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« Nouvelle réglementation financière : quels réflexes adopter pour les
entreprises ? » Une rencontre de Grenoble Ecobiz organisée en partenariat avec
la Banque de France, le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et la Cie régionale des
commissaires aux comptes
Bâle III
• Faisant suite aux récentes crises financières et monétaires, les Accords de Bâle III
modifient la réglementation bancaire.
• Prises sous l’impulsion du Conseil de stabilité financière (en anglais Financial
Stability Board - FSB) et du Groupe des 20 (G20), les initiatives de cet accord
visent à améliorer la qualité des fonds propres des banques pour renforcer leur
capacité à absorber les pertes.
• Publiés le 16 décembre 2010 et entérinés en novembre de la même année, au G20
de Séoul, les Accords de Bâle III prennent effet en juin 2012.
De Bâle I à Bâle III : bref historique
• C’est en 1988, que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire publie les premiers
« Accords de Bâle », ensemble de recommandations visant à assurer la stabilité
du système bancaire international. Le ratio Cooke, ratio minimal de fonds propres
par rapport à l'ensemble des crédits accordé, est au cœur de ce dispositif.
• En 2004, le Nouvel accord de Bâle, ou normes Bâle II, propose un nouvel
ensemble de recommandations.
• Quelles seront les conséquences de Bâle III pour l’accès au crédit des
entreprises ? Quelles recommandations prodiguer pour optimiser liquidités et
structures financières ? Comment les différents partenaires peuvent-ils travailler
ensemble ?
• Le mardi 24 avril 2012, Grenoble Ecobiz organisait, en partenariat avec :
o la Banque de France,
o le Crédit agricole Sud Rhône-Alpes
o la Compagnie régionale des commissaires aux comptes,
une rencontre traitant de l’évolution de la réglementation bancaire et de ses
impacts sur l’entreprise.
Intervenaient :
• Bertrand Malapert, directeur des entreprises et de l’international du Crédit agricole
Sud Rhône-Alpes,
• Martine Paccoud, présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes,
• Jean-Charles Sananes, directeur départemental pour l’Isère de la Banque de
France.
Ce document retrace l’intervention de Jean-Charles Sananes. Il contient les sujets
suivants :
• Les raisons et les objectifs de Bâle III
• Renforcer la solvabilité globale des banques : améliorer la
qualité de leurs fonds propres et les augmenter
• Améliorer la liquidité bancaire
• La mise en œuvre, les sujets de controverse et les enjeux de
Bâle III pour les entreprises
• Pour conclure sur Bâle III
• Quelques mots à propos de la médiation du crédit
• En savoir plus sur Bâle III et la médiation du crédit : quelques
compléments d’information apportés par Grenoble Ecobiz
NB : les autres interventions de la rencontre sont également publiées.
« Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles
Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 –
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Les raisons et les objectifs de Bâle III
Les Accords de
Bâle III :
instaurer une
régulation
bancaire
• Pour éviter que se reproduise le scénario de 1929, il fallait d’abord sortir les
banques de la crise, leur faire retrouver leur métier dans le financement de
l’économie. C’est d’autant plus vrai en Europe et en France que la médiation
bancaire y est importante.
• La crise a beaucoup coûté en impôts et a fortement pénalisé la croissance.
• Pour ces raisons, il était nécessaire d’instaurer une régulation.
Les Accords de
Bâle III : des
recommandations
pour parvenir à
un système
financier
mondial plus
sûr et plus apte
à résister aux
périodes de
tensions
Les objectifs sont les suivants :
• Après la crise, (la crise financière a eu comme conséquence une crise économique
mondiale quasi simultanée), faire en sorte que les banques puissent gérer leurs
risques sans recourir aux finances des États (les États européens se sont
engagés à hauteur de 3 596 milliards pour soutenir les banques, ils ont
effectivement déboursé 1 226 milliards).
• Réduire « l’aléa moral » : une partie de l’activité développée par les banques a
échappé aux contrôles.
• Éviter la finance facile, source de croissance immédiate, mais aussi de « bulles »
et de récessions ultérieures. Les banques avaient oublié un de leurs fondamentaux
qu’un fort rendement se traduit toujours par un fort risque.
