CESSION DE DROITS SUR UN ENREGISTREMENT VIDÉO

CESSION DE DROITS
SUR UN ENREGISTREMENT VIDÉO SOUMIS PAR UN PARTICIPANT
Je, soussigné, ________________________ cède à VIVACLIC INC et à TÉLÉ-QUÉBEC (ci-après désignés les
« Producteurs ») tous les droits décrits aux présentes relativement à l’enregistrement vidéo soumis (ci-après
désigné l’« Enregistrement vidéo») et je déclare avoir pris connaissance des conditions stipulées cidessous et accepte de m’y conformer.
NOM DU PARTICIPANT : ______________________________________________
ADRESSE :_____________________________________________________________________________________
___________________________________________________ TÉLÉPHONE : _____________________
SIGNÉ À MONTRÉAL LE
2007 : ___________________________________________________
SI LE PARTICIPANT A MOINS DE 18 ANS, LA SECTION CI-DESSOUS DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE
COMPLÉTÉE PAR LE PÈRE, LA MÈRE OU LE TUTEUR :
Je ___________________________accepte de céder aux Producteurs l’Enregistrement vidéo soumis par le
participant ci-dessus et déclare avoir pris connaissance des conditions stipulées ci-dessous et accepte de m’y
conformer.
RELATION AVEC LE PARTICIPANT :
___________________________________________________________
NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE (facultatif) : __________________________________________________
ADRESSE DOMICILIARE :
____________________________________________________________________
TÉLÉPHONE : ___________________________
FAIT ET SIGNÉ À : ___________________________ LE _________________________2007
SIGNATURE : ________________________________________________________
CLAUSES GÉNÉRALES
Concours capsules vidéo
« Plié en quatre »
Site Internet ramdam.telequebec.tv
1.
Pour bonne et valable considération, dont la suffisance et la réception sont reconnues, le participant cède
irrévocablement et sans condition aux Producteurs tous les droits, incluant mais sans s’y limiter, le droit d’auteur,
tous les droits mécaniques, tous les droits dérivés, tous les droits d’interprétation et tous les autres droits
intellectuels sur l’Enregistrement vidéo de même que sur le ou les documents ou produits dérivés qui en
résultent, directement ou indirectement en vertu du présent contrat.
2.
Sans limiter la généralité de l’article 1 aux présentes les Producteurs pourront faire paraître, à des fins
publicitaires ou d’informations, des extraits de l’Enregistrement vidéo dans des revues, journaux et autres
moyens de publicité ou information.
3.
Les Producteurs peuvent inscrire le nom du participant à un générique s’il y a lieu, dans les épisodes de
l’émission Ramdam, sur le ou les sites Internet des Producteurs ainsi que sur des éléments promotionnels.
4.
Sans limiter la généralité de l’article 1 aux présentes les Producteurs et, le cas échéant, leurs commanditaires
ou leurs distributeurs, pourront utiliser à des fins de publicité ou d’information relatives à la série Ramdam, le
nom, la photographie, ainsi que l’Enregistrement vidéo du participant.
5.
Le participant renonce irrévocablement à toute réclamation qu’il pourrait faire valoir contre les Producteurs, leurs
employés ou leurs représentants, résultant soit :
„ de la diffusion sur Internet de son Enregistrement vidéo et/ou de sa photo ;
„ de toute utilisation ultérieure tels que, mais sans s’y limiter, productions télévisuelles, films, photographies
ou autres enregistrements, utilisation qu’il autorise sans réserve par la présente ;
„ de toute modification ou retouche apportée à l’Enregistrement vidéo en vue de sa diffusion et de son
exploitation
au Canada et dans le monde entier, dans toutes langues, sans limite de temps et par tous moyens connus ou à
venir.
6.
Le participant garantit les Producteurs contre toute réclamation pouvant leur être signifiée par quelque tiers que
ce soit au sujet de la diffusion, en tout ou en partie, de l’Enregistrement vidéo visé par le présent contrat.
7.
Le participant certifie qu’au moment de la signature des présentes, il n’existe aucun autre engagement
susceptible de nuire aux termes du présent contrat. Le participant convient d’exécuter pleinement le présent
contrat.
8.
Le participant certifie ne pas être membre ou stagiaire de l’UDA, de la SARTEC ou d’aucune autre guilde
régissant la production d’enregistrements vidéo.
9.
Le participant certifie posséder tous les droits d’auteur sur l’Enregistrement vidéo et ses composantes. Il n’y a
aucun élément contenu dans l’Enregistrement vidéo qui viole le droit d’auteur ou tout autre droit de quiconque, incluant tout
droit personnel individuel d’un tiers. Le participant certifie aussi posséder toutes les autorisations nécessaires des
personnes apparaisant sur l’Enregistrement vidéo ainsi que, s’il y a lieu, sur l’utilisation de musique ou d’images
dans l’Enregistrement vidéo.
10.
Dans le cas où le participant est un mineur, les droits et obligations ci-dessus à l’endroit du mineur participant
doivent être pris par le parent ou tuteur signataire de la cession au nom du mineur.
11.
Cette entente sera régie par les lois de la province du Québec et les lois du Canada s’y appliquant. Les tribunaux du district
de Montréal, province de Québec seront les seuls tribunaux devant lesquels un recours judiciaire portant sur la présente
entente pourra être soumis.
SVP : retourner par télécopieur au (514) 527-6090 ou par la poste à Vivaclic I, 1973 Falardeau, bur. 320,. Montréal
(Québec), H2K 2L9.