Dossier SCIC Sociétés coopératives d`intérêt collectif.

Dossier SCIC
Sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Le projet de statut des SCIC, véritable entreprise à caractère commercial poursuivant une finalité sociale,
procède d'une démarche de longue haleine, qui cherche à concilier la dimension économique des associations et
la réflexion sur le statut coopératif qui est menée actuellement au niveau européen. Retour sur l'historique d'un
projet, ses ambiguïtés et sa portée.
Historique du projet
1947
Loi du 10 septembre 1947 définissant le cadre juridique de coopérative.
Septembre 1998
Les investissements important effectué par l'état pour les emplois jeunes et la lutte contre l'exclusion,
accentue le besoin d'une réflexion sur un cadre juridique et financier approprié à des structures
économiques à finalité sociale.
lancement d'une étude de faisabilité concernant la possibilité d'une nouvelle déclinaison de la loi de 1947
qui permettrait le multi-sociétariat.
Recherche d'harmonisation européenne des entreprises à but sociaux.
Depuis août 1999
le mouvement Scop reçoit un mandat explicite de GNC pour piloter la réflexion juridique sur la forme de
coopérative nouvelle à promouvoir.
De Juin 2000 à décembre 2001
expérimentation du statut de SCIC. Dix-sept Sociétés coopératives ouvrières de production issus des
secteurs de l'environnement, des services de proximités ou des métiers d'art permettent de valider la
réflexion et le projet de texte de loi.
Juillet 2001
Naissance légale des SCIC (loi n°2001-624)
21 février 2002
Premier décret d'application (décret n°2002-241)
Chiffres clés
- 1500 : nombre Sociétés Coopératives de Production (SCOP)sur le territoire national en 2000.
- 15 milliards : en francs le chiffre d'affaire générés par ces 1500 SCOP en 2000.
- 3000 : Nombre de salariés co-entrepreneur employés par ces 1500 SCOP.
- 1400 : nombre d'emploi créé en 2000 par ce type de structure.
- 100.000 : nombre d'emploi jeunes créés en 1997/1998.
- 20 % : La prise de capital maximum d'une collectivité locale dans le capital d'une SCIC.
- 3 : C'est le nombre de catégories d'associés ( salariées, bénévoles et usagers) que doit réunir une
coopérative pour obtenir le statut de SCIC.
- 19 : nombre de porteurs de projets qui se sont portés volontaires de juillet 2000 à décembre 2001 pour
travailler et expérimenter le projet SCIC.
- 18 : en mois, durée de la Démarche collective d'innovation.
Sources : CGSCOP, DIES, GNC
Principes
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic) est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui :
¨ permet d'associer autour du même projet tous types d’acteurs : salariés, bénévoles, usagers, collectivités
publiques, entreprises, associations, particuliers...
¨ produit tous types de biens et services d’intérêt public qui répondent aux besoins collectifs d'un
territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales. L’intérêt public
de la Scic est également garanti par sa vocation même à organiser, entre acteurs de tous horizons, une
pratique de dialogue, de débat démocratique et de formation à la citoyenneté ;
¨ respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix,
avec possibilité de constituer des collèges permettant de pondérer les voix selon des règles approuvées
en Assemblée Générale, implication de tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions, maintien
des résultats dans l’entreprise, sous forme de réserves impartageables qui en garantissent la pérennité ;
¨ a un statut de société commerciale Sa ou Sarl et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise
soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;
¨ s'inscrit dans une logique de développement local, est ancrée dans un territoire et favorise le maillage
des acteurs d’un même bassin d’emploi et l’action de proximité.
La Scic concrétise l’avènement en France de la coopération en multi-stakeholder (multisociétariat),
permettant d’associer et faire travailler ensemble :
- les salariés de la coopérative (comme en Scop)
- toute personne physique désirant participer bénévolement à son activité (comme en association)
- les usagers habituels et les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la
coopérative (comme en coopérative de consommateurs)
-
toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui entend contribuer
directement, par son travail ou par un apport en nature, en espèce, en industrie ou par tout autre
moyen, au développement de la société coopérative.
L'ensemble de ces personnes peuvent être associées au capital de la coopérative. En tant qu’associé(e),
chacun participe aux prises de décisions collectives via le collège auquel il appartient et où il s'exprime à
égalité de voix avec les autres associés. C'est l'assemblée des associés, par les assemblées de collèges, qui
élit en son sein les administrateurs et les dirigeants de la coopérative.
