france frontalière

travailler en
france
frontalière
Guide pratique du
travailleur frontalier
1
Vous exercez votre activité professionnelle,
salariée ou indépendante, sur le territoire
français mais résidez sur le territoire belge où
vous retournez, en principe, chaque jour ou au
moins une fois par semaine ?
Mine d’informations pratiques,
ce guide est pour vous !
2
1. Vos droits sur base du contrat de travail
Le travailleur frontalier est soumis à la législation du pays dans lequel il
exerce sa profession.
Il existe plusieurs types de contrat de travail :
1/ à durée indéterminée (CDI)
Modalité : contrat écrit ou oral
Durée : illimitée, à temps plein ou à temps partiel.
Rupture du contrat : possible à tout moment par les 2 parties sous certaines
conditions et avec préavis. Certificat de travail et attestation de fin de
contrat remis par l’employeur.
2/ à durée déterminée (CDD)
Modalités : obligatoirement écrit et mentionnant précisément l’objet.
u niquement dans certains cas précis : remplacement d’un
salarié absent, accroissement temporaire d’activité.
Durée : ne peut excéder 18 mois renouvellement compris (autorisé une
seule fois). S’achève à l’échéance du terme. Sans prolongation par un CDI,
une indemnité de fin de contrat est versée (prime de précarité équivalant
à 10 % de la rémunération brute totale).
Rupture du contrat : ne peut être résilié par l’employeur ou le salarié
avant le terme prévu SAUF en cas de motif grave ou obtention d’un CDI
(prestation d’un préavis).
Des modalités différentes s’appliquent à certaines formes particulières
de CDD, notamment l’absence d’indemnité de fin de contrat pour les
contrats saisonniers liés à des activités temporaires dans certains
secteurs (hôtellerie-restauration, agriculture, loisirs, ...), les contrats
dits d’usage et les contrats étudiants (Art. L 1243-8-10 Code du travail).
3
3/ Intermittent (CDII)
Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée conclu pour un emploi permanent
comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non
travaillées engendrées par la nature même de l’activité (ex. : culture,
tourisme, éducation, ...).
2. T
ravailler en Belgique ou en France, quelles
différences ?
En Belgique, fin 2013, la législation du travail1 a été modifiée. Les contrats
conclus au 1er janvier 2014 suivent cette nouvelle loi.
Les principales modifications concernent l’harmonisation du statut ouvrier/
employé. Considérés comme discriminatoires, les 2 statuts ont été remplacés
par un statut unique qui comprend, entre autres,
la suppression de la période d’essai et du jour de
carence, et qui soumet tous les travailleurs aux
mêmes règles de préavis (exprimé en semaines).
Ci-contre, un aperçu comparatif des 2 régimes
de travail2 :
1. Loi du 26/12/2013 – Moniteur Belge du 31/12/2013
2. Extrait et adapté de « Forme de travail et d’emploi en Grande Région » - étude comparative – Observatoire
interrégional du marché de l’emploi – Avril 2014.
4
La durée légale du
temps de travail
France
Belgique
Nombre d’heures
légales3
35 h/semaine
8 h/jour
" 38 h/semaine
Nombre maximum
d’heures
10 h/jour
48 h au cours d’une même
semaine
60 h en cas de circonstances
exceptionnelles
44 h/semaine sur une période de
12 semaines consécutives
11 h/jour
(12 h/jour si travaux ne pouvant
être interrompus)
Pas de limite en cas de force
majeure
50 h/semaine (sur dérogation)
La période d’essai
Durée de la période
d’essai4
Ouvriers et employés : 2 mois
Suppression de la période
Agent de maitrise et techniciens : d’essai pour les contrats conclus
à partir du 1er janvier 2014.
3 mois
Cadres : 4 mois
Renouvellement une fois si accord
de branche prévu et mention dans
le contrat de travail.
Rupture de la
période d’essai
Durée du préavis
2 4 h = moins de 8 jours de
présence
48 h entre 8 jours et 1 mois de
présence
2 semaines après 1 mois de
présence
1 mois après 3 mois de présence
Pour les nouveaux contrats
conclus à partir du 1/01/2014
(statut unique) :
1er trimestre = 2 semaines
De 2 à moins de 3 ans =
12 semaines
De 3 à moins de 4 ans =
Pour les contrats conclus avant
le 1er janvier 2014 :
Durée du préavis en fonction de
l’ancienneté.
Rupture à l’initiative de
l’employeur : 2 semaines
minimum.
Paiement des heures Repos compensateur équivalent
supplémentaires
aux heures effectuées ou
majoration de salaire : 25 %
pour les premières 8 heures,
50 % au-delà.
Contingent annuel : 220 h/an
Repos compensateur ou
sursalaire s’élevant à 50 %
pour les heures effectuées en
semaine et 100 % pour les heures
effectuées le dimanche ou les
jours fériés.
