POLITIQUE DE COHESION Bilan des

Brèves Européennes
Du 22 mai au 4 juin 2008
MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS
LOCAUX FRANCAIS
N°46
POLITIQUE DE COHESION
Bilan des négociations pour la période 2007-2013
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SPORT
Du sport au Parlement européen
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TRANSPORT
Les infrastructures européennes de transport en
difficulté
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PROCESSUS DECISIONNEL
Du nouveau pour les 15 000 lobbyistes de Bruxelles
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POLITIQUE DE COHESION
Bilan des négociations pour la période 20072013
La Communication du 14 mai de la Commission
européenne fait le bilan sur les résultats des
négociations concernant les stratégies et
programmes relatifs à la politique de cohésion
pour la période de programmation 2007-2013.
Pour la programmation 2007-2013, 347 milliards
d’euros seront investis dans la politique de
cohésion. Cette politique représente le deuxième
poste de dépense après la PAC. La France recevra
12,6 milliards pour la période 2007-2013, soit 21% de
moins
que
pour
2000-2006.
D’après
la
communication : « Le processus de négociation entre
la Commission et les autorités nationales et
régionales a suivi pour fil conducteur une approche
stratégique garantissant une focalisation des
politiques et programmes opérationnels nationaux
sur les principales priorités de l’UE, tout en tenant
compte des contextes nationaux et régionaux. »
La Commission a conclu, après avoir analysé 450
programmes, que les Etats et les régions ont
sensiblement changé leurs priorités d’investissement
d’une programmation à l’autre. Pour 2007-2013,
leurs stratégies se concentrent sur la compétitivité
des territoires, leur croissance et la création
d’emplois. Les programmes se sont focalisés sur la
mise en place de la stratégie de Lisbonne. La
Commission s’en félicite et pense que c’est un
facteur de succès. En France, 60% des crédits
attribués aux régions convergence et 75% des
crédits attribués aux régions compétitivité et emploi
ont été fléchés vers des actions participant à la
réalisation de la stratégie de Lisbonne. Ces actions
concernent des projets relatifs aux transports, à
l’énergie et aux télécommunications pour les régions
convergence. Pour les régions compétitivité et
emploi, les crédits fléchés visent le soutien à la
recherche et à l’innovation, le développement d’un
environnement favorable aux entreprises, les actions
en faveur du développement durable et les actions
qui soutiennent l’emploi et l’inclusion sociale.
La recherche et l’innovation concentrent 25% des
dépenses en moyenne dans l’UE. De même, les
investissements dans les TIC sont importants
puisqu’ils ont doublé en moyenne dans l’UE par
rapport à la programmation précédente.
Les programmes FSE ont pour but principalement
d’améliorer la qualité et l’offre en matière d’éducation
et de formation, d’éliminer les barrières à l’emploi
pour les populations les plus défavorisées (femmes,
migrants, jeunes, seniors, travailleurs peu qualifiés).
Une autre partie du FSE sera consacrée à l’aide aux
personnes menacées d’exclusion et ainsi qu’à la
modernisation de l’administration et des services
publics.
Enfin, l’environnement et la lutte contre le
changement climatique sont aussi des priorités. La
France est un exemple à suivre en termes de lutte
contre le changement climatique puisque tous ses
programmes opérationnels sont neutres en carbone.
Les négociations ont associé un nombre important
d’acteurs (Etats Membres, collectivités, partenaires
sociaux et économiques, acteurs locaux et société
civile), ce dont se félicite la Commission.
La Commissaire en charge de la politique régionale,
Danuta Hübner a indiqué que le défi majeur consiste
surtout à obtenir des résultats probants. Ces
résultats ne seront pas visibles sans une
mobilisation et des engagements de la part des
Etats Membres et des collectivités territoriales. Les
résultats seront mesurés grâce à de meilleurs
indicateurs, les projets seront sélectionnés selon
certains critères, et la liste des bénéficiaires d’aide
sera publiée afin de rendre ces financements plus
transparents.
Maison européenne des pouvoirs locaux français
21 Square de Meeus, 1050 Bruxelles
Tel: (+32) 02 501 01 00
Télécopie: (+32) 02 511 11 47
E-mail: [email protected]
Rédaction : Montaine Blonsard et Caroline de Clock
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Cette concentration des fonds dans des domaines
stratégiques devrait produire des résultats nets. Ces
résultats devraient limiter les critiques sur
l’inefficacité et le saupoudrage des fonds structurels.
Si les résultats sont à la hauteur, ce sera un
argument de plus pour les défenseurs d’une politique
régionale qui participe non seulement à la cohésion
de l’UE mais aussi à la compétitivité de ses
territoires.
