CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 27 MAI 2016 Le

CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 27 MAI 2016
Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 27 mai 2016 sous la présidence du
Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, GCSK, KCMG, QC.
Le sommaire des délibérations et les décisions
1.
Présentation à l’Assemblée Nationale du Protection from Domestic Violence
(Amendment) Bill
Le Conseil a agréé la présentation à l’Assemblée nationale du Protection from
Domestic Violence (Amendment) Bill. L’objectif de ce projet de loi est d’amender le
Protection from Domestic Violence Act en vue d’offrir une meilleure protection aux
victimes de violence domestique, notamment en:
(a)
augmentant les pouvoirs des agents de l’autorité;
(b)
élargissant la définition du terme ‘violence domestique’ pour inclure:
l’un ou l’autre des actes énumérés ci-après commis par une personne contre
son conjoint, l’enfant de son conjoint, ou toute autre personne vivant sous le
même toit:
(i)
le fait d’infliger ou tenter d’infliger délibérément, une blessure ou un
coup, ou menacer d’infliger une blessure ou un coup;
(ii)
le fait de placer ou de tenter de placer délibérément ou en
connaissance de cause, ou menacer de placer, le conjoint ou l'autre
personne dans une situation qui donne lieu de craindre qu'un
dommage physique lui soit infligé ou soit infligé à l'un de ses enfants;
(iii)
l’intimidation, le harcèlement, la traque, la maltraitance, les insultes
ou les brutalités;
(iv)
le fait d’obliger le conjoint ou l’autre personne, par la contrainte ou la
menace, à adopter un comportement ou à commettre un acte, sexuel
ou autre, dont le conjoint ou l’autre personne a le droit de s’abstenir;
(v)
le fait d’enfermer ou de retenir le conjoint ou l’autre personne contre
son gré;
Government Information Service, Prime Minister’s Office
2.
(vi)
le fait d’agresser ou menacer d’agresser un enfant du conjoint;
(vii)
le fait de causer ou de tenter de causer, ou de menacer de causer, un
dommage aux biens du conjoint ou de l’autre personne; et
(viii)
le fait de priver, sans excuse légitime, le conjoint ou l’autre personne,
de ressources auxquelles le conjoint ou l’autre personne a droit, ou a
besoin, ou par rapport au paiement du loyer de la résidence
commune;
(c)
en prévoyant qu’une personne qui commet un acte de violence domestique
contre son conjoint, l’enfant de son conjoint, ou tout autre personne vivant
sous le même toit commet une infraction; et
(d)
en donnant à un policier dont le grade n’est pas inférieur à celui d’assistant
surintendant le pouvoir d’arrêter une personne où, suivant un acte de
violence domestique, s’il y a eu des blessures physiques.
Mines antipersonnel: Nouvelle législation
Le Conseil a agréé l’introduction de l’Anti-personnel Mines and Cluster Munitions
(Prohibition) Bill à l’Assemblée Nationale. L’objectif du projet de loi est de donner
effet à:
3.
(a)
la Convention sur l’interdiction de l’emploi, le stockage, la production et le
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; et
(b)
la Convention des armes à sous-munitions.
Adoption d’une carte consolidée de la Zone économique exclusive de Maurice
Le Conseil a agréé l’adoption, pour usage officiel, d’une carte consolidée de la Zone
économique exclusive et du Plateau continental étendu de la République de Maurice.
La carte consolidée délimite la Zone économique exclusive de la République de
Maurice de même que le Plateau continental étendu dans la région du Plateau des
Mascareignes cogéré par Maurice et les Seychelles. Les délimitations de la Zone
économique exclusive de la République de Maurice et celles du Plateau continental
étendu Maurice/Seychelles ont été définies en utilisant les coordonnées
géographiques publiées sous le Maritime Zones Act de 2005.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
4.
