Les droits de succession : tout ce

21 JUIN 14
Hebdomadaire Paris
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Les droits de succession : tout ce
qui a changé ces dernières années
TRANSMISSION En moins dè dix ans, la .fiscalité successorale s'est considérablement alourdie. Néanmoins,
2013 et début 2014 ont constitué une période d'accalmie et il n'y aurait pas de nouvelle modification en vue.
~T usqu'a cette période récente de
I lelative stabilité, les droits de
I succession avaient, eux aussi
I connu leur lot de reformes sucf cessives A commencer par celle
instituée dans le cadre de la loi
en faveur du travail, de l'emploi
et du pouvoir d'achat du 21 août
2007, dite « loi TEPA » dont la
mesure phare était la suppression
des droits de succession entre
conjoints et partenaires de pacs
CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Des remaniements
successifs
Conséquence pratique de cette
mesure, qui est toujours en vigueur
quel que boit le montant du patrimoine qu'il recueille dans la succession de son epoux ou partenaire
décède, quil hérite en application de
ses droits légaux, d'une donation au
dernier vivant ou d'un testament, le
conjoint ou partenaire de pacs suivi
vant n'a désormais plus aucun droit
de succession a paver v compris sur
les sommes issues d'un contrat
d'assurance vie souscrit en sa faveur
Au cours de l'été 2011, le gouvernement Fillon est revenu en paille sur
ce regime tres genereux en opérant
un leger duicissement des droits de
succession II a relevé les deux deinieres tranches du barème des droits
applicables aux successions et donations en ligne directe ainsi qu'aux
donations entre epoux et partenaires
de pacs elles sont ainsi passées de
35 % a 40 % pour la part taxable com-
UN PERE VEUF DECEDE LAISSANT UN PATRIMOINE
DE 500 000 e A SES DEUX ENFANTS
La part reçue par chaque enfant s eteve a 250 DOO €
Apres application de rabattement de 100 DOO € la part taxable
est de 150 000 € par enfant Les droits dus par chaque enfant sont
donc de (150 DOO x 0,2) -1806 =28194 € soit un taux d imposition
effectif de 11,28%
prise entre O 9 et 18 million d'euros et
de 40 °o a 45 °o pour la part superieure
a 1,8 million Dans le iiiême temps, le
délai au-delà duquel on ne tient plus
compte des donations antérieures
consenties a un même bénéficiaire
pour le calcul des droits de mutation
en cas de nouvelle donation ou de
transmission par deces - qui avait ete
abaisse a 6 ans en janvier 2006 - est
de nouveau passe a 10 ans Enfin les
redLictions de droits de donation
liées a l'âge du donateur qui visaient a
encourager les transmissions
précoces de patrimoine ont ete purement et simplement supprimées
Sauf dans un cas les donations en
UNE VEUVE LAISSE UN PATRIMOINE DE 3 DOO 000 €
A SES TROIS ENFANTS
La part reçue par chaque enfant selew a 1000 GOD €
soit 900 DOO € chacun apres application de I abattement
de 100 DOO € par enfant Les droits dus par chaque enfant sont
-e
donc dè (900 DOO x 0,4) -147 322 = 212 678 €, soit un taux d imposition "
effectif de 21,27%
o
pleine propriete d'entrepuses
individuelles ou de parts ou actions
de societes qui reunissent les condi
lions pour bénéficier de I exonération
partielle de droits de succession dans
le cadre des pactes Dutreil continuent de bénéficier d'une reduction
de droits de donation de 509o lorsque
le donateur a moins de 70 ans au jour
de la donation
Lete suivant le regime fiscal des
droits de donation et de succession a
ete de nouveau remanie, dans le
cadre de la loi de finances rectifica
tree du 16 août 2012 L objectif ?
