notice d`information a l`attention des beneficiaires potentiels de la

Transcription

NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS
DE LA MESURE 4.1.1
INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION DES ELEVAGES
Programme de Développement Rural Régional – PDRR – 2014-2020
SI VOUS SOUHAITEZ DES PRECISIONS, CONTACTEZ LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT).
Tous les documents officiels de formulaires mentionnés dans cette notice sont téléchargeables sur le site
http://www.europe-en-midipyrenees.eu et disponibles en DDT.
Le PDRR n’étant pas formellement approuvé, les modalités de mise en œuvre du
dispositif sont susceptibles d’être modifiées en fonction des observations de la
Commission européenne.
1 - PRESENTATION
Une aide peut être accordée pour des investissements de modernisation des élevages en région Midi
Pyrénées dans le cadre de la mesure 411 « Investissements de modernisation des élevages ». Cette mesure
du Programme de Développement Rural Régional de Midi-Pyrénées 2014-2020 permet de mobiliser des
crédits des différents financeurs dont ceux de l’Union européenne (FEADER).
L'objectif de ce dispositif est d'accompagner la réalisation de plans d'investissements de modernisation
des élevages ayant un caractère stratégique et contribuant à l'amélioration des performances des élevages
sur les plans économique, environnemental et social. Il doit permettre une meilleure adaptation des élevages
à l'évolution de leur environnement et un renforcement global de la durabilité du secteur dans une logique
de transition agro écologique.
Les demandes de subvention sont à présenter dans le cadre de l’appel à projets pour la région MidiPyrénées. Les dossiers doivent être déposés complets à la Direction Départementale des Territoires (DDT)
du siège de l’exploitation agricole avant la date limite de dépôt indiquée dans l’appel à projets.
La DDT est le guichet unique. Elle reçoit les demandes d’aide, les instruit et informe les financeurs afin
que se déroule le processus régional de sélection. Si le dossier est retenu par les financeurs, en application
des règles de sélection et dans la limite des crédits publics disponibles, le dossier est proposé au Conseil
régional, autorité de gestion du PDRR (programme de développement rural régional). La DDT est également
chargée de l’instruction des demandes de paiement des dossiers qui ont reçu une décision favorable de
financement.
L’Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur, procède après contrôles au versement
de l’aide de l’Europe, du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, du Conseil régional de
Midi-Pyrénées et de l’Agence de l’eau Adour Garonne. Le Conseil départemental de la Haute-Garonne
procède au paiement de sa part.
PDRR Midi-Pyrénées- mesure 411- notice d’information aux bénéficiaires potentiels - version du 22/05/2015
page 1 sur 20
2 – LES BENEFICIAIRES DES AIDES
2.1. – Exploitants éligibles
Pour être éligibles, les éleveurs, dont le siège de l’exploitation est situé en Midi-Pyrénées, doivent être soit :
Exploitants agricoles : personne physique et/ou société ayant pour l’objet la mise en valeur directe
d’une exploitation ayant une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural.
Pour les sociétés, les associés exploitants agricoles détiennent plus de 50% du capital social et au
moins un des exploitants doit justifier du statut de chef d’exploitation à titre principal ou à titre
secondaire.
L’exploitant à titre individuel doit justifier du statut de chef d’exploitation à titre principal ou à titre
secondaire.
Exploitants agricoles en cours d’installation dans le cadre d’un Plan d’Entreprise (PE) ou concerné
par une production spécialisée ne permettant la reconnaissance du statut d’agriculteur qu’après
réalisation des investissements.
Dans le cas d’une installation en société, les associés exploitants agricoles détiennent plus de 50%
du capital social ;
Propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole dès lors que le preneur remplit les
conditions d’octroi de l’aide précitées. La durée restante du bail après réalisation des investissements
doit être au minimum de 5 ans ;
Etablissements de recherche, d’enseignement, de formation et d’expérimentation, fondations,
associations ou organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation
agricole.
2.2. – Conditions d’éligibilité
Etre à jour des obligations sociales et fiscales (y compris des redevances de l’agence de l’eau) ou
bénéficier d'un accord d’étalement ;
Ne pas être en situation de difficulté économique (fonds propres négatifs et/ou procédure collective)
Dans le cas où la comptabilité de l’exploitation n’est pas tenue par un comptable agréé, le critère sur
les fonds propres est remplacé par l’une ou l’autre des deux conditions suivantes : (voir le formulaire
point 5-)
- le chiffre d'affaires n’a pas baissé de plus de 20% lors des trois dernières années
- OU le ratio "annuité long moyen terme sur chiffre d'affaires" est inférieur à 15%
Souscrire à des engagements pour une durée de 5 années
Si le financement du projet recourt à l’emprunt bancaire, fournir une attestation du ou des
établissements concernés qui valide le projet et son financement.
2.3. – Les filières éligibles
Les éleveurs exploitants agricoles engagés dans les filières citées ci-dessous peuvent prétendre au bénéfice
des aides :
(1) Bovine,
(2) Ovine,
(3) Caprine,
(4) Porcine,
(5) Avicole sous SIQO,
(6) Avicole hors SIQO : uniquement les projets de gestion des effluents en nouvelle zone vulnérable,
(7) Cunicole,
(8) Apicole : uniquement les exploitations détenant au moins 200 colonies.
page 2 sur 20
3 – DEFINITIONS POUR LA SELECTION DES DOSSIERS ET LE CALCUL DE L’AIDE
3.1. – jeune agriculteur
Les jeunes agriculteurs bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers, l’éligibilité des
dépenses et le calcul de l’aide (voir dans la suite du document). Ces conditions s’appliquent aux jeunes
agriculteurs déjà installés ou en cours d’installation.
Pour être reconnu jeune agriculteur (JA) au titre de la mesure 411, le demandeur doit :
avoir bénéficié des aides à l’installation prévues aux articles D343-3 à D343-18 du code rural et de la
pêche maritime.
avoir déposé un dossier d’investissements de modernisation des élevages dans les 5 ans qui suivent son
installation ;
être âgé de moins de 40 ans à la date de dépôt du dossier d’investissements de modernisation des
élevages ;
avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son plan d’entreprise (PE) ou son
plan de développement de l’exploitation (PDE). Dans le cas où l’investissement ne serait pas prévu au
plan, il devra y être inscrit par un avenant. Dans le cas d’un jeune agriculteur qui projette un
investissement ne figurant pas à son PDE ou à son PE, il convient de se rapprocher au plus tôt de la DDT
pour connaître les modalités exactes de l’application de cette règle.
Pour être reconnu jeune agriculteur (JA) en cours d’installation, le demandeur doit :
avoir déposé une demande d’aide à l’installation recevable (aides à l’installation prévues aux articles
D343-3 à D343-18 du code rural et de la pêche maritime) lorsque la demande d’aide à la modernisation
des élevages est déposée. La recevabilité du dossier d’installation est établie par la DDT ;
avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son Plan d’Entreprise (PE) ;
être âgé de moins de 40 ans à la date de dépôt du dossier d’investissements de modernisation des
élevages ;
avoir bénéficié d’une décision d’octroi des aides à l’installation au moment de la décision d’attribution de
l’aide aux investissements.
3.2. – nouvel installé
Les nouveaux installés bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers de la mesure 411.
Pour être reconnu nouvel installé (NI) au titre de la mesure 411, le demandeur doit :
