Société par actions simplifiée

SAS
Société par actions simplifiée
Extraits de la formation
Henry Royal
Tél : 01 47 68 96 92 – [email protected] – www.royalformation.com
La société par actions simplifiée
I. - La SAS : la liberté statutaire
II. – Savoir rédiger les statuts de la SAS
III. - Création de la SAS. Formalités
IV. - Transformation d’une société en SAS
2
I. - La SAS : la liberté statutaire
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Comparaison des sociétés : SAS, SA, SARL
La liberté statutaire de la SAS
Les actions de préférence : les effets de levier
Acte sous seing privé. Acte authentique
Contenu obligatoire des statuts
Les risques d’une rédaction impropre des statuts
3
Comparaison des sociétés : SAS, SA, SARL
1. ► Comparaison SAS, SA, SARL
En résumé
La SAS : les actions de préférence
L’effet de levier juridique maximum : droit se vote plural.
L’effet de levier financier : possibilité de s’accorder la majeure
partie du dividende en étant minoritaire.
Plus souple et moins de formalisme que la SA.
La SARL : plus léger, moins cher
Pas de commissariat aux comptes si elle contrôle.
Gérant majoritaire : cotisations sur les salaires moindres.
4
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
SAS, SASU
 Une grande liberté contractuelle.
Concentrer les pouvoirs : actions de préférence.
Contrôler l’actionnariat.
Liberté de gestion et administration, même si minoritaire en capital.
 Contraintes. Dispositions impératives.
Commissaire aux comptes
au-delà de certains seuils
et pour la holding (L 227-9-1).
5
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
Comparaison SAS, SA, SARL
Juridique
SA
(forme classique)
SARL
SAS
Nombre
d’associés
Minimum : 1 EURL
Maximum : 100
(personnes physiques
ou morales)
Minimum : 7
(personnes physiques
ou morales).
Minimum : 1 SASU
(personne physique ou
morale).
Maximum : 100
Capital
1 € minimum.
37 000 € minimum.
1 € minimum.
Apports en
nature
20 % des apports libérés
à la constitution, le solde
dans les 5 ans.
50 % des apports libérés à
la constitution, le solde
dans les 5 ans.
50 % des apports libérés
à la constitution, le solde
dans les 5 ans.
K variable
Oui
Non
Oui
Ap industrie
Oui si statuts
Non
Oui si statuts
Appel public
à l’épargne
Interdit.
Oui si capital > 225 000 €.
Interdit.
6
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
SARL
SA
(forme classique)
SAS
Dirigeants
Gérant(s) :
obligatoirement
personne physique
- associé
ou
- un tiers
- Conseil d’administration
(3 et 18 membres)
- dont un Président (Pdt),
personne physique
- un DG pouvant cumuler
ses fonctions avec celles
de PDT (PDG)
- Éventuellement 1 à 5 DG
délégués.
Un (seul) Président,
personne physique ou
morale,
associé ou non.
Les statuts fixent les
conditions dans
lesquelles la société est
dirigée.
Responsabilité
Limitée aux apports,
sauf responsabilité
civile, pénale, fiscale.
Limitée aux apports, sauf
responsabilité civile,
pénale, fiscale.
Limitée aux apports,
sauf responsabilité
civile, pénale, fiscale.
7
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
SARL
SA
(forme classique)
SAS
Nomination
dirigeants
Par statuts ou en
AGO à majorité absolue
(50 % + 1 voix) ou plus
si clause statutaire.
2ème convo : majorité
relative
- Membres du conseil
d’administration (CA)
nommés par AGO
- Pdt et DG nommés
par le CA.
Liberté statutaire.
Décision
rémunération
Associés*.
Pdt : par le CA.
DG : par le CA.
CA : par l’AGO.
Statuts ou décision
collective.
Durée des
fonctions
Liberté statutaire.
Sans précision :
pour la durée de la
société.
Membre du CA : 6 ans (3
ans en début d’activité)
Pdt : ≤ 6 ans,
renouvelable.
