Dans le secteur de la construction, plusieurs taux de TVA sont d

SPéCIALISTE
Dans le secteur de la construction, plusieurs taux de TVA sont d’application. Le taux
de TVA exact qui doit être appliqué est principalement déterminé par le type de service
presté. Il faut plus précisément se poser la question de savoir s’il s’agit de travaux effectués dans une nouvelle construction, de travaux de rénovation ou plutôt d’un travail de
démolition et de reconstruction d’un bâtiment.
La parole au spécialiste
Construire et rénover:
comment un contrôleur
TVA voit les choses
L’éventuelle réduction de taux est valable pour de nombreux
corps de métier du secteur de la construction, entre autres
plombiers, menuisiers et peintres. L’entrepreneur peut être
mis en défaut, lors d’un contrôle TVA, si l’administration de
la TVA n’est pas d’accord avec le taux réduit appliqué. Ce
sera alors à lui de convaincre le contrôleur que le taux de TVA
calculé était suffisante et qu’elle a été versée à l’état. Voici un
aperçu des directives les plus importantes à ce niveau.
Nouvelle construction: taux normal de 21%
Pour les travaux relatifs à la construction d’une nouvelle habitation, le maître d’ouvrage paie 21% de TVA. Ces travaux
englobent la valeur des matériaux ainsi que la main d’oeuvre.
Ce taux est aussi valable quand le maître d’ouvrage effectue
personnellement certains travaux. Dans ce cas, il ne pourra
jamais bénéficier d’un taux réduit. Tous les matériaux qu’il
achète seront soumis au taux de TVA de 21%.
Rénovation d’une habitation existante:
taux réduit de 6%
DIMENSION
Dans ce cas, il doit s’agir de travaux qui ont pour but de
transformer, rénover, améliorer, réparer ou entretenir, partiellement ou complètement.
La différence avec une nouvelle construction réside dans le
fait que les travaux de rénovation doivent reposer de manière
importante sur les anciens murs porteurs (également sur les
murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments es-
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sentiels de la structure du bâtiment à rénover. En plus, la
livraison et la fixation d’un bien mobilier doit se faire de manière telle qu’il s’intègre au bien immobilier (par exemple
l’installation de sanitaires ou le placement d’un revêtement
de sol).
Attention, des travaux normaux de réparation ou d’entretien,
ainsi que les travaux de nettoyage, l’aménagement d’un jardin, la construction d’une piscine, d’un terrain de tennis ou
d’un étang sont exclus. Les travaux peuvent concerner un garage, mais uniquement s’il est intégré dans une habitation.
Les propriétaires, locataires et usufruitiers peuvent dans ce
cas bénéficier du taux réduit de TVA.
L’habitation doit avoir été habitée pour la première fois au
moins 5 ans auparavant et doit principalement être affectée à
un usage privé. Si cette habitation est utilisée principalement
de manière privée, mais aussi partiellement professionnellement et que les travaux se rapportent à la totalité de l’habitation, alors la facture totale de la rénovation est soumise au
taux de TVA de 6%. Si la partie privée n’est que complémentaire, alors le taux réduit de TVA n’est d’application que sur
les travaux qui se rapportent à cette partie privée. L’habitation est considérée comme étant principalement utilisée à des fins privées, dès que la surface de la partie privée
représente plus de 50% de la surface totale de l’habitation.
Il y a lieu de mentionner dans la facture de l’entrepreneur,
les raisons pour lesquelles le taux réduit a été appliqué. Pour
cela, il peut être fait référence à une attestation que le maître
d’ouvrage remet à l’entrepreneur, et dans laquelle il mentionne les informations suivantes: type de travaux, localisation du bâtiment, âge et destination de l’habitation. Ceci peut
décharger l’entrepreneur de sa responsabilité.
REPORTAGE
Démolition et reconstruction: taux réduit de 6%
Pour lutter contre la taudisation, un taux réduit de TVA est
aussi d’application sur des travaux qui se rapportent à la démolition et la reconstruction de certains bâtiments dans l’une
des 32 villes énumérées ci-dessous.
Il s’agit de bâtiments situés dans l’une des villes suivantes:
Alost, Anderlecht, Anvers, Mons, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Dendermonde, Tournai, Ixelles, Genk, Gand, Hasselt,
Courtrai, La Louvière, Louvain, Liège, Malines, Mouscron,
Namur, Ostende, Roulers, Schaarbeek, Seraing, Saint-Gilles,
Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas,
Uccle, Verviers et Forest.
La destination de ces bâtiments avant leur démolition, n’est
pas importante. Il faut cependant qu’il s’agisse d’un bien immobilier par nature, qui a été construit dans une perspective
de durabilité.
La nouvelle habitation ne doit pas se trouver exactement au
même endroit que le bâtiment démoli, mais elle doit cependant être construite sur la même parcelle.
C’est uniquement celui qui possède un droit réel (propriétaire
ou usufruitier) ou un droit de jouissance (locataire) sur l’habitation, qui peut faire facturer au taux réduit. Il doit aussi
être celui qui fait démolir l’habitation d’origine et la fait reconstruire. Le taux réduit n’est donc pas d’application quand
un promoteur immobilier vend un morceau de terrain non
construit et conclut un contrat d’entreprise avec l’acheteur
pour la construction d’une nouvelle habitation. Dans ce cas,
le maître d’ouvrage/acheteur n’a pas lui-même fait démolir
l’habitation.
Ensemble des conditions donnant accès au taux réduit
Aussi bien dans le cadre d’une rénovation que dans le cadre
de la démolition ou de la reconstruction, le maître d’ouvrage
doit rentrer une déclaration en temps utiles auprès du contrôleur de la TVA du lieu où le bâtiment est situé. Dans cette déclaration, il y a lieu de mentionner que le bâtiment, après les
travaux, sera utilisé exclusivement ou principalement comme
habitation privée.
Il doit joindre à ce document une copie du permis de
construire et du contrat d’entreprise.
La condition suivant laquelle
les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré a été éliminée en juin
2010.
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