. La SCIC, tout en exerçant son activité dans le secteur de l’économie marchande,
se distinguera clairement d’une société commerciale classique par ses
finalités d’utilité sociale. La SCIC se distinguera également par la nature
des publics concernés et des conditions dans lesquelles les activités sont exercées.
. Son mode d’organisation et de fonctionnement reposera sur les principes
de solidarité et de démocratie.
Caractéristiques
. La SCIC associera une multiplicité de partenaires (multisociétariat), en
5 catégories :
• les salariés de la coopérative
• les usagers
• les bénévoles
• les collectivités publiques et leurs groupements
• toute personne physique ou morale qui contribue (par tout autre moyen) à
l’activité de la coopérative
Elle comprendra au moins trois catégories dont deux obligatoires ; celle des
salariés et celle des usagers. Il sera possible de constituer des collèges correspondant
ou non à ces catégories.
. Chaque associé disposera d’une voix à l’Assemblée Générale ou, s’il y a lieu,
dans le collège auquel il appartient. Un collège ne pourra obtenir à lui seul plus
de 50% et moins de 10% du total des droits de vote.
. Statutairement, une réserve sera dotée chaque année. Elle ne pourra être
inférieure à 50% des sommes disponibles, après dotation aux réserves légales.
. Les collectivités territoriales pourront accorder des subventions à la SCIC.
Celles-ci ne seront pas prises en compte pour le calcul et l’intérêt versé aux
parts sociales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront détenir que
20% du capital.
.Tout associé pourra être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre
du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance.
. Les associations pourront sans condition se transformer en SCIC ou en
coopérative. Les réserves et fonds de l’association ne seront pas distribuables
ou incorporables. D’autre part, les agréments, habilitations ou conventions,
aides et avantages seront transférés dans la société coopérative, sous réserve
de conformité.
. La décision de toute société ou association de modifier ses statuts pour se
transformer en SCIC n’entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle.
. La SCIC sera éligible aux concours publics.
Fiche disponible sur www.economie-solidaire.gouv.fr
Financer la SCIC
Comme toutes les coopératives, le capital social des Scic est composé de parts initialement apportées par
les créateurs de la coopérative qui s'associent. Cet apport a surtout vocation à faire démarrer l'entreprise.
L'essentiel des fonds propres est ensuite constitué des réserves que la Scic accumule au fil des années,
grâce aux bénéfices qu'elle génère. Ces réserves sont impartageables et non nominatives. Elles constituent
le patrimoine collectif de l'entreprise et sont destinées à en assurer la pérennité.
Par ailleurs, la Scic a accès aux mêmes outils financiers que toute entreprise :
1) - Valeurs mobilières :
• Titres participatifs (accessibles aux SA et SARL)
• Obligations simples ou composées (accessibles aux SA)
• Certificats coopératifs d'investissement (accessibles aux SARL)
2) - Autres instruments :
• Prêts, avances remboursables
• Outils de caution et garantie
D'autres outils financiers restent à inventer pour soutenir le développement des Scic comme ont su le faire
les mouvements fédératifs et coopératifs dès leur origine :
- fonds communs de placement (tel celui créé pour l'innovation),
- déductibilité fiscale des sommes qui seraient investies par des personnes physiques ou morales dans une
Scic,
- modification des règles pour les clubs d'investissements afin de déplafonner leur participation,
- défiscalisation des excédents d'une Scic investis dans une autre Scic,
- etc.
Pourquoi pas ...? Depuis 20 ans, les Scop ont créé leurs propres outils financiers, via la société coopérative
de développement et d’entraide (Socoden). Pourquoi ne pas imaginer sur le même modèle un fonds
mutualisé de développement des Scic ?
Cadre juridique
La spécificité des SCIC réside dans deux particularités essentielles qui sont ambiguës sur le plan juridique, mais
qui vont se préciser avec la pratique : le champ d'application du projet et le multi-sociétariat
Un dispositif original, mais non sans ambiguïtés juridiques La spécificité des SCIC réside dans deux
particularités essentielles qui sont ambiguës sur le plan juridique, mais qui vont se préciser avec la pratique
: le champ d'application du projet et le multi-sociétariat.
Le champ d'application se détermine par son objet. Ce dernier se démarque de la coopérative par le fait
que les biens ou les prestations de la SCIC pourront s'étendre à des non sociétaires sans délimitation. Or, le
champ d'application renvoie dans les textes à l'intérêt collectif et l'utilité sociale, deux notions en droit qui
n'ont pas de définition précise. Chaque SCIC aura donc, dans son développement, à imposer ses propres
définitions de ces deux notions.
