La Garantie des Risques Locatifs « GRL 2 »

Transcription

La Garantie des Risques
Locatifs
« GRL 2 »
Février 2010
Garantie des Risques Locatifs n°2 – Février 2010
1
Sommaire
I. Présentation du dispositif
p. 2
I. Couverture du dispositif
p. 3
!Les compagnies d'assurances susceptibles de distribuer des contrats " GRL "
!Les logements concernés
!Les locataires éligibles
II. Définitions et étendues des garanties
p. 6
!Loyers impayés
!Dégradations locatives
!Les frais de contentieux
III. Fonctionnement de l’assurance " GRL "
p. 8
!Montant et paiement des primes d'assurance " GRL "
!Modalités de modifications d’un contrat
!Modalités de résiliation d’un contrat
II. Précisions sur le dispositif
p. 10
I. Locataires éligibles : notion de précarité
II. Contenu des garanties « GRL »
III. Autres garanties : loca’pass, caution
IV. Déclaration du sinistre
V. Démarche curative : déroulement
VI. Le « Fonds GRL » et la compensation financière
VII. Le contrat de « GRL » : obligation de distribution et notion d’aggravation du risque
III. GRL / Accord-cadre FAPIL/MACIF/MAIF : les différences
p. 16
IV. La Fapil s’interroge…
p. 19
2
I. Présentation du nouveau dispositif
« GRL 2 »1
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3
du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle
des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de
finances rectificative pour 2007
Le premier dispositif « GRL », créé en 2005, a été revu en profondeur pour donner lieu à la
création d’une « GRL 2 » entrée en vigueur le 26 décembre 2009.
Sa finalité est préservée : favoriser l’accès au logement des personnes qui ne remplissent pas
les exigences habituelles des compagnies d’assurances dans leurs contrats dits « GLI ».
Depuis le 23 décembre 2009, l’Etat a confirmé son engagement dans ce dispositif.
La « GRL » se matérialise par un nouveau contrat d’assurance conclu entre l’assureur et le
bailleur. Ce « contrat socle » prévoit trois garanties minimales : Loyers impayés ; Dégradations
locatives ; Frais de contentieux.
La distribution de ce nouveau contrat n’est possible que par les entreprises d’assurances
ayant signé une convention avec l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives)
dans laquelle elles s’engagent à respecter un cahier des charges et les modalités techniques
et opérationnelles de sa mise en œuvre.
L’Assureur peut ajouter au « contrat socle » des garanties optionnelles. Les primes et les
sinistres de ces dernières doivent alors être distingués afin de permettre la compensation
financière par le « Fonds GRL » qui ne couvre que les garanties minimales.
Les propriétaires bailleurs (ou leur mandataires) souscrivent volontairement un contrat « GRL
» auprès des assureurs engagés, qui proposent cette assurance dès lors que le logement est
éligible au dispositif.
L’UESL et l’Etat se portent garants pour les locataires les plus précaires ou présentant les
plus gros taux d’effort en compensant financièrement la sursinistralité aux compagnies
d’assurances.
Un point global sur le dispositif est prévu en 2012.
Que deviennent les anciens contrats GRL ?
Le contrat tel qu’il existait avant le 26 décembre 2009 disparaît : plus aucune souscription ni
reconduction n’est possible.
Les contrats conclus sous la version antérieure de la GRL continuent de s’appliquer jusqu’à
leur échéance. Les contrats groupes (portant sur plusieurs lots) continuent de s’appliquer
jusqu’à l’échéance de tous leurs contrats individuels.
Pour une présentation de l’ancienne GRL, lire « La GRL en questions », Fapil, Octobre 2007.
Cette partie présente le contenu du décret du 23 décembre 2009. Cette présentation est complétée par la 2ème
partie du document « Précisions sur le dispositif » qui contient les informations obtenues auprès de différents
acteurs concernés.
1
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I. Couverture du dispositif
! Les compagnies d'assurances susceptibles de distribuer des contrats " GRL "
Toutes les entreprises signant une convention avec l’APAGL peuvent et doivent distribuer la GRL.
Lorsque le bailleur est une personne physique, que le logement et le locataire sont éligibles,
l’assureur a l’obligation de proposer le produit « GRL ». Pour les bailleurs administrateurs de
biens, au moins 80 % des contrats souscrits chez lui doivent être un contrat « GRL ».
La première convention a été signée le 10 février 2010 par DAS du groupe MMA. Macifilia a
par ailleurs annoncé son intention d’entrer dans le dispositif.
!Les logements concernés
-
Les logements locatifs privés appartenant à une personne physique ou morale,
occupés à titre de résidence principale,
situés sur le territoire français,
dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 € à la date de souscription.
Sont exclus :
- les logements faisant l’objet d’une sous-location ;
- les baux commerciaux, ruraux et professionnels ;
- les logements appartenant à des personnes morales et qui font l’objet d’une
convention APL, sauf lorsqu’ils sont conventionnés avec l’ANAH.
!Les locataires éligibles au « contrat socle »
Il existe trois types de situations :
-
les locataires éligibles pour lesquels l’Etat ou le 1% logement compensent à l’assureur
une partie des frais engagés pour rembourser les sinistres aux bailleurs ;
-
les « autres locataires » pour lesquels les assureurs ne bénéficient pas d’une
compensation financière ;
-
les locataires « non éligibles » : dans ce cas l’assureur propose une autre assurance.
! Les locataires entrant
1. Les locataires pris en charge par Action logement (1 % logement) :
a. les ménages dont le taux d’effort est inférieur ou égal à
50 % et considérés comme relevant d’une situation
précaire car :
*Décret du 23.12.09: art. 3 - II
- titulaires d’un contrat de travail dans le secteur privé non agricole autre qu’un CDI
dont la période d’essai a expiré.
Cette catégorie est précisée dans une notice annexée à la convention liant les assureurs et
l’APAGL.
b. les ménages dont le taux d'effort est compris entre 29% et 50% et qui relèvent d'une des
situations suivantes :
- salarié non précaire du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés
retraités et les travailleurs saisonniers (quels que soient leur ancienneté, la nature de
leur contrat de travail et le nombre de salariés dans l'entreprise) ;
- jeune de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi ;
- étudiant boursier.
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2. Les locataires pris en charge par l'Etat :
a. les ménages dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 % et qui relèvent d'une
situation précaire car :
- titulaires d’un contrat de travail en dehors du secteur privé non agricole autre qu’un
CDI dont la période d'essai a expiré ;
- bénéficiaires des minima sociaux ;
- demandeurs d'emplois indemnisés ;
- étudiants non salariés, non boursiers.
b. les ménages dont le taux d'effort est compris entre 29% et 50%, non pris en charge par
Action logement et non précaires.
