deliberation_27_06_2016_20 ( - 178,65 ko) - Ville de Bourg

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 27 juin 2016
Date de Convocation : mardi 21 juin 2016
Nombre de Conseillers en exercice : 39
N° 2016.06.20 - Convention de groupement de commandes « Voirie et aménagements urbains –
Travaux d'entretien et travaux neufs » entre Bourg-en-Bresse Agglomération et les communes de
l'agglomération
Présents :
Jean-François DEBAT, Michel FONTAINE, Isabelle MAISTRE, Françoise COURTINE, Alain BONTEMPS,
Claudie SAINT ANDRE, Jean-Marc GERLIER, Denise DARBON, Véronique ROCHE, Jérôme BUISSON,
Vasilica CHARNAY, Sylviane CHENE, Françoise COMTE, Martine DESBENOIT, Eric DUCLOS, Raphaël
DURET, Jacques FRENEAT, Pauline FROPPIER, Julien LE GLOU, Charline LIOTIER, Gérard LORA TONET,
Pierre LURIN, Catherine MAITRE, Fabien MARECHAL, Elisabeth PASUT, Laurence PERRIN-DUFOUR,
Christian PORRIN, Annick VEILLEROT, Jacques VIEILLE
Excusés ayant donné procuration :
Guillaume LACROIX à Gérard LORA TONET, Nadia OULED SALEM à Jean-François DEBAT, Thierry
MOIROUX à Michel FONTAINE, Abdallah CHIBI à Vasilica CHARNAY, Sébastien GUERAUD à Claudie
SAINT ANDRE, Ouadie MEHDI à Sylviane CHENE, Andy NKUNDIKIJE à Jacques VIEILLE, Georges RAVAT
à Pauline FROPPIER, Sara TAROUAT-BOUTRY à Jean-Marc GERLIER
Absente : Pascale BONNET SIMON
Secrétaire de séance : Charline LIOTIER
Rapporteur : Jean-François DEBAT
EXPOSE
Rappel du contexte ou de l'existant et références
L’accord cadre de travaux de voirie et d’aménagement notifié le 18/02/2014 se termine en février 2017. La
convention de groupement de commandes prendra fin avec le dernier DGD de cet accord cadre.
Bien qu’il ait donné satisfaction, il est proposé de ne pas reconduire ce dispositif lourd, tant que les besoins
ne sont pas clairement définis avec le changement de périmètre de l’agglomération.
Motivation et opportunité de la décision
Dans l’attente de cette échéance, Bourg-en-Bresse Agglomération propose de renouveler la convention de
groupement de commandes avec ses 15 communes dans les conditions prévues par l’article 28 de
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du lundi 27 Juin 2016
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
VU l'avis de la commission Proximité-Travaux-Environnement / Urbanisme-Déplacements du 15 juin 2016.
A L'UNANIMITE des votants (38 voix)
DECIDE de l’adhésion de la commune de BOURG-EN-BRESSE au groupement de
commandes « Voirie et aménagements urbains – Travaux d’entretien et travaux neufs », constitué
par Bourg-en-Bresse Agglomération et les communes de Bourg-en-Bresse Agglomération.
DESIGNE Bourg-en-Bresse Agglomération comme coordonnateur du groupement de commande. La
commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention de groupement de
commandes, dont les termes principaux sont les suivants :
- Bourg-en-Bresse Agglomération en tant que coordonnateur du groupement signe, notifie les
accords-cadres et en assure l’exécution pour l’ensemble des membres du groupement à l’exception
de la Ville de Bourg-en-Bresse qui assure l’exécution pour son propre compte.
- Il est envisagé d’allotir la consultation avec un accord-cadre à bons de commande pour les travaux
de voirie et d’aménagement et un autre pour les travaux de signalisation. Ces deux accords-cadres
seront conclus pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois. Il n’est pas prévu de lot géographique,
les commandes de travaux de voirie seront limitées à 100 000 € HT environ hors enduits, les travaux
plus conséquents se feront par le biais de consultations séparées.
Impacts financiers
Néant.
Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du lundi 27 Juin 2016
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VOIRIE & AMENAGEMENTS URBAINS
- TRAVAUX D’ENTRETIEN & TRAVAUX NEUFS CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
La Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse, représentée par son Président, Monsieur Michel
FONTAINE, agissant en exécution d’une délibération du Conseil de Communauté en date du
,
ci-après dénommée Bourg-en-Bresse Agglomération,
ET
La Ville de BOURG-EN-BRESSE, représentée par son Député-Maire, Monsieur Jean-François DEBAT,
agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de BUELLAS, représentée par son Maire, Monsieur Michel CHANEL, agissant en exécution
de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de DOMPIERRE-SUR-VEYLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean BERARD,
agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de JASSERON, représentée par son Maire, Monsieur Alain MATHIEU, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de LENT, représentée par son Maire, Madame Marie-Claire PANABIERES agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de MONTCET, représentée par son Maire, Monsieur Yves BOUILLOUX, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de MONTRACOL, représentée par son Maire, Monsieur Thierry DRUGUET, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de PERONNAS, représentée par son Maire, Monsieur Christian CHANEL, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de POLLIAT, représentée par son Maire, Monsieur Christian BERNARD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de SERVAS, représentée par son Maire, Monsieur Gérard GAVILLON, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC, représentée par son Maire, Monsieur Bernard
QUIVET, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de SAINT-DENIS-LES-BOURG, représentée par son Maire, Monsieur Guillaume
FAUVET, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de SAINT-REMY, représentée par son Maire, Madame Martine DUSONCHET, agissant
en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de VANDEINS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul MARVIE, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de VIRIAT, représentée par son Maire, Monsieur Bernard PERRET, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du
Bourg-en-Bresse Agglomération - Convention Groupement Commandes
Travaux d’entretien et travaux neufs
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Chacune des collectivités exerce la compétence voirie mais souhaite organiser un groupement de
commandes pour les travaux d’entretien et les travaux neufs, afin d’obtenir les meilleures conditions
économiques de réalisation, par l’effet de marchés à bons de commandes plus globaux.
Ces marchés concernent les travaux de voirie et d’aménagement d’une part, et les travaux de
signalisation d’autre part.
Chaque marché concernera le territoire complet de BBA, seront conclus pour une durée de 1 an,
reconductible 3 fois.
Il n’est pas prévu de lot géographique, les commandes de travaux seront limitées à 100 000 € HT
environ hors enduits, les travaux plus conséquents se feront par le biais de consultations déparées.
La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des différentes collectivités
au sein de ce groupement de commandes. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article 8 du
Code des Marchés Publics.
ARTICLE I
Objet et compétences dévolues au coordonnateur
Par la présente convention, Bourg-en-Bresse Agglomération, la ville de Bourg en Bresse, les
communes de Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat,
Servas, Saint André sur Vieux Jonc, Saint Denis les Bourg, Saint Rémy, Vandeins et Viriat constituent
un groupement de commandes, en vue de la passation de marchés publics, afin de réaliser, pour
chaque collectivité, son programme annuel de travaux de voirie.
Conformément à l’article 8-VII-2° du Code des Marchés Publics, le coordonnateur sera mandaté pour
signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement avec le ou
les cocontractant(s) retenu(s). A ce titre, le coordonnateur est en charge de transmettre le marché au
Préfet pour l’exercice du contrôle de légalité.
ARTICLE II
Désignation du coordonnateur
Bourg-en-Bresse Agglomération est désignée coordonnateur du groupement. Elle a la charge de
procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s).
ARTICLE III
Composition de la Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur comme l’autorise l’article 8 –
VII du Code des Marchés Publics.
Conformément à l’article 8 - IV du Code des Marchés Publics, pourront éventuellement participer, avec
voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, des personnalités désignées par le
Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la
consultation.
ARTICLE IV
Signature et exécution des marchés de travaux
Après désignation du ou des cocontractant(s), à l’issue des appels d’offres organisés par le
coordonnateur, celui-ci s’engage à signer avec le (les) cocontractant(s) retenu(s) les marchés
Bourg-en-Bresse Agglomération - Convention Groupement Commandes
Travaux d’entretien et travaux neufs
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comprenant les besoins propres du groupement tels qu’ils ont été préalablement déterminés et tels
qu'ils figurent en annexes au présent document pour la première année d'exécution du marché
Bourg-en-Bresse Agglomération assure l’exécution du marché pour son compte et celui des communes
suivantes : Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat,
Servas, Saint André-sur-Vieux-Jonc, Saint Denis-les-Bourg, Saint Rémy, Vandeins et Viriat ;
La Ville de Bourg-en-Bresse assure l’exécution du marché pour son propre compte.