Liberté statutaire.
Sans précision :
pour la durée de la
société.
Révocation
> 1/2 des parts sociales
sur 1ère convocation ou
plus si statuts.
Possibilité dommagesintérêts.
Pdt : par le CA, ad nutum.
DG : par le CA, possibilité
dommages-intérêts.
Membres du CA : en AGO
sans préavis ni
indemnités.
Liberté statutaire.
8
* Cass. com., n° 09-13205, 4 mai 2010. Le gérant associé peut voter pour sa rémunération.
SARL
SA
(forme classique)
SAS
Droit de vote
1 part = 1 voix
1 action = 1 voix,
sauf limitation
ou droit de vote double.
Liberté statutaire.
Actions de préférence :
vote, droits financiers,
information…
Prise de
décisions
- Le gérant pour les
actes de gestion
courante.
- L’AGO pour les autres
décisions de gestion.
- L’AGE pour les
décisions modifiant les
statuts.
- Le DG et le CA pour la
gestion courante.
- L’AGO pour les autres
décisions de gestion
- L’AGE pour les décisions
modifiant les statuts.
Liberté statutaire.
Consultation
AG pour approbation des
comptes.
Visioconférence.
Consult. écrite si statuts.
Acte signé par tous les
associés.
● OUI
AG.
Visioconférence.
Correspondance.
● NON :
Consultation écrite.
Acte signé par tous les
associés.
Liberté statutaire.
Représen
tation
- Conjoint si pouvoir
Si pouvoir :
Conjoint,
partenaire pacsé,
autre actionnaire.
Selon statuts.
(clause contraire interdite),
- Autre associé sauf
clause contraire
- Autre personne si
statuts.
9
SARL
SA
(forme classique)
SAS
Quorum
● AGO : pas de quorum
● AGE
< 04/08/05 : non
≥ 04/08/05 :
1ère convo : 1/4 parts
2ème convo : 1/5 parts ou
plus si statuts
● AGO :
1ère convo : 1/5 actions
2ème convo : non
● AGE
1ère convo : 1/4 actions
2ème convo : 1/5 actions
ou plus si statuts
Si les statuts ont prévu
un quorum.
Majorité
● AGO :
1ère convo > 1/2 parts
2ème convo : majorité
des présents et
représentés
● AGE
< 04/08/05 : 3/4 parts,
sauf adoption règles
suivantes
≥ 04/08/05 : 2/3 parts
ou plus si statuts
● AGO : plus de 1/2 voix
● AGE : 2/3 actions
Selon statuts.
Modification
des statuts
< 04/08/2005 :
3/4 des parts sociales.
≥ 04/08/05 : 2/3 parts
associés présents ou
représentés. Possibilité
majorité plus forte.
2/3 des voix présentes ou
représentées.
Possibilité majorité plus
forte.
Selon statuts.
10
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
SARL
Cession de
titres
- Cessions de parts
libres entre associés,
ascendants,
descendants et
conjoints, sauf clause
d’agrément dans les
statuts.
- Cessions à des tiers :
> 50% des parts et des
associés, ou + si statuts
Parts en communauté :
accord du conjoint (C.
civ., art 1424).
SA
(forme classique)
SAS
Cessions libres, sauf
clause contraire.
Clause d’agrément
impossible pour
- Transmission
par décès,
liquidation du régime
matrimonial,
- Cession
à un conjoint, ascendant
ou descendant
Cessions libres.
Les statuts peuvent
prévoir certaines clauses
(inaliénabilité pendant
10 ans, agrément
préalable, exclusion…).
Forme
Nécessité d’un acte.
Par virement de compte à
compte.
Par virement de compte
à compte.
Fiscalité
3% avec abattement de
23 000 €
0,1 %
0,1 %
11
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
SA
(forme classique)
SARL
Commissaire
aux comptes
Non, sauf si 2 des 3
conditions sont remplies
- Salariés > 50
- Bilan > 1 550 000 €
- CAHT > 3 100 000 €
Oui.
SAS
Non, sauf si 2 des 3
conditions sont remplies
- Salariés > 20
- Bilan > 1 M€
- CAHT > 2 M€
La SAS contrôle ou est
contrôlée
Nomination
En justice, par un
associé > 10% du capital
Par l’AGO pour 6 exercices
Par les associés pour 6
exercices
12
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
SARL
Conventions
réglementées
● Gérant associé :
contrôle à postériori
Le gérant, ou le CAC s’il
y en a, établit un rapport
sur les conventions entre
la SARL et le gérant ou
l’associé passées
directement ou
indirectement.
● Gérant non associé :
autorisation préalable de
l’assemblée ou du CAC.
SA
(forme classique)
● Autorisation préalable
du CA pour les
conventions directes ou
par personne interposée
entre la SA et :
- Pdt, DG, DGD, admin.
- Actionnaire > 10% droits
de vote
- Holding qui contrôle L
233-3
- Autre entreprise si Pdt,
DG, DGD, admin de la SA
est propriétaire, associé
indéfiniment responsable,
dirigeant de cette
entreprise.
SAS
● Contrôle à postériori
par l’assemblée
Le Pdt, ou le CAC s’il y
en a, présente aux
associés un rapport sur
les conventions
intervenues directement
ou par personne
interposée entre la SAS
et :
- Un dirigeant
- Actionnaire > 10%
droits de vote
- Holding qui contrôle L
233-3
13
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
Social
Régime social
dirigeants
Régime social
associés
SARL
- Gérant minoritaire :
assimilé salarié.
SA
(forme classique)
SAS
- Pdt : assimilé salarié,
sauf Assedic.
- Gérant majoritaire :
non-salarié.
- Pdt : assimilé salarié,
sauf Assedic.
- DG : salarié.
- Membre CA : oui si PME
22 mars 2012, L 225-21-1
Salariés (si contrat de
travail).
Salariés (si contrat de
travail).
Salariés (si contrat de
travail).
14
Comparaison des sociétés : SARL, SA, SAS
Fiscal
SA
(forme classique)
SARL
SAS
Imposition
des bénéfices
IS
Possibilité d’opter pour
l’IR (SARL de famille)
IS
IS,
IR possible pour 5
exercices.
Déduction
rémunération
dirigeant
Oui (sauf option pour
l’IR)
Oui
Oui
Régime fiscal
Traitements et salaires
TS ou TNS (gérant
majoritaire).
Traitements et salaires
(TS) pour le Pdt
Traitements et salaires
(TS) pour le Pdt
ISF Outil
professionnel
IR : oui si activité
professionnelle
principale.
IS : conditions de
fonctions,
rémunération, 25 % de
participation,
Sauf SARL de famille.
Oui, sous conditions de
fonctions, rémunération,
25 % de participation.
Oui, sous conditions de
fonctions, rémunération,
25 % de participation.
15
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
2. ► La liberté statutaire de la SAS
Dispositions légales applicables aux SAS
► Code civil
De la Société : 1832 à 1844-17
► Code de commerce. Des sociétés commerciales
Dispositions préliminaires : L 210-1 à L 210-9, R 210-1 à 210-19
Dispositions générales applicables aux SAS : L 224-1 et L 224-3
Des sociétés par actions simplifiées : L 227-1 à L 227-20
Des sociétés anonymes : L 225-1 à L 225-270,
à l’exception de L 225-17 à L 225-126, L 225-243, L 233-8 I
16
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
► Ensemble des sociétés
Code civil
 C. civ., art. 1836, alinéa 1 : « Les statuts ne peuvent être
modifiés, à défaut de clause contraire, que par l’accord unanime
des associés ».
 C. civ., art. 1844, alinéas 3 et 4 : « Si une part est grevée d’un
usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf
pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est
réservé à l’usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas
qui précèdent ».