3. Les « Autres locataires » éligibles :
Ce sont ceux dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 28 %, à l'exception des locataires
relevant d'une situation précaire définie au-dessus.
Pour ces locataires, l’assureur ne bénéficie d’aucune compensation financière de la part de
l’Etat ou d’Action logement.
4. Les locataires non éligibles :
Ce sont ceux dont le taux d'effort est supérieur à 50 % ou dont le taux d'effort ne peut pas
être déterminé.
Tableau récapitulatif
Taux d’effort
Ménages précaires
0 à 50 %
Secteur privé hors agricole : tous les
contrats autre que CDI (période d’essai
révolue)
Action logement
Secteur public hors agricole : tous les
contrats autre que CDI (période d’essai
révolue)
Etat
Minima sociaux
Etat
Demandeurs d’emploi indemnisés
Etat
Etudiants non salariés et non boursiers
Etat
Ménages non précaires*
0 à 28 %
CDI du secteur privé
Jeunes de - 30 ans en recherche ou en
situation d’emploi
Etudiants boursiers
« Autres
locataires », à la
charge de
l’assureur et dont
les sinistres ne
font pas l’objet
d’une
compensation
Autres
> 50 %
Non éligible à la
« GRL »
29 à 50 %
> 50 %
Action logement
Non éligible à la
« GRL »
Etat
*Sont visés les locataires qui n’entrent pas dans l’une des situations de « locataires
précaires ».
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! Les locataires en place
Ces locataires entrent dans la catégorie « autres locataires », donc l’assureur ne pourra pas
bénéficier de la compensation financière en cas de sinistres.
Le locataire en place est éligible sous réserve :
- que son bail ait pris effet plus de 6 mois avant la date de souscription du contrat
d’assurance ;
- qu'il n'ait pas eu 2 mois, consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel de loyer au cours des
6 mois précédant la date de souscription du contrat.
! Preuve de l’éligibilité des locataires
C’est le bailleur qui doit vérifier l’éligibilité de son locataire à la GRL : il se procure auprès de
lui les pièces justificatives permettant à l’assureur de contrôler son taux d’effort et de
déterminer son profil.
A noter :
Le taux d'effort se calcule comme suit :
loyer mensuel
=
*Décret du 23.12.09 : art. 3 - I
Ressources mensuelles
Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus des personnes
composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme :
-
des revenus d’activités ou pensions,
-
des allocations familiales et sociales, y compris les aides au logement,
-
et des autres revenus à caractère régulier.
Les ressources prises en compte seront précisées dans une notice annexée à la convention
liant les assureurs et l’APAGL.
Si le locataire est éligible à une aide personnelle au logement, le bailleur doit en demander le
versement en tiers-payant auprès de l’organisme payeur.
II. Définitions et étendues des garanties
A. Principe
!Garantie « Loyers impayés »
Décret du 23.12.09 : art. 2 - III
Le cahier des charges du dispositif précise que le terme « loyer » désigne le loyer, les charges
et les taxes locatives.
Sinistre :
- en cas d'impayé total : 2 mois de loyers, consécutifs ou non ;
- en cas d'impayé partiel : lorsque le cumul des sommes impayées atteint 1 mois de loyer
(charges et taxes locatives incluses, déduction faite des aides au logement versées au
bailleur), apprécié sur une période ne pouvant excéder 12 mois consécutifs.
Plafond d'indemnisation : 70 000 € (ce plafond couvre les garanties Loyers impayés + Frais
de contentieux).
Le processus d'indemnisation s'applique jusqu'à la date de récupération effective du logement
caractérisée par l'une des situations suivantes :
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- remise des clés par le locataire ;
- état des lieux de sortie contradictoire ou constatée par huissier ;
- procès-verbal de reprise par huissier ;
- décès du locataire lorsque le bail n’est pas transféré à son conjoint, ascendant,
descendant, pacsé ou concubin.
!Garantie « Dégradations locatives »
La garantie prend en charge le coût des travaux de remise en état du logement pour les
dégradations qui sont imputables au locataire durant sa période d'occupation et constatées
lors de la reprise effective du logement.
Plafond d’indemnisation :
-
location nue : 7 700 € TTC
-
location meublée : 3 500 € TTC.
Franchise :
Elle est équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel (après déduction des frais non
pris en charge par le contrat d'assurance, notamment les frais d'entretien et un taux de
vétusté). Le bailleur doit toujours justifier des déductions opérées sur le dépôt de garantie.
!Garantie « Frais de contentieux »
Sont remboursés les frais engagés :
-
pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant ;
-
pour obtenir le remboursement des dégradations locatives ;
-
visant à l’expulsion du locataire.
Ces frais sont remboursés, qu’ils soient engagés par le bailleur ou par l'assureur dans la limite
du plafond de 70 000 €.
L’assurance est subrogée dans les droits et actions du bailleur à l’égard du locataire en cas de
sinistre indemnisé (Impayé et Dégradation).
B. Des démarches préventives et curatives
! Une démarche préventive
Elle est assurée par l’APAGL auprès des publics « 1% logement/Etat » : elle informe les
locataires sur les précautions à prendre pour éviter les risques de difficulté financière et les
dispositifs d’aide existants.
! Une démarche curative
En cas
-
d’impayés de loyer concernant le public « 1% logement/Etat » :
l’assureur saisit l’APAGL dans un délai précisé par la Convention,
l’APAGL réalise une analyse de la situation de la famille,
l’APAGL détermine la nécessité d’un « traitement social »,
l’APAGL prescrit à l’assureur les modalités de recouvrement amiable ou contentieux.
L’APAGL peut sous-traiter à des organismes désignés par elle les missions évoquées au titre
de cette démarche curative, à l’exception de la prescription des modalités de recouvrement.
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III. Fonctionnement de l’assurance " GRL "
!Montant et paiement des primes d'assurance " GRL "
Chaque assureur détermine librement le montant de la prime
du « contrat socle ».
Décret du 24.12.09: art. 2 - V
Ce taux peut être majoré en cas de garanties optionnelles venant s’ajouter aux trois garanties
minimales.
Le taux de prime est indifférent du profil du locataire dès lors qu’il est éligible.
Le montant de la prime d'assurance est déductible des
revenus fonciers comme n'importe quelle prime d'assurance.
*1. CGI : art. 31 I 1° a bis
Le bailleur qui conclu un contrat « GRL » pour un logement
conventionné avec l’Etat ou l’ANAH bénéficie d'un crédit
d'impôt sur le revenu égal à 50 % du montant de la prime
d'assurance payée au cours de l'année d'imposition. Dans ce
cas, il ne peut plus déduire les primes de ses revenus fonciers.
