PÉNAL VICTIMES

AVOCAT AU
BARREAU DE PARIS
PÉNAL
VICTIMES
LES JURI DI CTI ONS PÉNALES
LE TRIBUNAL DE POLICE
Le Tribunal de Police est compétent s’agissant des infractions les moins graves, c’est-à-dire les contraventions de 5e
classe.
Il peut s’agir de tapage nocturne, chasse sans permis, coups et blessures légers, insultes…
La procédure est simple et relativement rapide, dans la mesure où il s’agit d’affaires peu complexes pour lesquelles le juge
statue seul.
Les peines encourues devant le Tribunal de Police sont en principe des peines d’amendes n’excédant pas 1500 euros ou
des peines restrictives de droit.
LA COUR D’ASSISES
La Cour d’Assises est la juridiction compétente s’agissant des crimes. Elle siège en formation collégiale en présence de
jurés populaires.
La procédure devant la Cour d’Assises est longue par principe dans la mesure où ce sont des crimes – c’est à dire des
évènements d’une particulière gravité - qui y sont jugés.
Les peines encourues devant la Cour d’Assises : ce sont principalement des peines d’emprisonnent pouvant aller jusqu’à
la perpétuité, ainsi que des peines complémentaires.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire devant cette juridiction.
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
La présence de l’Avocat n’est pas en principe obligatoire toutefois elle est fortement recommandée notamment lorsque
l’individu qui comparait n’est pas libre.
L’Avocat est en effet en capacité de prendre connaissance avant le procès des éléments présents au dossier de son client,
et donc de pouvoir préparer en amont sa défense.
L’Avocat est un spécialiste des procédures et peut mettre le doigt sur des vices de procédure qui permettraient d’obtenir
une nullité de la procédure et un abandon des poursuites à l’encontre de l’intéressé.
Les peines encourues devant le Tribunal correctionnel sont, de manière générale :
- L’obligation de participer à un stage de citoyenneté,
- Des travaux d'intérêt général,
- Des sanctions financières en réparation des préjudices et dommages causés,
- Des peines privatives ou restrictives de liberté ne pouvant excéder 10 ans d’emprisonnement,
- Des peines complémentaires.
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
www.avocat-agf.com - 2016
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LES JURI DI CTI ONS PÉNALES
Plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un individu poursuivi pour délit :
LA COMPARUTION IMMÉDIATE
Au cours de cette procédure, la personne qui est convoquée devant le Tribunal correctionnel ne comparait pas libre.
Il s’agit principalement de délits qui ont été commis dans les heures, voir les jours précédents l’audience.
Généralement il s’agit de personnes placées en garde à vue pour une infraction dont la peine est au moins égale à deux
ans d’emprisonnement et qui choisit de se faire juger dans l’immédiat. Il est toujours possible de demander de nouveaux
délais afin de préparer sa défense, mais cela impliquera le maintien en détention provisoire dans l’attente.
La procédure est rapide, dans la mesure où moins de trois jours se sont écoulés entre la commission de l’infraction et la
présentation de la personne devant le Tribunal.
Pour cette raison, il est important de solliciter la présence d’un Avocat.
LA CONVOCATION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
La convocation sur reconnaissance de culpabilité est une procédure de compromis.
Le prévenu, obligatoirement assisté d’un Avocat, se voit proposer une peine par le Parquet, après accord de la (des)
victime(s).
Dès lors que toutes les parties sont d’accord, la peine est homologuée par le Juge.
Il s’agit d’une procédure rapide, et peu conflictuelle, qui permet d’aller au plus vite et de trouver une solution qui convient
à tous. La convocation sur reconnaissance de culpabilité ne peut avoir lieu que si la peine encourue est inférieure ou égale
à cinq ans d’emprisonnement.
En pratique, le Parquet l’utilise essentiellement pour certains types d’infractions telles que les conduites sous l’empire
d’un état alcoolique...
L’assistance d’un Avocat dans ce cadre permet de s’assurer que le prévenu ne va pas accepter à la légère une peine « de
compromis », dans un souci de rapidité, mais au contraire d’obtenir la peine la plus juste et appropriée possible après
négociation.
LA COMPOSITION PÉNALE
La composition pénale constitue une mesure alternative aux poursuites.
Le Procureur de la République peut en effet estimer qu’une mesure, autre qu’une peine prononcée par le Tribunal, peut
convenir au regard de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Il ne s’agit pas d’une négociation comme dans le
cadre de la convocation sur reconnaissance de culpabilité mais d’une proposition unilatérale de la part du Procureur de
la République.
Soit l’individu accepte soit il refuse, mais il ne peut négocier.
Il s’agit en pratique de peines alternatives telles que peines d’amendes, stage de remises à niveaux, formations, stage de
citoyenneté, remise du permis de conduire, indemnisation de la victime…
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
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