La communication
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/o
fficial/communic/negociation/com_2008_301_fr.pdf
Pour en savoir plus sur le FEDER en France :
http://ec.europa.eu/regional_policy/atlas2007/france/i
ndex_en.htm
Pour en savoir plus sur le FSE en France
http://ec.europa.eu/employment_social/esf/members/
fr_fr.htm
SPORT
Du sport au Parlement européen
Le Parlement Européen a adopté lors de sa
plénière du 8 mai à Bruxelles, un rapport sur
le Livre blanc sur le sport du député
Manopolis Mavrommatis (PPE-DE, GR) à une
large majorité.
Le Livre blanc, publié le 11 juillet 2007, représente la
première initiative d’envergure sur le rôle du sport
dans l’UE. Pour le moment, l’UE n’a pas de
compétences dans ce domaine. La prochaine entrée
en vigueur du Traité de Lisbonne devrait néanmoins
fournir une base juridique au développement de
cette politique. Le Livre Blanc propose des
orientations stratégiques afin de faire face à
certains
problèmes
spécifiques :
pression
commerciale, exploitation des jeunes athlètes,
dopage, racisme, corruption, blanchiment d’argent...
Le secteur sportif doit être encadré car il représente
un secteur important de l’économie (407 milliards
d’euros en 2004). Le Parlement s’accorde
néanmoins avec la Commission sur le principe
d’autorégulation dans le domaine du sport qui
devrait
éviter
un
développement
trop
« bureaucratique ». Au niveau européen, des
rencontres régulières devraient avoir lieu entre le
groupe de travail de la Commission européenne, les
Ministres européens en charge du sport et les
associations sportives non gouvernementales.
Le Livre blanc se présente comme un instrument
complémentaire aux législations nationales, et non
réglementaire : le dialogue entre fédérations de
sportifs, ligues, clubs et gouvernement doit donc
toujours se poursuivre au niveau national et les
collectivités devraient y être associées.
Le Livre blanc a pour objectif premier de
donner une cohérence aux politiques du sport en
définissant les domaines d’action dans lesquels l’UE
et les Etats membres devraient agir. Les jugeant
insuffisantes, les députés ont appelé la Commission
à proposer des lignes directrices plus claires pour
l’application du droit communautaire dans le sport,
qui permettraient d’assurer une plus grande sécurité
juridique. Les députés souhaitent également qu’une
ligne budgétaire spécifique au sport soit intégrée
au budget européen de 2009.
En matière de santé publique (activité physique, lutte
contre le dopage), le Parlement s’est exprimé en
faveur d’un alignement des actions judiciaires en
matière de produits dopants, sur celles établies dans
le domaine du commerce de drogues illégales. Le
sport est aussi un instrument dans l’éducation et la
formation, promoteur du bénévolat et d’une
citoyenneté active, moyen d’inclusion sociale,
d’intégration et d’égalité des chances, de répression
du racisme et de la violence.
Les députés souhaitent conserver la règle actuelle du
« home-grown », exigeant un nombre minimum de
joueurs formés au niveau local. Des campagnes de
lutte contre la discrimination, le racisme et la
xénophobie doivent être organisées.
Les députés proposent d’établir une charte
européenne de solidarité dans le milieu sportif, ainsi
qu’un fonds de solidarité pour lutter contre la traite
des êtres humains dans le sport.
Le Parlement européen marque son accord avec
l’interdiction des transferts des jeunes de moins de
16 ans et l’obligation d’obtenir un premier contrat
dans son club formateur. Les députés regrettent que
la question de l’égalité des genres n’ait pas été
abordée notamment concernant la rémunération des
athlètes.
Ils ont aussi fait part de leur crainte de voir la
libéralisation des loteries nationales tarir des sources
de financement public indispensables aux
organismes du secteur sportif. Le Parlement
européen désire que les organismes sportifs
réalisant des bénéfices excédentaires les redirigent
vers les associations de bénévoles et les
associations sans but lucratif. La vente des droits
médiatiques doit être « centralisée » et ainsi
assurer une redistribution équilibrée entre clubs,
ligues, sport professionnel et amateur.
Les parlementaires encouragent un échange de
bonnes pratiques en matière organisationnelle dans
lesquelles les collectivités locales jouent un rôle
important. Ils proposent également de promouvoir
une
coopération
transrégionale
et
transfrontalière (organisation
d’événements
communs pour une utilisation efficace des
investissements en infrastructure). Dans cette
résolution, le Parlement européen demande à la
Commission de prendre en compte dans le cadre du
« dialogue structuré », la contribution du Comité
des Régions sur le suivi et la mise-en-œuvre des
politiques sportives par les pouvoirs locaux et
régionaux.
Les collectivités territoriales sont concernées au
premier plan par ce Livre Blanc et on peut regretter
que le Livre Blanc ne prenne pas mieux en compte
leurs actions, alors même qu’elles sont en charge de
la gestion de la grande majorité des équipements
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sportifs et qu’elle prennent une part active à
l’organisation de manifestation sportives.
