activités commerciales réglementées R E G L E M E N T A T IO N

Fiche
pratique
Cette liste n’est pas exhaustive
et ne comporte que les grandes lignes
de la réglementation.
R 11
Activité réglementée
(sauf indication contraire
et sauf choix du statut de l'auto-entrepreneur
le cas échéant si ce choix est possible).
Pour en savoir plus
Téléchargez les fiches pratiques plus
détaillées sur le site Internet de la
Chambre de Commerce et d'Industrie
de Meurthe-et-Moselle
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Contactez les organismes cités
Consultez les sites Internet suivants :
www.guichet-entreprises.fr
www.apce.com
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« CREATION D'ENTREPRISE »
Détails et dates sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « créer, reprendre,
transmettre »
Les formulaires de déclaration
sont téléchargeables sur :
www.service-public.fr/professionnelsentreprises/formulaires/
L'inscription électronique au RCS
peut être effectuée sur :
www.cfenet.cci.fr
REGLEMENTATION
Toutes ces activités exigent, en outre,
l’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés par
l'intermédiaire de la Chambre de
Commerce et d'Industrie (Centre de
Formalités des Entreprises CFE)
Liste des principales
activités commerciales réglementées
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la dernière mise à jour de cette fiche
sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : octobre 2003 – mise à jour : janvier 2014
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr
[email protected]
VOICI UNE LISTE DES PRINCIPALES
ACTIVITÉS COMMERCIALES
RÉGLEMENTÉES
AMBULANT (commerce non sédentaire)
Déclaration préalable à la Chambre de Commerce et
d'Industrie
Ventes sur les marchés : autorisation préalable du
Maire ou sur les autres voies publiques : autorisation
préalable du Président du Conseil Général ou du
Préfet
ANIMALERIE (achat-vente)
Capacité professionnelle
Installation conforme aux règles sanitaires
Déclaration (Direction des Services Vétérinaires)
ART (galerie d’)
Registre spécial si dépôt-vente
Inscription à la Maison des Artistes
ASSURANCES (courtier en)
Diplôme - Stage professionnel
Garantie financière - Honorabilité
Assurance en responsabilité civile professionnelle Immatriculation sur le registre de l'intermédiation en
assurances géré par l'ORIAS
BROCANTE
Tenue d'un registre spécial
Déclaration (Préfecture)
DEBIT DE BOISSONS (bar)
Formation préalable obligatoire (permis d'exploitation
sauf boissons sans alcool) par un organisme agréé
par le Ministère de l'Intérieur - Déclaration / Licence
(Mairie)
Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène
(Préfecture et Direction des Services Vétérinaires)
Diffusion de musique (SACEM)
DEPOT-VENTE (objets d'occasion)
Tenue d'un registre spécial
Déclaration (Préfecture)
DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
Compétence professionnelle, assurance
PRESSE (diffuseur de presse)
Agrément du conseil supérieur des messageries
de presse via la CDR commission du réseau –
Presstalis et MLP
FORMATEUR
Déclaration d’activité (DIRECCTE Nancy)
Activité non commerciale, libérale
IMMOBILIER (Agent immobilier - Administrateur
de biens - Marchand de listes)
Diplômes - Expérience professionnelle – Garantie
financière - Carte professionnelle (Préfecture) Registres spéciaux
IMPORT-EXPORT
Selon les produits et les pays, formalités douanières
(Douanes)
LAVERIE AUTOMATIQUE
Autorisation (Préfecture - service des installations
classées pour la protection de l’environnement)
RESTAURANT
Formation
préalable
obligatoire
(permis
d'exploitation sauf boissons sans alcool) par un
organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur et
formation à l'hygiène alimentaire par un organisme
agréé par le Ministère.
Déclaration / Licence (Mairie)
Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène
(Préfecture et Direction des Services Vétérinaires)
Diffusion de musique (SACEM notamment)
LOTO / JEUX
Agrément (Française des Jeux)
SECURITE
(Surveillance,
Gardiennage,
Transport de fonds)
Honorabilité – Aptitude professionnelle - Agrément
(Préfecture)
MARCHAND DE BIENS (immobiliers)
Tenue d'un répertoire spécial - Fiscalité réduite à
certaines conditions
SPECTACLES
Aptitude professionnelle - Licence (Direction
Régionale des Affaires Culturelles DRAC Metz)
MATRIMONIALE (agence)
Réglementation applicable à toute "offre de
rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou
d'une union stable proposée par un professionnel" -
TABAC
Agrément (Douanes Direction Régionale service
des contributions indirectes)
Activité non commerciale,
Mentions obligatoires du contrat avec le client
OCCASION (achat/revente d’objets d’occasion ou
dépôt-vente)
Déclaration (Préfecture) - Tenue d’un registre spécial
OPTICIEN
Diplôme (visé par l'ARS)
OR ARGENT PLATINE (achat d')
Déclaration (Bureau de la Garantie
Strasbourg) – Registre spécial
Douanes
PHARMACIE
Diplôme (visé par l' ARS) - Autorisation (Préfecture) Inscription à l’Ordre des pharmaciens
PMU
Agrément (PMU)
Exercice impossible en SARL, EURL, SA, SAS, SASU.
Exercice possible en entreprise individuelle ou SNC.
Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie).
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Honorabilité - Capacité financière - Capacité
professionnelle
Inscription sur le registre des transporteurs
(DREAL Metz)
TRAVAIL TEMPORAIRE (entreprise de)
Déclaration préalable (DIRECCTE)
Garantie financière
VIDEO (films/jeux)
Déclaration
(Centre
National
Cinématographie CNC Paris)
de
la
VOYAGES (agence de)
Capacité professionnelle - Garantie financière Licence (Préfecture Atout France)