Revenir sur certains avantages accoides par la loi TEPA Premiere mesure
qui ne concerne que les donations et
successions en ligne directe le montant de l'abattement applicable entre
parent et enfant est ramené de
159 325 € a 100 DOO € Le montant des
auties abattements n'est pas modifie
y compris celui applicable en faveLir
d'une personne handicapée qui leste
fixe a 159 325 €
Délai du rappel fiscal
relevé à quinze ans
Maîs il est mis fm au systeme d indexa
aon annuelle de ces abattements ainsi
que des différentes tranches des barèmes des droits de donation et de succession Autre modification notable
BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
1
TAUX APPLICABLE
N'EXCEDANT PAS 8 072 €
COMPRISE ENTRE 8 072 € ET 12 109 €
COMPRISE ENTRE 12 109 € ET 15 932 €
COMPRISE ENTRE IS 932 € ET 552 324 €
COMPRISE ENTRE 552 324 € ET 902 838 €
COMPRISE ENTRE 902 838 € ET I 805 677 €
AU-DELA DE I 805 677 €
5%
10%
IS Vo
20%
30 %
40 %
45%
FORMULE DE CALCUL PRATIQUE
P x 0,05
(P x 0,1) - 404 €
(P x 0,15) -I 009 e
(P x 0,2) - I 806 €
(P x 0,3) - 57 038 €
(P x O 4) - 147 322 €
(P x 0,45) - 237 606 €
BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE FRERES ET SŒURS 35 % |USQU A 24430 € DE PART NETTE TAXABLE
4j o AU DELA BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE PARENTS |USQU AU QUATRIEME DEGRE (ONCLE NEVEU
COUSINS GERMAINS! 55
SUR LA PART NETTE TAXABLE BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE NON PARENTS
60 / SUR LA TOTALITE DES BIENS DONNES OU REÇUS
MONASSIER
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Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations
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maîs s'appliquant, cette fois, a toutes
les successions le délai du rappel fiscal des donations antérieures est
relevé a quinze ans
Autrement dit, cela signifie
qu'il faut désormais attendre
quinze ans entre deux donations
consenties a un même bénéficiaire pour que l'abattement dont
il bénéficie se renouvelle et pour
pouvoir de nouveau profiter des
franches les plus basses du barème
pour les donations dont le montant
dépasse celui de l'abattement La
regle devient plus ou moins la même
pour les dons familiaux en espèces
consentis a un enfant, a un petit-enfant
ou un arriere-petit-enfant majeur (ou
neveu/nièce, pour les personnes qui
n'ont pas de descendant) alors qu'a
l'origine ce dispositif ne pouvait jouer
qu'une fois entre un même donateur
et un même bénéficiaire, l'exonération
- portée de 30 DOO a 31865 € - est
désormais renouvelable tous les
quinze ans et non tous les dix ans
Toutefois, ses conditions d'application ont ete légèrement assouplies au
depart, l'exonération ne jouait que si le
donateur avait moins de 80 ans en cas
de d o n a un p e t i t - e n f a n t ou
arriere-petit-enfant (ou petit-neveu/
pente-nièce) et moins de 65 ans en cas
de don a un enfant ou neveu/nièce,
maintenant, il suffit qu'il ait moins de
80 ans pour que l'exonération s'applique, quel que soit son degré de parente
avec le bénéficiaire de la donation
LES MONTANTS DES ABATTEMENTS
^^^^^^^^^H"
^^^^^^^f
ENTRE PARENT ET ENFANT
ENTRE GRAND-PARENT ET PETITENFANT
ENTRE ARRIERE-GRAND-PARENT ET
ARRIERE PETIT ENFANT
ENTRE FRERE ET SŒUR
ENTRE ONCLE/TANTE ET NEVEU/NIECE
EN FAVEUR D UN HANDICAPÉ
AIATTEMENT APPLICAILE
EN CAS DE DONATION
AIATTEMENT APPLICAILE
EN CAS DE SUCCESSION
IOU DOO €
IOU DOO €
31 865 €
1594C
5310£
1594C
15 932 €
7967£
15 932 £
7967£
159 325 €
159 325 €
NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN
MONASSIER
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Les donations : une voie à privilégier
AVANTAGES Même si leur régime
fiscal est beaucoup moins avantageux qu'il ne l'a été, les donations
restent un outil efficace pour organiser la transmission de son patrimoine de son vivant et pour en
réduire le coût fiscal. Maîs, avec la
diminution de l'abattement parentenfant et l'allongement du délai
entre deux donations exonérées,
« on peut donner moins et moins souvent », prévient d'emblée Stéphane
Vieille, notaire à Bourg-en-Bresse.
« En théorie, il faudrait donc s'y prendre assez jeune. Mais attention à ne pas
s'appauvrir trop tôt lorsqu'on n'a
aucune visibilité sur l'avenir »,
pour suit-il.
Donner régulièrement
A hauteur du montant de l'abattement parent-enfant, les donations
échappent aux droits de donation.
Comme il se renouvelle tous les
quinze ans, des parents peuvent donc
donner jusqu'à 100.000 € tous les
quinze ans en franchise de droits à
chacun de leurs enfants. Maîs ce n'est
pas le seul intérêt des donations
étalées dans le temps.
Lorsque le montant de la donation
dépasse celui des abattements, le fait
d'attendre quinze ans entre deux
donations permet également de
profiter, chaque fois, des premières
tranches du barème auxquelles sont
associés les taux les plus faibles. « Or il
vaut mieux payer plusieurs fois des
droits de donation calculés dans les franches les plus basses du barème plutôt
que d'avoir à payer en une seule fois des
droits de succession à des taux plus élevés sur la totalité du patrimoine », explique Arlette Darmon, notaire à Pans
et présidente du groupe Monassier.