*2. CGI : art. 200 nonies
L’assureur conserve la totalité de la prime grâce à laquelle il finance ses frais généraux et
indemnise le bailleur du sinistre.
Cette indemnisation est complétée par les compensations financières versées par l’UESL à
l’assureur à partir du Fonds de Garantie des Risques Locatifs (« Fonds GRL »). Ces
compensations sont versées uniquement dans les cas de locataires éligibles « 1% logement /
Etat ».
!Modalités de modification d’un contrat
- Pour les « autres locataires » éligibles :
Décret du 24.12.09: art. 6
En cas d’aggravation du risque présenté par un bailleur, l’assureur peut modifier les garanties
du « contrat socle » à son échéance. Cette modification peut prendre la forme suivante :
o diminution de la garantie globale,
o mise en place ou augmentation de la franchise et/ou d’une période de carence,
o augmentation du taux de prime,
o réduction de la base d’indemnisation.
L’assureur doit en informer l’APAGL.
- Pour les publics éligibles « 1% logement/Etat » :
Ces modifications ne peuvent intervenir qu’à la demande de l’APAGL. Si l’assureur refuse,
l’APAGL peut saisir le comité d’éthique.
- Dès amélioration du risque, l’assureur opère le rétablissement des garanties minimales selon
les modalités qu’il détermine.
!Modalités de résiliation d’un contrat
En cas d’aggravation du risque avéré ou de « pratiques non conformes du bailleur », l’assureur
peut prévoir la résiliation du contrat. Lorsque le contrat porte sur plus de 200 lots, l’assureur
doit informer l’APAGL au moins 15 jours avant de résilier. Pendant ce délai, l’APAGL peut faire
part de ses observations contraires à l’assureur. Si ce dernier maintien sa décision, elle peut
saisir le comité d’éthique
8
II. Précisions sur le dispositif
I. Locataires éligibles
!
Quels sont les différents statuts considérés comme précaires par l’APAGL ?
Une notice est annexée à la convention partenariale assureur/APAGL qui définit la notion de
précarité en fonction :
- de la nature du contrat de travail : une liste des contrats hors CDI avec périodes d’essai
expirée (CDI en période d’essai, CDD, contrats d’intérim, contrat d’intermittence, contrats
aidés…) et des demandeurs d’emploi indemnisés ;
- de la nature des ressources : minima sociaux (AAH, RSA, ATA, ASS…) ;
- de l’absence d’activité rémunérée (étudiants non boursiers, jeunes de moins de 25 ans
demandeurs d’emploi non indemnisés…).
Ces situations sont appréciées à partir des justificatifs de ressources dont une liste limitative
est fixée dans la même notice (annexée au présent document).
!
Quid du PASS-GRL ?
Il n’existe plus. Les propriétaires bailleurs doivent apporter aux assureurs les pièces
justificatives permettant à l’assureur de déterminer dans quelle catégorie d’éligibilité le
locataire se situe afin de permettre la compensation financière par le Fonds GRL en cas de
sinistre.
Un module à intégrer chez les administrateurs de biens et assureurs, via Internet, permettrait
d’entrer les informations afférentes au locataire.
Aucune mise à jour du dossier du locataire n’est prévue en cours de contrat.
II. Contenu des garanties
!
Définition de l’impayé de loyer
Dès le non règlement de 2 termes consécutifs ou non de loyers pleins ou en cas d’impayés
partiels couvrant 1 mois de loyer plein sur un an, le bailleur informe l’assureur. Celui-ci a
quelques jours pour prévenir l’APAGL qui se met en lien avec le locataire.
A noter que pour la CAF, l’impayé est constitué différemment et selon les situations :
- 2 mois consécutifs ou non lorsque l’allocation est versée à l’allocataire ;
- 3 mois consécutifs lorsque l’allocation logement est versée au propriétaire ;
- 3 mois consécutifs pour l’APL.
Dans le cadre de la « GRL », les aides au logement étant versées directement au bailleur,
l’impayé est constitué un mois plus tôt.
!
Indemnités d’occupation
Les indemnités d’occupation (sommes perçues après résiliation du bail) sont, au même titre
que les loyers, prises en charge jusqu’au départ effectif du locataire.
9
!
Prise en compte des frais de la procédure d’expulsion
Ces frais sont pris en charge du commandement de payer à l’expulsion. La procédure
d’expulsion est effectivement visée par les termes « procédure contentieuse ».
C’est l’assureur qui se charge du contentieux et donc de mener la procédure d’expulsion.
!
Franchise de la dégradation locative : il est indiqué qu’elle est égale au dépôt de
garantie après imputation faite des frais non pris en charge par le contrat d’assurance.
Les frais d’entretien, notamment.
Les frais d’entretien correspondent à ceux de l’entretien courant du logement, de ses
équipements, les menues réparations et les réparations locatives listées dans le décret n°87712 du 26 août 1987 (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) à la charge du locataire, en
dehors de la vétusté (usure normale).
III. Autres garanties
!
Que devient la garantie LOCA-PASS ?
Le conseil d’administration de l’UESL a décidé qu’à partir du 1er janvier 2010, la GARANTIE
LOCA-PASS® ne pourra plus être distribuée dans le parc privé. En revanche, elle reste en
vigueur dans le parc social.
!
Cumul GRL et caution
La loi MOLLE l’interdit en principe.
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le cautionnement ne peut pas être demandé par
un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire,
sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. »
IV. Déclaration du sinistre
Les assureurs devraient exiger du bailleur qu’il intervienne auprès du locataire dès qu’une
échéance de loyer n’est pas payée ou pas totalement :
-
courrier de relance au locataire suivant la 1ère échéance impayée, en tout ou en partie ;
-
à défaut de paiement, mise en demeure de payer par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Les délais de réactivité du bailleur et du locataire dès le 1er incident de paiement devraient
être courts : environ 3 semaines.
Lorsque le sinistre est constitué, le bailleur devrait adresser sa déclaration de sinistre à
l’assureur, accompagnée de toutes ses pièces justificatives, dans les 45 jours. Au-delà, une
déchéance de garantie peut être prononcée par l’assureur.
L’assureur disposerait ensuite de 10 jours à compter de la réception du dossier complet pour
instruire le dossier et valider ou non le sinistre. Il notifie cette décision au bailleur par courrier
recommandé avec accusé de réception. Il transmet le dossier à l’APAGL dans ce délai pour
mettre en œuvre la démarche curative.
A compter de la constitution du sinistre, le délai de saisine de l’APAGL pourrait aller de 25 à
55 jours ouvrables.
10
V. Démarche curative
!
Déroulement de la procédure
Une procédure amiable devrait systématiquement être engagée auprès du locataire.
