Actualité du droit de la Convention

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Actualité du droit de la Convention
Focus sur les derniers arrêts importants de la CEDH
Article 2 :
- Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, 5 juin 2015
Article 3
- Cestaro c. Italie, no 6884/11, 7 avril 2015 : définition de la torture et volet procédural.
- Trabelsi c. Belgique, no 140/10, CEDH 2014 (extraits) (4 septembre 2014) : extradition
d’une personne suspectée de terrorisme
Article 5
- Gallardo Sanchez c. Italie, no 11620/07, CEDH 2015 (arrêt 24 mars 2015) : caractère
raisonnable de la durée de rétention lorsque la demande d’extradition concerne un inculpé et
non un condamné.
- M.S. c. Croatie (no 2), no 75450/12, 19 février 2015 : qualité de la représentation en justice
- Hassan et autres c. France, no 46695/10, 4 décembre 2014 et Ali Samatar et autres c.
France, nos 17110/10 et 17301/10, 4 décembre 2014
Article 6
- Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, CEDH
2014 (16 décembre 2014) : accès à l’avocat pendant un interrogatoire de police
- A.T. c. Luxembourg, no 30460/13, 9 avril 2015 : Question de l’accès au dossier pendant la
phase d’enquête.
- Momčilović c. Croatie, no 11239/11, 26 mars 2015 : accès aux juridiction civiles
- Urechean et Pavlicenco c. République de Moldova, nos 27756/05 et 41219/07, 2 décembre
2014 : immunité présidentielle et procès en diffamation
Article 8 :
- Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits), 10 mars 2015: conversion sexuelle et
infertilité
- Gestation pour autrui :
Mennesson c. France, no 65192/11, CEDH 2014 (extraits) et Labassee c. France,
no 65941/11, 26 juin 2014 (26 juin 2014)
D. et autres c. Belgique, n° 29176/13, décision du 8 juillet 2014
Paradiso et Campanelli c. Italie, no 25358/12, CEDH 2015 (27 janvier 2015)
Article 10
- Baka c. Hongrie, no 20261/12, 27 mai 2014
- Morice c. France [GC], no 29369/10, 23 avril 2015
- Fuchs c. Allemagne, n°s 29222/11 et 64345/11 (27 janvier 2015) : propos diffamatoires
contre un expert
- Stichting Ostade Blade C. Pays-Bas, requête n° 8406/06, (27 mai 2014) : Champ de la
protection des sources
Article 11 :
- Matelly c. France, no 10609/10, 2 octobre 2014 et Adefdromil c. France, no 32191/09, 2
octobre 2014: associations professionnelles dans l’armée
- Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.) c. Espagne, no 45892/09, 21
avril 2015 : droit de grève et syndicats de police