Autre intérêt des donations par
rapport aux transmissions par
décès : les parents peuvent payer les
droits de donation à la place de leurs
enfants, ce qui n'est évidemment pas
possible en cas de succession. Or
cette prise en charge n'est pas considérée comme un supplément de
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donation taxable. Conséquence ? Les
donations permettent de transmettre davantage en franchise de droits
à ses enfants, alors qu'en cas de
transmission par décès les droits de
succession viendront diminuer
d'autant la part qu'ils recevront
effectivement.
Enfin, il ne faut pas oublier l'exonération spécifique attachée aux
dons familiaux, qui se cumule avec
les abattements successoraux. Ces
dons sont désormais exonérés à
hauteur de 31.865 € par bénéficiaire
- enfants, petits-enfants et arrièrepetits-enfants -, l'exonération étant
renouvelable tous les quinze ans
en,tre un même donateur et un
même bénéficiaire. « Cette exonération ne concerne que les dons en argent
et ne joue que pour les dons consentis
avant les SO ans du donateur à un
donataire majeur, alors que l'abattement s'applique quelle que soit la
nature des biens donnés et quel que soit
l'âge du donateur ou du donataire. En
cas de donation portant sur une somme
d'argent, il faut donc commencer par
profiter de cette exonération pour préserver l'abattement successoral », conseille Stéphane Vieille. Pour cela, il
suffit de faire enregistrer le don
dans le mois qui suit auprès du centre des impôts du domicile du donataire au moyen du formulaire spécifique « Déclaration de dons de
sommes d'argent » (n° 2731-SD) ou
en utilisant le formulaire de déclaration de don manuel (n° 2735) et en
faisant attention de bien renseigner
la bonne case !
N. C-K.
NOTRE CONSEIL
Attention, toute donation consentie
à un enfant, y compris tm don
familial en argent, est présumée
être une avance sur sa part d'héritage. Cela signifie qu'il faudra
en tenir compte lors du règlement
de la succession du parent donateur
pour calculer la part d'héritage
revenant à chaque enfant.
Cette opération est destinée à
rétablir l'équilibre entre les enfants.
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L'effet de levier du démembrement de propriété
N I C H E Lorsque des parents
consentent une donation en pleine
propriété, ils perdent immédiatement
tout droit sur les biens donnés. Pour
« donner sans se priver », les parents
ont la possibilité de donner seulement
la nue-propriété d'un bien et d'en conserver l'usufruit.
Cela leur permet de continuer de
profiter du bien, par exemple en
continuant de l'habiter, s'il s'agit de leur
résidence principale ou secondaire, ou
en continuant de percevoir les loyers,
s'il s'agit d'un bien immobilier locatif.
En contrepartie, ils perdent le pouvoir
d'aliéner le bien. Cela veut dire qu'ils ne
peuvent plus le vendre sans avoir
obtenu l'accord et la signature de leurs
enfants nus-propnétaires.
Une fiscalité avantageuse
Maîs, fiscalement, cette opération est
très intéressante. « Le démembrement
de propriété est l'une des dernières niches
fiscales. Son effet de levier est considérable », souligne Stéphane Vieille, notaire
à Bourg-en-Bresse. Lorsque des
parents consentent à leurs enfants une
donation avec réserve d'usufruit, les
droits de donation ne sont calculés que
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sur la valeur de la nue-propriété.
Par définition, cette valeur est moins
élevée que celle de la pleine propriété.
Pour le calcul des droits, elle est déterminée à partir d'un barème qui dépend
de l'âge du donateur au jour de la
donation. Plus il est jeune, moins cette
valeur est élevée. Par exemple, si le
donateur a entre 51 ans et GO ans, la
valeur de la nue-propriété ne représente que la moitié de celle de la pleine
propriété. Cela signifie que le donataire
ne sera imposé que sur 50 % de la
valeur du bien !
Prenons le cas de deux parents qui
donnent, à 59 ans, la nue-propriété
de leur maison de campagne à leurs
fUwX infants. La maison vaut
600.000 €, maîs les droits ne seront
calculés que sur 150.000 € pour
chaque enfant (600.000 x 50 %/2
enfants). Compte tenu des abattements applicables entre parent et
enfant (deux fois 100.000 € pour
chaque enfant), les enfants n'auront
aucun droit de donation à payer. Et,
au décès de leurs parents, ils récupéreront la pleine propriété de la
maison, sans droits de succession
supplémentaires à payer.
N. C-K.
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