Les points-clés de la nouvelle norme
In fine, les Accords de Bâle III sont des exigences pour :
o renforcer la solvabilité des banques,
o améliorer leur liquidité,
o limiter leur usage de l’effet de levier,
o réduire la procyclicité du système financier,
o minimiser le risque systémique.
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Le Comité de
• Après Bâle I en 1988, puis Bâle II en 2004, le Comité de Bâle publie en
Bâle : un accord
décembre 2010, ses troisièmes accords.
évolutif depuis
• Les recommandations de Bâle III présentent de nombreux points contraignants qui
1988
sont autant de coussins de sécurité.
Renforcer la solvabilité globale des banques : améliorer la qualité de leurs fonds
propres et les augmenter
Adapter les
exigences en
fonds propres
au risque de
chaque
opération
bancaire
• Pour un prêt à une entreprise, le montant des exigences en fonds propres dépend
du caractère risqué ou non de l’entreprise, caractère apprécié par une note
associée à une probabilité de défaut.
• Le montant des exigences en fonds propres peut être atténué par les garanties.
• Pour les opérations de prêts aux TPE et PME, Bâle III n’introduit pas de nouvelles
exigences par rapport à Bâle II, plus favorable que Bâle I.
• Par contre, les exigences en fonds propres se sont fortement accrues pour les
opérations de marché (investissement en actions, private equity).
Des fonds
propres
augmentés et de
meilleure qualité
Le niveau des fonds propres et surtout la proportion que les banques doivent
respecter entre leurs engagements et leurs fonds propres constituent un des points
centraux des mécanismes dit « Bâle I » et plus encore pour ce qui concerne « Bâle
III ».
• L’exigence minimale de solvabilité demeure de 8 %.
• Le niveau minimum du Tier 1 passe de 4 % à 6 %.
• Le niveau minimum de Commion Equity CET1 est de 7 % en tenant compte de
2,5 % de « coussin de conservation » (conservation buffer, en anglais) des fonds
propres.
• Définition stricte du CET1 et du Tier 1 et nouvelles règles de déduction.
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Améliorer la liquidité bancaire
Mise en place
d’un dispositif
quantitatif
harmonisé
Le ratio à court
terme LCR
Bâle III introduit les deux ratios suivants :
Le ratio de liquidité à court terme
(LCR) qui entrera en vigueur le
1er janvier 2015.
• À l’horizon d’un mois.
• Il exige de détenir des actifs liquides
de qualité et réellement disponibles
pour faire face à un choc de liquidité.
Le ratio structurel de transformation
(NSFR) : un ratio de liquidité à moyen
terme qui entrera en vigueur le
1er janvier 2018.
• À l’horizon d’un an.
• Il vise à réduire le risque d’un excès
de refinancement à court terme.
La formule de calcul
Actifs liquides/(flux sortants – flux entrants) à 1 mois > ou = 100 %
Définition des deux grandeurs du ratio
Très précise, la définition de ce ratio limite de façon drastique les interprétations :
Le ratio de
liquidité à
moyen terme
NSFR
Actifs liquides
• Réserves à la Banque Centrale et titres souverains au
moins notés AA-.
• Dettes publiques, obligations corporate, obligations
foncières au moins notés AA- dans la limite de 40 % du
total et avec un coefficient de 85 %.
Flux sortants, y
compris en
période de stress
• Flux contractuels.
• Flux non sécurisés susceptibles de sortir, pondérés
suivant la contrepartie et le degré de captivité :
particuliers et PME (de 5 à 10 %), autres entreprises et
entités publiques (de 25 à 75 %), entreprises financières
(de 25 à 100 %).
Flux entrants
• Flux contractuels minorés pour tenir compte de la
poursuite de la production (ex : remboursement de crédits
entreprises pris à 50 %).
• Prise en compte des flux entrants dans la limite de 75 %
des flux sortants.
La formule de calcul
Ressources stables/emplois stables > ou = 100 %
Définition des deux grandeurs du ratio
Là encore le ratio est clairement défini.
Ressources
stables
• La stabilité est appréciée à l’horizon d’un an.
• Ressources du bilan pondérées de 0 à 100 % suivant leur
degré de stabilité.
