Fiche 3-D-1 Lors de la conclusion du contrat (mise en location

Définition
La location-gérance (ou gérance libre) d'un fonds de commerce ou d'un fonds
artisanal s'entend de toute convention par laquelle le propriétaire du fonds en
concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (Code de
Commerce art. L 144-1).
Particularités juridiques – responsabilités
• article L 144-7 du Code de commerce
Le propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance est
solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celuici à l'occasion de l'exploitation du fonds et cela jusqu'à l'expiration d'un délai
de six mois à compter de la publication du contrat de gérance libre.
• article 1684-3 du CGI
Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable, avec
l'exploitant du fonds donné en location-gérance, des impôts directs établis à
raison de l'exploitation de ce fonds sans limitation de temps.
Aspects fiscaux de la location-gérance pour le bailleur
Lors de la conclusion du contrat (mise en location-gérance du fonds),
l'exploitant (personne physique ou société) n'est pas considéré, au regard de
l'imposition des bénéfices, comme cédant ou cessant son entreprise ; il y a
simple changement dans le mode d'exploitation de celle-ci.
La mise en gérance n'entraîne pas l'imposition des plus-values affectant les
éléments d'actif de l'entreprise, et il n'est pas procédé à l'imposition immédiate
des bénéfices réalisés au jour de la mise en gérance.
Taxation des locations (redevance de location-gérance)
Imposition des profits retirés de la location
Lorsque le bailleur est une personne physique, les profits constituent des
bénéfices d'exploitation taxables dans les conditions de droit commun dans la
catégorie des BIC.
Pour le bailleur personne physique, le régime des micro-entreprises s’applique
si la redevance annuelle n'excède pas 27 000 euros. (Possibilité d'option pour
le réel simplifié).
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Mise à jour le 25 février 2002
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Les revenus sont soumis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux.
TVA
Le bailleur est passible de la TVA sur le montant des redevances qu'il perçoit.
(Franchise en base de TVA, si redevance annuelle n'excède pas 27 000 euros.
Possibilité d'option pour le réel simplifié).
Taxe professionnelle
Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance demeure
soumis à la taxe professionnelle pendant la période de location.
Cession du fonds – Imposition de la plus-value
Les plus-values réalisées par le propriétaire-bailleur lors de la cession du fonds
sont soumises au régime des plus-values professionnelles
Si la redevance annuelle excède le double de la limite d'application du
régime fiscal des micro-entreprises (53 358 €), le cédant relève de la
taxation des plus-values. (voir fiche 2C9)
Si la redevance annuelle n'excède pas cette limite, le cédant est exonéré à
condition que, comme l'exige l'article 151 septies du CGI, l'activité ait été
exercée pendant au moins 5 ans. (voir fiche 2C1)
Particularité sociale de la location-gérance pour le bailleur
Les redevances de location-gérance sont soumises à cotisations sociales
lorsque le bailleur effectue au sein de l'entreprise locataire des actes de
commerce ou exerce une activité.
Bailleur affilié au régime général de sécurité sociale
Le versement des cotisations sociales patronales et salariales ainsi que la CSG
et la CRDS incombent au locataire-gérant. Seules les cotisations patronales
constituent une charge déductible du bénéfice du locataire-gérant. La part
salariale doit être précomptée sur la redevance.
Bailleur affilié au régime des travailleurs non salariés
Les cotisations et contributions de sécurité sociale ne sont pas versées par
l'entreprise mais directement par le bailleur qui est seul redevable et peut seul
les déduire de son résultat fiscal.
Aspects fiscaux de la location-gérance pour le locataire gérant
La déductibilité de la redevance est admise sauf si l'administration est en
mesure d'établir que son montant est exagéré et :
Dissimule une cession déguisée (abus de droit) ou
Que le gérant libre accepte de payer une location excessive (acte anormal
de gestion).
Exonération temporaire des bénéfices des entreprises nouvelles
En principe, le gérant libre ne peut pas bénéficier des exonérations prévues par
l'article 44 sexies du CGI. (Exception sous certaines conditions pour celui qui
reprend une entreprise industrielle en difficulté).
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