Convocations : à quoi s`attendre

AVEC
Convocations :
à quoi s’attendre
Il existe plusieurs types de convocations.
Que faut-il en attendre ? Doit-on y être
assisté par un avocat ? Explications.
S
uite à une infraction routière, on peut être convoqué par la police, ou en
justice, ce qui n’est pas du tout la
même chose.
Convoqué par la police
Vous pouvez recevoir par la poste,
ou en main propre, une convocation dans les locaux de police.
Lorsqu’il s’agit d’une infraction
au Code de la route, il est souvent indiqué “affaire relative à
votre permis de conduire” ou “au
véhicule immatriculé...”. Il faudra
être sur place pour connaître les
raisons précises qui ont motivé
cette convocation. Dans ce
cas, vous ne pouvez pas vous
faire représenter par un avocat.
Néanmoins, il peut être utile de
prendre conseil auprès de lui
avant de vous y rendre, afin de
savoir quoi faire et quoi dire.
Il peut s’agir d’une convocation
en vue d’une audition à la suite
de la commission d’une infraction. Il est fréquent, lorsque vous
avez contesté une contravention,
que les agents souhaitent vous
entendre sur le contenu de votre
contestation. Ils peuvent aussi vous
convoquer pour vous notifier une
mesure de suspension provisoire
du permis de conduire ou pour
l’exécution d’une peine relative au
permis prononcée par le tribunal
(suspension ou annulation judiciaire
du permis de conduire). Si vous
avez reçu une décision d’annulation
pour défaut de points (décision
dite 48 SI), les agents peuvent vous
convoquer pour vous contraindre
à rendre votre permis. Enfin, ils
peuvent parfois vous convoquer
pour vous remettre une convocation en justice.
Convoqué en justice
Les convocations en justice
sont délivrées, en général, par
voie d’huissier. En fonction de
l’infraction au Code de la route
commise et des antécédents
judiciaires, vous pouvez recevoir
différents types de convocation.
Tout d’abord, une convocation
devant la juridiction de proximité (contravention de la 1re à la
4e classe), le tribunal de police
(contravention de la 5e classe), ou
le tribunal correctionnel (délit).
Vous êtes alors entendu (en ayant
la possibilité de vous faire assis-
ARTICLE PARU DANS AUTO MOTO N° 219, MARS 2014
ter par un avocat) en audience
publique en présence d’un juge
et d’un représentant du ministère
public. L’auteur d’un délit routier
peut être convoqué en vue d’une
comparution sur r­ econnaissance
préalable de culpabilité. Il s’agit
d’une procédure qui suppose la
­reconnaissance totale des faits
et au cours de laquelle l’intéressé
négocie une peine avec le procureur de la République, en la
présence obligatoire d’un avocat.
Il est aussi possible de recevoir
une convocation en justice en
vue d’une mesure de composition pénale. C’est une procédure
qui permet au procureur de la
République de proposer une ou
plusieurs mesures alternatives
aux poursuites (stage de sensibilisation à la sécurité routière,
amende, suspension judiciaire du
permis de conduire) à l’auteur de
certaines infractions (conduite
sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse supérieur
à 50 km/h…). Si la proposition de
peine est acceptée par le prévenu,
le procureur fait valider la sanction par le président du tribunal.
Contrairement à la comparution
sur reconnaissance préalable de
culpabilité, la présence de l’avocat
n’est pas obligatoire et la peine
n’est pas négociable, mais elle
a pour avantage de ne pas faire
partir la récidive légale et de
n’entraîner aucune inscription au
bulletin n° 2 du casier judiciaire. Si
l’automobiliste refuse cette peine,
il est renvoyé devant le tribunal
compétent. Enfin, vous pouvez
recevoir une convocation devant
le tribunal en vue de la notification d’une ordonnance pénale. Il
s’agit d’une forme de jugement
simplifié, qui vous est remis lors
d’une audience, sans que vous
soyez entendu. S’y rendre avec un
avocat est donc inutile à ce stade
de la procédure. Vous avez la possibilité de contester cette décision, laquelle contient la sanction,
pour demander à être entendu
(avec la possibilité d’être assisté
d’un avocat) devant le tribunal de
police ou le tribunal correctionnel en fonction de la nature de
l’infraction. l
PAR I. ATTAL
(Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions
d’automobilistes)