Vous êtes victime

Vous êtes victime
Introduction
Vous avez été victime d’une infraction. C’est un
événement traumatisant et vous vous posez
sûrement de nombreuses questions : quels sont mes
droits ? Que dois-je faire pour être indemnisé(e) ?
Qui peut m’aider ?
Cette brochure vous donne un aperçu du
déroulement d’une procédure, de vos droits au
cours de cette procédure et des démarches qu’il
vous est possible d’entreprendre. Un lexique est
également proposé à la fin de cette brochure.
2
Déclaration à la police
En tant que victime d’une infraction1, la police est en
général le premier service avec lequel vous entrez en
contact. En effet, soit la police vient sur le lieu de l’infraction,
soit vous vous rendez au bureau de police pour faire une
déclaration. Il est de votre intérêt de faire une déclaration
rapidement après les faits pour permettre à la police de
disposer d’informations précises sur ceux-ci (heure, lieu,
description du suspect) ainsi que sur les dommages que
vous avez subis (par exemple : description des objets volés,
des blessures…)
La police se charge du premier accueil. Elle prend note de
votre déclaration dans un procès-verbal. Sauf exceptions,
vous avez le droit d’obtenir gratuitement une copie du texte
de votre audition. La police vous communique également
les informations utiles et, si vous éprouvez le besoin d’être
assisté(e), elle peut faire appel au service d’assistance
policière aux victimes ou vous orienter vers un autre service
spécialisé.
La police vous remettra également une attestation de dépôt
de plainte. Ce document contient des informations sur les
suites qui seront données à votre plainte et un certain
nombre de données pratiques telles que la référence du
procès-verbal et des adresses utiles de services qui peuvent
vous aider. Conservez donc bien ce document.
1
Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et
sanctionné d’une peine prévue par celle-ci.
3
Qu’arrive-t-il
après la déclaration ?
L’enquête et les suites éventuelles
La police communique en principe votre plainte au
parquet du procureur du Roi* qui décide de la suite à lui
donner. Pour ce faire, il tient compte des éléments du
dossier, de la nature de l’infraction et du résultat de
l’enquête. Il peut prendre une des décisions suivantes :
›› Classement sans suite
Le dossier peut être classé sans suite car les
poursuites ne sont pas possibles (par exemple,
parce que l’auteur n’a pas pu être trouvé ou que les
preuves sont insuffisantes) ou ne sont pas indiquées
(par exemple, parce que vous avez été entièrement
indemnisé). Cette décision est provisoire. L’enquête
peut être rouverte si, par exemple, de nouveaux
éléments sont portés à la connaissance du
procureur du Roi*.
›› Médiation pénale
Le procureur du Roi peut proposer une médiation
pénale qui sera mise en place par un assistant de
justice. Par le biais d’un accord entre l’auteur de
* Voir lexique pages 26 et 27
4
l’infraction et la victime, la médiation pénale tente
de trouver une réponse réparatrice à un dommage
matériel et/ou moral. Elle nécessite donc l’accord et
la participation active de l’auteur et de la victime.
Le procureur du Roi* peut également ajouter
certaines conditions à l’égard de l’auteur (formation,
travail d’intérêt général, traitement médical ou
thérapie).
Si un accord sur la réparation du dommage est
trouvé entre l’auteur et la victime et si l’auteur
exécute la (les) mesure(s) supplémentaire(s)
éventuelle(s), l’action publique* s’éteint (cela signifie
que le procureur du Roi* ne pourra plus porter cette
affaire devant le tribunal pénal).
›› Transaction
Le procureur du Roi* peut proposer à l’auteur
de payer une certaine somme d’argent dans un
délai déterminé. Il peut formuler cette proposition
uniquement si l’auteur reconnaît sa culpabilité et s’il
indemnise la victime pour les dommages causés.
Si l’auteur paye cette somme d’argent, l’action
publique* s’éteint (cela signifie que le procureur du
Roi* ne pourra plus porter cette affaire devant le
tribunal pénal).
