Les principaux dispositifs fiscaux pour le photovoltaïque

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L’ENERGIE SOLAIRE
Les principaux dispositifs fiscaux pour le photovoltaïque, s’appliquant aux
installations d’une puissance ≤ 3kWc
Les informations retranscrites ci-après sont simplement indicatives, et ne se veulent en aucun cas exhaustives.
Pour plus d’informations sur ces dispositifs, il est conseillé de prendre connaissance en détail des documents mentionnés, et le cas
échéant d’avoir recours à un conseil auprès de l’administration ou d’un juriste.
A.
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est défini par l’article 200 quater du Code Général des Impôts :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658276&cidTexte=LEGITEXT000006
069577
Le bulletin officiel des impôts 5 B-17-07 ; N° 88 du 11 juillet 2007, apporte les précisions suivantes sur
l’attribution du crédit d’impôt :
• Les équipements sont installés dans l'habitation principale du contribuable (disposition étendues aux
propriétaires-bailleurs depuis le 01/01/2009, bulletin officiel des impôts 5 B-22-09 ; N° 65 du 30 juin
2009).
• L'installation d'un équipement destiné en tout ou partie à la production d'énergie renouvelable en vue
de sa revente n'ouvre pas droit, en principe, à l'avantage fiscal sous réserve des exceptions
suivantes :
o Revente de l’excédent de production d'électricité d'origine renouvelable non consommée par
l'habitation principale : il est admis, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit pas remis en
cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes
de fourniture d'électricité d’origine renouvelable pour lesquels les contribuables souscrivent,
avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de l’excédent de
production d'électricité non consommée par l'habitation principale, sous réserve que la part de
l'énergie revendue ne soit pas prépondérante au regard de la capacité de production de ces
équipements.
o Revente de l’intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable : il est également
admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en place afin de
favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne
soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas
d’acquisition de systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d’énergie
renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour lesquels les contribuables
souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de la
totalité de l'électricité d'origine renouvelable. Cette mesure est toutefois subordonnée à la
condition que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée soit
supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.
Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des
équipements concernés n'excède pas 3 kWc. Si l’installation excède 3 kWc, le contribuable
Membre actif:
www.enerplan.asso.fr
Association loi 1901 à but non lucratif – Siret 344 808 902 00052 – Ape 9499 z - Le Forum B 515 Av de la Tramontane – 13600 La Ciotat – France • T: +33 4 42.32.43.20 F: +33 4 42.08.44.94
devra établir, par tous moyens, que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi
équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.
B.
Exonération d’impot sur la vente d’électricité
Cette disposition a été instaurée par l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du
30/12/2008). Ainsi, sous certaines conditions, un régime d’exonération s’applique aux revenus tirés de la
vente d’électricité d’origine photovoltaïque par les personnes physiques. Pour que cette exonération
s’applique, les installations doivent être d’une puissance maximale de 3 kW, raccordées en deux points au
plus au réseau public et ne pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette disposition est détaillée dans le bulletin officiel des impôts 4 F-2-09 ; N° 45 du 21 avril 2009 :
• Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 35 ter du code général des
impôts, issu de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008, instaure, sous certaines
conditions, un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque
par les personnes physiques.
• Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
o les installations doivent utiliser l'énergie radiative du soleil,
o leur puissance ne doit pas excéder 3 kWc,
o elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus,
o elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.
C.
Application du taux réduit de TVA à certaines installations
Suite à la question suivante, l’administration fiscale a édité le rescrit fiscal RES N°2007/50 (TCA), daté du
04/12/2007.
Quel taux de TVA appliquer à la fourniture et aux travaux de pose de panneaux solaires chez un
particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production
d'électricité pour l'alimentation du logement car la majeure partie ou la totalité de l'énergie est
revendue à EDF ?
Conformément à l'article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne, qui effectue de manière
indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons
d'électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA. Elle peut donc
à ce titre déduire la taxe qui a grevé son investissement.
Cependant, certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer :
• Dès que l'électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit
pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective.
• Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit de TVA pour les travaux dans les
logements achevés depuis plus de deux ans.
• Il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la
puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat.
Association loi 1901 – Siret 344 808 902 00052 – Ape 9499Z - Le Forum Bât B 515 av de la Tramontane Zone Athélia IV 13600 LA CIOTAT – France T: +33 4 42 32 43 20 F: +33 4 42 08 44 94