être installé en tant que chef d’exploitation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande
complète ;
ne pas avoir exercé l’activité de chef d’exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d’une
personne morale (société) (joindre au dossier l’attestation MSA de 1ère immatriculation en tant que chef
d’exploitation) ;
être titulaire d’un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, option " conduite et
gestion de l'exploitation agricole " ou au brevet professionnel, option " responsable d'exploitation agricole
" procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable
d'exploitation agricole ou un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ;
avoir obtenu la validation d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé ;
avoir un plan d’entreprise (PE) ou un plan de développement de l’exploitation (PDE). ;
avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son plan d’entreprise (PE) ou son
plan de développement de l’exploitation (PDE). Dans le cas où l’investissement ne serait pas prévu au
plan, il devra y être inscrit par un avenant. Dans le cas d’un nouvel installé qui projette un investissement
ne figurant pas à son PDE ou à son PE, il convient de se rapprocher au plus tôt de la DDT pour connaître
les modalités exactes de l’application de cette règle.
3.3. – "bâtiment bois"
Afin de promouvoir l’utilisation du bois dans les constructions, les projets de construction de bâtiments en
bois bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers, à condition qu’ils répondent aux
critères suivants :
La charpente, la structure, l’ossature et les menuiseries sont en bois ;
Le bardage extérieur au delà de la partie maçonnée (d’une hauteur maximale de 2 mètres) est en bois, à
l’exception des panneaux translucides.
page 3 sur 20
4 – LE PLAN D’INVESTISSEMENT STRATEGIQUE
Le demandeur doit présenter (voir formulaire point 6-) un plan d’investissement stratégique sur 5 ans dans
lequel sont décrits les projets d’investissements de l’exploitation pour les 5 prochaines années en précisant
notamment la nature des investissements projetés, les objectifs poursuivis et les gains attendus.
5 – LE PROJET ET LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
Le projet d’investissement doit contribuer à améliorer le niveau global des résultats de l’exploitation. Les
améliorations attendues sont présentées par le demandeur dans le formulaire à la rubrique 7 (description du
projet) et à la rubrique 8 (amélioration de la performance globale de la durabilité de l’exploitation).
Le simple renouvellement de matériel existant ne permet pas de justifier de l’amélioration de la performance
globale et n’est donc pas éligible.
Le projet doit être conçu pour que les installations respectent, à l’issue de la réalisation, les normes
communautaires et nationales applicables à l’atelier, parmi lesquelles on citera en particulier les normes sur
le bien être animal et sur la gestion des effluents.
Pour toute demande, vous devez justifier de la mise en œuvre des capacités de stockage des effluents
requises par la réglementation s’appliquant à votre exploitation :
- hors zone vulnérable : capacités de stockage définies par le Règlement sanitaire départemental
(RSD) ou de la réglementation sur les Installations classées pour l’environnement (ICPE) ou
correspondant à un arrêté préfectoral plus contraignant, le cas échéant
- en zone vulnérable : capacités de stockage prévues par le PAN (programme d’action national) et le
PAR (programme d’action régional) soit par la capacité forfaitaire.
L’expertise du dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents est réalisée au moyen d’un
diagnostic DEXEL
Les investissements pour lesquels l’aide publique est sollicitée sont présentés dans le formulaire de demande
d’aide aux rubriques 10 (dépenses prévisionnelles de gestion des effluents) et 11 (dépenses prévisionnelles
hors gestion des effluents).
Les frais généraux, parmi lesquels figurent les diagnostics et études de dimensionnement, sont présentés à
la rubrique 12 du formulaire. La main d’œuvre de l’exploitant peut, dans certains cas, être aidée par les
financeurs publics.
Pour renseigner le détail des dépenses prévisionnelles, chaque devis doit être numéroté à la main et le
numéro doit être reporté dans les tableaux des rubriques 10 et 11 du formulaire.
En principe, il est nécessaire de fournir au moins 2 devis pour chaque dépense prévisionnelle.
Si vous disposez de devis que vous avez fait établir mais que vous n’avez pas retenus, vous devez les joindre
au dossier, en plus des devis que vous avez retenus.
Lorsque deux devis sont fournis pour une même dépense, ils porteront le même numéro, l’un étant en outre
noté "bis".
Toutefois, lorsque le service instructeur dispose de références sur les coûts raisonnés, un devis suffit. (C’est
le cas pour la plupart des projets de bâtiments en élevages bovins, ovins et caprins.) Lors de l’instruction de
la demande d’aide, la DDT peut être amenée à demander des devis supplémentaires afin de les comparer.
page 4 sur 20
Catégorie 1 : Le logement des animaux et les annexes
C1.1 : Les bâtiments
Le terrassement, divers réseaux, réalisation et rénovation de voirie-réseau-distribution (VRD).
La construction ou rénovation de bâtiments de logement des animaux, de salles de tétée des veaux
sous la mère, de locaux sanitaires.
Les tunnels destinés au logement des animaux ;
Les aires d’attente, d’exercice et d’alimentation (y compris couverture et bardage)
C1.2 : Les équipements
Les travaux d’aménagements intérieurs, le logement et le bien être des animaux, les équipements
fixes de contention (ou connexes aux bâtiments pour la contention) tels que les cornadis, les
logettes....
Les travaux d’amélioration des conditions de travail tels que les équipements automatiques de
distribution d’alimentation, les tapis d’affouragement, les mangeoires, les distributeurs automatiques
d’eau, de lait, les robots d’alimentation, les boisseaux de stockage.
Les équipements visant à l’amélioration des conditions sanitaires d’élevage et de surveillance : filets
brise-vent, aération, ventilation, télésurveillance, lecteurs de boucles, brumisation, régulation
thermique, automatisation des ouvertures de trappes, alarme, groupe électrogène fixe et dédié.
Les équipements permettant l’économie d’énergie sur l’éclairage : les détecteurs de présence, les
systèmes de contrôle photosensibles régulant l’éclairage en fonction de la luminosité extérieure, le
démarreur électronique pour les appareils électriques.
Les équipements des salles de tétée en veau de lait sous la mère,
Les équipements des locaux sanitaires,
Pour les élevages de plein air, le matériel de production spécifique (cabanes mobiles...) et de
protection des sites d’élevage
Le matériel nécessaire aux mesures de sécurité, extincteurs, réserves incendies, parafoudre ......
Les équipements contribuant à une meilleure insertion paysagère des bâtiments, le matériel végétal
n’est pas éligible
Les matériels type remorques distributrices et racleurs attelés sont exclus de ce dispositif.
Les travaux relatifs à l’ossature, la charpente, la couverture, l’électricité et le gaz doivent être réalisés par
des professionnels. Une attestation de garantie décennale sera exigée pour le paiement de l’aide.
L’attestation de garantie décennale doit être fournie par l’entreprise à l’éleveur avant le début des travaux.
Les travaux relatifs au montage des bâtiments en kit de moins de 5 mètres au faitage et des tunnels
peuvent être réalisés par l’éleveur. La main d’œuvre de l’éleveur n’est pas prise en compte pour le calcul
de l’aide. La garantie décennale du fournisseur des matériaux sera exigée pour le paiement de l’aide sur
les fournitures.
Concernant l’isolation, le coefficient de conductivité thermique (lambda) des matériaux employés doit être
