FRANCE - Chambre des Métiers

FRANCE – TVA réduite de 10% pour la rénovation
et réparation de logements privés de plus de 2 ans
Informations pour la bonne application de la TVA réduite de
10 % pour la rénovation et réparation de logements privés
de plus de 2 ans.
LES BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la TVA réduite les services effectués
dans un logement en B2B ou B2C par :

locataire,

occupant à titre gratuit,

propriétaire-occupant,

propriétaire-bailleur, que le logement soit une résidence
principale ou secondaire.
LES LOCAUX
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et
d'entretien portant sur les logements (résidence principale ou
secondaire) achevés depuis plus de deux ans par un
propriétaire, locataire ou occupant. La mesure s'applique à
tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à
l'habitation, ainsi que les dépendances liées à ces maisons
individuelles et logement situés dans des immeubles
collectifs : balcons, caves, greniers, débarras, garages
privatifs attenants à l'habitation.
Et dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux
à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties
communes relèvent en totalité du taux réduit de 10 %.
LES OPÉRATIONS VISÉES
Les fournitures et matières premières sont soumises au taux
réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à
leur installation.
Les travaux d'amélioration :
Exemples : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique
d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures,
remise aux normes de l'installation électrique.
Copyright Chambre des Métiers – Février 2014
Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour
la réalisation des travaux :

la main d'œuvre professionnelle,

les matières premières, matériaux et fournitures (bois,
ciment tuiles, carrelage, parquet),

les éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets,
portail, appareils de chauffage, équipements
électriques, alarme, sanitaires).
Les travaux de transformation :
Exemples : création d'une cuisine (à l'exception des appareils
électroménagers), d'une salle de bains, redistribution des
pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons,
création d'une ouverture dans un mur.
Les travaux de gros entretien (*) :
Exemples : ravalement, réfection d'une toiture.
Les travaux de petit entretien (*) :
Exemples : changement de moquette, pose de papier peint,
travaux de peinture, changement de volets.
(*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de
maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les
simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.
Lorsque vous achetez directement des équipements pour les
faire installer par une entreprise, ces achats restent soumis
au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de
pose est soumise au taux réduit.
LES FORMALITÉS
Pour établir une facture au taux réduit de 10 %,
l'entrepreneur doit obtenir du client soit une attestation
normale, soit une attestation simplifiée définissant la
proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que
l'engagement certifiant que ce local est à usage d'habitation
et a été construit depuis plus de deux ans à la date de
commencement des travaux.
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