CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 4 MARS 2016 Le

CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 4 MARS 2016
Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 4 mars 2016 sous la présidence du
Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, GCSK, KCMG, QC.
Le sommaire des délibérations et les décisions
1.
Secteur manufacturier: Mesures pour pallier la pénurie de main-d'œuvre
Le Conseil a agréé aux recommandations du Comité ministériel, présidé par le VicePremier ministre, ministre du Tourisme et des Communications extérieures, de
simplifier les procédures pour l’octroi des permis de travail dans le secteur
manufacturier en vue de stimuler le secteur et pallier la pénurie de main-d'œuvre.
Les recommandations comprennent:
(a)
le ratio de travailleurs locaux/étranger soit de 1:1;
(b)
la durée de séjour des travailleurs étrangers à être étendue à huit ans, sous
réserve de jurer un affidavit qu'ils ne demanderont pas la citoyenneté
mauricienne;
(c)
l'introduction d'un permis de travail de 3 mois pour faciliter l'entrée des
travailleurs étrangers, en attendant l'approbation des permis de travail et de
séjour à long terme; et
(d)
l'interdiction du recrutement direct par les entreprises.
Le Recruitment of Workers Act et le Non-Citizens (Employment Restriction) Act seront
modifiés en conséquence.
2.
Plan de financement des PME du Maubank étendu aux personnes mettant en
œuvre un projet réalisable
Le Conseil a pris note que le Plan de financement des PME du Maubank soit étendu
aux personnes mettant en œuvre un projet réalisable. Sous ce plan, les personnes
seront éligibles à des prêts à un taux d'intérêt de 3,4%, un maximum de 90% du
financement du projet avec la maturité allant jusqu'à 10 ans, et un moratoire de 2
ans sur le remboursement du capital. Jusqu'à présent, le plan était destiné qu’aux
petites entreprises constituées en vertu du Companies Act et enregistrées en vertu
du Small and Medium Enterprises Development Authority Act soit le 2 juin 2015 ou
après.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
3.
Services aériens: protocole d'accord avec l’Allemagne
Le Conseil a pris note des retombées des négociations sur les services aériens tenues
avec le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en février 2016. Les
négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord qui est entré en
vigueur à compter de la date de la signature, à savoir, le 25 février 2016. Les points
saillants qui ont été agréés sont:
(a)
chaque partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs
compagnies aériennes. La compagnie désignée pour Maurice d'opérer sur les
services aériens sur les routes convenues est Air Mauritius et la partie
allemande a désigné Lufthansa, Condor et Eurowings;
(b)
la compagnie aérienne désignée de chaque partie contractante sera autorisée
à fonctionner jusqu'à 14 fréquences dans chaque direction par semaine.
Toutes les opérations de fret seront également autorisées sans restrictions
sur la capacité et la fréquence;
(c)
un nouveau calendrier de routes a été adopté où Air Mauritius peut servir 10
points en Allemagne; et
(d)
la compagnie aérienne désignée de chaque partie contractante peut conclure
des accords de coopération, comme le partage de code, avec les compagnies
aériennes de la même partie contractante, l'autre partie contractante et un
pays tiers.
Le Conseil a donné son aval qu'un accord de transport aérien soit signé avec la
République fédérale d'Allemagne.
4.
Visite d’Etat du Président Malgache : Signature de plusieurs accords
Le Conseil a pris note que lors de la prochaine visite d’Etat du Président de la
République de Madagascar, M. Hery Rajaonarimampianina, les documents suivants
seront signés:
(a)
un mémorandum d’entente pour la mise sur pied de Zones économiques
spéciales à Madagascar et fixant les modalités pour le développement de ces
Zones; et
Government Information Service, Prime Minister’s Office
(b)
5.
un Accord Cadre Général de Coopération et un Accord d’établissement de
Commission Mixte. L’Accord Cadre vise à améliorer les relations amicales
existantes, renforcer les liens historiques, promouvoir et soutenir la
coopération dans divers secteurs notamment l’agriculture, le commerce, la
pêche, le tourisme, le transport, l’éducation, la recherche, la culture,
l’environnement, l’énergie, la santé, l’innovation, l’information et la
communication, la défense et la sécurité, la migration et le développement,
et la justice. Une commission mixte coprésidée par les ministres des Affaires
étrangères des deux pays supervisera la mise en œuvre de l’Accord.
Assistance technique du FIDA
Le Conseil a donné son aval pour que le ministère de l'Agro-industrie et de la Sécurité
alimentaire signe un Agreement for Reinbursable Technical Assistance avec le Fonds
international de développement agricole (FIDA). Le Fonds apportera son soutien
pour la mise en place d'un cadre juridique nécessaire et opérationnel pour le
développement du secteur des semences à Maurice. Le FIDA va aussi :
6.
(a)
procéder à un examen du Seeds Act 2013, et élaborer les ébauches des
règlements prioritaires pour la mise en place et le fonctionnement des
institutions créées en vertu de la loi;
(b)
définir les rôles et responsabilités détaillés de chaque section du National
Plant Varieties and Seeds Office;
(c)
mettre en place des systèmes de gestion pour le fonctionnement du National
Plant Varieties and Seeds Office; et
(d)
développer les capacités pour tester les semences.
Economie océanique: Signature d’un Protocole d’accord
Le Conseil a donné son aval à ce que le ministère de l’Economie océanique, des
Ressources marines, de la Pêche, de la Marine et des Iles signe un Protocole d’accord
avec le ministère de la Science, des TIC et de la Planification du futur de la
République de Corée et l’Organisation maritime internationale portant sur une étude
de faisabilité pour la mise en œuvre d’un système de guichet unique maritime
(Maritime Single Window System) à Maurice. Ce système est un concept de
facilitation du commerce qui permet aux commerçants internationaux de présenter
Government Information Service, Prime Minister’s Office
des documents régulateurs à un point unique et/ou point d’entrée réduisant ainsi le
temps de passage et permettant aux navires de faire des économies de coûts au
niveau des transactions avec les autorités gouvernementales pour l’obtention
d’autorisations et de permis appropriés pour le mouvement des marchandises à
travers des frontières nationales ou économiques.
