REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 20130827_1
OBJET : FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES
MÉTROPOLE (MÉTRO), DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU BALCON SUD DE
LA CHARTREUSE (CCBSC) ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU SUD
GRENOBLOIS (CCSG) - POSITION DE LA VILLE D'ECHIROLLES
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 27 AOÛT 2013
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le
Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
RENZO SULLI - MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI - M. BERTHET - MME LEGRAND - MME SIMARD - MME ROCHAS - M.
CHUMIATCHER - MME MEROT - M. TASCA - M. GOIZET - MME COLLET - MME MADRENNES
- M. FRACKOWIAK - M. NAAMI - M. MAKNI - M. HERNANDEZ - M. BESSIRON - M. MANDHOUJ
- M. BLACHE - MME ADELISE - MME ABRIAL - M. ROYER - M. FAURE - MME VICENTE - MME
SARRAT - M. LABELLE - MME DEMORE - M. DERBAL
POUVOIRS :
M. DESCOMBAT A MME SIMARD - MME PÉRES A MME ROCHAS - MME ROCHETTE A M.
GOIZET - MME PERFETTI A MME MADRENNES - MME MECHTA A MME DEMORE - M.
MELCION A MME VICENTE - MME BERNARD A M. SULLI
ABSENTS :
MME DAGORN - MME DJELLAL - M. COLLIARD - MME FERRARA - MME GOMEZ
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
M. LIONEL FAURE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir
ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121-18 du même code,
la séance a été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la
Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD 1509
Délibération n° : 20130827_1
Le : 27 AOÛT 2013
Service émetteur : DIRECTION GENERALE
Rapporteur : M. SULLI
OBJET : FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES
MÉTROPOLE (MÉTRO), DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU BALCON SUD DE
LA CHARTREUSE (CCBSC) ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU SUD
GRENOBLOIS (CCSG) - POSITION DE LA VILLE D'ECHIROLLES
Par arrêté en date du 24 mai 2013, Monsieur le Préfet de l'Isère a défini un projet de
périmètre du nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de
la fusion de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (Métro), de la
communauté de communes du Balcon Sud de la Chartreuse (CCBSC) et de la
communauté de communes du Sud Grenoblois (CCSG).
Cette fusion constitue la mise en œuvre de la recommandation formulée par la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 12 décembre
2011 lors de l'adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCI).
Saisie de ce dossier le 22 mai dernier, la CDCI a fait part de son accord, tant sur le projet
de regroupement de ces trois entités que sur son aboutissement à la date du 1er janvier
2014. Cette décision n'est cependant pas le fruit d'une position partagée par l'ensemble
des membres de cette commission puisque 14 membres ont voté pour, 10 membres ont
voté contre et 6 se sont abstenus.
Les divergences se sont manifestées, pour la fusion de la CCSG décidée récemment, à
l'occasion du vote de la date de mise en œuvre de l'opération de fusion. En effet, afin de
laisser le temps de la réflexion aux communes réticentes du Sud Grenoblois, le Préfet
avait proposé que la fusion, engagée en 2013, entre en vigueur, soit le 1er janvier 2014,
soit le 1er janvier 2015. C'est la date du 1er janvier 2014 qui a été retenue mais sans
l'accord unanime des membres de la commission.
Dans le cadre de la procédure de fusion et conformément aux dispositions de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des
communes incluses dans le périmètre de fusion disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté de Monsieur le Préfet du département fixant le projet
de périmètre du nouvel établissement pour se prononcer sur ce projet de périmètre.
Or les positions des communes concernées divergent quant à la nécessité et à
l'opportunité de la mise en œuvre de cette fusion dans les délais imposés. La date du 1er
janvier 2015 pour l'adhésion au nouvel EPCI aurait permis de prendre le temps de la
concertation, sans précipitation, afin de mettre en place une mutualisation optimale des
compétences qui vont être transférées au nouvel EPCI.