L’impayé est signalé par l’assureur à l’APAGL. L’APAGL envoie le dossier au CIL (Comité
interprofessionnel du logement) qui gère la procédure.
La démarche se découpe en deux niveaux d’intervention :
Niveau 1 : un premier diagnostic
Un diagnostic est réalisé pour déterminer le reste à vivre du ménage. Un plan d’apurement
sur 24 mois maximum est proposé avec la reprise du paiement du loyer.
Ce niveau est mené par un salarié du CIL ayant une expérience sociale (obtenue dans le cadre
du CIL pass assistance, par exemple).
Niveau 2 : pour les cas plus compliqués
Lorsque les situations sont plus durablement dégradées, que l’apurement ne peut être
inférieur à 24 mois ou que la reprise du paiement du loyer n’est pas possible, un
accompagnement social par un travailleur social diplômé est mis en place. Le travailleur
social est soit recruté par le CIL soit mobilisée dans une association sous-traitante agréée.
Un rendez-vous physique est systématiquement organisé avec le locataire. Une expertise
sociale sur justificatifs est réalisée avec préconisation d’ouverture de droit et de mobilisation
des dispositifs, FSL notamment.
Les préconisations de recouvrement, issues du niveau 1 ou 2, sont validées par l’APAGL (3
CESF en place) et s’imposent à l’assureur.
!
Délais de la procédure
L’APAGL se donne 1 mois pour mener toutes les étapes de la démarche curative : à partir de
l’envoi du dossier au collecteur jusqu’à la dernière étape du niveau 2. Une célérité justifiée
par l’objectif de limiter le montant de l’impayé.
Le CIL prend contact avec le locataire dans les 5 jours suivant la réception du dossier. Après
20 jours de tentative, sans contact, le dossier passe au contentieux. Le locataire peut se
manifester après ces 20 jours. Dans ce cas, son dossier est réorienté à l’amiable et la
procédure contentieuse interrompue. Cette interruption de la procédure contentieuse n’est
possible que jusqu’à l’assignation en justice en résiliation du bail.
Le niveau 1 devrait quant à lui prendre 15 à 20 jours.
!
Le plan d’apurement
Un seul impayé du plan d’apurement et l’assureur interpelle l’APAGL pour réexamen de la
situation et réajustement du plan.
Avant de mettre en œuvre le plan d‘apurement, un moratoire de 3 mois renouvelable une fois
peut être prononcé afin de repousser le remboursement de la dette et permettre la reprise du
paiement du loyer qui est prioritaire.
L’apurement s’étale sur 24 mois maximum. En cas de résiduel au 24ème mois, un rendez-vous
est pris pour évaluer la possibilité de son remboursement. Si le plan a bien été respecté, des
délais peuvent encore être accordés sur ce résiduel.
Tout passe forcément par le CIL qui s’articule avec l’association qui serait déjà en lien avec le
ménage pour réaliser un diagnostic partagé et tenir le terme du plan. Le manuel du traitement
social (document interne non diffusable) préconise une prise de contact avec les Clés et Sires
11
(dans le cadre d’un partenariat avec HetD et les PACT). Peu connu des collecteurs, ce
partenariat va être rappelé dans les journées de lancement technique au sein de chaque
collecteur.
!
Si le locataire ne peut pas se maintenir dans son logement
Des préconisations de relogement sont dégagées.
Un délai de relogement de 6 mois, renouvelable une fois, est prévu pour les mettre en œuvre.
Pendant ce temps, l’impayé se poursuit. L’APAGL impose à l’assureur la poursuite de son
indemnisation, compensée par l’Etat ou le 1%. En conséquence, la dette du locataire
continue de grossir ; il importe donc que le relogement s’effectue très rapidement. Une
reprise du paiement du loyer est organisée si elle est possible, même partiellement (à hauteur
du futur loyer HLM par exemple, de la redevance si un hébergement est prévu…).
Il y a donc tolérance de l’aggravation de la dette, mais qui sera recouvrée selon des modalités
amiables. Le contentieux est suspendu et le locataire maintenu dans son logement dans
l’attente d’un relogement ou d’un hébergement.
!
La procédure contentieuse
Le passage du dossier au contentieux est notifié sous 15 jours au locataire qui dispose d’un
délai de 8 à 15 jours pour saisir la commission des recours de l’APAGL.
Il existe deux façons d’aboutir à un traitement contentieux :
- aucun contact avec le locataire n’a pu être établi ;
- non respect de ses engagements amiables par le locataire : 3 impayés consécutifs sur le
plan d’apurement ou le loyer repris. Le retard dans le signalement par le bailleur ou l’assureur
n’est pas imputé au locataire.
!
Pour la catégorie « autres locataires »
Cette catégorie ne bénéficie pas du traitement social. Aucune dérogation individuelle n’est
possible auprès de l’APAGL. Tout se règle avec l’assureur comme ce dernier l’entend.
L’APAGL se concentre sur les catégories de personnes les plus en difficulté.
!
Qui s'occupe de mener la procédure d'expulsion ? : la subrogation
L’assureur est subrogé dans les droits du bailleur dès lors qu’il a procédé à son
indemnisation. Le bailleur ainsi indemnisé ne peut donc engager aucune action à l’encontre
du locataire, ce-dernier n’ayant plus de dette à son égard, mais envers l’assureur. Ainsi, le
bailleur ne peut prendre l’initiative de l’expulsion ou s’y opposer.
L’assureur gère la procédure d’expulsion et de recouvrement des loyers. Si un locataire n’a
pas payé et est expulsé, la dette n’est pas éteinte.
Les Sires ont négocié de garder la main sur les commandements de payer : cela permet le
suivi de l’avancement des procédures et de savoir quel dossier passe au contentieux.
Il semble totalement exclu que l’ensemble de la procédure d’expulsion soit menée par les
AIVS.
Rien n’interdit qu’un locataire ayant déjà une dette auprès de GRL ne puisse se loger et qu’à
nouveau le propriétaire puisse obtenir la GRL.
12
VI. Le « Fonds GRL » et la compensation financière
!
Alimentation du fonds de garantie GRL
L’article L. 313-20 du CCH précise que le fonds est alimenté par :
- les contributions des associés collecteurs et de l’UESL ;
- une fraction des primes des assureurs distribuant la GRL ;
- l’Etat ;
- des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
!
Participation de l’assureur au dispositif
Dans la « GRL 2 », l’assureur conserve la totalité des primes d’assurance.