7.
Maurice-Seychelles: Les retombées de la 8e réunion de la Commission mixte
Le Conseil a pris note des retombées des discussions de la huitième réunion de la
Commission mixte Maurice-Seychelles qui s’est tenue aux Seychelles sur le plateau
continental étendu. La délégation mauricienne était dirigée par M. S. Seebaluck,
GOSK, Secrétaire au cabinet et Chef de la fonction publique. Les principales
retombées de la réunion sont :
8.
(a)
l’octroi de lettres d’expression d’intérêt aux compagnies internationales pour
mener des études géotechniques multi-client qui peuvent être identifiées par
la Commission mixte;
(b)
la finalisation du projet de Plan stratégique 2016-2018 pour le développement
de la zone de gestion commune avec accent sur, entre autres, la mise en
œuvre du cadre institutionnel et le renforcement de capacité nécessaire pour
régir la zone de gestion commune et la promotion de cette zone comme une
destination attrayante pour l’investissement par des sociétés pétrolières
internationales;
(c)
l’examen de la première ébauche d’un code de recherche scientifique
maritime pour la zone de gestion commune; et
(d)
l’approbation du lancement du concours de Logo pour la zone de gestion
commune à Maurice et aux Seychelles. Le concours sera ouvert aux citoyens,
âgés entre 15 et 25 ans, des deux pays.
Adoption d’une charte pour les valeurs familiales
Le Conseil a pris note que le ministère de l’Egalité des Genres, du Développement de
l’Enfant et du Bien-être de la Famille a adopté une charte pour les valeurs familiales
qui a été validée par les organisations religieuses regroupées sous le Shared Faith
Belief Programme. La Charte présente les valeurs principales, les principes et les
stratégies que le ministère de l’Egalité des Genres, du Développement de l’Enfant et
du Bien-être de la Famille prône pour les familles, et offre des grandes lignes
directrices pour l’éducation des enfants, le soin des membres de la famille
immédiate, ainsi que les aînés. La Charte aidera également les corps religieux dans le
maintien de la sensibilisation sur les valeurs dans les différentes congrégations.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
9.
Maurice accueillera la 4e conférence internationale sur la chimie pure et
appliquée
Le Conseil a pris note que la 4e conférence internationale sur la chimie pure et
appliquée se tiendra à Maurice en juillet 2016. Les objectifs de la conférence sont,
entre autres de:
10.
(a)
grouper les participants qui mènent des recherches dans des sciences
chimiques sous une seule plateforme;
(b)
permettre aux participants d’être informés des observations récentes dans la
recherche des sciences chimiques;
(c)
promouvoir la discussion et le partage des idées; et
(d)
renforcer la visibilité de Maurice comme une destination d’éducation
supérieure et de recherche dans les secteurs de la science et de l’ingénierie.
Journée mondiale des droits des consommateurs 2016
Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées par le ministère de
l’Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs, pour marquer la
Journée mondiale des droits des consommateurs 2016, observée le 15 mars. Le
thème de cette année est: Eliminer les antibiotiques du menu. Les activités
comprennent, entre autres, un atelier de travail national sur l'utilisation responsable
et prudente des antibiotiques dans la production alimentaire, et une exposition de
brochures, dépliants, photos et affiches.
11.
Plan d’action relatif à la Contribution intentionnelle déterminée au niveau
national
Le Conseil a donné son aval au plan d’action pour la mise en œuvre des mesures
énoncées dans la Contribution intentionnelle déterminée au niveau national (INDC,
pour Intended Nationally Determined Contribution) pour Maurice qui a été soumise
dans le cadre de la réunion de la COP21. Le plan d’action comprend une liste de
projets qui est conforme à la Vision 2030 du Premier ministre et concerne des
systèmes de drainage et d’infrastructure, la zone côtière, l’eau, la sécurité
alimentaire, la santé et la biodiversité de même que des mesures d’atténuation dans
les secteurs tels que l’énergie renouvelable, les technologies énergétiques, les
moyens de transport à faibles émissions, et la gestion des déchets.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
12.
Retombées de mission ministérielle aux Emirats arabes unis
Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du Ministre du Travail, des
Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation, aux Emirats arabes unis. Le
Ministre a eu une réunion avec son homologue, M. Saqr Ghubash Saeed Ghubash, sur
les perspectives d'emploi des Mauriciens. Le ministre a également signé un protocole
d'accord dans le domaine de la main-d’œuvre avec le gouvernement des Emirats
arabes unis en vue de promouvoir la collaboration pour le recrutement et l'emploi
des ressortissants Mauriciens.
13.
Promulgation des règlements des produits pharmaceutiques
Le Conseil a agréé que le ministre de la Santé et de la Qualité de la Vie promulguera
les Pharmaceutical Product (Fees) Regulations pour la production, l'enregistrement et
le renouvellement de l'enregistrement des produits pharmaceutiques importés et
fabriqués localement. Ces règlements contribueront à un secteur pharmaceutique
plus sain avec un meilleur contrôle sur les médicaments importés et fabriqués
localement.
14.
Reconstitution du Statutory Bodies Family Protection Fund
Le Conseil a pris note de la reconstitution du conseil d’administration du Statutory
Bodies Family Protection Fund avec le Secrétaire permanent du ministère des
Collectivités locales comme président.
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Government Information Service, Prime Minister’s Office