3. Mesures applicables à la majorité des travailleurs, à l’exception des personnes occupées dans certains
secteurs tels que l’agriculture, le transport, ainsi que des cadres dirigeants ou des cadres ayant signé
une convention de forfait annuelle en heures ou en jours.
4. La période d’essai n’est pas obligatoire, elle doit être expressément prévue dans la lettre d’engagement
ou le contrat de travail.
5
3. Vos congés et votre salaire
os congés
V
Chaque année, tout salarié a droit à un congé payé par son employeur, que
son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Sa durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours
ouvrables5 pour une année complète de travail effectué durant la période de
référence (du 1er juin au 31 mai).
Le code du travail prévoit aussi 11 jours fériés par an.
Le double pécule de vacances et la prime de fin d’année ne sont pas
systématiquement prévus en France. S’ils font l’objet d’un accord
collectif ou individuel, ces montants peuvent être inclus dans le
montant brut annuel qui sera divisé par 12.
otre salaire6
V
Beaucoup plus objet de négociation en France qu’en Belgique, le salaire y
est souvent fixé « librement », sous réserve de certaines règles légales ou
conventionnelles. Contrairement à la Belgique où les salaires sont fixés en
fonction de la commission paritaire7 à laquelle appartient l’entreprise.
C’est ainsi que l’employeur français peut partir du SMIC8 et le majorer plus
ou moins fortement lors de la négociation, en fonction de l’expérience et des
compétences du travailleur.
L’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement se négocient
également, ils ne sont donc pas systématiquement remboursés.
Par contre, la France est coutumière d’avantages extralégaux, toujours négociés,
tels que : chèques repas, chèques vacances, titres de réduction divers, ...
Ce qui, en fin d’année, peut augmenter le revenu « poche » de façon conséquente.
5. 5 semaines en mode de 6 jours/semaine.
6. En Belgique, le salaire net pour l’employeur = brut – cotisations sociales – impôts. En France, il correspond
au salaire brut – cotisations sociales et AVANT impôts.
7. En Belgique, la commission paritaire correspond à une convention collective de travail. En France, la
convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement s’appelle « accord de branche ».
8. Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est revu au moins un fois par an, en
janvier.
6
En tant que cadre, vous bénéficiez d’un statut particulier en France. Vous
disposez de multiples avantages parmi lesquels un salaire très attractif et une
couverture sociale plus large, notamment en matière de retraite complémentaire.
Ce statut est généralement défini par convention collective et peut être
déterminé en fonction de multiples critères : situation de la personne au sein
de l’entreprise, degré d’autonomie dans l’organisation du travail, niveau de
formation initiale, ...
4. Votre protection sociale
Tout travailleur en France est assujetti au régime de sécurité sociale français.
os cotisations sociales
V
Equivalentes à environ 20 % du salaire brut pour
un frontalier, elles couvrent les mêmes domaines
qu’en Belgique, à savoir : la maladie et la maternité,
les prestations familiales, les accidents de travail,
l’invalidité, le chômage, la retraite, …
Ce taux, plus élevé qu’en Belgique, est en partie
justifié par la cotisation obligatoire à un régime
de retraite complémentaire (pension second pilier
belge). Les montants supérieurs prélevés sont donc
récupérés à long terme.
otre assurance maladie
V
Vous devez impérativement vous affilier auprès
de la Caisse Primaire d’assurance Maladie française (CPAM) du lieu d’établissement de votre
employeur. Vous devez néanmoins rester affilié à une mutuelle9 en Belgique
ou à la Caisse auxiliaire d’assurance Maladie-invalidité (CAAMI) qui assume
toutes les prestations de l’assurance obligatoire soins de santé. Vous êtes
donc couvert de part et d’autre de la frontière.
9. L’équivalent de la mutuelle belge est la CPAM en France. C’est-à-dire une assurance complémentaire
couvrant ce qui n’est pas remboursé par le système de base. L’affiliation à une mutuelle en France est
facultative (sauf si l’employeur l’exige et, dans ce cas, il intervient partiellement dans le coût).
7
On distingue deux types de prestations :
1/ Les prestations en nature
Par exemple : remboursement des soins médicaux, pharmaceutiques, des
frais d’hospitalisation, …
Vous pouvez choisir de bénéficier des prestations dans l’un ou l’autre
pays, en fonction de la proximité, de la nature des soins, du montant des
remboursements, ...
2/ Les prestations en espèces
Par exemple : les indemnités d’incapacité de travail, ...
Elles sont versées par le pays de travail, donc selon
les dispositions françaises.
En France, il existe encore un délai de carence de
3 jours, quel que soit le type de contrat de travail.
Néanmoins, l’employeur peut y pallier sous certaines
conditions.
La maladie doit être justifiée dans les 48 heures par
un certificat médical.
Documents utiles :
formulaire S1
formulaire E104 à demander à votre mutuelle
avant de commencer à travailler en France
os allocations familiales
V
Elles continueront à être payées par la Belgique si un droit y est déjà ouvert
(conjoint percevant des revenus belges).
Si aucun droit n’est ouvert en Belgique, les allocations seront payées par la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) française.
