TC Paris 28 mai 1999 condamnation BRED-BP

TC Paris 28 mai 1999 condamnation BRED-BP
Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP
ref : AFUB - TC - 990528B
Découvert entreprise,
Rupture abusive
responsabilité bancaire
Les découverts tacitement accordés sont l'occasion de contentieux qui visent tant l'existence de ces découverts que les
conditions de leur rupture, pourtant expressément organisées par l'art 60 de la Loi du 24 01 1984.
En effet, au motif que le découvert tacite n'est l'objet d'aucune convention écrite, la banque tente d'imposer la loi du plus fort.
En condamnant la BRED, le Tribunal de Commerce précise ainsi :
" Attendu que le découvert s'apprécie au regard de la moyenne des montants des débits autorisés et que ces montants s'évoluent
au regard du plus fort découvert de chaque mois.
Attendu que, calculés sur ces bases, les découverts ont oscillé entre 170.454 F et 315.932 F d'octobre 1991 à mars 1992.
Attendu qu'avant d'avoir dénoncé formellement comme l'exige l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, le découvert, en date du
13 avril 1993, la BRED Banque Populaire a bien refusé le paiement de cinq traites
(...)
Attendu que le Tribunal dira que la BRED Banque Populaire a bien autorisé tacitement un découvert et qu'elle n'a pas appliqué
pour le dénoncer les dispositions prévues par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984. "
Condamnation de la BRED - BP à 1 F de dommages et intérêts, " la société ne justifiant pas d'un préjudice puisqu'elle ne saisit
le Tribunal que 4 ans après les faits et ceci à l'occasion du litige sur les taux ".
Pour une copie intégrale de la décision.
Retour à la page précédente
procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits
www.afub.org © 1999/2006 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 25 juillet, 2004
http://www.afub.org/AFUB_TC_990528B.php22/04/2006 23:12:08