Taux usure - Crédit Agricole Centre Ouest

27 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 144 sur 171
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Avis du 27 décembre 2016 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code
de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
NOR : ECFT1637967V
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU
QUATRIEME TRIMESTRE DE L’ANNEE 2016 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDITS ET
SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au quatrième trimestre 2016
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er janvier 2017
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1o de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne
constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage
professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
14,97 %
19,96 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur
ou égal à 6 000 euros (1)
9,94 %
13,25 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)
4,99 %
6,65 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du
crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au quatrième trimestre 2016
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er janvier 2017
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1o de l’article L. 313-1 du code de la
consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage
professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
– prêts d’une durée inférieure à 10 ans
2,55 %
3,40 %
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20
ans
2,51 %
3,35 %
– prêts d’une durée de 20 ans et plus ;
2,53 %
3,37 %
Prêts à taux variable
2,12 %
2,83 %
Prêts-relais
2,57 %
3,43 %
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1o de l’article L. 313-1 du code de la
consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit ;
(3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20
ans et plus.
27 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au quatrième trimestre 2016
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
Texte 144 sur 171
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er janvier 2017
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
CATÉGORIES
9,97 %
13,29 %
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au quatrième trimestre 2016
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er janvier 2017
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempé­
rament
4,74 %
6,32 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux
variable
1,85 %
2,47 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux
fixe
1,99 %
2,65 %
Découverts en compte
9,97 %
13,29 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à
deux ans
1,80 %
2,40 %
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux
ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des
finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2016 pour
cette catégorie de prêts est de 1,85 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation,
dans leur rédaction résultant de l’ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux
consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.