inférieur à 0,05 W/m.K, sans quoi les dépenses liées à l’isolation ne sont pas éligibles.
Pour le logement des animaux et ses annexes, l’isolation des bâtiments chauffés, la ventilation et sa
régulation, ainsi que la régulation thermique sont placées dans deux catégories d’investissements :
- Dans la catégorie 5 si le projet répond aux obligations de cette catégorie en matière de performance
énergétique des investissements et de diagnostic énergie-GES (gaz à effet de serre) de l’exploitation ;
- Dans la catégorie 1 sinon.
Seuls les investissements de la catégorie 5 permettent d’activer le plafond de 40 000 €, le taux de base de
30% et les 70 points dédiés à la maîtrise de l’énergie et la réduction des gaz à effet de serre (GES).
page 5 sur 20
Catégorie 2 : Les investissements visant à l’autonomie alimentaire
Tous les investissements de cette catégorie sont dimensionnés pour les besoins de l’activité d’élevage de
l’exploitation. Cette catégorie comprend :
Les équipements fixes directement liés à la fabrication d’aliments à la ferme (FAF),
Le matériel germinateur de graines pour l’alimentation des animaux,
Le bâtiment pour une installation de séchage en grange, le pont roulant et la griffe.
Seuls sont éligibles les projets de séchage en grange qui utilisent pour chauffer l’air des dispositifs à
énergie renouvelable : chauffage solaire, récupération de chaleur sous toit, chaudière à bois.
Un diagnostic énergie-GES (gaz à effet de serre) global de l’exploitation est obligatoire dans un dossier
de séchage en grange.
Un projet de séchage en grange a des investissements dans la catégorie 2 (bâtiment, pont roulant et
griffe) et des investissements dans la catégorie 5 (capteurs solaires, gaines de récupération d’air chaud,
ventilateurs, chaudière à bois, cellules, caillebotis…). Le plafond de 60 000 € s’applique aux
investissements de la catégorie 2 et le plafond de 40 000 € s’applique aux investissements de la
catégorie 5.
Pour la sélection, le projet bénéficie de 250 points au titre de l’autonomie alimentaire et de 70 points au
titre de la performance énergétique.
Catégorie 3 : La salle et matériel traite (bovins, ovins et caprins laitiers)
Le bâtiment et les équipements de traite, robot de traite, tank à lait (attention pas de crédit bail).
Le bloc traite est fortement consommateur d’électricité. Des mesures techniques peuvent être prises afin de
réduire la consommation électrique du bloc traite. Le réseau des diagnostiqueurs spécialisés Energie-GES
(gaz à effet de serre) peut vous aider à prendre en compte ce poste de dépense important à la fois pour
votre projet d’investissement et pour améliorer les pratiques.
Certains investissements qui permettent des économies d’énergie sont éligibles dans la catégorie 5- :
récupérateur de chaleur, pré-refroidisseur de lait, pompe à vide à régulation de fréquence, pompes à
chaleur…
Les récupérateurs de chaleur et les pré-refroidisseurs de lait ayant un rendement inférieur à 30% ne sont
pas éligibles à la mesure 411.
La pompe à vide classique (sans régulation de fréquence) est éligible dans la catégorie 3. Toutefois, elle est
moins intéressante que la pompe à vide à régulation de fréquence. C’est pourquoi, pour la sélection des
dossiers, elle ne donne pas accès aux 70 points alloués pour la maîtrise de l’énergie et réduction gaz à effet
de serres (GES).
La production de l’eau chaude sanitaire peut avantageusement être réalisée par un dispositif économe en
énergie (voir catégorie 5-). Les dispositifs courants sont éligibles dans la catégorie 3- mais, en raison de leur
faible performance énergétique, ils ne donnent pas accès aux 70 points alloués pour la maîtrise de l’énergie
et réduction gaz à effet de serres (GES).
Les investissements liés à la transformation du lait ne sont pas éligibles au titre de cette mesure (411).
Catégorie 4 : le stockage de fourrage
Seules les exploitations détenant un cheptel de ruminants peuvent prétendre au bénéfice d’une aide. La
capacité globale de stockage des fourrages de l'exploitation est limitée aux besoins du cheptel de
l’exploitation.
Le bâtiment et les équipements fixes de manutention des fourrages dans le bâtiment de stockage.
Les investissements visant à l’étanchéité des silos uniquement s’ils sont raccordés au système de
stockage et de traitement des effluents
page 6 sur 20
Catégorie 5 : investissements visant à la gestion de l'eau ou à la performance énergétique
Les investissements de la catégorie 5 permettent l’application du taux de base de 30%. Pour la sélection, ils
permettent aussi d’attribuer 70 points au titre de la performance environnementale et énergétique.
C5.1 : Les investissements visant à la gestion de l’eau
Sont éligibles les équipements pour recueillir, stocker et utiliser les eaux pluviales pour une utilisation au
profit de l’activité d’élevage.
Le dossier doit justifier le dimensionnement des installations en projet, ainsi que les gains attendus en
matière de performance environnementale et économique notamment. Les indications quantitatives sur les
économies d’eau qui résultent des investissements sont reportées dans le formulaire au chapitre 8
(amélioration de la performance globale et de la durabilité de l’exploitation).
Les dispositifs basés sur le captage ou le pompage des eaux superficielles ou souterraines ne sont pas
éligibles.
C5.2 : Les investissements améliorant la performance énergétique
Les investissements figurant ci-dessous peuvent être aidés dès lors qu’ils améliorent les performances
énergétiques.
Seuls les investissements qui améliorent les performances sont pris en compte. Le demandeur apporte la
preuve de cette évolution technique ou de l’augmentation de la performance énergétique. Les indications
quantitatives sur les économies d’énergie qui résultent des investissements sont reportées dans le formulaire
au chapitre 8 (amélioration de la performance globale et de la durabilité de l’exploitation).
Les matériels éligibles sont indiqués ci-dessous. Les travaux, équipements, locaux et matériels nécessaires à
l’installation et la mise en service des équipements sont éligibles au titre de la catégorie 5. Les diagnostics et
études de dimensionnement sont éligibles au titre des frais généraux, ainsi que le diagnostic énergie-GES
(gaz à effet de serre) de l’exploitation.
Lorsqu’il est exigé, le diagnostic énergie-GES (gaz à effet de serre) de l’exploitation doit être réalisé par un
diagnostiqueur agréé pour le diagnostic énergie selon les modalités qui avaient été définies pour le plan de
performance énergétique (PPE).
Dans le cas où un dispositif de production de chaleur éligible sert également à un usage non agricole, par
exemple au chauffage de l’habitation, le montant de l’aide est calculé au prorata des besoins en énergie
pour l’usage professionnel agricole.
a. Poste « bloc de traite » :
- récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d'eau chaude sanitaire ayant un rendement
d’au moins 30% établi par une étude indépendante du fabricant et de la distribution,
- pré refroidisseur de lait ayant un rendement d’au moins 30% établi par une étude indépendante du
fabricant et de la distribution,
- pompe à vide à régulation de fréquence.
b. Les pompes à chaleur (PAC), y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude
(correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques) et les pompes à chaleur géothermique, sous réserve du
respect des conditions suivantes :
-
PAC pour l'installation de chauffage : COP > 3.5 de marque NF PAC ou Eurovent à défaut, avoir recours
à un installateur respectant la charte qualiPAC.
PAC dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermos-dynamiques): COP> 2.3 selon
le référentiel de la norme d'essai EN 255-3.
page 7 sur 20
c. Les chauffe-eau solaires thermiques pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) liée à l’activité
