Communication

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Communication
Rubrique Générique
Numéro : ASF 07.316
Date : 05/10/2007
LEGISLATION ET REGLEMENTATION GENERALES
Mots clés
Emetteur : D. BENSAID
Tél. : 01 53 81 51 51
TAUX - USURE – QUATRIEME TRIMESTRE 2007
Destinataires : Tous adhérents
Texte joint : Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1
du code monétaire et financier concernant l'usure (Journal officiel du 5 octobre 2007)
Taux applicables à compter du 1er octobre 2007 - Application de l’article L. 313-3 du code de la
consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier
Comme annoncé dans notre communication du 27 septembre 20071, vous trouverez ci-joint les taux de
l’usure applicables à compter du 1er octobre 2007 parus au Journal Officiel du 5 octobre 2007. Ces taux sont
identiques à ceux que nous vous avons adressés dans cette communication.
1
ASF 07.308 du 27 septembre 2007
24, avenue de la Grande armée - 75854 Paris cedex 17 l Tél. :01 53 81 51 51 - Fax : 01 53 81 51 50 l E-mail : [email protected]
Bruxelles : Rue du Luxembourg 19-21 B-1000 l Tél : 32 2 506 88 20 - Fax : 32 2 506 88 25 l [email protected]
Site : www.asf-france.com
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 octobre 2007
Texte 106 sur 113
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI
Avis du 28 septembre 2007 relatif à l’application des articles L. 313-3
du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
NOR : ECET0766823V
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE
DE L’ANNÉE 2007 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS
APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
CATÉGORIES
TAUX
effectif pratiqué
au troisième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l’usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2007
(en %)
Prêts à taux fixe..................................................................
Prêts à taux variable..........................................................
Prêts-relais .............................................................................
4,97
5,04
4,90
6,63
6,72
6,53
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
CATÉGORIES
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros
(1) .........................................................................................
Découverts en compte, Prêts permanents et
financements d’achats ou de ventes à
tempérament d’un montant supérieur à
1 524 euros et Prêts viagers hypothécaires (1) ....
Prêts personnels et autres Prêts d’un montant
supérieur à 1 524 euros................................................
TAUX
effectif pratiqué
au troisième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l’usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2007
(en %)
15,37
20,49
14,85
19,80
6,78
9,04
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en
considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 octobre 2007
CATÉGORIES
Découverts en
compte (2) .........................................................................
Texte 106 sur 113
TAUX
effectif pratiqué
au troisième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l’usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2007
(en %)
10,96
14,61
(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions
effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2007 s’est élevé à 0,08 % du plus fort découvert du mois.
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
CATÉGORIES
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à
tempérament.....................................................................
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à
taux variable .....................................................................
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à
taux fixe .............................................................................
Découverts en compte (2)................................................
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou
égale à deux ans ............................................................
TAUX
effectif pratiqué
au troisième
trimestre 2007
par les établissements
de crédit
(en %)
SEUIL
de l’usure
applicable
à compter
du 1er octobre 2007
(en %)
8,62
11,49
5,63
7,51
5,50
10,96
7,33
14,61
7,29
9,72
(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions
effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2007 s’est élevé à 0,08 % du plus fort découvert du mois.
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des Prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à
deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction
générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants
d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre 2007 pour
cette catégorie de Prêts est de 5,63 %.
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