* Voir lexique pages 26 et 27
5
›› Ouverture d’une instruction*
Le procureur du Roi* peut demander au juge
d’instruction* de mener une enquête (appelée
instruction*) lorsque des mesures d’instruction
contraignantes sont nécessaires (comme par
exemple une détention préventive ou une
perquisition). À l’issue de cette enquête, une
juridiction d’instruction* (la chambre du conseil
ou, en degré d’appel, la chambre des mises
en accusation) se prononcera sur la suite de la
procédure (par exemple : non-lieu, renvoi vers le
tribunal compétent…)
›› Poursuites
Si le procureur du Roi* estime, à l’issue de son
enquête (appelée information*), que les charges
sont suffisantes, il peut décider d’entamer des
poursuites contre l’auteur présumé en renvoyant
l’affaire devant le tribunal pénal.
* Voir lexique pages 26 et 27
6
L’audience
Si l’auteur présumé est poursuivi, il sera invité à
comparaître devant le tribunal pénal.
La procédure devant un tribunal pénal se déroule
généralement comme suit :
›› le président du tribunal fait un court résumé de
l’affaire et/ou interroge l’auteur présumé ;
›› les témoins et les experts éventuels sont entendus ;
›› la partie civile, éventuellement assistée ou
représentée par un avocat, reçoit la parole pour
expliquer les circonstances des faits et étayer sa
demande ;
›› le ministère public* donne son point de vue sur
la culpabilité de l’auteur présumé et sur une
éventuelle peine dans son réquisitoire ;
›› l’auteur présumé, éventuellement assisté ou
représenté par un avocat, présente sa défense ;
›› le ministère public* et les parties civiles peuvent
répondre si elles le souhaitent ;
›› l’auteur présumé peut prendre la parole une
dernière fois ;
›› les débats sont clôturés.
* Voir lexique pages 26 et 27
7
Le tribunal délibère en l’absence du ministère public* et
des parties civiles. En général, le jugement est prononcé à
une date ultérieure. Cette date vous sera communiquée.
S’il estime l’auteur présumé coupable, le tribunal
prononcera une peine ou une mesure et accordera
éventuellement une indemnisation aux parties civiles.
Il peut également acquitter l’auteur présumé, par
exemple s’il estime que les faits ne sont pas établis.
Si vous ou votre avocat n’avez pu être présent lors du
prononcé, informez-vous auprès du greffe du tribunal
pénal.
* Voir lexique pages 26 et 27
8
L’appel
Vous avez la possibilité de faire appel si le juge a refusé
votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le
montant octroyé est insuffisant.
Par contre, vous ne pouvez pas faire appel contre la peine
imposée au prévenu ou contre son acquittement.
En matière pénale, l’appel doit en général être introduit
dans les 15 jours, au greffe du tribunal pénal qui a
prononcé le jugement. Vous pouvez obtenir des
renseignements supplémentaires auprès de ce greffe.
L’appel a pour effet de faire réexaminer l’affaire par une
juridiction supérieure.
9
Comment pouvez-vous intervenir
dans la procédure en tant que
victime ? Quels sont vos droits ?
Généralités
Aide juridique et assistance judiciaire
Vous avez droit à une aide juridique.
L’aide juridique de première ligne vous permet d’obtenir
gratuitement des renseignements pratiques, des
informations juridiques et un premier avis juridique.
Si cela s’avère nécessaire, vous pouvez également être
orienté vers un service spécialisé. Des permanences sont
organisées dans les palais de justice, les justices de paix,
les maisons de justice, certaines administrations
communales, la plupart des CPAS ou auprès de diverses
asbl qui disposent d’un service juridique.
Si vous souhaitez obtenir un avis juridique circonstancié
ou une assistance juridique ou si vous souhaitez vous
faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat.
Vous êtes libre de choisir votre avocat.
* Voir pages 23 et 24
10
L’aide juridique de deuxième ligne (ancien pro deo) vous
permet de faire appel aux services d’un avocat qui seront
gratuits, en tout ou en partie, en fonction de vos revenus.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide
juridique.
Si vous ne disposez pas de revenus suffisants, vous
pouvez par ailleurs, sous certaines conditions, demander
d’être dispensé d’une série de frais de procédure (par
exemple, les frais d’huissier, les frais de copies du dossier
répressif…) via le système d’assistance judiciaire. Pour
pouvoir en bénéficier, vous devez adresser votre
demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal
pénal saisi de l’affaire. Si vous vous êtes déjà constitué
partie civile (voir plus loin), vous pouvez introduire cette
demande, même oralement, auprès du tribunal pénal en
charge de l’affaire.