Il prend en charge l’ensemble des frais généraux (courtiers, administratifs, gestion des contrats,
encaissement des primes, des sinistres, frais de procédures contentieuses). Dans un premier
temps, il indemnise le propriétaire de l’intégralité des sinistres. Le Fonds GRL intervient en
complément à partir d’un certain seuil calculé en fonction du montant de la prime (55 % du
sinistre/cotisation – ou sinistre/prime - avec taux de cotisation de référence de 2% HT).
Le « fonds GRL » est géré par l’UESL qui verse à l’assureur les compensations concernant les
publics « 1% logement/Etat ». Une convention signée entre l’Etat et l’UESL fixe les modalités
de récupération des sommes avancées par l’UESL mais à la charge de l’Etat.
L’assureur rembourse par ailleurs entièrement les sinistres liés à la catégorie « autres
locataires » sans compensation possible.
!
Calcul de la compensation
La compensation versée à l’assureur s’effectue à partir d’un seuil déclencheur fixé à 55 % du
taux sinistres/primes (ou s/c pour les assureurs mutualistes).
Les assureurs sont libres de pratiquer les tarifs qu’ils souhaitent, mais le seuil d’intervention
du fonds est calculé selon une cotisation minimum de 2 % HT. Ainsi, pour le calcul des
résultats permettant de vérifier si le seuil des 55% est ou non dépassé, il sera obligatoirement
tenu compte d’un taux de prime minimum de 2%.
Par exemple, si un assureur applique un taux de cotisation de 1,50 %, le s/c sera recalculé
fictivement avec un taux minimum de 2 % HT (total des quittancements x 2%), et la
compensation interviendra à partir de ce calcul.
Si le taux est supérieur à 2% HT, le calcul du s/c prendra en considération le vrai montant
des cotisations perçues.
Les compensations ne sont pas versées dossier par dossier à l’assureur, mais selon un résultat
global transmis par lui.
Au-delà de 55 % du taux sinistre/prime, l’assureur reçoit des compensations financières du
« fonds GRL », à la charge de l’Etat ou du 1% selon que le locataire relève de l’une ou l’autre
catégorie.
VII. Le contrat « GRL »
!
Obligation des assureurs dans la distribution de la GRL
« Pour les bailleurs administrateurs de biens, la distribution du contrat socle doit être
effectuée dans le cadre d’un engagement minimal de part des contrats socles parmi
l’ensemble des contrats portant sur des logements éligibles de 80 % ».
13
Cette notion des « 80 % » s’applique au portefeuille global de l’assureur et à sa démarche
commerciale. Il est en effet demandé aux assureurs (ayant signé une convention avec
l’APAGL) de promouvoir la GRL au maximum. C’est bien du portefeuille de souscription de
l’assureur dont il est question et non du parc d’un seul administrateur de biens.
La proportion de souscriptions nouvelles doit constituer 80 % de produits GRL. Il n’est pas
interdit aux assureurs de vendre une autre GLI aux administrateurs de bien, mais seulement à
raison de 20 % de l’ensemble de leur portefeuille.
Le décret souhaite simplement différencier le portefeuille « bailleurs individuels » du
portefeuille « administrateurs de biens ». Pour les bailleurs individuels, les assureurs ont
l’obligation de proposer la GRL.
!
Modalités de modification et de révision du contrat socle : notion d’ "aggravation du
risque présenté par le bailleur"
Le cahier des charges ne définit pas l’aggravation du risque ni ne donne de référence
concernant la dégradation du taux de sinistres.
L’assureur doit établir un bilan (« reporting ») très détaillé des locataires afin notamment de
déterminer la catégorie dans laquelle le locataire se trouve (1%, Etat, ou autres). Ce bilan
permettra aussi de connaître et de suivre l’évolution du taux de sinistres des différentes
catégories.
Les assureurs seront à même, avec le développement de la GRL, de préciser ce que leur coûte
la catégorie « autres locataires éligibles » qui les concernent. Ils pourront alors estimer que
des modifications du « contrat socle » sont nécessaires afin de maintenir le dispositif. Pour
les autres catégories, « 1% logement/Etat », une modification ne peut intervenir qu’à partir
d’une décision de l’APAGL.
Ainsi par exemple, si une catégorie est globalement lourde en sinistralité, des franchises
supplémentaires pourraient être envisagées.
14
IV. GRL / Accord-Cadre FAPIL/MACIF/MAIF
!Loyers impayés
Accord-cadre
Fapil/Macif/Maif
GRL 2
Ceux dont le taux d'effort est
inférieur ou égal à 50 %.
Locataires éligibles
Déclenchement de la
garantie
Plafond d’indemnisation
Les preuves de l’éligibilité à la
garantie sont apportées par le
bailleur à l’assureur.
- Impayé total de 2 mois de
loyers, consécutifs ou non.
- Impayé partiel* équivalent à
1 mois de loyer sur 1 an.
70 000 €,
comprenant les loyers
impayés et les frais de
contentieux.
Pas de limite dans le temps.
Tous les locataires sont éligibles.
Pas de taux d’effort à calculer,
pas de preuve d’éligibilité à
apporter.
Tout impayé supérieur à 300 €.
Une garantie limitée par sinistre
à l’équivalent de 18 mois de
loyers pleins.
La garantie ne peut être
actionnée au titre d’un nouveau
sinistre qu’après un terme de
36 mois.
- Fixée librement par les
assureurs.
Montant de la prime
d’assurance
Démarche curative
- Pour le calcul de la
compensation : un taux
minimal de référence de 2%
HT, soit 2,18%TTC,
assurance dégradation
comprise.
L’APAGL peut sous-traiter les
missions évoquées au titre de
cette démarche curative, à
l’exception de la prescription
des modalités de
recouvrement (décidée par
l’APAGL ou l’assureur).
1,50 %TTC du montant du loyer
et charges quittancées pour
l’assurance « impayé ».
Les AIVS/associations gèrent et
décident elles-mêmes des
modalités de recouvrement.
*Dans le cadre de la GRL, l’impayé partiel s’évalue sur 12 mois consécutifs. Au delà, le
sinistre reste à la charge du propriétaire, à moins que l’assureur ait décidé de le garantir.
Dans ce cas, il ne donne pas lieu à compensation.
15
!Dégradations locatives
Accord-cadre
Fapil/Macif/Maif
GRL 2
Ceux dont le taux d'effort est inférieur
ou égal à 50 %.
Locataires éligibles
Les preuves de l’éligibilité à la
garantie sont apportées par le bailleur
à l’assureur.
- location nue : 7 700 € TTC,
Plafond
- locations meublées : 3 500 € TTC.
Coût des travaux de remise en état du
logement.
Contenu de la
garantie
Dégradations imputables au locataire
durant sa période d'occupation et
constatées lors de la reprise effective
du logement.
Tous les locataires sont
éligibles. Pas de taux d’effort
à calculer, pas de preuve
d’éligibilité à apporter.