d’élevage de l’exploitation.
Les capteurs solaires thermiques doivent répondre à la certification CSTBat, à la certification Solar Keymark
ou à une certification équivalente. L’installation doit être effectuée par un agent agrée Qualisol
Un diagnostic énergie-GES (gaz à effet de serre) de l’exploitation est exigé pour ces investissements.
d. Les chaudières à bois pour l’activité d’élevage de l’exploitation (y compris le silo d’alimentation de la
chaudière et les systèmes d’alimentation spécifiques pour la chaudière).
Pour être éligible, une chaudière à bois doit présenter un rendement énergétique d’au moins 80% et la
concentration moyenne en monoxyde de carbone ne doit pas dépasser 0,3%.
e. Les échangeurs thermiques du type :
- « air-sol » ou « puits canadiens »,
- « eau-sol » ou puits canadiens à eau ou à eau glycolée,
- « air-air » ou VMC double flux.
f. Les matériaux, matériels et équipements permettant des économies d’énergies pour le poste ventilation
tels que :
- Les ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation centralisée dans les
bâtiments d’élevage chauffés disposant de plusieurs salles,
- Les ventilateurs économes en énergie.
Un diagnostic énergie-GES de l’exploitation est exigé.
g. Les matériaux, matériels et équipements permettant des économies d’énergies pour le poste chauffage :
- Les niches à porcelets en maternité, équipées d'un capteur à infra-rouge pour la régulation de la lampe,
- Le chauffage localisé par plaques pour porcelets en maternité,
- Les chauffages radiants à allumage automatique.
h. Pour les bâtiments chauffés, l’isolation à condition que le coefficient de conductivité thermique (lambda)
des matériaux employés soit inférieur à 0,05 W/m.K. Les panneaux bétons et les murs monolithes ne sont
pas éligibles dans la catégorie 5.
i. Les équipements pour le séchage en grange : capteurs solaires, chaudière à bois, les gaines de
récupération d’air chaud, les panneaux isolants, les ventilateurs, les systèmes de régulation, les cellules et
les caillebotis.
Seuls sont éligibles les projets de séchage en grange qui utilisent pour chauffer l’air des dispositifs à énergie
renouvelable : chauffage solaire, récupération de chaleur sous toit, chaudière à bois.
Un diagnostic énergie-GES (gaz à effet de serre) global de l’exploitation est obligatoire dans un dossier de
séchage en grange.
Un projet de séchage en grange a des investissements dans la catégorie 2 (bâtiment, pont roulant et griffe)
et des investissements dans la catégorie 5 (capteurs solaires, gaines de récupération d’air chaud,
ventilateurs, chaudière à bois, cellules, caillebotis…). Le plafond de 60 000 € s’applique aux investissements
de la catégorie 2 et le plafond de 40 000 € s’applique aux investissements de la catégorie 5.
Pour la sélection, le projet bénéficie de 250 points au titre de l’autonomie alimentaire et de 70 points au titre
de la performance énergétique.
j. Les équipements liés à la production et à l’utilisation d’énergie en site isolé et non connecté au réseau
d’alimentation électrique (100% de l’énergie produite valorisée pour les besoins de l’exploitation agricole),
page 8 sur 20
Catégorie 6 : Les élevages apicoles
Les aides aux investissements déposées dans le cadre de la mesure 411 ne sont pas cumulables avec celles
de FranceAgriMer du programme apicole triennal français 2014/2016 dont les modalités sont indiquées dans
la décision INTV-SANAEI-2014-61du DG de FranceAgriMer du 29 septembre 2014.
Dans le cadre de la mesure 411 du programme de développement rural en Midi-Pyrénées sont pris en compte :
Le hangar de remisage des ruches et de stockage de matériel apicole : le seuil est de
200 ruches/colonies.
Le local pour l’insémination des reines.
Le matériel et les locaux destinés à l’extraction, à la transformation et au conditionnement des produits de la
ruche de transformation sont exclus de ce dispositif.
Catégorie 7 : Investissements de gestion des effluents (GEF) – enjeux qualité de l’eau et qualité de l’air
La gestion adéquate des effluents permet de préserver la qualité de l’eau et celle de l’air. Dans cette
catégorie de dépenses éligibles figurent les investissements qui contribuent à ces deux enjeux.
Quelle que soit la nature du projet et quelle que soit la zone où est située l’exploitation, la rubrique 9GESTION DES EFFLUENTS du formulaire de demande d’aide doit être renseignée.
Par contre, la rubrique 10- DEPENSES PREVISIONNELLES DE GESTION DES EFFLUENTS ne doit être
renseignée que si le projet comprend des dépenses de gestion des effluents éligibles à la mesure 411.
a) L’éligibilité des dépenses de gestion des effluents en fonction de la zone et du projet :
Remarque : L’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG) met en place des démarches territoriales : plans
d’actions territoriaux (PAT) ou volet agricole d’un contrat territorial. Il n’y a pas, dans ces territoires, de
contraintes particulières mais un enjeu particulier de préservation ou de reconquête de la qualité de l’eau.
L’Agence peut intervenir sur les dépenses de gestion des effluents.
Attention
Pour toute demande, vous devez justifier de la mise en œuvre des capacités de stockage des effluents
requises par la réglementation s’appliquant à votre exploitation :
- hors zone vulnérable : capacités de stockage définies par le Règlement sanitaire départemental
(RSD) ou de la réglementation sur les Installations classées pour l’environnement (ICPE) ou
correspondant à un arrêté préfectoral plus contraignant, le cas échéant
- en zone vulnérable : capacités de stockage prévues par le PAN (programme d’action national) et le
PAR (programme d’action régional) soit par la capacité forfaitaire.
L’expertise du dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents est réalisée au moyen d’un
diagnostic DEXEL.
Midi-Pyrénées comprend 4 zones en matière d’obligation règlementaire de capacité de
stockage des effluents :
• les zones vulnérables "historiques" : ce sont les communes qui étaient classées zone vulnérable avant la
délimitation de 2012 et qui le sont restées en 2012.
• les nouvelles zones vulnérables de 2012 : ce sont les communes entrées dans le classement en zone
vulnérable en 2012 ;
• les nouvelles zones vulnérables de 2015 : ce sont les bassins versants entrés en zone vulnérable par la
délimitation de 2015.
• hors zone vulnérable.
page 9 sur 20
Quelle que soit la zone où est situé l’élevage, les jeunes agriculteurs (JA) sont éligibles à l’aide de la
mesure 411 pour une mise aux normes de l’exploitation dans les 24 mois qui suivent leur installation.
En zone vulnérable historique, le renforcement du programme d’actions visant à maîtriser la pollution
par les nitrates issus de l’agriculture n’est pas considéré comme une nouvelle norme. Par conséquent, les
dépenses de gestion des effluents nécessaires à la mise aux normes ne sont pas éligibles à l’aide de la
mesure 411.
En nouvelles zones vulnérable de 2012 ou de 2015, le programme d’actions est une nouvelle
contrainte due à l’évolution du zonage. Les dépenses de mise aux normes sont éligibles, sous réserve pour
la nouvelle zone vulnérable 2012 :
- d'une part que vous vous soyez signalé auprès de votre DDT comme étant engagé dans une
démarche de mise aux normes avant le 1er novembre 2014
- d'autre part que vous ayez réalisé ces travaux au plus tard le 1er octobre 2016.
Les conditions d’éligibilité des dépenses de gestion des effluents dans les autres cas ne sont pas définies à
ce jour. Dans l’attente de ces règles, il est possible de demander l’aide de la mesure 411 pour les dépenses
de gestion des effluents. Lors de l’instruction du dossier, la DDT calculera le montant de l’aide sur la base
des dépenses présentées, dans la limite des règles d’éligibilité qui seront définies.
b) Abattement appliqué aux dépenses :
