible s’agissant des délais de paiement
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Cautionnement (CGCh, art. 5 et s.)
•
5 % du montant initial du MP
•
Constitué:
- En numéraire (virement à la CDC)
- Fonds publics (BNB)
- Cautionnement collectif (caution solidaire à la CDC)
- Garantie (établissement de crédit)
•
Dans les 30 j. de la conclusion du MP
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
La modification unilatérale du contrat
(A.R. 26.9.1996, art. 7)
= mutabilité des contrats administratifs
• Sans modifier l’objet du MP
• Les dérogations aux clauses et conditions essentielles
du MP doivent être motivées (exception: MP < 5.500 €)
• Travaux supplémentaires: max. 50 % du montant initial
du MP (sauf si l’entrepreneur accepte de s’exécuter)
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
= nouveaux contrats s’ajoutant au contrat de base
 Procédure négociée sans publicité (L. 24.12.1993, art. 17)
Travaux ou services complémentaires
• circonstance imprévue
• devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel
que décrit dans le MP initial
• pour autant que le montant cumulé des travaux ou services
complémentaires n'excède pas 50 % du montant du marché
principal
• lorsque ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou
économiquement séparés du MP initial sans inconvénient majeur;
ou lorsque, quoique séparables de l'exécution du MP initial, sont
strictement nécessaires à son perfectionnement
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
Travaux ou services nouveaux
• répétition d'ouvrages ou services similaires
• conformes au projet de base
• marché initial = adjudication ou appel d’offres
• possibilité de recourir à cette procédure indiquée dès
l’appel d’offres ou adjudication
• limite: dans les 3 ans de la conclusion du MP initial
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
Fournitures complémentaires
•
renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage
courant
•
ou extension de fournitures ou d'installations existantes
•
si le changement de fournisseur obligeait le pouvoir
adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente
entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques
d'utilisation et d'entretien disproportionnées
•
durée cumulée = max. 3 ans (en principe)
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les avenants au contrat
 Dans tous les autres cas, dès lors que ces
conditions strictes ne sont pas rencontrées, le
pouvoir adjudicateur doit procéder à une
nouvelle mise en concurrence
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions
Défaut d’exécution (CGC, art. 20)
•
lorsque les prestations ne sont pas complètement achevées
dans le délai d'exécution contractuel ou aux diverses dates
fixées pour leur achèvement partiel
•
à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies
de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées
aux dates fixées
•
lorsque l’adjudicataire ne suit pas les ordres écrits,
valablement donnés par le pouvoir adjudicateur
•
lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les
conditions définies par le marché
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions
P.-V. dit « de carence » ou « de manquement »
•
Envoyé par recommandé
•
L'adjudicataire est tenu de s'exécuter immédiatement
•
Il peut faire valoir ses moyens de défense par recommandé
dans les 15 j.
•
Son silence au-delà de ce délai vaut reconnaissance des faits
4. 3e étape: exécution d’un marché
public: quelques grands principes
Les défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions
Les mesures d’office
•
la résiliation unilatérale du marché: la totalité du cautionnement
est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de
dommages-intérêts forfaitaires
•
l'exécution en régie (c'est-à-dire par le pouvoir adjudicateur luimême, p.ex. le Service Travaux de la commune) de tout ou
partie du marché non exécuté
•
la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec
un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à
exécuter
Pour aller plus loin…
Notre Réseau Marchés publics et PPP à
l’adresse http://marchespublics.uvcw.be
Pour aller plus loin…
Notre Réseau Marchés publics et PPP
Permettre un partage
d’expériences, de
bonnes pratiques et
l’entraide mutuelle
entre nos membres
Nous aider à
relayer vers les
instances
régionales et
fédérales les
préoccupations de
nos membres
Soutenir
l’implémentation
des récentes et
futures évolutions
légales et
réglementaires
Pour aller plus loin…
Notre Réseau Marchés publics et PPP
Poser des
questions
Laisser des
commentaires
Joindre des
documents
Recherches
par
catégories,
"plein-texte"
et par "tags"
Information
en temps réel
par mail des
nouvelles
questions
posées (max.
1 mail / jour)
Pour aller plus loin…
Les fiches « marchés publics » de
Focus sur la commune
www.uvcw.be
Glossaire
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Adjudicataire: opérateur économique auquel le pouvoir adjudicateur a attribué un marché public
Adjudication: mode de passation par lequel le pouvoir adjudicateur attribue le marché public au soumissionnaire ayant
déposé l’offre régulière la moins-disante
Appel d’offres: mode de passation par lequel le pouvoir adjudicateur attribue le marché public au soumissionnaire ayant
déposé l’offre régulière économiquement la plus avantageuse
Attribution: décision du pouvoir adjudicateur par laquelle il désigne le soumissionnaire choisi
Avis de marché: formulaire complété par le pouvoir adjudicateur reprenant les éléments essentiels du marché et
permettant la mise en concurrence via sa publication au Bulletin des Adjudications et éventuellement au Journal officiel
de l’Union européenne
Cahier général de charges: conditions générales des pouvoirs publics imposées par la réglementation des marchés
publics
Cahier spécial de charges: conditions adoptées par un pouvoir adjudicateur dans un marché public déterminé et
reprenant généralement par défaut le cahier général de charges
Candidat: opérateur économique introduisant sa candidature à propos d’un marché public dans l’espoir d’être
sélectionné qualitativement et d’être invité à déposer une offre
Caractère ouvert/restreint: caractère en fonction duquel une procédure de marché public est faite en une seule phase
(procédure ouverte) ou en deux phases (procédure restreinte), celles-ci permettant de d’abord sélectionner
qualitativement puis d’attribuer le marché public
Cause d’exclusion: motifs, ancrés dans l’étape de sélection qualitative, qui visent à ne pas retenir les candidats (en
procédure restreinte) ou les soumissionnaires (en procédure ouverte) dont les qualités personnelles sont remises en
cause
Glossaire
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Conclusion d’un marché public: v. notification d’un marché public
Critère d’attribution: critère permettant de déterminer l’offre la moins-disante ou l’offre économiquement la plus
avantageuse
Inventaire/métré: document reprenant les postes du marché public envisagé avec les prix et que complètera le
soumissionnaire avec ses prix; le métré est pour le marché public de travaux; l’inventaire est pour le marché public de
fournitures ou de services;
Marché public: contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs pouvoir(s) adjudicateur(s) avec un ou plusieurs
opérateur(s) économique(s) et portant sur des travaux, fournitures ou services
Notification d’un marché public: naissance du lien contractuel entre un pouvoir adjudicateur et un adjudicataire
Offre: engagement du soumissionnaire à exécuter le marché aux conditions qu’il présente
Pondération: opération par laquelle le pouvoir adjudicateur accorde plus ou moins d’importance à un critère d’attribution
(voire un critère de sélection qualitative)
Pouvoir adjudicateur: pouvoir public soumis à la réglementation des marchés publics
Procédure négociée: procédure exceptionnelle dans les secteurs classiques au sein de laquelle la négociation est
permise
Publicité: mesure visant à assurer le respect du principe de concurrence
Sélection qualitative: étape d’un marché public permettant de retenir les candidats (en procédure restreint) ou les
soumissionnaires (en procédure ouverte) aptes à effectuer le marché public
Soumissionnaire: opérateur économique introduisant son offre en vue d’être sélectionné qualitativement et dans le
même temps de voir son offre retenue par le pouvoir adjudicateur
Standstill: délai d’attente applicable, en général, aux marchés publics dont l’estimation est supérieure aux seuils de
publicité européenne et endéans duquel le pouvoir adjudicateur ne peut notifier le marché public
Merci pour votre attention
Cellule Marchés publics et fonctionnement institutionnel
Nos conseillers sont au service exclusif des membres de l'Union des Villes et
Communes de Wallonie. Pour toute question de consultance, merci de nous
contacter uniquement entre 9h00 et 12h30 – 081/240.675 – [email protected]
Sylvie Bollen
Mathieu Lambert
Marie-Laure Van Rillaer
Inès Degembe
Conseiller responsable
Conseiller
Conseiller
Secrétaire