Emplois
stables
• La stabilité est appréciée à l’horizon d’un an.
• Emplois du bilan et du hors-bilan pondérés de 0 à 100 %
suivant leur degré de liquidité.
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La mise en œuvre, les sujets de controverse et les enjeux de Bâle III pour les
entreprises
Une mise en
place graduelle
• Une montée en charge progressive des exigences en fonds propres : pour les
banques étalée jusqu’en 2019.
• Des ratios de liquidité bancaire en cours de test, pour une mise en place en 2015
pour le LCR et en 2018 pour le NSFR, susceptibles d’ici là de révision (en 2013
et 2016).
Mais une
pression des
marchés pour
accélérer la
mise en œuvre
des réformes
Dans la réalité, la crise, qui modifie les comportements bancaires, accélère la mise
en œuvre de Bâle III.
En effet, les marchés pressent les banques de se mettre en conformité et les
banques ont accepté d’anticiper la mise en œuvre progressive des ratios de liquidité,
ce qui représente un gros effort de leur part. Mais si les contraintes sont pour elles
plus nombreuses, en contrepartie, les risques de crise diminuent et, par conséquent,
les coûts aussi.
Les éléments
qui demeurent
controversés
• Une prime à la dette publique de qualité, voire à l’immobilier ? Pourquoi pas une
approche plus graduelle ?
• La nécessité de gérer (et donc d’ajuster les fonds propres) en permanence comme
si l’on était dans une situation de crise.
• Un encadrement très strict de la transformation de l’épargne en crédit (c'est-à-dire
le métier de base du banquier) afin de mettre un terme à la « banque casino », afin
que les banques retrouvent le sens de leur métier : financer l’économie.
Où se situent
pour les
entreprises les
enjeux de cette
nouvelle
réglementation ?
• Une réglementation qui ne favorise pas le placement « actions »; mais tout
dépend de leur rentabilité finale.
• Les banques vont chercher à préserver un équilibre ressources-emplois :
approche globale du client.
• Un risque de difficulté d’accès aux financements longs ? On voit déjà les
conséquences sur les collectivités de l’introduction des ratios : financements longs
sans aucune contrepartie en termes de flux.
• Une hausse du coût du crédit ? Elle figure dans les textes mais cela ne signifie
pas qu’elle sera générale. La concurrence pour financer les entreprises est remise
au goût du jour.
• Un impact macroéconomique qu’il faut relativiser.
• Une réglementation qui peut encore évoluer, notamment pour ce qui concerne la
liquidité.
• Des facteurs financiers qui doivent être intégrés dans la stratégie de
développement de l’entreprise.
• La relation bancaire, un facteur clé de la réussite.
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Pour conclure sur Bâle III
Des banques
plus solides
pour financer
durablement
l’économie
• La crise financière a rappelé qu’un système bancaire défaillant n’était plus à
même d’assurer le financement de l’économie.
Renforcer la résilience des banques en réduisant leur sensibilité aux chocs
externes ne peut donc avoir qu’un effet bénéfique sur leur capacité à assurer le
financement de l’économie, y compris en période de stress.
• L’observation montre que, sur la période récente, le renforcement de la structure
financière des banques n’est pas antinomique avec la poursuite d’une politique
commerciale dynamique. Entre le premier semestre 2010 et le premier semestre
2011,
o les quatre principaux groupes bancaires français ont accru leurs
fonds propres de base de 5,5 %…
o et les crédits au secteur non financier ont progressé de 6 %.
Quelques mots à propos de la médiation du crédit
Les objectifs de
la médiation du
crédit
La médiation du crédit a été mise en place pour :
• Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de
financement.
• Conforter la poursuite d’activité et les emplois menacés.
• Préparer l’après crise et faciliter la reprise de l’investissement.
• Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le
cadre du plan soutien à l’économie.
• Répondre aux besoins de financement des entreprises confrontées à la crise.
Un dispositif
prorogé jusqu’à
fin 2012 pour
trois raisons
Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2012 pour :
• maintenir des relations de confiance,
• sécuriser la prise de risque,
• prévenir les défaillances dans l’intérêt des entreprises et des établissements de
crédit.
Quelles sont les
entreprises qui
sollicitent le
plus le
dispositif ?
Le dispositif concerne principalement des TPE et PME de moins de 50 salariés des
secteurs des services, du commerce et du BTP.
Des chefs d’entreprises isolés
Leurs chefs d’entreprise se retrouvent seuls face aux problématiques financières et
administratives, le dialogue entreprises/banques en est altéré, une incompréhension
mutuelle s’installe. Le besoin de rétablir ou de créer une relation de confiance devient
nécessaire.
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Une situation
débloquée dans
près de trois
cas sur quatre
Le tableau ci-dessous dresse un état des lieux de la médiation du crédit depuis la
mise en œuvre du dispositif en novembre 2008 et jusqu’au 31 mars 2012.
Dossiers acceptés
Taux de réussite
Nombre d’entreprises confortées
Encours bloqués en M€
Emplois concernés
France
28 211
62,4 %
15 530
3 765
288 425
Rhône-Alpes
2 512
66,1 %
1 433
358,9
28 137
Isère
445
73,6 %
285
55,4
4 329
En savoir plus sur Bâle III et la médiation du crédit : quelques compléments
d’information apportés par Grenoble Ecobiz
Le Comité de
Bâle : un forum
international de
la supervision
bancaire
• C’est dans la ville de Bâle, en Suisse, que se réunissent périodiquement les
banquiers centraux du monde (vingt-sept pays, à l’heure actuelle) pour adapter les
réglementations financières afin d’éviter la reproduction des crises.
• Créé en 1974 et chargé de renforcer :
o la solidité du système financier mondial,
o l’efficacité du contrôle prudentiel,
o la coopération entre régulateurs bancaires,
le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire anime un forum sur des sujets en rapport
avec la supervision bancaire.
• Les documents qu’il publie ne sont pas juridiquement contraignants mais
constituent un engagement moral de ses membres. Les directives de l’Union
européenne reprennent les plus importants.
• Le secrétariat du Comité est situé à la Banque des Règlements Internationaux à
Bâle.
En savoir plus :
o Le site officiel : http://www.bis.org/bcbs/
o Wikipedia.
Définition de la
procyclicité
• La Fédération Bancaire Française définit la procyclicité comme « la variabilité
excessive d’un facteur aux fluctuations du cycle économique ».
• Jaime Caruana, directeur de la Banque des Règlements Internationaux parle de
« la tendance du système à amplifier les périodes d’expansion et de repli de
e
l’économie réelle ». (Source : 3 conférence bancaire internationale Santander
15 septembre 2010.)
Trois catégories Partant du principe que les fonds propres ne sont pas homogènes, Bâle I les a
de fonds
répartis en trois tiers :
propres
Tiers 1 (tier one, en anglais) : • Fonds propres de base durs (capitaux
fonds propres de base
propres, capital social) ou Common Equity
Tier 1 (CET1) en anglais.
• Fonds propres de base additionnels ou
Additional Tier 1 (ADT1) en anglais.
Tiers 2 (tier two, en anglais) :
fonds propres complémentaires
• Deux niveaux : haut et bas (Upper Tier 2 et
Lower Tier 2 en anglais).
Tiers 3 (tier three, en anglais) : fonds propres supplémentaires.
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L’intervention
de M. Malapert
Retrouvez l’intervention de Bertrand Malapert sous le titre suivant « Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes – Bâle III : vers une nouvelle relation entre les banques et les
entreprises ».
Le médiateur du • La fonction de médiateur du crédit a été créée en novembre 2008 par la Présidence
crédit en France
de la République.
• Nommé par le Président de la République, le médiateur du crédit peut être saisi par
toutes les entreprises, y compris celles en création ou en reprise et par les autoentrepreneurs, dès lors qu’un financement leur a été refusé.
• La mission du médiateur consiste notamment à :
o faciliter le retour du dialogue entre les entreprises et leurs
partenaires financiers,
o trouver des solutions en cas de difficultés pour l’obtention et le
maintien de crédits ou de garanties.
• Le médiateur est représenté dans chaque département par le directeur
départemental de la Banque de France.
• En savoir plus : Le site du médiateur du crédit.
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