Conseil ; en novembre 2008, la Commission
organisera un forum européen du sport.
Plusieurs études sont en préparation au niveau de la
Commission : financement du sport de masse et le
sport pour tous, une action communautaire visant les
agents des sportifs, le bénévolat dans le sport. Le
Livre blanc doit encore être débattu et voté au
Communication sur le Livre Blanc sur le sport :
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_
0391fr01.pdf
TRANSPORT
Les infrastructures européennes de
transport en difficulté
Le Commissaire français au transport Jacques
Barrot a présenté, le 6 mai un rapport alarmiste
sur les 30 projets d’infrastructures de transport
structurants européens.
Estimés essentiels au développement de la
compétitivité européenne, certains de ces projets
risquent de ne pas voir le jour car il manque des
financements.
Un tiers de ces projets est maintenant terminé mais
un effort supplémentaire est nécessaire pour achever
le reste de ces réseaux de transport. Il y a plusieurs
raisons à ces difficultés financières. D’une part, les
coûts de ces 30 réseaux transeuropéens de transport
ont augmenté de 16,8% par rapport aux premières
estimations
et
d’autre
part
les
dépenses
communautaires dans les infrastructures de transport
ne représentent plus que 0,5% du budget
aujourd’hui, contre 1,5% en 1980.
Cependant, le Commissaire a rappelé que sans la
réalisation des RTE, les objectifs de diminution de
20% de CO2 en 2020 adoptés par les Chefs d’Etat et
de gouvernement risquent d’être difficiles à atteindre
puisque le secteur des transports représente à lui
seul 26% des émissions totales.
Pour pallier aux difficultés financières, le
Commissaire a proposé de créer des PPP, de faire
appel à la Banque européenne d’investissement ainsi
qu’aux fonds régionaux.
Parmi les 30 projets de RTE de transport, les liaisons
TGV
Paris-Bruxelles,
Montpellier-PerpignanBarcelone-Madrid,
Tours-Bordeaux-Dax-Madrid,
Paris-Metz-Mannheim, Lyon-Turin, Lyon-GenèveAnvers, Paris-Strasbourg-Stuttgart-Bratislava, l’axe
ferroviaire de fret Sines-Madrid-Paris, les autoroutes
de la mer, et le canal Seine-Escaut parcourent le
territoire français.
Plus
d’information
sur
les
réseaux
transeuropéens
de
transport :
http://ec.europa.eu/ten/transport/index_fr.htm
PROCESSUS DECISIONNEL
Du nouveau pour les 15 000 lobbyistes de
Bruxelles
Le 8 mai, le Parlement européen réuni en session
plénière a largement soutenu le rapport de Ingo
Friedrich (PPE-DE, ALL) sur le lobbying auprès
des institutions européennes.
Ce rapport fait écho à l’initiative transparence de la
Commission européenne. Une des mesures de cette
initiative consiste à instaurer un registre dans lequel
les lobbyistes s’inscriraient volontairement et
signeraient un code de bonne conduite.
Le Parlement européen va plus loin en demandant
que l’inscription à ce registre soit obligatoire et
accompagnée d’un accord avec un code de conduite.
En cas de non respect des règles de ce code ou de
mensonges, les lobbyistes pourraient se voir refuser
l’accès aux institutions. Les lobbyistes seraient aussi
obligés de fournir un certain nombre de
renseignements financiers sur leurs activités. Le
Parlement réclame aussi la mise en place d’un
guichet unique aux trois institutions, pour que les
lobbyistes n’aient besoin de s’inscrire qu’une seule
fois, sur un registre commun au Parlement, à la
Commission et au Conseil
Le Parlement considère comme lobbyistes tous les
acteurs "qui visent à influer sur l'élaboration des
politiques et les processus décisionnels des
institutions européennes : lobbyistes professionnels,
représentants internes d'une entreprise, d'ONG, de
groupes
de
réflexion,
de
groupements
professionnels,
de
syndicats,
d'organisations
d'employeurs ou d'avocats, dès lors que ces derniers
ne fournissent pas des conseils ou une assistance
juridiques". Les collectivités territoriales ne sont pas
considérés comme des lobbyistes, les associations
les représentant entrent par contre dans le champ de
la définition.
Les empreintes législatives proposées par les
députés consistent à permettre aux rapporteurs de
dévoiler, s’ils le souhaitent, les noms des lobbies
consultés ayant eu une influence sur la rédaction du
rapport.
Le Commissaire en charge de l’administration, de
l’audit et de la lutte contre la fraude, Slim Kallas, à
l’initiative
des
propositions
relatives
à
la
transparence, a annoncé la mise en place du registre
facultatif de la Commission, le 23 juin.
D’ici fin 2008, un groupe de travail interinstitutionnel
fera des propositions quant à l’établissement d’un
registre commun des lobbyistes aux trois institutions
et aux possibles dispositions financières à révéler.
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