Il vous est également recommandé d’examiner en détail
vos contrats d’assurance pour vérifier si vous ne disposez
pas d’une assurance protection juridique. Contactez pour
cela votre courtier en assurances.
11
Médiation
La loi offre à toute personne impliquée dans une
procédure pénale la possibilité de solliciter gratuitement
une médiation. Celle-ci peut avoir lieu à chaque stade de
la procédure et même au moment de l’exécution de la
peine. Une médiation sollicitée par la victime ou l’auteur
ne constitue pas une alternative au jugement. Une
médiation permet à la victime et à l’auteur, avec l’aide
d’une personne neutre, d’établir un dialogue sur les faits
et leurs conséquences et de chercher les possibilités de
réparation. Pour de plus amples informations vous
pouvez contacter un service de médiation agréé ou une
maison de justice2.
2
12
Pour le service de médiation agréé, voir www.mediante.be - pour la maison de
justice, voir pages 23 et 24
Votre intervention dans la procédure pénale
En tant que victime, vous avez différentes possibilités
d’intervenir dans la procédure pénale.
La déclaration de personne lésée
En tant que personne lésée, vous avez le droit d’être
tenue au courant de la suite donnée à votre plainte,
c’est-à-dire d’être informée de :
›› l’éventuel classement sans suite de votre dossier et
son motif ;
›› l’ouverture d’une instruction* ;
›› la fixation d’une date d’audience devant la
juridiction d’instruction* ou de jugement.
Vous pouvez également faire joindre au dossier tous les
documents que vous jugerez utiles.
Comment se déclarer personne lésée ?
Vous pouvez vous déclarer personne lésée en remplissant
un formulaire type au secrétariat du parquet. Cette
démarche peut être faite en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat.
* Voir lexique pages 26 et 27
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La constitution de partie civile
En tant que partie civile, vous pouvez non seulement
demander une réparation du dommage subi mais vous
bénéficiez également d’un certain nombre de droits tout
au long de la procédure pénale :
›› Durant
l’instruction*
Vous pouvez demander au juge d’instruction* de
consulter le dossier répressif ou d’accomplir un acte
d’enquête complémentaire.
›› Durant
la phase d’exécution de la peine
Vous pouvez également exercer un certain nombre
de droits durant la phase d’exécution de la peine
(voir plus loin).
* Voir lexique pages 26 et 27
14
Comment se constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes
manières et à différents moments :
›› Durant la phase d’enquête
""Si aucune instruction* n’est en cours, vous
pouvez déposer une plainte avec constitution
de partie civile auprès du juge d’instruction*
(en personne ou via votre avocat). Pour ce faire,
vous devez consigner une certaine somme
d’argent au greffe. Elle servira de provision sur
les frais de justice. Vous recevrez cette somme
en retour si la personne suspectée est déclarée
coupable par la suite.
""Si une instruction* est déjà en cours :
– vous pouvez vous constituer partie civile en
faisant une simple déclaration, en personne
ou via votre avocat, devant le juge
d’instruction* ;
– vous pouvez également vous constituer
partie civile à la fin de l’instruction*, au
moment où l’affaire est examinée par une
juridiction d’instruction* (chambre du conseil
ou chambre des mises en accusation).
* Voir lexique pages 26 et 27
15
›› Lors de l’audience du tribunal
Vous pouvez vous constituer partie civile à
l’audience en faisant une simple déclaration, en
personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne
pouvez pas vous constituer partie civile pour la
première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en
degré d’appel.
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Vos dommages et l’action civile
Généralités
En tant que victime d’une infraction, vous avez
probablement subi des dommages. Ces dommages
peuvent être de différentes natures :
›› dommages corporels et conséquences physiques ;
›› dommages moraux et conséquences psychiques
de l’infraction (par exemple : la perte d’un proche,
la douleur psychique occasionnée par l’infraction,
comme les sentiments d’angoisse et d’insécurité…) ;
›› dommages matériels et économiques (par
exemple : de l’argent volé, des vêtements ou
accessoires endommagés, des frais de déplacement,
des frais médicaux ou d’hospitalisation, des pertes de
revenus…)
Afin que les autorités judiciaires puissent constater les
dommages subis, il est important que vous conserviez
toutes les preuves telles que des certificats et rapports
médicaux, les attestations de votre propre intervention
dans les frais médicaux, des factures, des reçus, des
attestations de votre employeur ou de votre mutualité
concernant une éventuelle perte de revenus, etc.