17
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
 C. civ., art. 1844-1 : « La part de chaque associé dans les
bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion
de sa part dans le capital social…, le tout sauf clause contraire ».
 C. civ., art. 1844-6 – « La prorogation de la société est
décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient,
à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. (...) ».
 C. civ., art. 1844-7 : « La société prend fin : …
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts ».
 C. civ., art. 1844-8, alinéa 2 : « Le liquidateur est nommé
conformément aux dispositions des statuts ».
18
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
 C. civ., art. 1844-9 : « Après paiement des dettes et
remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué
entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation
aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire… ».
19
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
► Particularités de la SAS. Code de commerce
 L 227-1, al 3 : « … les règles concernant les sociétés
anonymes, à l'exception des articles L 224-2, L 225-17 à L 225126, L 225-243 et du I de l’article L 233-8, sont applicables à la
société par actions simplifiée.
L 224-2 : Capital de 1 €.
L 225-17 à L 225-95-1 : De la direction et de l’administration des
sociétés anonymes.
L 225-96 à L 225-126 : Des assemblées d’actionnaires.
L 225-243 : De la transformation des sociétés anonymes.
L 233-8, I : Information des actionnaires du nombre total de droits
de vote.
20
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
 L 227-5 : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la
société est dirigée ».
 L 227-6, al 1 : « … Le président est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
dans la limite de l’objet social ».
 L 227-9, al 1 : « Les statuts déterminent les décisions qui
doivent être prises collectivement par les associés dans les
formes et conditions qu’ils prévoient.
Toutefois… ». Attributions exercées collectivement :
Opérations sur le capital. Nomination du commissaire aux comptes.
Comptes annuels et de bénéfices
21
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
 L 227-9-1 : « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs
commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article
L 227-9.
Obligation de CAC, nommé par les actionnaires :
1) Seuils dépassés (total bilan, chiffre d’affaires, salariés)
2) La SAS contrôle ou est contrôlée
3) Demande en justice par associé(s)
 L 227-10, al 1 : « Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a
pas été désigné, le président de la société présente aux associés
un rapport sur les conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la société et son président, l'un de ses
dirigeants…
22
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
 L 227-13 : « Les statuts de la société peuvent prévoir
l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix
ans ».
 L 227-14 : « Les statuts peuvent soumettre toute cession
d’actions à l’agrément préalable de la société ».
 L 227-16 : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts
peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions.
 L 227-18 : « Si les statuts ne précisent pas les modalités du
prix de cession… ».
23
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
 L 228-11 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de
son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec
ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute
nature…
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou
déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou
déterminable ou supprimé… ».
24
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
Rédaction des statuts de la SAS. Être particulièrement attentif :
Conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés.
Pouvoirs du dirigeant, remplacement (incapacité juridique, décès)
Organes de direction (conseil d’administration ou directoire et
conseil de surveillance), nomination, révocation, répartition des
pouvoirs.
Règles de majorité ; attribution de droits de vote plural et causes
de déchéance.
Quorum et majorité.
Conditions d’entrée et de sortie des associés (inaliénabilité,
agrément, rachat forcé). 
25
La liberté statutaire de la Société par actions simplifiée
Répartition du dividende et du boni de liquidation entre usufruitiers,
nus propriétaires et pleins propriétaires.
Nomination du mandataire des parts indivises ; du liquidateur.
Usufruitier des actions sous engagement : affectation du résultat.
Modalités du prix de cession des actions.
ISF et DMTG : conditions de seuil, fonctions, rémunération.
26
Les actions de préférence : les effets de levier
3. ► Les actions de préférence : les effets de levier
1 Effet de levier juridique
% de contrôle :
pouvoir de direction d’une société sur une autre.
Quand une société mère détient la majorité des droits de vote de
sa filiale, elle est réputée détenir un contrôle à 100 %. Sinon, 0 %.
% d’intérêt :
part dans le capital d’une société détenue par une autre.