Location nue ou meublée :
6 500 €.
- Dégradations imputables au
locataire ;
- vol d’éléments sanitaires ou
de chauffage ;
- assurance 2nde ligne.
Différente selon l’origine du
sinistre* :
Montant du dépôt de garantie
résiduel (après imputation prioritaire
des frais non pris en charge par le
contrat d'assurance, qui sont
notamment les frais d'entretien et un
taux de vétusté).
Franchise
- en cas de dégradations
immobilières, la franchise est
de 150 €.
- en cas de vol elle est fixée à
10% du montant de
l’indemnité, avec un
minimum de 360 € et un
maximum de 3 600 €.
* à noter que le montant du
dépôt de garantie est déduit
de l’indemnité réglée
- Fixée librement par les assureurs.
Montant de la prime
d’assurance
- Pour le calcul de la compensation :
un taux minimal de référence de 2%
HT, garantie « impayé de loyer »
comprise.
36 € par lot pour l’assurance
dégradation.
! Frais de contentieux
GRL 2
Accord-cadre Fapil/Macif/Maif
Plafond globalisé « impayé de loyer » et
« frais de contentieux » : 70 000 €.
Plafonds déterminés pour chaque type d’acte
(300 € par mesure d’instruction ou
d’expertise, 400 € par ordonnance, etc.).
16
!Modalités de modification d’un contrat
GRL 2
Accord-cadre Fapil/Macif/Maif
En cas d’aggravation du risque présenté
par un bailleur, l’assureur peut modifier
les garanties du contrat à l’échéance du
contrat (…).
Dès amélioration du risque, l’assureur
opère le rétablissement des garanties
minimales selon les modalités qu’il
détermine.
Bilan annuel de l’accord-cadre et
renégociation éventuelle d’une année à
l’autre.
17
V. La Fapil s’interroge…
!
GRL s’applique-t-elle dans les départements d’outre-mer ?
Oui, les logements concernés sont ceux situés sur le territoire français.
!
Va-t-on trouver une ou des compagnies d’assurances intervenant dans les DOM qui
vont signer le cahier des charges ?
Il semble que ce soit possible : DAS le fait à la Réunion.
!
La sous-location est-elle exclue du dispositif ?
Oui. La question de la sécurisation du risque locatif dans le cadre de l’activité de
location/sous-location exercée par les associations d’insertion par le logement est aujourd’hui
clairement posée et prise en compte par la DHUP et l'UESL. Toutefois, rien de concret n'a
encore été discuté.
Ce dispositif de sécurisation devrait se mettre en place en dehors de la « GRL » et dans un
second temps.
L’article L. 313-20 du CCH prévoit, depuis la loi de mobilisation pour le logement, que le
fonds d’interventions sociales de l’UESL peut garantir les loyers et charges dus aux
propriétaires par des organismes agréés sous-louant des logements à des personnes éprouvant
des difficultés particulières. Ici, ce sont les loyers dus au propriétaire par l’association
locataire qui sont garantis et non les loyers dus par l’occupant sous-locataire à l’association.
!
Est-ce que les logements appartenant à une personne morale sont exclus ?
Non. Les bailleurs personnes morales peuvent souscrire au dispositif à condition que les
logements visés ne bénéficient pas d’une convention APL, à moins que cette convention ait
été signée avec l’ANAH. Les organismes HLM sont donc exclus de la GRL, dans l’attente de
la création d’un dispositif qui leur soit adapté. A noter que sont également exclus les
logements conventionnés APL appartenant à des associations (type Foncière).
!
Quelle implication du bailleur dans le dispositif ?
A priori, aucun. Tout est pris en charge pour lui : la compensation, la résolution amiable et la
résolution judiciaire des impayés. La relation locative est déviée vers la compagnie
d’assurance.
!
L'indemnité d'assurance versée au propriétaire bailleur aura-t-elle une influence sur le
compte du locataire ? Ne risque-t-on pas de voir des locataires se déresponsabiliser
face à leur loyer ?
Le locataire reste débiteur de l'ensemble de sa dette. Si le locataire ne peut la rembourser et
que le traitement social n’aboutit pas, une procédure d'expulsion pourra être envisagée par
l’APAGL, après tentative de relogement.
Il s’agira de bien informer le locataire que ce n’est pas lui qui est assuré contre le risque
d’impayé mais bien le bailleur.
En aucun cas la dette du locataire n’est comblée, seule la créance du propriétaire est
compensée. Lorsqu'un impayé de loyer survient, l’assurance indemnise le propriétaire et
18
devient créancière du locataire. La compagnie d'assurance fait ensuite jouer le « Fonds
GRL » qui lui rembourse une partie des sommes versées au propriétaire assuré si le locataire
entre dans les catégories des locataires « 1% logement/Etat ».
L’assurance informe l’APAGL du sinistre qui entame alors une démarche curative visant à
privilégier un règlement amiable du contentieux avec la mise en place d’un plan d’apurement
et, si nécessaire, d’un traitement social.
L’assurance se subroge dans les droits du propriétaire pour recouvrer les loyers impayés selon
les préconisations imposées par l’APAGL, sauf pour la catégorie « autres locataires éligibles »
pour laquelle l’assureur est seul à décider.
!
Sont éligibles à la « GRL » les personnes dont le taux d’effort n’est pas supérieur 50
%. Dans le calcul du taux d’effort, l’AL est intégrée aux ressources du locataire.
L’AL ou APL ne rentre pas en déduction du montant du loyer mais s’ajoute aux revenus.
! Exemple d’une personne seule :
RSA : 420 €
Loyer : 400 €
APL : 295 €
AL en ressources supplémentaires :
400 / (420+295) = 56 % de taux d’effort
AL en déduction des loyers :
(400-295) / (420) = 25 % de taux d’effort
Cet exemple montre qu’une partie significative des ménages que les associations de la Fapil
accueillent et logent risque de ne pas être éligible. Le calcul du taux d’effort tel que décrit
dans le décret met une partie des locataires précaires de côté alors même que la précarité est
le fondement premier de la création du dispositif.
Il n’est cependant pas possible de décrire l’ensemble des publics non éligibles, seule la
pratique nous permettra de les déterminer.
A noter que si un locataire est éligible à l’allocation logement, le bailleur s’engage à
demander son versement en tiers-payant à l’organisme payeur.
!
Quid des CDI à temps partiel ?
On remarque que la notion de précarité se définit exclusivement en fonction du contrat de
travail et de la nature des ressources. Le montant des ressources n’est pris en compte qu’à
l’occasion du calcul du taux d’effort. Les titulaires d’un CDI à temps partiel ne pourront être
garantis par l’Etat ou le 1% qu’au regard d’un taux d’effort compris entre 29 % et 50 %.
