Journal officiel de la République française

1er octobre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 109
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories
de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314-6 du code de la consommation et de
l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l’usure
NOR : ECFT1622998A
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque
et en services de paiement, consommateurs.
Objet : modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de
l’article L. 314-6 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à
l’usure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le présent arrêté a pour objet d’introduire, s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux
fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1o de
l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à
75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et
d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, des seuils de l’usure par
tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Les services de la direction générale
du Trésor et de la Banque de France assureront le suivi et l’évaluation de l’impact sur les taux de l’usure et leur
évolution de l’introduction des trois tranches de maturité, et remettront conjointement un rapport d’évaluation, au
ministre chargé de l’économie ainsi qu’au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article L. 314-6 du code de la consommation dans sa
rédaction résultant de l’ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs
relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.
legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016
relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit
aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ;
Vu l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314-6 du
code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l’usure ;
Vu l’avis du comité consultatif du secteur financier en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du
8 septembre 2016,
Arrête :
Art. 1 . – Au 1o de l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2006 susvisé, le cinquième alinéa est remplacé par quatre
alinéas ainsi rédigés :
er
« – prêts à taux fixe :
« – prêts d’une durée inférieure à 10 ans ;
« – prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
« – prêts d’une durée de 20 ans et plus ; ».
Art. 2. – Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France sont chargés d’assurer le
suivi et l’évaluation de l’impact sur les taux de l’usure et leur évolution de l’introduction des trois tranches de
maturité mentionnées à l’article 1er.
Un rapport d’évaluation, élaboré conjointement par ces services, est remis au ministre chargé de l’économie
ainsi qu’au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.
1er octobre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 109
Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 4. – Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2016.
MICHEL SAPIN