Les investissements relatifs à la gestion des effluents ne sont éligibles qu’au-delà de la part strictement
réglementaire. Le calcul de la part réglementaire se fait au cas par cas à l'aide du diagnostic Dexel (et non
plus avec un abattement forfaitaire comme c’était le cas avant 2015).
La part réglementaire correspond soit au volume de stockage du Règlement Sanitaire Départemental (RSD),
soit au volume de stockage de la réglementation Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE).
Il vous est recommandé de demander l’aide sur la totalité de la dépense, sans appliquer d’abattement. Celuici sera appliqué par la DDT.
Il vous est également recommandé de fournir des devis avec le plus possible de détails et de précisions de la
part du fournisseur, afin que l’abattement soit appliqué au plus juste, et non globalement à tout le devis.
c) Délai pour la mise aux normes dans les zones vulnérables (historiques et nouvelles) :
Dans les zones vulnérables historiques et nouvelles en 2012, les éleveurs chez qui la capacité de stockage
des effluents était devenue potentiellement insuffisante du fait des modifications introduites par le PAN
(programme d’actions national) et le PAR (programme d’actions régional) ont communiqué à la DDT avant le
1er novembre 2014 une déclaration d’engagement à mettre leur élevage aux normes au plus tard pour le
1er octobre 2016. Cette déclaration d’engagement permet à l’exploitation de bénéficier d’une part du délai
pour la mise aux normes jusqu’au 1er octobre 2016 et d’autre part de la dérogation sur le respect des
périodes d’épandage nouvellement définies.
Par conséquent, lorsqu’un dossier de la mesure 411 inclut un volet mise aux normes en nouvelle zone
vulnérable, la réception des travaux sur les ouvrages de collecte et de stockage des effluents par l’éleveur
devra avoir été effectuée au plus tard le 1er octobre 2016.
Les délais applicables aux exploitations de la nouvelle zone vulnérable de 2015 ne sont pas connus à ce jour.
Ces exploitations ne sont pas concernées par la déclaration d’engagement.
page 10 sur 20
d) Les investissements éligibles :
Les ouvrages de stockage et de traitement du fumier, du lisier, du purin et des autres effluents
liquides : fumières, fosses, poches.
Les réseaux et matériels fixes permettant le transfert des liquides : pompes, canalisations de transfert.
Les investissements visant à l’étanchéité des réseaux de collecte et des ouvrages de stockage des
effluents.
Les aménagements des abords des bâtiments : quais et aires de manœuvre pour l’évacuation des
effluents.
Les dispositifs de collecte des effluents liquides issus de l’élevage et de la transformation des produits
de l’élevage.
Les dispositifs de traitement des effluents (par exemple : séparation des liquides et des solides,
matériels d’homogénéisation du lisier par brassage ou broyage).
Les dispositifs de traitement des effluents peu chargés.
Les quais et plates-formes de compostage.
Le matériel de retournement pour le compostage n’est pas éligible à la mesure 411. Il est éligible en
investissement collectif.
La couverture des ouvrages de stockage du fumier, du lisier et des autres effluents liquides,
Les investissements et équipements évitant l’écoulement des eaux pluviales et la dilution des
effluents.
Les petits travaux pour créer une zone tampon contre les eaux souillées (fossé/bourrelet) en
protection d’un cours d’eau.
Les travaux de démolition des ouvrages de gestion des effluents lorsque la démolition est préalable à
la reconstruction d’ouvrages de capacité supérieure et/ou d’efficacité améliorée.
Le matériel mobile n’est pas éligible à la mesure 411.
L’étanchéité des silos relève de la catégorie d’investissement C4.
Aucune dépense de main d’œuvre de l’éleveur ne pourra être retenue en ce qui concerne les travaux de
gestion des effluents.
Une attestation de garantie décennale sera exigée pour le paiement de l’aide. L’attestation de garantie
décennale doit être fournie par l’entreprise à l’éleveur avant le début des travaux.
Toutefois, l’attestation de garantie décennale ne sera pas exigée pour les fosses et les fumières de moins
de 50 m3.
Concernant les poches de stockage des effluents liquides, la garantie décennale du fournisseur de la poche
sera exigée pour le paiement de l’aide sur les fournitures.
e) Limites entre la catégorie "1- logement des animaux et annexes" et la catégorie "7gestion des effluents" :
La couverture de l’aire d’exercice relève toujours de la catégorie "1- logement des animaux et annexes".
Les investissements de la liste de gestion des effluents qui sont situés dans les bâtiments relèvent de la
catégorie 1 dès lors qu’un bâtiment fait partie du projet. Ils ne relèvent que de la catégorie "7-gestion des
effluents" que si aucune autre dépense n’est présentée pour les bâtiments.
En particulier, les gouttières ne relèvent de la catégorie "7-gestion des effluents" que si aucune autre
dépense n’est présentée pour les bâtiments. Dès lors qu’un bâtiment fait partie du projet, les gouttières font
partie des dépenses de couverture du bâtiment.
page 11 sur 20
6 – FRAIS GENERAUX, DIAGNOSTICS et AUTO-CONSTRUCTION
6.1. - Les frais généraux, les diagnostics
Les prestations immatérielles de conception du projet et/ou sa maîtrise d’œuvre sont éligibles dans la limite
de 10% des montants des investissements matériels. Ces prestations constituent les « frais généraux ».
Les diagnostics énergétiques et les études de dimensionnement des ouvrages de gestion des effluents
d’élevage entrent dans la catégorie des frais généraux. Dans le dossier de la mesure 411 de modernisation
des élevages, ces diagnostics sont financés uniquement s’ils sont liés à un investissement matériel.
Le diagnostic énergie-GES (gaz à effet de serre) de l’exploitation est obligatoire en préalable à certains
investissements liés à la performance énergétique. La dépense subventionnable est plafonnée à 1 000 €,
dans la limite de 10 % pour l’ensemble des frais généraux.
6.2. - L’auto construction
Le bénéficiaire peut exécuter lui même une partie des travaux. Les dépenses d’auto construction sont
éligibles à l’exclusion des travaux :
de charpente et de couverture
liés aux réseaux d’électricité et de gaz
liés à la gestion des effluents d’élevage
Le demandeur présente dans le dossier de demande d’aide, la prévision réaliste du temps
d’autoconstruction. Le tarif horaire est le SMIC non chargé (net). Lors de l’instruction, la DDT évaluera le
caractère raisonnable des coûts d’autoconstruction.
Le matériel nécessaire aux travaux en auto construction n'est pas éligible lorsqu'il ne peut pas être affecté
exclusivement au projet financé.
page 12 sur 20
7 – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES
7.1. - Investissements matériels de modernisation des élevages (hors gestion des effluents et
investissements de mécanisation en zone de montagne)
Pour la période 2015-2020, les modalités financières sont fixées ainsi :
•
un plafond de 200 000 € est fixé par exploitation dans le cas général
•
un plafond de 250 000 € est fixé par exploitation pour les productions porcines et laitières.
Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds.
Par ailleurs, pour les JA, ce plafond (après transparence) est majoré de 50 000 € (une majoration par JA).
Toute nouvelle demande d’aide ne peut être présentée tant que la demande précédente n’a pas fait l’objet
d’un dépôt de demande de versement du solde en DDT dans les délais requis.
Pour chaque dossier :
Le plancher du montant de l’investissement est fixé au minimum à 15 000 €
Le plafond de dépenses subventionnables est fixé comme suit
Nature d’investissement
Logement des animaux et annexes – cas général
Logement des animaux et annexes – exploitations laitières
et porcines
Investissement visant à l'autonomie alimentaire : séchage