!
Montant de la prime d’assurance : point de vue d’un assureur
Il est peu probable qu’un assureur propose la « GRL » en pratiquant un taux de prime
inférieur à 2% HT (soit 2,18% TTC).
Certains pensent que le taux de référence pris pour le calcul de la compensation (2% HT) est
destiné à baisser pour rendre la « GRL » plus attractive.
Des taux différents verront sûrement le jour en fonction du type de souscription : contrat
individuel ou contrat collectif pour les administrateurs de biens.
19
!
Quid des effets inflationnistes du dispositif ?
L’APAGL explique que s’assurer va effectivement coûter de l’argent aux propriétaires mais
qu’ils s’y retrouveront largement grâce au jeu des exonérations d’impôts et de la réelle
contrepartie que le dispositif propose par sa garantie permanente et illimitée des loyers. Pour
rappel, le plafond des loyers garantis est de 2 000 euros mensuels.
Avec la « GRL », le gouvernement souhaite sécuriser les propriétaires bailleurs et les
compagnies d’assurance pour diminuer la concurrence entre candidats locataires et prévenir
les expulsions locatives. Mais la « GRL « ne crée pas de logement social. Elle ne fait pas
baisser le montant des loyers mais permet l’accès au logement au prix du marché.
!
Le comité d’éthique
Il est chargé de veiller au respect par l’ensemble des Assureurs des principes d’éthique et de
déontologie inhérents à la bonne mise en œuvre du dispositif, et donc de la bonne application
des engagements par l’assureur et l’APAGL pris dans la convention qui les lie.
Il est composé de trois collèges :
-
un représentant de chacune des deux organisations professionnelles des assurances :
FFSA, GEMA ;
-
un représentant de l’UESL et un de l’APAGL ;
-
un représentant du ministre chargé du logement et un du ministre chargé de
l’économie.
Ce comité est consulté pour avis, notamment sur demande de l’APAGL, à la suite d’un refus
de modification des conditions de garantie ou de résiliation par l’Assureur d’un contrat socle.
Quelques autres mesures pouvant contribuer à sécuriser
les propriétaires et les locataires
-
Augmenter le montant des aides au logement ;
-
Majorer le forfait « charges » des aides au logement ;
-
Ouvrir les aides au logement dès le 1 mois d’entrée dans les lieux ;
-
Etendre le dispositif GRL à l’avance du dépôt de garantie ;
-
Abonder les FSL à hauteur des besoins ;
-
Développer la gestion locative adaptée telle qu’elle est proposée par les AIVS : elle
permet un suivi dès l’entrée du locataire dans les lieux et une médiation permanente
avec le propriétaire ;
-
Rendre obligatoire le financement de la GLA ;
-
Encadrer les loyers ;
-
Créer suffisamment de logements sociaux accessibles…
er
Transmettez-nous vos réactions et vos questions à :
Marianne Rousselet : [email protected]
Noria Derdek : [email protected]
20
ANNEXES
Notice de définition de la base
Ressources et de la notion de précarité
21
CONVENTION PARTENARIALE Annexe 8 Notice de définition de la base Ressources et de la notion de précarité ARTICLE 1 : NOTION DE RESSOURCES Les Ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus des personnes locataires, soit la somme des revenus d’activités ou pensions, des revenus hors revenus d’activité à caractère régulier et des allocations familiales et sociales, y compris aides aux logements éventuelles, qui devront être versées directement à l'Assuré ou au Souscripteur. La nature des Ressources prises en compte et les justificatifs nécessaires sont présentés cidessous. L’Assuré a pour obligation à la souscription du Contrat Socle GRL, notamment de vérifier que le Taux d'Effort du locataire est inférieur ou égal à 50% et de produire les pièces justificatives du locataire permettant de contrôler le Taux d'Effort et de distinguer le profil du locataire. Les revenus pris en compte dans les Ressources pour le calcul du Taux d'Effort, ne sont retenus que s’ils sont imposés en France. Les revenus des locataires travailleurs frontaliers ou des personnes précédemment expatriées et revenues en France récemment, doivent être fiscalement domiciliés en France. La base Ressources Sont prises en compte les Ressources suivantes de l’ensemble des locataires du logement à la date de souscription du Contrat Socle et non à la date d’entrée dans les lieux. -
Revenus d’activité, traitements et salaires y compris : 





indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, accident du travail, maternité) heures supplémentaires défiscalisées ou non régulières revenus déclarés défiscalisés des étudiants revenus déclarés des étudiants salariés revenus d’apprentissage indemnités de stage -
Indemnités chômage -
Pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires perçues, fiscalement déclarées, Rentes viagères à titre onéreux -
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers -
Revenus fonciers -
Allocations familiales : -
Liées à l’enfant -
Complément familial -
Allocation forfaitaire enfant + 20 ans -
Prestations familiales : 
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (allocation de base et compléments de libre choix d’activité) 
Allocation de soutien familial -
Minimas sociaux : 
Allocation veuvage 
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) APAGL/PPAS/CP – 22/02/2010 1 / 5 







Allocation adulte handicapé (AAH) Allocation Compensatrice Pour Tierce Personne (ACTP) Allocation supplémentaire vieillesse (ASV)/ Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Revenu de Solidarité Active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation Temporaire d’Attente (ATA) Allocation équivalent retraite (AER) Revenu de solidarité (RSO) -
Bourse d’Etat (étudiant) et autres bourses régulières françaises ou bourses de collectivité, fondations, … -
Revenus des professions non salariées -
Aides personnelles au logement : 
APL 
ALS 
ALF Les déductions : Pensions alimentaires versées fiscalement déclarées Afin de tenir compte au plus près de la réalité économique et sociale des candidats locataires, les Ressources à prendre en compte sont la moyenne des Ressources nettes des 3 derniers mois, lissées sur le mois d’entrée dans les lieux. Dans le cas de signature d’un contrat de travail au cours des trois dernier mois, sont pris en compte les revenus inscrits dans le contrat de travail. Les allocations ou prestations familiales arrivant en fin de droit (moins de 6 mois), ne sont pas prises en compte dans la base Ressources. Les justificatifs des Ressources En règle générale : bulletins de salaires des 3 mois précédents la signature du bail, ou bordereau de versement pôle emploi, ou revenus de substitution (Indemnités journalières de sécurité sociale) ; dernière attestation CAF/MSA ; attestation de versement de bourse. Les ressources ne peuvent être prises en compte que si elles sont justifiées par les pièces listées cidessous. Ressources et critères Justificatifs 3 derniers bulletins de salaires ou copie du contrat de travail ou Revenus d’activité, traitements et promesse d’embauche pour les entrants sur le marché du travail. salaires y compris : Indemnités journalières (IJ) de Bordereau de versement des IJ sécurité sociale (maladie, accident du travail, maternité, paternité) Heures supplémentaires 3 derniers bulletins de salaire ou copie du contrat de travail pour les défiscalisées ou non régulières nouveaux embauchés. Revenus déclarés défiscalisés des Carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours de validité étudiants Bulletins de salaires des 3 mois précédents la demande de logement. Revenus salariés déclarés des Attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire étudiants mentionnant l’état civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l’engagement de déclarer fiscalement cette dernière Revenus d’apprentissage Bulletins de salaires des 3 mois précédents la signature du bail ou copie APAGL/PPAS/CP – 22/02/2010
