Notice d`information - Annecy-le

Notice d’information
Direction des Moyens
Généraux
Service Finances
Demandes de subventions 2017
Comment faire une demande de subvention ?
Pôle contrôle de gestion
La campagne de subvention pour l’année 2017 s’ouvre dans un contexte particulier avec
en perspective la création d’une Commune Nouvelle au 1er janvier 2017 issue de la fusion
des communes d’Annecy-le-Vieux, Annecy, Pringy, Seynod, Cran-Gevrier et Meythet.
Les dossiers de demande de subventions pour 2017 n’ont pas été modifiés par rapport à
l’année passée et leur instruction relève de la commune d’Annecy-le-Vieux.
La nouvelle commune se prononcera ensuite sur les décisions d’attribution après avoir
recueilli la proposition des commissions ancileviennes et procèdera, après notification,
aux versements des sommes allouées.
Pour information, le dossier de demande de subvention est un formulaire destiné à toutes les
associations ancileviennes et autres associations non ancileviennes, partenaires de la ville,
désireuses d’obtenir une subvention. Il concerne les demandes de financement liées au
fonctionnement de l’association ou de soutien financier pour une action ou un événement spécifique
(manifestation sportive par exemple)
Les critères d’attribution des subventions
L’association doit avoir une existence juridique légale : elle doit être déclarée en Préfecture avec
parution au journal officiel et avoir un numéro SIRET/SIREN (immatriculation à l’INSEE)1, sans quoi
elles ne peuvent pas percevoir de fonds publics.
Les subventions ont pour objectif d’accompagner le développement des associations et de
participer à leurs dépenses courantes et/ou à leurs projets. Une subvention n’est jamais attribuée
spontanément : il appartient donc à l’association, et à elle seule, d’en faire la demande sur
présentation d’un dossier. Après examen du dossier déposé, la collectivité peut ou non accorder la
subvention. Il n’y a aucun droit automatique à la subvention, tout comme son renouvellement d’une
année sur l’autre. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l’année
précédente.
L’association, pour être subventionnée, doit avoir au moins une année d’existence au moment du
dépôt du dossier.
Le dossier de demande de subvention doit être complet car il comporte toutes les informations dont
la collectivité a besoin pour instruire votre demande de subvention.
Les subventions doivent permettre d’apporter un soutien à des activités d’intérêt local
menées sur la commune d’Annecy-le-Vieux en direction de ses habitants.
Comment constituer et déposer une demande de subvention ?
Afin de faciliter vos démarches de demande de subvention, la Ville d’Annecy-le-Vieux vous propose
de télécharger le dossier de demande de subventions sur le portail de la Ville :
www.mairie-annecy-le-vieux.fr/La Mairie/Vos démarches/
Subventions pour les associations
Attention, vous disposez de 2 formulaires, un dossier pour les demandes de subvention supérieure
ou égale à 1500 € et un dossier simplifié pour les autres. Un seul document sera complété.
1
L’inscription d’une association au répertoire SIRENE est obligatoire dès lors qu’elle reçoit (ou souhaite recevoir) des
subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales (Code de Commerce Art. R 123-220 à
234)
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Le dossier sera également disponible :
* à l’accueil général de la mairie, Place Gabriel Fauré, aux horaires d’ouverture suivants :
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Samedi : de 9h à 12h
* ou au Point Services Mairie, 13 bis rue des Pommaries, aux horaires d’ouverture suivants :
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h
Il peut également être demandé par mail à l’adresse suivante, [email protected] en précisant vos coordonnées (adresse etc..) et le formulaire souhaité (demande de
subvention supérieure ou égale à 1500 € ou inférieure à 1500 €).
La procédure d’instruction
Etape 1 : Vérification juridique et comptable
Le pôle contrôle de gestion réceptionne votre dossier et vérifie que celui-ci est complet. Il procède
aux vérifications juridiques en examinant notamment les données statutaires, financières et
comptables.
Il est rappelé que seuls les dossiers retournés complets et adressés dans les délais requis seront
instruits.
Etape 2 : Avis
Les demandes sont soumises à l’avis d’une commission. Si votre dossier a reçu un avis favorable, il
sera soumis au vote du conseil de la Commune Nouvelle. Si l’avis est défavorable, un courrier vous
sera adressé.
Etape 3 : Décision de l’attribution et versement de la subvention
Après le vote des subventions attribuées, une lettre de notification de la décision vous sera alors
adressée avec un échéancier de versement de la subvention.
Etape 4 : Contrôle
L’attribution de fonds publics à une association soumet automatiquement celle-ci à une obligation
de répondre favorablement à tout contrôle de sa gestion.
A qui adresser la demande de subvention ?
Le dossier complet, accompagné des pièces justificatives peut être retourné soit par courrier, soit
déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de :
Monsieur le Député-Maire
Mairie d’Annecy-le-Vieux
Place Gabriel Fauré
BP 249 – 74942 Annecy-le-Vieux Cedex
Pour tout renseignement concernant la constitution du dossier, vous pouvez contacter :
Service Finances-Pôle contrôle de gestion : 04.50.23.35.99
Courriel : [email protected]
Délai de remise du dossier :
AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2016.
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