Ces preuves vous permettront également de pouvoir
appuyer votre demande de réparation du dommage (par
exemple : une demande d’indemnisation).
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Comment introduire une demande de réparation
du dommage ?
Pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi
suite à l’infraction, vous devez introduire une action
civile* soit devant le tribunal pénal, soit devant le tribunal
civil.
›› Devant le tribunal pénal
Si le procureur du Roi décide de porter votre affaire
devant le tribunal pénal, l’action civile* peut être
menée parallèlement à l’action publique*. Pour ce
faire, vous devez être constituée partie civile (voir
ci-dessus).
* Voir lexique pages 26 et 27
18
›› Devant le tribunal civil
L’action civile* peut également être introduite
devant le tribunal civil (par exemple, si vous n’êtes
pas intervenu lors du procès pénal ou si votre affaire
a été classée sans suite).
Devant le tribunal civil, vous devez apporter la
preuve de la faute qui a été commise. Par ailleurs, si
un procès est en cours devant le tribunal pénal, le
juge civil devra attendre la clôture de cette affaire
au pénal avant de se prononcer.
Dans les deux cas, il vous est recommandé de constituer
un dossier qui permet d’apporter la preuve de
l’importance du préjudice que vous avez subi (en faisant
référence à l’ensemble des dommages, voir ci-dessus) et
d’en conservez une copie pour vous-même.
Si le tribunal déclare votre action civile* fondée, le juge
condamnera l’auteur à réparer le dommage (par exemple
via le paiement d’une certaine somme d’argent à titre
d’indemnisation ou la restitution d’un objet volé).
* Voir lexique pages 26 et 27
19
Que faire si l’auteur ne vous indemnise pas
malgré la décision du juge ?
Vous devez alors vous adresser à un huissier de justice afin
de faire signifier le jugement au condamné et/ou le faire
exécuter. De cette manière, une éventuelle saisie peut être
pratiquée sur une partie du salaire ou des biens du
condamné.
Renseignez-vous toujours sur les frais liés à une telle
procédure et sur une éventuelle intervention de votre
assurance protection juridique.
Il vous est vivement conseillé de consulter un avocat
avant d’entamer ces démarches.
En effet, les procédures décrites ci-dessus sont
complexes et les enjeux sont importants
(notamment au niveau financier). Il est donc
primordial qu’en tant que victime, vous soyez bien
informé et conseillé à ce sujet.
20
Vos droits en tant que victime
dans l’exécution de la peine
En tant que victime, vous pouvez demander à être
associé à l’exécution d’une peine privative de liberté. Il
existe différentes modalités d’exécution de la peine qui
peuvent être, à certaines conditions, accordées au
condamné (par exemple : congé pénitentiaire, détention
limitée, surveillance électronique, libération
conditionnelle…)
Comment demander à être associé ?
Si vous n’êtes pas partie civile, vous devez introduite une
demande écrite auprès du tribunal de l’application des
peines qui décidera si vous avez un intérêt direct et
légitime dans l’affaire. Si le tribunal répond favorablement
à votre demande, vous devrez ensuite compléter une
déclaration de la victime (voir ci-dessous).
Si vous êtes partie civile et que votre action civile* a été
déclarée recevable et fondée, vous ne devez pas introduire une telle demande, mais simplement compléter
une déclaration de la victime (à transmettre au greffe du
tribunal de l’application des peines ou à la maison de
justice).
* Voir lexique pages 26 et 27
21
Il existe pour ce faire un document type que vous
trouverez sur www.just.fgov.be (sous la rubrique Justice
de A à Z – Victimes : déclaration de la victime) ou en vous
adressant à une maison de justice.
Par cette déclaration de la victime, vous pouvez :
›› demander à être informé lorsqu’une certaine
modalité d’exécution de la peine est accordée ;
›› formuler des conditions susceptibles d’être
imposées dans votre intérêt lorsqu’une certaine
modalité d’exécution de la peine est octroyée ou
demander l’intervention d’un assistant de justice
chargé de l’accueil des victimes pour formuler de
telles conditions ;
›› demander à être entendu par le tribunal de
l’application des peines.
Pour remplir ce document ou obtenir de plus amples
informations, vous pouvez vous adresser au service
d’accueil social de première ligne de la maison de justice.
22
L’assistance aux victimes
Assistance policière aux victimes
Voir page 3 : déclaration à la police.
Maison de justice3
Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une maison
de justice. Vous pouvez vous adresser à son service
d’accueil social de première ligne ou à son service
d’accueil des victimes.
Accueil social de première ligne
Dans le cadre de l’accueil social de première ligne, vous
pouvez vous adresser à un assistant de justice qui a pour
mission d’accueillir et d’informer toute personne
confrontée à des questions ou à des difficultés en rapport
avec la justice dans des domaines bien précis (dont
notamment la procédure pénale et les droits des
victimes). Il peut également vous orienter vers un service
spécialisé si cela s’avère nécessaire.
3
Pour les coordonnées des maisons de justice, voir www.just.fgov.be
23
Accueil des victimes
Le service d’accueil des victimes peut intervenir afin que
vous receviez l’attention nécessaire durant la procédure
judiciaire et puissiez faire valoir vos droits. Pour ce faire, il
peut vous fournir une information spécifique sur le
dossier qui vous intéresse. Il peut également vous
procurer un soutien et une assistance (par exemple, lors
de la consultation du dossier ou de la restitution de
pièces à conviction) et, si nécessaire, vous orienter vers
des services spécialisés.
Aide aux victimes
Le service d’aide aux victimes peut vous aider, en cas de
nécessité, à surmonter les conséquences de l’infraction,
vous accorder une aide psychosociale ou une aide
pratique et vous fournir des informations. Vous pouvez
obtenir les adresses de ces services notamment dans les
maisons de justice et auprès des services de police. Si
nécessaire, le service d’aide aux victimes vous orientera
vers des services d’aide plus spécialisés.
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Commission pour l’aide financière aux
victimes d’actes intentionnels de violence
et aux sauveteurs occasionnels
Si les faits concernent des actes intentionnels de violence
et que vous ne pouvez pas obtenir une réparation
suffisante de votre dommage (par exemple parce que
l’auteur est inconnu), la Commission pour l’aide
financière aux victimes d’actes intentionnels de violence
et aux sauveteurs occasionnels peut, dans certains cas et
sous certaines conditions, vous accorder une aide
financière .
Pour de plus amples informations :
www.just.fgov.be
www.droitsdesvictimes.just.fgov.be
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Lexique explicatif
Action civile
Action par laquelle la personne préjudiciée demande à
l’auteur de l’infraction la réparation du dommage qu’elle
a subi. Pour cela, elle peut s’adresser au tribunal pénal en
se constituant partie civile ou introduire une action en
réparation du dommage subi devant le tribunal civil.
Action publique
Action mise en mouvement par le parquet, par une
plainte avec constitution de partie civile ou par une
citation directe en vue de l’application de la loi pénale.
Information
Enquête dirigée par le procureur du Roi dans le but de
rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et
de rassembler les éléments utiles à l’exercice de l’action
publique.
Instruction
Enquête menée sous la direction et l’autorité du juge
d’instruction dans le but de rechercher les auteurs des
infractions et de rassembler les preuves.
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Juge d’instruction
Juge du tribunal de première instance chargé de diriger
l’instruction.
Juridiction d’instruction
Juridiction qui ne statue pas sur le fond de l’affaire mais
sur l’enquête elle-même. Les juridictions d’instructions
sont la chambre du conseil et, en degré d’appel, la
chambre des mises en accusation.
Ministère public
Organe, dans la procédure judiciaire, chargé de
l’application de la loi pénale et de la défense des intérêts
de la société (notamment en poursuivant un suspect et
en l’amenant devant le tribunal).
Procureur du Roi
Magistrat (assisté de ses substituts) chargé de diriger
l’information. En cas de renvoi devant le tribunal, le
procureur du Roi requiert l’application de la loi pénale.
Il prend ensuite les mesures nécessaires en vue de
l’exécution des peines prononcées.
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