Page 2 sur 5
Indemnités de stage Indemnités chômage Pensions, retraites, rentes Pensions alimentaires perçues fiscalement déclarées Rentes viagères à titre onéreux Revenus des valeurs et capitaux mobiliers Revenus fonciers Allocations familiales : Liées à l’enfant Complément familial Allocation forfaitaire enfant + 20 ans Prestations familiales : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (allocation de base et compléments de libre choix d’activité) Allocation de soutien familial Minima sociaux : Allocation veuvage Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Allocation adulte handicapé (AAH) Prestation de compensation Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Revenu de Solidarité Active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation Temporaire d’Attente (ATA) Allocation équivalent retraite (AER) APAGL/PPAS/CP – 22/02/2010
du contrat d’apprentissage ou promesse d’embauche Justificatifs des versements des 3 dernières indemnités de stage. Ou copie d’un contrat de stage ou copie du contrat de formation Bordereaux pôle emploi des 3derniers mois précédents la signature du bail Ou en cas d’ouverture de droits, notification de l’ouverture des droits, mentionnant la durée des versements et le taux journalier Avis de versement de pension trimestriel ou des 3 derniers mois précédents la signature du bail. Ou en cas d’ouverture de droits, notifications de l’ouverture des droits des caisses principales et complémentaires Attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire mentionnant l’état civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l’engagement de déclarer fiscalement cette dernière Et tout justificatif de versement (avis d’imposition N1, extrait compte bancaire, copie des chèques, …) Copie de l’acte juridique avec le montant de la rente Avis d’imposition N1 si dispo ou N2 Justificatif bancaire ou Avis d’imposition N1 Avis d’imposition N1 Tout justificatif de versement (Copie du bail et 3 derniers mois de quittancement, extrait de compte bancaire, …) Attestation CAF ou MSA Attestation CAF ou MSA Relevé CNAV ou caisse de retraite du dernier régime d’affiliation de l'Assuré décédé Relevé CNAV Attestation CAF ou MSA Notification d’attribution Relevé CNAV ou caisse de retraite du régime d’affiliation de l'Assuré Attestation CAF ou MSA Relevé ou notification Pôle Emploi Relevé ou notification Pôle Emploi Relevé ou notification Pôle Emploi Page 3 sur 5
Revenu de solidarité (RSO)1 Bourse d’Etat (étudiant) et autres bourses régulières d’Etat français Revenus des professions non salariées Attestation CAF ou MSA Avis d’octroi des bourses de l’Etat français Extrait de Kbis datant de moins de 3 mois Et montant du bénéfice net figurant au compte de résultat annuel ou à défaut dans le bilan intermédiaire pour les sociétés créées dans l’année de la signature du bail Aides personnelles au logement : Attestation de simulation établie par la CAF ou MSA ou simulation établie APL par le locataire sous réserve de justifier des éléments constitutifs de la ALS simulation (ressources, situation familiale,…) ALF Situation de double résidence au Pour les locataires en double résidence, rien ne s’oppose à une motif professionnel souscription de GRL pour chaque logement. Les charges de Loyer retenues comprennent les charges au titre des deux résidences (Loyer ou charges d’accession). Justificatifs des Ressources (mentionnés cidessus) Et copie contrat de travail ou promesse d’embauche Et 3 dernières quittances de Loyer en cas de logement principal locatif Ou justificatifs des charges d’emprunt le cas échéant si locataire en accession (3 dernières mensualités) Ressources des locataires Justificatifs des Ressources (mentionnés cidessus) frontaliers et précédemment Et déclaration de revenus N1 ou attestation sur l’honneur attestant des expatriées revenus fiscalement déclarés en France Déductions : Justificatifs Pensions alimentaires versées Attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire fiscalement déclarées mentionnant l’état civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l’engagement de déclarer fiscalement cette dernière Et tout justificatif de versement (avis d’imposition N1, extrait compte bancaire, copie des chèques, …) 1
Le RMI et l’API sont maintenus dans les DOM. Le RSO est une allocation spécifique aux DOM.
APAGL/PPAS/CP – 22/02/2010
Page 4 sur 5
ARTICLE 2 : NOTION DE PRECARITE En fonction des contrats de travail : Les autres contrats de travail que le CDI confirmé sont considérés comme précaires 










CDI en période d’essai CDD contrat temporaire ou d’intérim contrat saisonnier contrat de mission contrat d’intermittence contrat d’apprentissage les contrats aidés : contrat initiative emploi (CIE), contrat emploi consolidé (CEC), contrat emploi jeunes (CEJ), contrat jeune en entreprise contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat insertion revenu minimum d'activité CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) stagiaire formation professionnelle rémunérée profession non salariée ayant débuté leur activité dans l’année de la souscription et n’étant pas en mesure de produire de bilan annuel demandeurs d’emploi indemnisés : Allocation de retour à l’emploi (ARE) Allocation de pré retraite de licenciement (AFSNE) Allocation de préretraite progressive Cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS) En fonction de la nature des Ressources : les revenus de solidarité classent leurs bénéficiaires comme précaires Minima sociaux : 









-
Allocation veuvage Allocation temporaire d’attente (ATA) Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) Allocation adulte handicapé (AAH) Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)/ minimum vieillesse Revenu de Solidarité Active (RSA) Revenu Minimum d’Insertion (RMI) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Revenu de solidarité (RSO) En fonction de l’absence d’activité rémunérée : 

Etudiants non boursiers Jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans non indemnisés Les justificatifs adaptés Les situations qualifiées de précaires, sont évaluées à partir des justificatifs de Ressources transmis et déterminés cidessus. Aucune pièce supplémentaire n’est nécessaire pour analyser les dossiers des locataires. APAGL/PPAS/CP – 22/02/2010
Page 5 sur 5

La Garantie des Risques Locatifs « GRL 2 »

Transcription

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