en grange, fabrication d’aliment à la ferme
Salle de traite
Bâtiment de stockage de fourrage
Investissement visant la gestion de l'eau ou la
performance énergétique
:
Plafond spécifique
100 000 €
120 000 €
60 000 €
80 000 €
20 000 €
40 000 €
Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds spécifiques, et
dans la limite du plafond global pour la période 2015-2020.
Les taux de base sont les suivants :
Catégorie de projet
Cas général
Exploitation avec atelier en filière SIQO,
Exploitation adhérente à un GIEE dont l’action est en lien direct
avec le projet d'investissement financé,
Exploitation dont le projet d'investissement est en lien avec une
démarche collective menée au titre de l’article 35 du RDR
(innovation et filières territorialisées, PEI),
Exploitations laitières,
Projet incluant un investissement de performance
environnementale,
Projet incluant un investissement d’autonomie alimentaire,
Exploitation apicole.
Taux d’aide de base
20%
30%
Le taux de base est majoré de 10 points dans la limite d'une bonification cumulée de 20 points :
- pour les projets liés à l'installation d'un jeune agriculteur
- pour les exploitations situées en zone de montagne
- pour les exploitations dont l'atelier est engagé en agriculture biologique.
page 13 sur 20
7.2. - Investissements de gestion des effluents - qualité de l’eau et qualité de l’air
Pour chaque dossier :
Le plancher du montant de l’investissement est fixé au minimum à 4000 € pour tous les investissements
éligibles à la gestion des effluents.
Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 60 000 €.
Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds.
Le taux applicable est le suivant :
Catégorie de projet
Gestion des effluents
(Nitrates et GES)
Taux d’aide de base
40%
Le taux de base est majoré :
- de 20 points pour les projets liés à l'installation d'un jeune agriculteur
- de 20 points pour les exploitations situées en zone défavorisée.
Le taux d’aide peut atteindre 80% de la dépense éligible retenue.
7.3. – Précisions sur le calcul du taux d’aide d’un JA en société
Pour un jeune agriculteur en société, la majoration de taux appliquée résulte du prorata du nombre de parts
sociales détenues par le jeune.
Exemple 1: Un jeune agriculteur est installé en EARL dont il détient 60%. L’EARL demande une aide pour
un investissement dans un bâtiment de logement des bovins lait. Les travaux s’élèvent à un montant
prévisionnel de 135 000€, frais généraux compris. Il n’est pas prévu de dépenses d’autoconstruction.
L’exploitation est engagée en production biologique.
La dépense prévisionnelle retenue est de 120 000 €, par application du plafond spécifique des bâtiments
de logement des animaux en filière bovins lait.
Le taux de base est de 30%, le projet portant sur la filière laitière.
La majoration "agriculture biologique" de 10 points, élève le taux d’aide à 40%.
La majoration pour le jeune agriculteur est de 6 points (60% des parts sociales X 10 points).
Le taux d’aide applicable est de 46%.
L’aide prévue est de 55 200 € correspondant à 46% de la dépense prévisionnelle plafonnée à 120 000 €.
Exemple 2 : Un jeune agriculteur est installé en GAEC dont il détient 30%. Le GAEC a 4 associés. Le GAEC
demande une aide pour un investissement dans un bâtiment de logement des bovins lait. Les travaux
s’élèvent à un montant prévisionnel de 300 000€, frais généraux compris. Il n’est pas prévu de dépenses
d’autoconstruction.
L’exploitation est engagée en production biologique.
La dépense prévisionnelle retenue est de 300 000 € : le plafond spécifique des bâtiments de logement des
animaux en filière bovins lait de 120 000 € est multiplié par 3, le GAEC ayant 4 associés. Le plafond obtenu
de 360 000 € est supérieur au montant du projet.
Le taux de base est de 30%, le projet portant sur la filière laitière.
La majoration "agriculture biologique" de 10 points, élève le taux d’aide à 40%.
La majoration pour le jeune agriculteur est de 3 points (30% des parts sociales X 10 points).
Le taux d’aide applicable est de 43%.
L’aide prévue est de 129 000 € correspondant à 43% de la dépense prévisionnelle.
8 – LA SELECTION
Les dossiers sont instruits par la DDT et classés par ordre de priorité de financement des projets. La
sélection des dossiers complets est basée sur les priorités régionales de l’appel à projets.
La sélection porte sur l’ensemble des dossiers de modernisation des élevages, mécanisation en zone de
montagne et autres investissements (bâtiments d’élevage).
Les points correspondant à chaque critère sont cumulables et permettent de noter et de classer le dossier.
Les dossiers sont classés par ordre décroissant de points cumulés et examinés au sein d'un comité de
sélection.
page 14 sur 20
La grille de notation appliquée est la suivante :
Axe de
sélection
Maintien du
tissu agricole
Performance
environnement
ale et
énergétique
investissement
prioritaire
Zone
géographique
prioritaire
Autonomie
alimentaire
Diversification/
développement
Démarche
collective
Nb de
points
critères qui
peuvent être
activés
Le projet contribue au développement d’emploi pérenne en agriculture : installation d’un
JA ou d'un NI
1 500
oui
Gestion des effluents en nouvelles zones vulnérables (NZV)
2 000
oui
700
oui
300
oui
150
oui
150
oui
70
oui
70
oui
300
oui
150
oui
200
oui
200
oui
160
oui
150
-
145
oui
145
oui
145
oui
50
oui
800
oui
Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de haute montagne
300
oui
Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de montagne
100
oui
Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de piémont
80
oui
250
oui
150
oui
75
oui
70
oui
40
oui
300
oui
Paramètres notés
Le projet contribue directement à la performance environnementale de l’exploitation :
gestion des effluents hors zones vulnérables
L’exploitation est engagée en agriculture biologique pour l'atelier production animale
concerné par le projet.
L’exploitation a souscrit une mesure agroenvironnementale climatique système en lien
avec l'élevage.
bâtiment bois
maîtrise de l’énergie et réduction gaz à effet de serres (GES)
projet incluant un investissement d'économie d'eau
Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des
filières régionales : logement des animaux avec permis de construire
filières régionales : logement des animaux sans permis de construire
filières régionales : filière apicole
filières régionales : salle de traite
filières régionales : ateliers cunicoles
Le projet correspond à un investissement en lien avec des difficultés topographiques
particulières : mécanisation en zone de montagne
filières régionales : ateliers d’engraissement (allaitants)
filières régionales : ateliers porcins SIQO (non cumulable agriculture biologique)
filières régionales : ateliers avicoles SIQO (non cumulable agriculture biologique)
filières régionales : l'exploitation dispose d'un atelier de transformation à la ferme avec
produits finis (productions animales concernées par le projet)
Le projet est mis en œuvre dans le cadre d'une démarche territoriale (par exemple PAT)
ayant un enjeu élevage et validée par l'Agence de l'eau Adour Garonne.
Le projet contribue au renforcement et le développement de l’autonomie alimentaire de
l’exploitation : séchage en grange
l’exploitation : fabrication d’aliment à la ferme
l’exploitation : stockage de fourrage en haute montagne
L’exploitation s'inscrit dans un système reposant sur une autonomie herbagère élevée
(taux de spécialisation herbagère > 65% de la SAU)
Le projet contribue à la performance économique à travers la diversification des
productions : mise en place d’un(e) nouvelle production/atelier sur l’exploitation
L'investissement projeté participe de la mise en œuvre d'une démarche collective, dans le
cadre d'un GIEE ou d'un groupe opérationnel reconnu au titre du PEI (partenariat
européen pour l'innovation).
Les financeurs déterminent leurs interventions sur la base du classement établi au niveau régional, des
disponibilités budgétaires et de leurs règles d’interventions.
Certains critères de sélection reposent sur des catégories d’investissements prioritaires. Dans le cas où un
projet reçoit des points dans le processus de sélection au titre d’investissements prioritaires qui ne sont par
la suite pas réalisés, il convient à l’exploitant de présenter les raisons qui l’ont conduit à modifier son projet
lors de la demande de paiement. Si les raisons de la modification du projet procèdent d’un choix du
bénéficiaire postérieur à la demande d’aide, le projet a bénéficié à tort de points de priorité. Le dossier peut
alors devenir entièrement inéligible.
page 15 sur 20
9 – LES ETAPES DU DEPOT A LA DECISION
9.1. - dépôt de la demande d’aide complète
A la suite de la publication de l’appel à projet qui prévoit notamment les dates limites de présentation des
dossiers au guichet unique, le dossier de demande d’aide complet doit être rédigé en deux exemplaires
accompagnés des pièces justificatives demandées. Le demandeur conserve un exemplaire de sa demande.
L’original de la demande et les pièces justificatives, dossier complet, doivent être transmis au guichet
unique, la DDT du département du siège de l’exploitation.
A réception, la DDT adresse au demandeur un récépissé de dépôt de demande d’aide.
Dans le cas où la DDT constate que le dossier est incomplet, elle s’adresse dans les 2 mois au demandeur
pour qu’il fournisse les pièces manquantes.
Lorsque le dossier est complet, la DDT adresse au demandeur un récépissé de dépôt de la demande d’aide
complète.
9.2. - instruction par la DDT, la sélection
La demande est évaluée au regard des priorités régionales. Chaque dossier reçoit une note.
A partir des notes reçues, les dossiers sont classés en trois catégories pour lesquelles la DDT adresse à
chaque bénéficiaire un courrier indiquant la situation de son dossier.
Pour la catégorie 1 : dossiers ayant obtenu en 2015 une note supérieure ou égale à 1500 points.
Dans ce cas la DDT autorise par courrier le demandeur à commencer l’exécution du projet sans promesse
d’aide.
Pour les dossiers qui n’auront pas fait l’objet d’une décision d’octroi d’aide (éventuellement fin 2015),
l’autorisation de démarrage des travaux, délivrée à la réception du dossier en 2015, est acquise pour 2016.
Pour la catégorie 2 : dossiers ayant obtenu en 2015 une note supérieure ou égale à 150 points
et inférieure à 1500 points :
Dans ce cas, la DDT autorise par courrier le demandeur à commencer l’exécution du projet sans promesse
d’aide.
Les dossiers étant classés en fonction du nombre de points, leur prise en compte s’effectue dans la limite
des disponibilités budgétaires et ils pourront faire l’objet d’un ajournement.
Si un dossier est ajourné, le demandeur pourra renouveler sa demande par courrier ou courriel adressé à la
DDT. Dans ce cas, l’autorisation de commencer l’exécution du projet délivrée par la DDT à la date du dépôt
du dossier complet demeure valable pendant au plus les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet et
au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015. Dans le cas où aucune décision de financement n’intervient en
2015 ou dans le délai de 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet, le dossier est rejeté de fait.
Par la suite, le demandeur pourra renouveler sa demande d’aide, à condition toutefois que l’exécution du
projet n’ait pas commencé au moment du renouvellement de la demande.
Pour la catégorie 3 : dossiers ayant obtenu en 2015 une note inférieure à 150 points :
La demande est rejetée. La DDT adresse au demandeur un courrier motivant le rejet de la demande.
Un nouveau dossier pourra être déposé dès lors que les investissements projetés et/ou que le porteur de
projet correspondront aux priorités définies au niveau régional.
page 16 sur 20
9.3. - décision d’octroi de l’aide pour les dossiers sélectionnés
Lorsque la demande est retenue pour entrer dans le processus de sélection, elle est analysée par les
financeurs, dans le cadre de l’appel à projets régional.
Si le dossier est retenu par les financeurs, en application des règles de sélection et dans la limite des crédits
publics disponibles, le dossier est proposé au Conseil régional, autorité de gestion du PDRR, programme de
développement rural régional.
Chacun des financeurs prend la décision d’octroi de son aide selon les modalités qui lui sont propres, le
Conseil régional décidant l’octroi des aides du FEADER.
A l’issue du processus de décision, pour les dossiers retenus, un document commun d’attribution des aides
réunit les décisions pour les financements de l’Europe, du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la
forêt, du Conseil régional de Midi-Pyrénées et de l’Agence de l’eau Adour Garonne. Le Conseil départemental
de la Haute-Garonne établit son propre document d’attribution de ses aides.
Dans le cas contraire, une décision juridique informe le demandeur du rejet du dossier et précise les motifs
de la non prise compte de la demande.
10 – LES ETAPES DE LA REALISATION DU PROJET JUSQU’AU PAIEMENT
10.1. - Commencement d’exécution du projet
Au titre de l’aide aux investissements de modernisation des élevages, l’autorisation de commencer
l’exécution du projet est délivrée par la DDT. Elle détermine la date de début d’éligibilité des dépenses.
L’approbation d’un devis ou un bon de commande constitue un commencement d’exécution du projet et les
dépenses ne peuvent être éligibles si elles ont été engagées avant la date de commencement d’exécution du
projet déterminée par la DDT.
Ne pas démarrer le projet avant la date indiquée dans le courrier de la DDT
Attention : si le bénéficiaire a prévu de financer son projet par un prêt bonifié, il convient qu’il
s’assure du respect des règles spécifiques à ce prêt, en particulier l’ordre de réalisation des
démarches.
L’autorisation de commencer l’exécution du projet délivrée dans le cadre de l’instruction de demande d’aide
au titre des investissements de modernisation des élevages ne se substitue pas aux dispositions des
différentes réglementations applicables au projet.
Si le dossier est retenu lors de la sélection et bénéficie d’une décision d’octroi de l’aide, le bénéficiaire
dispose, pour commencer l’exécution du projet, d’un an à compter de la décision d’attribution de l’aide.
Un délai supplémentaire d’un an peut éventuellement être accordé pour commencer les travaux sur
demande écrite du demandeur. Passé ce délai, la décision est rendue caduque, sauf cas de force majeure
dûment justifiée.
10.2. - délai de réalisation
Chaque attributaire d’une aide dispose d’un délai de 2 ans à compter du début des travaux pour réaliser ses
investissements. Un délai supplémentaire d’un an peut éventuellement être accordé pour achever les travaux
sur demande écrite du demandeur.
Dans certaines situations, le délai de réalisation des travaux peut être contraint par ailleurs. C’est le cas par
exemple pour les mises aux normes en nouvelle zone vulnérable de 2012, où les travaux doivent être
réalisés au plus tard le 1er octobre 2016.
page 17 sur 20
10.3. - demande de paiement et versement de la subvention
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit adresser au guichet unique, la DDT, au plus
tard dans les trois mois suivant l’achèvement complet de l’opération, le formulaire de demande de paiement
qui lui aura été envoyé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d’un décompte
récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées. En cas de besoin, la DDT peut demander tout
justificatif complément nécessaire à l’instruction du dossier.
La subvention peut donner lieu au versement de deux acomptes dans la limite de 80% du montant de l’aide
prévisionnelle, sous réserve que chacun des acomptes atteigne au moins la somme de 1 500 € d’aide.
Une visite sur place pour constater la réalisation et la conformité des investissements peut être effectuée au
préalable par le service instructeur de l’aide à la DDT.
Pour les aides de l’Europe, du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, du Conseil régional
de Midi-Pyrénées et de l’Agence de l’eau Adour Garonne, le paiement de la subvention est assuré par l’ASP
qui, au vu d’un plan de contrôle interne, pourra effectuer tout contrôle complémentaire.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne procède au paiement de sa part.
11 – LES ENGAGEMENTS DU DEMANDEURS ET LES CONTROLES
Le bénéficiaire des aides s’engage notamment à :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
poursuivre son activité agricole pendant cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux
(factures acquittées),
maintenir son élevage sous signe d’identification de la qualité et d’origine (y compris en agriculture
biologique) pour une durée de 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux (factures
acquittées) si cette caractéristique est la base de son éligibilité, d’un taux d’aide majoré ou de
points de sélection,
maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié
des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux (factures
acquittées),
respecter les normes minimales requises attachées à l’investissement pendant une durée de 5 ans
à compter de la date d’achèvement des travaux (factures acquittées),
permettre / faciliter l’accès à son entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles
pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant au minimum cinq ans à compter de la
décision attributive,
ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits nationaux ou européens en plus de ceux
mentionnés dans le plan de financement du projet,
à détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de
l’opération, demandé par l’autorité compétente pendant 10 années à compter de la date
d’achèvement des travaux (factures acquittées) : factures et relevés de compte bancaire pour des
dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles,
comptabilité.
informer le guichet unique préalablement à toute modification du projet, des engagements, du
statut, du plan de financement.
12 – LES POINTS DE CONTROLE DES NORMES MINIMALES
Pour bénéficier des aides aux investissements, le bénéficiaire doit respecter les normes minimales. Par
mesure de simplification, seules les normes attachées à l’investissement feront l’objet de contrôle
administratif et sur place.
page 18 sur 20
13 – LES CONTROLES ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS DE NON –
RESPECT DES ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur les engagements du demandeur.
Le dossier fait l’objet de vérifications à différentes étapes :
A l’engagement : l’éligibilité du dossier et l’exactitude des informations fournies dans le formulaire
sont vérifiées par croisement de données.
Au paiement du solde de l’aide : une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A
ce stade, le guichet unique, la DDT, vérifie la réalisation des investissements et la conformité des
différents engagements et déclarations.
Après paiement du solde et pendant la période d’engagement : le contrôle est réalisé sur un
échantillonnage de dossiers par l’ASP. Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur
les engagements du demandeur. Il est effectué de manière inopinée. Le contrôleur doit constater
l’exacte conformité entre les informations contenues dans la demande et la réalité du projet réalisé.
A l’issue du contrôle, le demandeur sera invité à signer et, le cas échéant, à compléter par ses
observations, le compte-rendu dont il gardera un exemplaire.
En cas d’anomalie constatée, le guichet unique en informe le demandeur et le met en mesure de présenter
ses observations.
Suite donnée aux contrôles
En cas d’irrégularité ou de non respect des engagements, le remboursement des sommes perçues sera
exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres
poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Cession
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des
engagements, aucune aide ne sera versée et le remboursement de la subvention déjà versée sera demandé
majorée d’éventuelles pénalités.
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution
d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le
montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de
l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE, PUBLICITE DE L’AIDE
Publicité de l’aide européenne
Le bénéficiaire d’une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) doit informer le public du soutien octroyé par le FEADER et
respecter les obligations d’information et de publicité conformément aux modalités définies à l’annexe III du
Règlement (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014 :
1. en indiquant sur son site web la participation du FEADER lorsqu’il communique sur l’opération
financée (logos, description succincte de l’opération, et mise en lumière le soutien financier
apporté);
page 19 sur 20
2. en apposant lors de la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public (entrée du site
ou du bâtiment) :
• Pour opérations bénéficiant d’un soutien public total supérieur à 10 000 EUR : une
affiche présentant des informations sur l’opération (dimension minimale: A3) et mettant en
lumière le soutien financier apporté par l’Union.
• Pour opérations bénéficiant d’un soutien public total supérieur à 50 000 EUR : une
plaque solide présentant des informations sur l’opération (dimension minimale: A3) et mettant
en lumière le soutien financier apporté par l’Union.
• Pour opérations bénéficiant d’un soutien public total supérieur à 500 000 EUR : un
panneau temporaire (ou sur le panneau de chantier) mentionnant le concours financier
apporté par l’Union Européenne
3. en apposant au plus tard trois mois après l’achèvement d’une opération, une plaque ou un
panneau permanent de dimensions importantes, en un lieu aisément visible par le public, pour
chaque opération satisfaisant aux critères suivants:
• l’aide publique totale octroyée à l’opération dépasse 500 000 EUR
• l’opération porte sur l’achat d’un objet matériel ou sur le financement de travaux
d’infrastructure ou de construction
Ce panneau indique le nom et l’objectif principal de l’opération et met en évidence le soutien financier de
l’Union.
Le bénéficiaire d’une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) doit apposer sur le matériel subventionné, ou à l’entrée du
bâtiment dans lequel le matériel est stationné, une plaque explicative lorsque l’action menée implique un
investissement d’un montant supérieur à 50 000 euros.
Usage des informations recueillies
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires des données sont le
Conseil Régional Midi-Pyrénées, le ministère en charge de l’agriculture, l’Agence de Services et de Paiements
et les autres financeurs de la mesure (Agence de l’Eau Adour Garonne, Conseil Départemental).
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous
adresser au guichet unique.
page 20 sur 20

notice d`information a l`attention des beneficiaires potentiels de la

Transcription

Documents pareils

notice d`information a l`attention des beneficiaires potentiels de la

La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de

Le Malzieu-Forain La fertilisation des terres en question

GESTION ET COORDINATION DES CONTRÔLES

Elevage - Appel à candidatures : création et

Dossier de demande d`aide européenne - Région Centre

BLEUSEZ David - Champardennes.info

la gestion des effluents de vinification et de distillation dans le cognac

Brochure location d`unités mobiles

Demande de déclaration papier à la DDT