Gaz naturel liquéfié: Une étude de faisabilité pour le projet
Le Conseil a pris note qu’une étude de faisabilité complète sera effectuée par rapport
à la mise en œuvre d’un projet de gaz naturel liquéfié pour la production de
l’électricité. Les stations de gaz naturel constituent une capacité d’appoint de choix
pour l’énergie renouvelable, sont moins polluantes que le charbon, le diesel et l’huile
lourde, et constituent également un investissement anticipé pour ce qui est des
besoins futurs de base et de pointe en termes de charge. L’évaluation comprendra la
faisabilité technique, économique et financière et les conseils sur le meilleur modèle
financier pour l’implémentation du projet, de même qu’une évaluation de l’impact
environnemental et social, et le support pour la nomination des Transaction Advisers.
5.
Sports: Le gouvernement étend sa coopération pour professionnaliser le football
à Maurice
Le Conseil a donné son aval à ce que le ministère de la Jeunesse et des Sports étende
sa collaboration avec la Mauritius Professional Football League et la Mauritius
Football Association dans leurs efforts de professionnaliser le football à Maurice. Un
des principaux objectifs du projet de la Mauritius Professional Football League est la
création d’une industrie footballistique à Maurice. Depuis le lancement du projet en
2014, quelque 300 emplois directs ont été créés et une moyenne de 5 000
spectateurs assistent aux rencontres de football dans les cinq stades chaque
weekend. Le projet a également contribué à améliorer le classement FIFA de
l’équipe nationale de football qui est passé de la 190 e place en 2014 à la 154e en
2016. Le gouvernement continuera à offrir un soutien financier au projet de
Professional Football League pour encore trois ans.
6.
Projet pour la conversion de l’ancien hôpital militaire Labourdonnais en galerie
d’art
Le Conseil a pris note de l’état d’avancement du projet pour la conversion de l’ancien
hôpital militaire Labourdonnais, situé à Quay Street, Port Louis, en une galerie d’art
nationale. Le projet comprend la conservation, la consolidation et la restauration du
bâtiment existant, et le design et la mise en place des panneaux d’exhibition. La
galerie comprendra une collection permanente des travaux d’art et abritera
également des expositions temporaires par des artistes locaux et étrangers.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
7.
Mise en oeuvre du Programme de coopération Interreg V Océan Indien 2014-2020
Le Conseil a donné son approbation à la mise en oeuvre du Programme de
coopération Interreg V Océan Indien 2014-2020, sans préjudice à la souveraineté de
Maurice sur Tromelin et à notre position sur Mayotte. Les domaines suivants de
coopération sous le Programme, qui sont en ligne avec la politique du gouvernement
et en particulier la Vision 2030, ont été considérés comme étant des moteurs de
croissance:
(a)
le développement de la recherche et l’innovation dans l’océan Indien;
(b)
le soutien au développement du commerce dans la région;
(c)
le renforcement des capacités pour l’adaptation au changement climatique, la
prévention des risques, et la gestion des risques;
(d)
la protection de l’environnement et la promotion de l’utilisation rationnelle
des ressources; et
(e)
l’investissement dans
préprofessionnelle.
l’éducation,
la
formation
et
la
formation
Maurice soumettra les trois projets suivants pour être considérés par le Comité de
Suivi pour le Programme:
8.
(a)
l’énergie renouvelable;
(b)
la mise sur pied de parcs de l’innovation et de la technologie; et
(c)
le développement de l’agriculture raisonnée sur une base triangulaire avec
Maurice/ Réunion/Seychelles et Maurice/ Réunion/Madagascar.
Slam de Poésie : Des étudiants rodriguais se distinguent
Le Conseil a pris note que l'équipe d'étudiants du Collège Le Chou à Rodrigues a
remporté la Coupe du Monde de Slam de Poésie organisée par la Fédération
Française de Slam de Poésie, qui s’est tenue à Paris le 24 mai 2016.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
9.
Journée mondiale sans tabac 2016: Programme d’activités
Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées dans le cadre de la Journée
mondiale sans tabac 2016 observée le 31 mai. Le thème choisi par l'Organisation
mondiale de la santé cette année est: Conditionnement Neutre. Entre autres
activités, le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie:
10.
(a)
organisera un atelier de travail pour réfléchir sur le thème;
(b)
montera une campagne de sensibilisation agressive sur les effets néfastes liés
au tabac et sur les politiques actuelles concernant la lutte antitabac; et
(c)
distribuera des brochures sur les cliniques de cessation tabagique aux
professionnels de la santé dans les hôpitaux régionaux.
