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PREFET DE LA MAYENNE
Direction départementale
des Territoires
Laval, 28 février 2013
PSLA
Prêt Social Location Accession
 Principe : Permet à des ménages bénéficiant de ressources modestes sans apport personnel d’acquérir leur
résidence principale qu’ils occupent avec un statut de locataires.
S’articule en une phase location et une phase accession.

Bénéficiaires : Personnes morales ( Organismes HLM, SEM, promoteurs privés…).
 Prêt : Conventionné pouvant financer 100 % de l’opération transféré au ménage au moment de l’accession.
Lorsque le prêt est refinancé sur fonds d'épargne :
Taux minimum (3,25%)* et maximum (3,55%)* selon un système d'enveloppe unique pour toutes les banques
habilitées à le financer, révisable et indexé sur le livret A
Etablissements de crédit habilités* : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, Crédit Foncier
Lorsque le prêt est refinancé sur fonds libre : taux d'intérêt libre dans la limite des taux d'intérêt des prêts conventionnés

TVA à 7 % sur le prix de revient de l’opération.

Exonération de la TFPB pendant 15 ans.
 Redevance maximum concernant la part locative : 8,22 €/m² * de surface utile en zone B2 (Laval, Changé,
Saint-Berthevin) ; 7,64 € / m²* de surface utile en zone C (reste du département)
 Prix de vente maximum : 2426 € /m²* de surface utile en zone B2 (Laval, Changé, Saint-Berthevin) ; 2123 € /
m²* de surface utile en zone C (reste du département)

Sécurisation : - garantie de relogement si le locataire a des ressources inférieures inférieures au plafonds PLUS
- garantie de rachat pendant 15 ans à compter de la levée d'option (décote de 2,5% par an) si
événement exceptionnel (divorce ; mutation professionnelle de plus 70 km ; décès ; dissolution
PACS...)
 Conditions de ressources : Revenu fiscal de référence N-2 du ménage à comparer au prix de vente du logement,
avant décote, divisé par 10. Le montant le plus important est retenu et doit être inférieur aux plafonds fixés par arrêté du
27 mars 2007 au moment de la signature du contrat de location-accession soit :
* : révisé tous les ans
Nombres de personnes destinées
à occuper le logement
Zone B et C
1
23 688 €
2
31 588 €
3
36 538 €
4
40 488 €
5
44 425 €