27
Les actions de préférence : les effets de levier
M
51 %
M
% de contrôle de M sur F1 : 51 %
% d’intérêt de M sur F1 : 51 %
F1
49 %
% de contrôle de M sur F2 : 49 %
% d’intérêt de M sur F2 : 25 %
(51 % x 49 %)
F2
49 %
% de contrôle M sur F1 : 49 %
% d’intérêt M sur F1 : 49 %
F1
51 %
% de contrôle M sur F2 : 0 %
% d’intérêt M sur F2 : 25 %
F2
28
M
% de contrôle de M sur F1 : 51 %
% d’intérêt de M sur F1 : 51 %
51 %
F1
21 %
30 %
F2
% de contrôle de M sur F2 : 51 %
[(100 % x 30 %) + 21 %]
=> Pouvoir majoritaire
% d’intérêt de M sur F2 : 36,3 %
[(51 % x 30 %) + 21 %]
=> Participation minoritaire
29
Les actions de préférence : les effets de levier
► SARL
● Vote : 1 part = 1 voix
● Dividende : majoration possible de 10 % (L 232-14)
► SA
● Vote : 1 action = 1 voix, sauf droit de vote double (L 225-123)
● Dividende : majoration possible de 10 % (L 232-14)
► SAS
Actions de préférence : droits de vote, droits financiers
Pas de limite, sauf pour les actions sans droit de vote.
30
Capital : 98%
Droit de vote : 1 par titre
Capital : 2%
Droit de vote : 50 par titre
SAS
SAS : amplification de l’effet de levier juridique
SAS : actions de préférence. Société civile : parts de préférence
A : 2 % du capital ; titres à droit de vote plural de 50.
B : 98 % du capital ; titres à droit de vote simple 1.
Droit de vote par titre
50
1
% du capital
A
B
2%
98%
100
98
% vote
100
98
198
50,5% =
49,5% =
Pouvoirs
100 %
0%
A détient 2 % du capital et 50,5 % des droits de vote.
31
Les actions de préférence : les effets de levier
► Clause de répartition du dividende
proportionnelle aux droits de vote, sauf décision contraire.
(A : droit de vote plural 50. B : droit de vote simple 1).
Dividende = 100
Partage selon droit de vote
A
50,5%
B
49,5%
Répartition du dividende
50,5
49,5
► Décision contraire : partage selon % capital.
Partage selon % du capital
A
2%
B
98%
Répartition du dividende
2
98
32
Droit de vote plural et clause de répartition du dividende
proportionnel aux droits de vote, sauf décision contraire.
% de contrôle : droits de vote
Droit au dividende
SA, SARL
SAS, SC
SA, SARL
1 voix / titre
50 voix / titre
1 voix / titre
SAS, SC
50 voix / titre
2 % du capital
Investissement
Investissement
Dividende
Dividende
1,7
2
50,5
50,5
50,5%
51%
6
3,5
5
7
5
4
13
4
1
100
6
1
100
51%
51%
51%
3
51%
Pour parvenir au
même degré de contrôle,
26 avec le même investissement,
il faut créer 5 holding financières.
3
2
51
2
1
100
1
51%
Pour un même dividende,
la société d’exploitation doit
réaliser 30 fois plus
de bénéfices.
(50,5 / 1,7%) = 2 970.
2 970
33
2 Effets de levier fiscaux
Dutreil transmission : abattement de 75 % :
avantage de la SAS, grâce aux actions de préférence.
Objectif du dirigeant : donner en gardant les pouvoirs et optimiser la
fiscalité.
Société anonyme
1 action = 1 voix
Société par actions simplifiée
Droit de vote plural : 100
1%
51%
Parts : 1
Droit vote : 100/part
Total : 100 (51%).
Parts : 99
Droit vote : 1/part
Total : 99 (49%).
Donation : 49
Abattement 75% x 49
Donation : 99
Abattement 75% x 99
34
Dans les statuts de la SAS, préciser que les parts ont les mêmes valeurs.