Journée de la Musique : Le programme d’activités
Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées pour marquer la Journée de
la Musique le 21 juin, à savoir:
11.
(a)
une pause déjeuner spéciale avec des "Espaces Musicaux" dans des lieux à
haute visibilité à Port Louis;
(b)
un concert musical le 18 juin 2016 au Théâtre de Pointe Canon;
(c)
des plates-formes musicales dans diverses régions; et
(d)
des activités musicales dans les écoles pour sensibiliser la population
estudiantine sur l'importance de la musique.
Le Dragon Boat Festival sera célébré le 5 juin 2016
Le Conseil a pris note que le Dragon Boat Festival sera célébré le 5 juin 2016 au
Caudan Waterfront à Port Louis. Dans ce contexte, le ministère des Arts et de la
Culture, en collaboration avec l'ambassade de la République Populaire de Chine et
d'autres organisations, organisera, entre autres, une course de bateaux-dragons, un
défilé de lions et de dragons, des spectacles culturels et un programme par la Troupe
artistique Chengdu de la République Populaire de Chine.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
12.
Retombées de mission ministérielle en Chine
Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du Premier ministre
adjoint et ministre du Tourisme et des Communications extérieures en Chine, où il a
participé à la première Conférence mondiale sur le tourisme pour la paix et le
développement organisée conjointement par la République Populaire de Chine et
l’Organisation mondiale du tourisme. Lors de la conférence, l'accent a été mis sur
l'importance du tourisme en tant que levier pour la réduction de la pauvreté et le
progrès social, et une fenêtre pour les échanges culturels et une coopération
diversifiée avec d'autres pays. Un protocole d'accord portant sur une coopération
exhaustive et renforcée en matière d'aviation civile a été signé avec la Chinese
Aviation Administration of China.
En marge de la conférence, un protocole d'accord a été signé avec Tuniu.com, un des
plus grands opérateurs de tourisme extérieur de Chine, prévoyant le développement
d'un partenariat stratégique entre la Mauritius Tourism Promotion Authority et
Tuniu.com. Le Premier ministre adjoint et ministre du Tourisme et des
Communications extérieures a également eu des réunions avec, entre autres, la
Shanghai Restaurant Cuisine Association et des tours opérateurs.
Le Conseil a également pris note des résultats d'une récente étude menée par la
China National Tourism Administration, où Maurice a été élu premier sur 100
destinations internationales, comme le pays que la plupart des touristes chinois
veulent visiter.
13.
Public Service Excellence Award 2015 : Le panel constitué
Le Conseil a pris note que le panel de jury qui effectuera l'exercice de sélection pour
le Public Service Excellence Award (PSEA) de 2015 sera présidé par Mme Hélène
Echevin. Celle-ci a un riche parcours professionnel et possède une grande expérience
à des postes de gestion supérieure dans le secteur privé. Le thème pour le PSEA de
cette année est: "Créativité et innovation pour améliorer la prestation des services
dans le secteur public".
Government Information Service, Prime Minister’s Office
14.
Nominations
Le Conseil a pris note de la reconstitution des conseils de gestion suivants:
15.
(a)
le Mauritius Marathi Cultural Centre Trust avec M. Arjoon Putlajee comme
président;
(b)
le Mauritius Tamil Cultural Centre Trust avec Mme Velamah Cathapermal-Nair
comme président; et
(c)
le Mauritius Telugu Cultural Centre Trust avec M. Rajah Gowressoo comme
président.
Nominations à la MBC
Le Conseil a pris note de la reconstitution du Conseil d’administration de la Mauritius
Broadcasting Corporation (MBC), avec M. Mekraj Baldowa comme président.
Le Cabinet a également pris note que M. Amoordalingum Amirthawsamy Pather a
été nommé directeur général de la MBC. M. Pather est un ancien directeur du service
d’ingénierie de la MBC et a servi comme CEO à Multi Carrier (Mtius) Ltd.
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Government Information Service, Prime Minister’s Office