La question du multi-sociétariat ensuite. La coopérative ne peut être SCIC que si elle réunit au moins trois
catégories d'associés parmi lesquels : les salariés, les usagers (tous deux obligatoires), les personnes
physiques qui souhaitent participer bénévolement à son activité, les collectivités publiques, les personnes
physiques ou morales qui contribuent par un autre moyen à l'activité de la coopérative. Cependant le texte
est ambigu lorsqu'il précise que la SCIC doit créer au minimum trois collèges (un de salariés et un d'usagers,
obligatoires) mais sans prévoir que les souscripteurs s'inscrivent dans les collèges en fonction de leurs
qualités (un salarié devrait, par exemple, obligatoirement être membre du collège des salariés).
Par ailleurs, le régime juridique de la SCIC est inédit pour ce qui concerne la représentation des associés, la
possibilité de recevoir des subventions, la compatibilité entre les mandats sociaux et les fonctions salariées,
ainsi que l'affectation du produit de l'activité économique.
En effet, il est possible d'aménager le poids des catégories d'associés en fonction, on le suppose, de leur
participation au développement de l'activité.
Aucun collège ne pourra avoir une représentation supérieure à 50 %, ni inférieure à 19 %, les collectivités,
quant à elles, ne peuvent excéder 20 %. Il y a donc une grande liberté dans l'aménagement des pouvoirs
au sein de la SCIC après avoir dépassé la difficulté de la définition des collèges.
De plus, la compatibilité entre les mandats sociaux et les fonctions salariées devrait favoriser le
développement des SCIC car les administrateurs pourront être des personnes prises dans les collèges
salariés ou non, dans la mesure où la qualité d'un associé ne le détermine pas forcément dans un collège.
On pourrait ainsi imaginer que la totalité du conseil d'administration soit formé des salariés de la SCIC.
Enfin, concernant l'affectation des résultats, il est important de rappeler que les bénéfices ne sont pas
distribuables et sont affectés selon des règles très strictes, c'est-à-dire aux réserves légales comme dans
toutes les sociétés, et, spécifiquement dans la SCIC, à raison de 50 % à une réserve spéciale. Le solde
permet une rémunération des capitaux apportés par les associés.
Margaret Volbregt
Avocate au cabinet FIDAL
"La spécificité des SCIC réside dans deux particularités essentielles qui sont ambiguës sur le plan juridique,
mais qui vont se préciser avec la pratique : le champ d'application du projet et le multi-sociétariat"
"Le champ d'application des SCIC renvoie dans les textes à l'intérêt collectif et l'utilité sociale, deux notions
en droit qui n'ont pas de définition précise"
"le régime juridique de la SCIC est inédit pour ce qui concerne : la représentation des associés, la
possibilité de recevoir des subventions, la compatibilité entre les mandats sociaux et les fonctions salariées"
Textes de référence
• loi n°2001-624 du 17 juillet 2001sur la SCIC, JO 18 juillet
• articles L.231- 1 à L.231-8 du code du commerce
• titre III de la loi du 24 juillet 1867 du code du commerce art. L.231- 1 à L.231-8
• loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération
• loi n°66-537 du 24 juillet 1966 du code du commerce
• loi n°78-763 du 19 juillet 1978, art. 1er al. 1er, et art.2
• loi n°84-578 du 9 juillet 1984, art. 10, sur le développement de l’initiative économique, JO 11 juillet
• loi n°85-703 du 12 juillet 1985, JO 13 juillet
• décret n°87-544 du 17 juillet 1987, JO 18 juillet
• loi n°92-643 du 13 juillet 1992, JO 14 juillet
Définition et glossaire
DCI : Démarche collective d'innovation :
Le projet DCI qui réunit pouvoir publics, association et SCOP s'inscrit dans la perspective de structuration et
de développement d'un tiers secteur d'utilité sociale.
DGEFP : Direction générale de l'éducation et de la formation professionnelle.
DIES : Délégation interministériel à l'innovation et à l'économie sociale.
La DIES a été créée en 1981 pour marquer la reconnaissance de l'importance du rôle des coopératives, des
mutuelles et des associations. La DIES est l'interlocuteur privilégié des organisations de l'économie sociale
au sein des pouvoirs publics. Elle assure le secrétariat du conseil national de la vie associative ainsi que
ceux du conseil supérieur de la coopération et du comité consultatif de l'économie sociale.
EBS : Entreprises à but social
GNC : Groupement national de coopération.