Pour le Préfet de l'Isère, ce projet vise à constituer un espace de solidarité apte à
répondre en temps opportun aux enjeux d'aménagement et de développement
économique, écologique, éducatif, culturel et social que comportera la métropole
grenobloise, susceptible de succéder à la communauté d'agglomération résultant du
regroupement des trois EPCI.
Selon lui, la cohérence du périmètre des intercommunalités, leur vocation à gérer en
commun des problématiques liées à l'environnement, au développement économique et
social et à l'aménagement du territoire, attestent de la conformité du dispositif aux
objectifs de rationalisation territoriale de la réforme des Collectivités Territoriales et des
différentes orientations que celle-ci énonce.
Cette position du Préfet est partagée par 8 des 16 communes de la CCSG qui sont
favorables à la fusion à savoir : Herbeys, Vizille, Brié-et-Angonnes, Séchilienne,
Vaulnaveys-le-Haut, St Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Georges-de-Commiers et NotreDame-de-Commiers.
Par courrier en date du 10 juillet 2013, ces communes ont fait savoir les raisons de leur
position aux 49 communes concernées par la fusion. Elles pensent que le rapprochement
des communes de l'ensemble de leur territoire avec l'agglomération est une bonne chose
pour la population ; que leur territoire dispose de caractéristique constituant des apports
non négligeables pour l'agglomération (friches foncières importantes, terres agricoles
encore peu mitées, attractivité touristique essentielle, notamment avec le château de
vizille et le lien avec les stations de l'Oisans et de Belledonne, massifs forestiers
exploitables...). Elles considèrent que la dimension de leur territoire est insuffisante pour
imaginer un véritable projet de territoire autonome et qu'il n'est pas réaliste
économiquement
et
institutionnellement
d'envisager
une
simple
collaboration
conventionnelle entre les intercommunalités. Elles sollicitent donc le soutient du plus
grand nombre de communes pour approuver le projet de fusion.
A l'inverse, par courrier en date du 13 juin 2013, les communes de Bresson, Champ sur
Drac, Champagnier, Jarrie, Montchaboud, Notre-Dame-de-Mésage, Saint-Pierre-deMésage et Vaulnavey-le-Bas ont fait savoir à l'ensemble des communes concernées, leur
opposition à cette fusion. Ces 8 communes contestent l'information donnée lors de la
réunion de la CDCI du 22 mai 2013, selon laquelle les communes de la CCSG étaient
dans leur majorité favorables à cette fusion et ne divergeaient que sur la date d'adhésion
effective au nouvel EPCI. Elles invitent donc toutes les communes du nouveau périmètre
à voter contre cette fusion.
Ces 8 communes sont convaincues que leur communauté de communes est apte à
répondre aux enjeux d'aménagement, de développement économique et social, de
l'habitat, de préservation de l'environnement, pour ses 32 000 habitants.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se
prononcer sur la fusion de la Métro avec la CCBSC et la CCSG.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
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Vu l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
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Vu l'arrêté n°2013144-0008 de Monsieur le Préfet de l'Isère définissant le projet de
périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion de la Métro, de la
CCBSC et de la CCSG,
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Vu l'avis de la CDCI en date du 22 mai 2013.
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Vu le courrier en date du 13 juin 2013 des 8 communes de la CCSG opposées au
projet de fusion.
Après avoir délibéré,
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Approuve la fusion de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole,
de la communauté de communes du Balcon Sud de la Chartreuse et de la
communauté de communes du Sud Grenoblois.
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Approuve le projet de périmètre du nouvel établissement public issu de cette fusion
tel que définit dans l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 24 mai 2013.
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Regrette que les délais impartis ne permettent pas de construire le projet de
manière partagée, ce qui aurait été le cas si la date d'adhésion au nouvel EPCI
avait été fixée au 1er janvier 2015.
Nombre de votants : 34
Votes POUR : 32
2 VOTES CONTRE DE MME VICENTE et M. MELCION (par procuration donnée à
MME VICENTE) du groupe d'Opposition Echirolles Autrement.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI