Le rôle du Parlement - Cyberhistoiregeo.fr : mutualisation en

ECJS / Classes de Première
Thème I : Les institutions de la République
Séance 4 : Le rôle du Parlement sous la Vème République
LE ROLE DU PARLEMENT
EME
SOUS LA V
REPUBLIQUE
Déroulé de la séance
PREAMBULE (7 MN)
- qu’est-ce que le Parlement ?
- de quoi est-il composé ?
- comment est-il élu ?
COMMENTAIRE DE DEUX DOCUMENTS - TRAVAIL PAR GROUPE DE 2 OU 3 ELEVES (15 MN)
- extraits de la Constitution de la Vème République
- les pouvoirs du Parlement
- répondre sur feuille aux questions suivantes :
1) quelles informations donne la Constitution sur le fonctionnement du Parlement ?
2) quelles sont les principaux pouvoirs du Parlement mentionnés ici ?
-
COMMENTAIRE D’UN DOCUMENT - TRAVAIL PAR GROUPE DE 2 OU 3 ELEVES (20 MN)
« Avant de changer la Constitution, il faut savoir pourquoi ! »
dresser sur feuille un tableau en deux colonnes :
• quelles insuffisances apparaissent aujourd’hui dans le fonctionnement du Parlement ?
• quelles propositions de réformes sont envisagées dans le document ?
SYNTHESE ET EXPRESSION D’UN AVIS PERSONNEL (10 MN)
-
donnez votre sentiment sur les propositions de réformes du parlement envisagées dans le
document précédent
lesquelles vous semblent devoir être prioritairement adoptées ? pourquoi ?
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Thème I : Les institutions de la République
Séance 4 : Le rôle du Parlement sous la Vème République
Document 1
Extraits de la Constitution de la Vème République
Titre IV – Le Parlement
Article 24
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la
représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article 26
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis
par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre
mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation
n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour
la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
Article 27
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus
d'un mandat.
Article 28
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le
dernier jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les
semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque
assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
Article 29
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant
l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient
dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Article 31
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Article 32
Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque
renouvellement partiel.
Article 33
Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
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Séance 4 : Le rôle du Parlement sous la Vème République
Document 2
Les pouvoirs du Parlement
Les pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement.. La Constitution de 1958 a, par
le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun de ces pouvoirs.
Le Parlement vote les lois,, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, autorise la déclaration de guerre,
ratifie les accords et traités ayant trait au domaine de la loi. Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendum)
(
et peut
déléguer ce pouvoir au Gouvernement, qui agit alors par ordonnances (article 38 de la Constitution). La Constitution définit
strictement le domaine de la loi. Celle-ci
ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des
personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de
catégories d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, les nationalisations et
e
privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, aux collectivités
collectiv
territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la Sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la
propriété. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Au titre du contrôle du Gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils :
moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance
hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ;
moyens d’investigation : commissions
commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent
public ;
pour les seuls députés, mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver
une déclaration de politique générale du Premier ministre.
Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les
le autres projets ou
propositions d’actes de l’Union européenne. Depuis la révision de juillet 2008, les assemblées peuvent voter des résolutions sur
des sujets de leurs choix, si le Gouvernement considère que leur adoption ou leur rejet mettrait en cause sa
s responsabilité ou
que ces résolutions comportent des injonctions à son égard (art.34-1).
(art.34
Document 3
« Avant de changer la Constitution, il faut savoir pourquoi ! »
Débat avec Bertrand Mathieu, professeur à l’université Paris I, président de l’association
française de droit constitutionnel
Rick : Pouvoir exécutif, législatif, judiciaire, comment s'articulent-ils
s'articulent ils dans la Ve République? Quel est le problème?
Pourquoi tout le monde parle de réforme ?
Premier point : le but de la Ve République a été de restaurer le pouvoir exécutif au travers notamment du président de la
République. Ce qui a pu conduire à un certain déséquilibre au détriment du Parlement
.
Alain : Faudrait-il adapter la constitution actuelle ou réfléchir à une nouvelle constitution qui repenserait totalement
les relations entre les trois pouvoirs ?
Avant de changer de Constitution, il faut savoir pour quoi faire ou pourquoi il faut la changer,, et éviter de se rattacher à des
modèles abstraits comme constitution présidentielle ou constitution parlementaire. En fait, la Constitution de la Ve République
Républiq
a globalement bien fonctionné, même si des améliorations sont incontestablement
incontestable
nécessaires.
Les améliorations peuvent porter notamment sur le fonctionnement du Parlement. Aujourd'hui, dans tous les Etats développés,
c'est le pouvoir de contrôle du Parlement qui tend à prendre une place plus importante, probablement au détriment
d
de la
fonction qui consiste à faire la loi. C'est justement ce pouvoir de contrôle qu'il conviendrait de développer en France.
Il s'agit notamment de développer le rôle des commissions parlementaires, le contrôle de l'exécution de la loi, le contrôle de la
qualité de la loi, le statut de l'opposition, toutes réformes qui ne passent pas nécessairement par une révision de la Constitution,
Consti
mais
ais aussi par un changement des pratiques.
Il suffirait, pour régler certaines de ces questions, mais pas toutes, de modifier par exemple le règlement des Assemblées ou les
lois organiques relatives au Parlement.
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Thème I : Les institutions de la République
Séance 4 : Le rôle du Parlement sous la Vème République
Alix : Comment augmenter le rôle des commissions ?
Augmenter le rôle des commissions, c'est d'une part, probablement, en augmenter le nombre afin qu'elles soient plus
spécialisées quant aux questions qu'elles seront amenées à traiter. C'est les ouvrir en amont sur la préparation du droit
européen. C'est renforcer leurs pouvoirs par rapport à l'administration. Tout cela à titre d'exemple.
Alix : Il semble que les dernières révisions constitutionnelles tendent vers une certaine restauration du Parlement ; cela
n'est-il pas suffisant ?
Incontestablement, le Conseil constitutionnel a fait un important travail afin de favoriser le renforcement de la qualité de la loi.
Cela n'est pas probablement pas suffisant, comme en témoigne cette fin de session parlementaire, où de nombreuses lois ont
été adoptées dans la précipitation et sans véritable débat.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs proposé, dans son rapport 2006, un certain nombre de réformes relatives notamment au
développement des études d'impact lors de la préparation des projets de loi, ce qui passerait par une modification de la loi
organique relative à la procédure législative.
Maud : Quelles seraient les conséquences d'une suppression du Sénat ? Comment redéfinir son rôle pour qu'il soit plus
représentatif de la France ?
Dans la Constitution de la Ve République, le Sénat représente non pas directement les citoyens, mais les collectivités
territoriales (communes, régions, départements...) et est donc représentatif de ces collectivités territoriales. On
peut imaginer modifier cette situation, le général de Gaulle l'avait tenté en 1969 par la fusion du Sénat et du Conseil
économique et social (qui représente les forces économiques et sociales, i.e. syndicats, patronat, associations...). Mais cette
tentative s'est soldée par un échec. Cela étant, c'est un choix essentiellement politique mais qui ne répond pas de manière
évidente à des préoccupations liées au bon fonctionnement des institutions.
Alix : Le cumul des mandats n'est-il pas un facteur de dessaisissement du Parlement ? Les bancs du Palais Bourbon
sont en effet bien souvent clairsemés !
Incontestablement, le cumul des mandats est un facteur qui accentue la faiblesse du Parlement. On pourrait même
s'interroger sur le point des avoir s'il ne conviendrait pas de limiter le nombre du renouvellement des mandats. Il faudrait
cependant ajouter que le travail parlementaire se fait plus en commission qu'en séance, ce qui contribue aussi
à expliquer l'absentéisme.
Rim : Comment concilier un contrôle accru du parlement et la stabilité gouvernementale ?
La question essentielle aujourd'hui n'est plus de renverser le gouvernement. D'une part, la stabilité gouvernementale est un
acquis de la Ve République ; d'autre part, dans aucun Etat européen, sauf peut-être l'Italie, le Parlement n'est conduit
à censurer de manière répétée le gouvernement. Aujourd'hui, le renforcement du Parlement passe beaucoup plus par le contrôle
de l'action gouvernementale que par le fait de renverser le gouvernement.
Ce contrôle doit s'exercer à la fois sur la manière dont la loi est préparée, dont la loi est appliquée, par exemple l'obligation
de fournir au Parlement des études d'impact ou celle, pour le gouvernement, d'appliquer les lois dans un délai raisonnable.
De la même manière, la politique européenne du gouvernement doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire plus approfondi.
N'oublions pas que nombre de textes législatifs français sont induits par le droit européen.
JCB : Comment peut-on instaurer une dose de proportionnelle au Parlement ?
La situation actuelle, qui voit des courants politiques importants en termes de suffrages non représentés au Parlement, ne
répond pas aux exigences de la démocratie. Il est incontestable qu'il serait souhaitable d'introduire une certaine dose de
proportionnelle au Parlement, de telle manière que puissent être représentés les courants politiques les plus importants. Mais de
manière que l'existence d'une majorité solide et cohérente soit maintenue.
De ce point de vue, l'introduction d'une dose de proportionnelle trop importante conduirait à ce que les citoyens ne choisissent
plus les grandes orientations politiques, mais confient aux partis politiques le soin de déterminer ces orientations au moyen
d'arrangements ou de combinaisons politiques.
Yoya13 : Mais si il y avait une proportionnalité parlementaire ne devrions-nous pas avoir peur des extrémismes ?
Ce n'est pas le mode de scrutin qui crée les extrémismes, mais c'est le vote des électeurs, et en démocratie, même si l'on peut
parfois s'inquiéter ou regretter de tels votes, ils s'imposent à tous. Sur un plan moins juridique, on peut d'ailleurs s'interroger sur
le point de savoir si l'exclusion des institutions est un bon moyen de combattre l'extrémisme.
Tulie : Les propositions des candidats Bayrou, Royal et Sarkozy relatives à une revalorisation du rôle du Parlement
vous paraissent-elles suffisantes ?
D'une part, il faut relever que ces propositions sont relativement convergentes, tout au moins celles sur ce point de Ségolène
Royal et de Nicolas Sarkozy. Elles sont probablement trop imprécises pour constituer une base suffisante.
27 avril 2007