ARTICLE V
Règlement des dépenses - frais
o Pour les commandes passées par Bourg-en-Bresse Agglomération et les communes suivantes :
Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Servas,
Saint André-sur-Vieux-Jonc, Saint Denis-les-Bourg, Saint Rémy, Vandeins et Viriat :
Bourg-en-Bresse Agglomération procédera à l’ordonnancement des dépenses. Chaque membre
du groupement s’engage à verser à Bourg-en-Bresse Agglomération la quote-part des dépenses
TTC relative à son programme annuel de travaux.
Bourg-en-Bresse Agglomération procédera à des appels de fonds périodiques en fonction de
l’avancement des travaux. Le dernier appel de fonds se fera sur la base d’un décompte final
relatif au programme annuel achevé.
o
Pour les commandes passées par la Ville de Bourg-en-Bresse :
La Ville de Bourg-en-Bresse procédera à l’ordonnancement des dépenses de ses propres
commandes. Elle fournira les éléments nécessaires au suivi du mini / maxi du marché réalisé
par Bourg-en-Bresse Agglomération.
La fonction de coordonnateur exercée par la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse ne
donnera lieu à aucune rémunération.
ARTICLE VI
Obligation des membres du groupement
Les membres du groupement communiquent au coordonnateur, en début de chaque année et au plus
tard le 15 avril, le programme annuel de travaux suivant un modèle qui leur sera adressé. Ces
programmes seront annexés à la présente convention.
Les membres du groupement peuvent également, en cours d’année, communiquer de nouveaux
projets ou des demandes de travaux en urgence.
ARTICLE VII
Durée
La présente convention expirera une fois le ou les décomptes généraux de la ou des entreprises en
charge de l'exécution du marché devenu (s) définitif (s) au sens de l'article 13.43 du CCAG-Travaux
pour les travaux relatifs à la dernière année d'exécution du marché.
ARTICLE VIII
Retrait - Exclusion d’un membre du groupement - Résiliation
Le retrait d’un membre du groupement est possible sur sa demande et après avis favorable de la
majorité des membres du groupement. En cas d’égalité de nombre des avis favorables et
défavorables, l’avis de Bourg-en-Bresse Agglomération l’emportera.
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Travaux d’entretien et travaux neufs
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En cas de non respect des engagements inscrits dans la convention, le coordonnateur pourra
prononcer l’exclusion d’un membre du groupement sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité.
Le retrait ou l’exclusion d’un membre du groupement sera prononcé après liquidation de l’intégralité
des dépenses relatives aux travaux à sa charge et versement total des sommes dues à Bourg-enBresse Agglomération.
La présente convention pourra être résiliée à la demande d’au minimum 8 membres du groupement.
La résiliation prendra effet après liquidation de l’intégralité des dépenses.
ARTICLE VIII
Représentation devant les tribunaux
Bourg-en-Bresse Agglomération, signataire du marché, représentera, le cas échéant, le groupement
devant le juge du référé pré-contractuel ou le juge administratif pour tout litige relatif à la passation
ou à l'exécution des marchés conclus par le groupement.
Hors de ce cadre d’un contentieux contractuel, chacune des collectivités assumera seule sa
représentation devant les juridictions.
Fait à Bourg-en-Bresse, le
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SIGNATURE
Bourg-en-Bresse
Agglomération
Le Président
BOURG-EN-BRESSE
Le Maire
BUELLAS
Le Maire
DOMPIERRE-SUR-VEYLE
Le Maire
JASSERON
Le Maire
LENT
Le Maire
MONTCET
Le Maire
MONTRACOL
Le Maire
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Travaux d’entretien et travaux neufs
CACHET STRUCTURE
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PERONNAS
Le Maire
POLLIAT
Le Maire
SERVAS
Le Maire
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUXJONC
Le Maire
SAINT-DENIS-LES-BOURG
Le Maire
SAINT-REMY
Le Maire
VANDEINS
Le Maire
VIRIAT
Le Maire
Bourg-en-Bresse Agglomération - Convention Groupement Commandes
Travaux d’entretien et travaux neufs