l`aide individuelle a la formation professionnelle (aif) de pole emploi

L’AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (AIF)
DE POLE EMPLOI
Ce qui change pour toute prescription à compter du 01/07/2015
er
Les règles d’attribution de l’AIF sont modifiées pour toute prescription intervenant à compter du 1 juillet 2015.
1°) Instauration de coûts horaires plafonds (heures Centre) par typologie de formation
(pas de dérogation possible) – Les coûts s’entendent TTC pour les OF soumis à la TVA)
 10 € maximum pour les formations Langues et les formations Bureautique
 25 € maximum pour les domaines professionnels Bâtiment, Travaux Publics, Industrie, Logistique.
 15 € maximum pour tous les autres domaines
Les devis de formation devront clairement faire apparaître les 3 données suivantes :
-
le nombre d’heures totales de la formation
le nombre d’heures en Centre
le nombre d’heures en Entreprise
Conformément aux règles de prise en charge applicables dans le cadre du Marché public des AFC, seules les
heures en Centre sont facturables.
2°) Plafonnement de la participation de Pôle emploi à 3.200 € (pas de dérogation possible)
3°) Obligation pour le demandeur d’emploi de présenter 2 devis de formation
4°) A titre exceptionnel, possibilité pour le demandeur d’emploi, d’abonder l’AIF dans la limite de 1.000 €.
L’abondement par le demandeur d’emploi ne peut concerner qu’un « reste à charge » des frais pédagogiques de
la formation. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour financer un « surcoût » horaire de la formation.
5°) Formations exclues des financements Pôle emploi, sauf si la formation est éligible au CPF et que le
demandeur d’emploi dispose d’un nombre d’heures suffisant pour couvrir la totalité du parcours (+
abondement éventuel du demandeur d’emploi), dans le respect des coûts horaires plafonds indiqués ci-dessus.
-
Formations du secteur sanitaire et social (aides-soignant(es) et toutes formations de niveau V)
Formations universitaires
Formations d’initiation à la bureautique
Formations en langues non certifiantes
Formations à distance
Formations Caces R389 Catégories 1 – 3 – 5
Formations Conduite Taxi
Formations à la création d’entreprise
Formations de diagnostiqueur immobilier
Formations BAFA
Formations relatives au bien-être, à l’esthétique et au développement personnel
Formations aux permis C, CE, D, FIMO et FCOS, sauf si le demandeur peut justifier d’une promesse
d’embauche
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SYNTHESE DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Conditions communes
TYPE D’AIF
Dossiers
Coûts Horaires Plafonds
Plafond
financement de
Pôle emploi
Conditions
spécifiques
au type d’AIF
2 DEVIS
AIF
Sécurisation
CSP : uniquement en
cofinancement d’un
Opca. (formation
éligible CPF)
25 € maximum
Pour les domaines de
formation
Bâtiment/Travaux
Publics/Industrie/Logistique
Montant de la
formation :
AIF Artisan
CV
Lettre de
motivation
AIF VAE
partielle
Le montage du
dossier d’AIF ne
vaut pas
acceptation
OU
10 € maximum
186.87 €
3.200 €
pour les domaines
Langues et Bureautique
Aucune
OU
15 € maximum
Pour tous les autres
domaines de formation
2 DEVIS
(hors bilan de
compétences)
CSP : uniquement si
formation non éligible
au CPF
AIF Projet
individuel
Pas de dérogation sur les montants et les
coûts horaires plafonds
Bilan de
compétences
Montant maximum de
800€
(pas d’abondement
possible par le DE)
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