Les conditions d’octroi diffèrent d’un pays à l’autre. Néanmoins, vous pourrez
percevoir le montant qui vous est le plus favorable par le biais de l’allocation
différentielle versée trimestriellement ou semestriellement par le pays non
initiateur du paiement.
8
otre pension10
V
Elle est calculée sur base du principe de totalisation des périodes applicable
à tout travailleur au sein de l’Espace économique Européen.
Dans le cas d’une carrière mixte, chaque pays paiera au prorata des années
prestées en Belgique et en France.
Tout comme la Belgique comptabilise le nombre d’années de cotisation, la
législation française prévoit un certain nombre de trimestres pour bénéficier
d’une pension à taux plein.
Vous devez introduire votre demande de retraite auprès de l’administration
communale de votre lieu de résidence un an avant la date d’effet, en mentionnant
que votre carrière a été mixte.
Cependant, en France, cette demande ne sera prise en considération que
4 mois avant l’ouverture du droit à la retraite.
L’office national des Pensions se met en rapport avec la Caisse Nationale
d’Assurance Vieillesse (CNAV) française et les deux pays comparent le montant
de la pension nationale (calculée en fonction des seules prestations accomplies
dans chaque pays) avec celui de la pension communautaire théorique (calculée
en tenant compte de l’ensemble de la carrière comme si elle avait été effectuée
dans un seul pays). C’est le montant le plus favorable, c’est-à-dire la pension
communautaire proportionnelle, qui vous est versé.
En France, outre le droit à la pension légale, tous les salariés ont
droit à une retraite complémentaire payée trimestriellement. Il existe
deux régimes de retraites complémentaires, le régime cadre (géré
par l’AGIRC) et le non-cadre (géré par l’ARRCO). Ceci constitue une
réelle plus-value par rapport à la Belgique où la pension deuxième
pilier n’est pas systématique.
os allocations de chômage
V
Elles sont prises en charge par la Belgique en cas de perte involontaire
d’emploi en France, sur base de la législation belge. La période de travail en
France est ainsi prise en compte de la même manière que le travail en Belgique.
10. En France, la pension est dénommée « retraite ».
9
Vous recevez de votre employeur une attestation de fin de contrat que vous
devez convertir en document U1 auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE11
de votre lieu de travail. Ce formulaire (U1) reprend les périodes de cotisations
prise en compte pour le calcul des allocations de chômage.
ensuite, vous vous réinscrivez auprès du service de l’emploi de votre région en
Belgique et introduisez une demande d’allocations auprès de votre organisme
de paiement. Dans ce cas uniquement, vous avez la possibilité de vous inscrire
également comme demandeur d’emploi libre auprès de Pôle Emploi pour
une durée de trois mois renouvelables tant que votre dernier lien salarial
est avec la France.
5. En matière de fiscalité
Depuis le 1er janvier 200912, les rémunérations perçues pour une activité salariée
exercée auprès d’un employeur privé en France sont imposables dans ce pays,
à un taux largement inférieur à celui pratiqué en Belgique.
Le salaire français n’est donc plus imposé en Belgique et le travailleur frontalier
doit seulement s’acquitter de la taxe communale calculée sur l’impôt théorique
belge (ce sont les additionnels communaux).
Contrairement à ce qu’il fait pour les résidents en France, l’employeur français
est tenu de percevoir l’impôt à la source. C’est ce que l’on appelle l’impôt des
non-résidents.
Rentrer une déclaration fiscale auprès du service des impôts des
non-résidents en France et mentionner simplement ces revenus
sur le formulaire belge dans la rubrique « revenus d’origine
étrangère ».
11. La DIRECCTE est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi.
12. La convention fiscale franco-belge de 1964 a été modifiée en décembre 2008 et permet maintenant aux
salariés en France de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable, ce qui rend l’emploi dans ce pays
plus attractif.
10
S’informer et trouver des pistes
sur le web
w
ww.eures.europa.eu : réseau européen mis en place
pour favoriser la mobilité européenne
w
ww.eureschannel.org : partenariat entre les services
publics de l’emploi et les partenaires sociaux de la zone
du hainaut, de la Flandre occidentale et du nord - Pas-deCalais
w
ww.pole-emploi.fr : service public de l’emploi et de
l’indemnisation français
Autres sites de recherche d’emploi :
www.lavoixemploi.com
www.nordjob.com
www.optioncarriere.com
www.cadremploi.fr
www.apec.fr
Quelques conseils avant de postuler
Mettez en évidence vos compétences et connaissances
linguistiques.
Ayez un esprit de compétition et de négociation salariale.
Indiquez la correspondance française de vos diplômes :
www.ciep.fr/enic-naricfr
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Contactez un membre du réseau EuresChannel !
Découvrez leurs coordonnées sur www.eureschannel.org
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Le Forem - Dépt. communication et marketing - édit. resp.: M.-K. Vanbockestal - bld Tirou 104 - B-6000 Charleroi - Décembre 2014
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