Créé en 1968, le GNC est une association régie par la loi de 1901. Sa vocation est d'offrir un lieu de
rencontre aux différents mouvements coopératifs. Il a pour mission de représenter la coopération française
et de défendre les intérêts communs à ses composantes, tant sur le plan national qu'international. Le GNC
est membre du Conseil supérieur de la coopération. Il siège au Comité de coordination des associations de
coopératives européennes, comme membre associé.
IDES : Institut de développement de l'économie sociale.
L'IDES est une société de capital risques dont les clients sont les coopératives, les mutuelles et les
associations pour leurs besoins en fonds propres. Les actionnaires sont l'Etat, à hauteur de 28 %, et les
grandes institutions de l'économie sociale comme les mutuelles du G.E.M.A., la F.N.M.F., les banques
mutualistes ou la confédération des S.C.O.P.
SCIC : Sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Véritable entreprise à caractère commercial poursuivant une finalité sociale qui cherche à concilier la
dimension économique des associations et la réflexion sur le statut coopératif.
Inter réseau SCIC :
Rassemble à ce jour : CGSCOP, FNCUMA, ACEPP, UFJT, GAP-UNETA, Peuple et Culture, Art et société, CNEI,
Fédération COORACE, Fédération des Cigales, Le Relais, CJDES, GNC.
SCOP : Sociétés coopératives ouvrière de production
La SCOP est une société commerciale qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Le capital social
minimum est de 25 000 F pour une Scop constituée sous forme de SARL avec au moins deux associés
salariés. Chaque salarié est porteur de parts sociales et tout nouvel embauché peut devenir coentrepreneur de l'entreprise.
Chacun des associés-salariés participe dans la plus grande transparence aux choix stratégiques de
l'entreprise lors des assemblées générales annuelles.
CGSCOP : Confédération générale des sociétés coopératives ouvrière de production
la Confédération réunit les Scop fonctionnant en conformité avec les principes coopératifs fixés par la loi.
Ses publications, ses nombreuses structures d'échanges et de dialogue favorisent la communication entre
ses membres et participent à l'animation du réseau.
UNAT : Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
3 questions
Quel régime fiscal s'applique aux SCIC ? Sont-elles soumises aux impôts commerciaux ?
Le régime fiscal de droit commun s'applique actuellement aux SCIC. Si elle développe des activités
commerciales, la SCIC est soumise aux impôts commerciaux. Pour autant, il lui est reconnue une capacité à
recevoir des subventions. Le raisonnement est alors le même que celui qui est appliqué pour les
associations et qui a été précisé dans la circulaire du 24 décembre 2001 : ce n'est pas parce qu'une
association est soumise aux impôts commerciaux qu'elle est pour autant à but lucratif. De la même manière,
les associations fiscalisées relèvent du droit commun et sont soumises aux impôts commerciaux (IS, TP et
TVA).
Les établissements publics nationaux comme le FAS ou l'ANPE, qui ne sont pas des collectivités publiques,
peuvent-ils participer au capital des SCIC à la hauteur des 20 % réservés aux collectivités territoriales ? De la
même manière, les services déconcentrés de l'Etat comme la DASS peuvent-ils participer aux SCIC ?
Non. Le texte parle de collectivités territoriales et de leurs groupements. En revanche, les collectivités
publiques peuvent entrer dans les SCIC dans un quota autre que ces 20 %. La question se pose alors par
rapport aux EPICS et aux EPA : les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent
entrer dans les SCIC alors que la question se pose pour les établissements publics administratifs.
Quels sont les organes de contrôle mis en place pour les SCIC ?
Les droits et avantages issus du statut à but non lucratif de la SCIC sont contrôlés par des organes
d'appréciation et de vérification qui sont :
- la demande d'agrément auprès du préfet en justifiant d'un certain nombre d'éléments qui correspondent
au principe de la SCIC. (cf. art 3 de la loi)
- l'inscription des SCIC sur une liste publiée par le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire,
- une procédure de révision coopérative, c'est-à-dire un mécanisme qui permette au secteur coopératif luimême de contrôler que les règles sont bien respectées.
Sources et infos complémentaires :
Mediasol, Portail de l’économie sociale et solidaire : Dossier « Tout sur les SCIC »
http://www.mediasol.org/xapress.php3?url_origine=bao&id_article=903
Associatis.com Dossier spécial SCIC :
http://www.associatis.com/associatis/act/act/actperspec10.asp
Ministère de l'emploi et de la solidarité, portail « Economie solidaire » :
http://www.social.gouv.fr/economie-solidaire/index.htm
Le site des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif :
http://www.resoscope.org/scic/default.htm
ANIS Octobre 2002